L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), communément appelée EIRL, offre un grand avantage aux propriétaires d’entreprise grâce à la protection de leur patrimoine personnel dans de nombreux cas. Cependant, ce qui est souvent négligé, ce sont les inconvénients potentiels de l’utilisation du modèle d’entreprise EIRL. Tous les entrepreneurs potentiels devraient examiner attentivement ces facteurs avant de décider si une EIRL leur convient.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), communément appelée EIRL, offre un grand avantage aux propriétaires d’entreprise grâce à la protection de leur patrimoine personnel dans de nombreux cas. Cependant, ce qui est souvent négligé, ce sont les inconvénients potentiels de l’utilisation du modèle d’entreprise EIRL. Tous les entrepreneurs potentiels devraient examiner attentivement ces facteurs avant de décider si une EIRL leur convient.
Définition de EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou statut EIRL est un nouveau modèle économique révolutionnaire pour les entrepreneurs qui cherchent à protéger leur patrimoine. Elle offre aux propriétaires, qui exercent souvent en tant qu’entrepreneurs individuels, la possibilité de limiter leur responsabilité et de séparer leurs biens personnels et professionnels. Avec l’EIRL, les créanciers ne pourront réclamer que les biens professionnels mentionnés dans une déclaration d’affectation et la fiscalité relève généralement des dispositions de l’impôt sur le revenu, bien que d’autres options puissent exister. Ainsi, les entrepreneurs à la recherche d’une protection juridique de leur patrimoine ont accès à tous les avantages du statut d’entrepreneur individuel tout en s’assurant une certaine tranquillité d’esprit dans un contexte économique incertain.
Avantages d’une EIRL
Le grand avantage d’une EIRL est que les formalités de création sont assez simples et peu coûteuses.
La création d’une EIRL ne nécessite pas beaucoup de paperasse ni de démarches compliquées. Il suffit de remplir un formulaire (appelé P0 CMB pour les commerçants/artisans, ou P0 PL pour les professionnels libéraux) et de le déposer avec les pièces justificatives.
De plus, ce régime permet une autonomie totale dans le cas d’un entrepreneur unique, sans qu’aucune décision supplémentaire ne doive être approuvée par les assemblées générales.
La mise en place d’une EIRL ne nécessite pratiquement aucun coût de démarrage, à l’exception d’une redevance obligatoire d’environ 50€ pour le greffier du tribunal de commerce. Si les services d’un notaire ou d’un conseiller professionnel sont requis, des frais supplémentaires sont à prévoir.
Le principal avantage de ce régime est la protection du patrimoine personnel contre les créanciers de l’entreprise : en faisant valoir un patrimoine affecté en rapport avec son activité professionnelle, l’entrepreneur voit sa responsabilité essentiellement similaire à celle d’une société unipersonnelle de type SASU/EURL.
Depuis l’entrée en vigueur du régime de déclaration de patrimoine en 2019, ses règles d’encadrement n’ont cessé d’être revues et assouplies. Cela s’est concrétisé de manière empirique avec la loi PACTE de mai 2019, qui a permis aux entrepreneurs de lancer une activité en tant qu’entrepreneur individuel avec un patrimoine affecté nul.
De plus, cette précieuse législation a supprimé l’obligation de faire appel à un expert pour évaluer les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros.
En 2022, ces lois ont encore évolué avec la disparition de l’EIRL, imposant par la loi un principe de séparation entre le patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de son entreprise. Ainsi, il n’est plus nécessaire de déclarer ces actions, ce qui les protège et leur permet d’amplifier leurs efforts tout en réduisant les risques financiers.
Le régime de l’EIRL est unique en ce qu’il permet à l’entreprise d’opter de manière définitive et durable pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix de l’IS peut présenter de grands avantages pour le chef d’entreprise : il sera imposé uniquement sur les rémunérations, dividendes et primes qu’il cumule effectivement tout au long de l’exercice, contrairement à l’IR qui l’impose sur ses bénéfices de fin d’année.
