En tant que chef d’entreprise, le choix de l’entité juridique peut sembler déconcertant. Pour vous aider à les distinguer et à déterminer celle qui convient le mieux aux objectifs de votre projet, nous vous proposons un aperçu approfondi des forces et des inconvénients de la structure EURL. En tant que forme de société commerciale détenue par une seule personne, elle présente diverses caractéristiques qui la distinguent de ses homologues. Nous examinons de près les avantages et les inconvénients afin de vous donner toutes les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée et adaptée à vos besoins.
Définition de EURL
Le statut de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est relativement simple :
il s’agit d’une forme juridique d’entreprise qui permet à un individu d’être l’associé unique et donc responsable de toutes les responsabilités ou dettes contractées par la société.
En tant qu’associé unique, il est seul maître de toutes les opérations, avec une responsabilité limitée quant à ses activités. Cette structure présente également certains avantages tels que des avantages fiscaux et une facilité de financement en raison de sa nature flexible. Dans l’ensemble, l’EURL offre aux propriétaires d’entreprises une voie claire et directe pour lancer leur société en un rien de temps.
Avantages d’une EURL
Le statut EURL dispose de nombreux avantages qui attirent de plus en plus de chefs d’entreprises, voici les plus pertinents :
- L’un des avantages évidents de l’EURL est sa capacité à limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Cela crée une séparation entre les actifs de l’entreprise et les actifs personnels, tant que l’individu respecte cette frontière, à défaut, il pourrait perdre la protection offerte.
- De plus, depuis l’introduction de la loi Sapin 2 en décembre 2016, les sociétés ayant un seul associé personne physique qui agit également en tant que gérant ont désormais accès au régime simplifié de la micro-entreprise.
- Pour les contribuables se situant dans les tranches d’imposition les plus élevées, l’EURL permet de choisir l’imposition selon le régime de l’impôt sur les sociétés, offrant potentiellement un allégement bienvenu en termes d’impôts.
- De plus, cela permet au gérant unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL de réduire efficacement ses cotisations sociales globales en jouant sur les prélèvements et les dividendes pour optimiser son taux de cotisation. De telles stratégies peuvent être employées pour s’assurer que l’on tire le maximum d’avantages de l’utilisation du statut EURL.
- Pour les entrepreneurs à la recherche d’un modèle économique plus simple, l’EURL promet moins de règles de gestion que la SARL. Le gérant n’est pas tenu d’établir un rapport ou de dresser un procès-verbal des réunions dans certains cas, et d’autres décisions normalement attribuées aux assemblées générales sont soumises à une simple décision de l’associé unique d’une EURL.
- De plus, cet associé unique peut également percevoir des intérêts sur les fonds fournis par le biais de son compte courant, ce que les entrepreneurs individuels ne peuvent pas faire.
- Rajoutant à cela que les associés uniques plus expérimentés d’une EURL qui souhaitent céder leurs parts peuvent bénéficier d’une exonération s’ils dirigent leur entreprise depuis plus de cinq ans.
- L’associé unique d’une EURL dispose en définitive de beaucoup plus de souplesse que l’entrepreneur individuel lorsqu’il s’agit de changer la gestion ou de modifier la propriété. Une EURL permet à son propriétaire de changer la gestion en modifiant simplement le rôle du titre.
- Enfin, elle a la possibilité de vendre des parts afin de diviser la propriété entre plusieurs personnes, ce qui ne peut être fait avec une entreprise individuelle. Par conséquent, si un divorce se profile à l’horizon et que la propriété d’une EURL est partagée entre un couple marié, par exemple, l’un des partenaires peut toujours légalement posséder sa part sans que des changements substantiels doivent être apportés au processus d’administration de l’entreprise.
Inconvénients d’une EURL
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une entité juridique avantageuse mais elle présente quelques inconvénients.
- Un inconvénient majeur est que malgré la limitation de la responsabilité à ses apports, l’accès au crédit nécessitera plusieurs garanties en contrepartie.
- Par ailleurs, le fonctionnement d’une EURL est plus laborieux que celui d’une entreprise individuelle puisque la société doit faire appel à un secrétariat juridique et se conformer à des actes obligatoires tels que la possession de statuts.
- De plus, l’entrepreneur individuel ne pourra pas se placer sous le régime des salariés comme cela serait possible dans d’autres formes de sociétés ou s’il devenait un associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
- La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en France diffère des entreprises individuelles plus courantes, car elle nécessite des procédures spécifiques pour sa mise en place, ainsi que certaines limitations et règles à respecter. Par exemple, depuis 2013, le gérant associé unique d’une EURL est tenu de payer des cotisations de sécurité sociale si des dividendes dépassant 10 % du capital social total de la société, plus les primes et les sommes versées en compte courant, doivent être distribués.
- En revanche, en droit français, il est interdit à l’associé unique personne physique d’une EURL de détenir un compte courant débiteur. Par ailleurs, lors de la création d’une EURL, il faut rédiger des statuts afin de créer juridiquement la société.
- De plus, l’EURL disposant d’un patrimoine propre, il est important de noter que certaines décisions, comme celles concernant la modification des éléments prévus par les statuts, doivent respecter certaines formalités.
- Effectuer les démarches nécessaires à la clôture d’une EURL peut être fastidieux et coûteux. L’approbation des comptes de l’année et l’affectation des résultats doivent être effectuées avant la dissolution anticipée, suivie de la liquidation. Il est important de comprendre la procédure à suivre pour réussir à clôturer une EURL de manière efficace et rapide.
Qui devrait choisir une EURL
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une opportunité commerciale intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre petite entreprise. Le principal avantage d’une EURL est qu’elle offre la protection d’une société traditionnelle mais nécessite moins de paperasserie, ce qui en fait une option moins fastidieuse et moins coûteuse que d’autres types d’entreprises. En fin de compte, cela en fait un excellent choix pour les personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise avec un risque minimal, ainsi que pour les propriétaires de petites entreprises qui cherchent une protection supplémentaire contre la responsabilité.
Pour conclure, le statut EURL est une option populaire pour les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui souhaitent démarrer une activité commerciale. Les avantages incluent la simplicité de la structure juridique, la responsabilité limitée de l’entrepreneur pour les dettes de l’entreprise et la possibilité de conserver la totalité des bénéfices de l’entreprise.
