Lorsqu’une société met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié ou d’un dirigeant, y compris pour un usage privé, ce véhicule constitue un avantage en nature. Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie. Les véhicules électriques bénéficient depuis 2020 d’un régime de faveur : leur avantage en nature est calculé sur une base réduite, et les frais de recharge à domicile ne sont pas intégrés dans l’assiette. Ce régime dérogatoire a été reconduit et aménagé. Voici les règles applicables en 2025 et comment calculer concrètement l’avantage en nature d’un véhicule électrique.
Principe général de l’avantage en nature véhicule
L’avantage en nature véhicule existe dès lors que le salarié ou le dirigeant utilise le véhicule pour des déplacements personnels. L’avantage est évalué selon deux méthodes au choix de l’employeur :
- Méthode au réel : évaluation des dépenses réellement supportées par l’employeur pour l’usage privé (carburant privé, entretien proratisé…)
- Méthode forfaitaire : application d’un barème défini par arrêté, basé sur le coût d’acquisition ou de location du véhicule
La méthode forfaitaire est la plus utilisée en pratique. Le choix est fait à l’embauche ou lors de la mise à disposition et s’applique toute l’année civile.
Barème forfaitaire pour les véhicules thermiques (rappel de référence)
Pour un véhicule acheté (propriété de la société) :
- Si la société prend en charge le carburant : 12 % du coût d’achat TTC par an
- Si le salarié supporte le carburant : 9 % du coût d’achat TTC par an
Pour un véhicule en location longue durée (LLD ou LOA) :
- Si la société prend en charge le carburant : 30 % du coût annuel TTC
- Si le salarié supporte le carburant : 30 % du coût annuel − coût du carburant privé
Régime spécifique aux véhicules électriques
Depuis 2020, le calcul de l’avantage en nature des véhicules électriques bénéficie d’un abattement de 50 % sur la base forfaitaire, avec un plafond fixé par l’arrêté applicable. En 2025, cet abattement est maintenu selon les conditions publiées par l’URSSAF et le BOSS.
De plus, les frais d’électricité supportés par la société pour la recharge du véhicule électrique à domicile du salarié ne sont pas intégrés dans l’avantage en nature, sous conditions. La mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail ne constitue pas non plus un avantage en nature imposable lorsque l’accès est ouvert à tous les salariés.
| Type de véhicule | Base de calcul | Abattement électrique | Base retenue |
|---|---|---|---|
| Véhicule électrique acheté (société prend le carburant/électricité) | 12 % du coût TTC | 50 % | 6 % du coût TTC (plafonné) |
| Véhicule électrique acheté (salarié prend l’électricité) | 9 % du coût TTC | 50 % | 4,5 % du coût TTC (plafonné) |
| Véhicule électrique en LLD (société prend l’électricité) | 30 % du coût annuel | 50 % | 15 % du coût annuel (plafonné) |
Vérifiez toujours le plafond annuel en vigueur sur boss.gouv.fr, celui-ci étant actualisé périodiquement par arrêté ministériel.
Parole de l’expert
Le régime de faveur des véhicules électriques est réel mais limité dans le temps : il a été reconduit plusieurs fois de façon provisoire. Avant de structurer la politique véhicule d’une société sur cette base, il faut anticiper le risque de remise à niveau du barème. Sur le plan comptable, l’avantage en nature doit apparaître sur chaque bulletin, avec une ligne spécifique. Un oubli régulier constitue un redressement URSSAF potentiel lors d’un contrôle.
Cas particulier : le dirigeant assimilé salarié
Le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL, assimilé salarié, est soumis aux mêmes règles que les salariés pour le calcul de l’avantage en nature véhicule. L’avantage figure sur son bulletin de paie et entre dans l’assiette des cotisations sociales.
Pour le gérant majoritaire de SARL (TNS), l’avantage en nature est intégré dans sa rémunération soumise aux cotisations TNS selon les mêmes méthodes de calcul.
Borne de recharge : traitement de la prise en charge par la société
Si la société installe une borne de recharge au domicile du salarié et en supporte les coûts (installation, abonnement électrique), ce dispositif peut constituer un avantage en nature si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail. En revanche, si la borne reste la propriété de la société et est restituée en cas de départ, les frais de mise à disposition ne constituent pas un avantage imposable.
FAQ – Avantage en nature véhicule électrique
Un salarié qui utilise un véhicule de service uniquement pour ses déplacements professionnels a-t-il un avantage en nature ?
Non. L’avantage en nature n’existe que si le véhicule est mis à disposition pour un usage privé. Un véhicule de service interdit d’utilisation personnelle et effectivement utilisé uniquement pour les déplacements professionnels ne génère pas d’avantage en nature. La preuve de cette restriction doit être apportée (clause dans le contrat de travail ou la charte d’utilisation).
L’avantage en nature véhicule est-il déductible fiscalement pour la société ?
Oui. L’avantage en nature est une charge salariale : il entre dans la masse salariale brute et est déductible du résultat imposable de la société, comme tout autre élément de rémunération.
Peut-on changer de méthode (réel ou forfait) en cours d’année ?
Non. La méthode choisie en début d’année civile (ou à la date de mise à disposition du véhicule) s’applique jusqu’au 31 décembre. Le changement de méthode n’est possible qu’au 1er janvier de l’année suivante.
La gestion de la paie et des avantages en nature est l’une des missions de Figital Expertise : RH et social — externalisation de la paie — solutions pour dirigeants.