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut commercial qui peut être adopté par les entrepreneurs individuels en France. Sous ce régime, l’entrepreneur fournit des services directement à son entreprise et a droit à une rémunération de son propre travail. L’EIRL paie des impôts sur ses bénéfices, mais elle peut légalement déduire la rémunération versée au chef d’entreprise.
À partir de 2022, la loi a été modifiée pour permettre l’affectation de l’impôt sur les sociétés (IS) à la place de l’EIRL en demandant une » assimilation » à une Société à Responsabilité Limitée (EURL) ou : une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (EARL).
Inconvénients d’une EIRL
L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, comporte certains inconvénients :
- L’un des plus importants est que ce type d’entreprise ne peut pas devenir ensuite associé. Sans capital social, la seule solution dont dispose un entrepreneur pour devenir collaborateur ou associé de sa propre entreprise est d’effectuer un transfert vers une SARL ou une SAS, ce qui peut être difficile et coûteux.
- De plus, l’absence de capital social fait qu’il est plus difficile pour une EIRL d’obtenir la crédibilité des clients, des banques et des fournisseurs par rapport à l’EURL. Par conséquent, il pourrait être plus difficile pour un propriétaire d’EIRL de trouver des financements externes et des partenaires que s’il avait établi son entreprise en tant qu’EURL.
- Le statut d’EIRL ne bénéficie d’aucun régime fiscal ou social préférentiel, contrairement au statut d’auto-entrepreneur, plus couramment utilisé. Cela signifie que, contrairement au chef d’entreprise individuelle, qui bénéficie d’un régime de protection sociale moins restrictif, l’EIRL doit payer des avances de cotisations sociales de 1 500 à 2 000 € sans empocher de revenus. Comme il n’y a pas d’exonération, ce dispositif peut être financièrement épuisant en cas de difficultés.
- L’inconvénient majeur de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est l’absence de formalisme simplifié ou de confidentialité. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur qui ne nécessite qu’une comptabilité de base, l’EIRL doit tenir une comptabilité complète et formelle. De plus, ces comptes doivent être déposés auprès du tribunal compétent dans les 6 mois suivant leur réalisation. Ces exigences augmentent considérablement les coûts administratifs et réduisent la confidentialité.
- Dans certains cas, les dividendes peuvent être susceptibles de souffrir de cotisations surtaxées en fonction de la valeur des actifs ou du bénéfice de l’entreprise. Des cotisations de sécurité sociale s’appliquent aux dividendes au-delà d’un certain seuil, ce qui les rend plus élevés que ceux de la rémunération des entrepreneurs et peut créer une charge financière importante.
Il est donc important d’évaluer cet aspect et d’autres avant de mettre en place une structure EIRL afin de s’assurer qu’elle sera bénéfique et répondra à vos besoins à long terme.
Qui devrait choisir une EIRL
Le statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est une excellente solution pour les entrepreneurs qui souhaitent être reconnus comme une entité commerciale tout en gardant le contrôle de leur activité. Cependant, il est important de noter que ce statut ne doit être utilisé que par ceux qui ont une base de clients bien établie et un flux de revenus régulier, en raison de son système fiscal plus complexe. En effet, l’EIRL autorise davantage d’activités légales que les déclarations automatiques standard et simplifie les procédures fiscales, mais elle exige également une compréhension fiscale plus rigoureuse afin d’obtenir les résultats les plus avantageux. Cela dit, si vous êtes sûr que les fondements de votre entreprise sont stables, le statut d’EIRL peut être exactement ce dont votre avenir a besoin.
Pour finir, le statut EIRL est un choix judicieux pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent séparer leur patrimoine personnel de leur activité commerciale. Les avantages comme la protection de leur patrimoine personnel, la flexibilité pour les activités commerciales et la simplicité de la structure juridique rendent ce statut intéressant. Cependant, il est important de prendre en compte les inconvénients tels que les coûts supplémentaires liés à la mise en place et à la gestion d’une EIRL, ainsi que la responsabilité personnelle de l’entrepreneur en cas de défaillance de l’entreprise.
