Avantages et inconvénients du statut SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est un type de société qui peut offrir de nombreux avantages au chef d’entreprise. Elle offre une grande flexibilité en termes de fonctionnement, offrant plus de liberté et moins de bureaucratie que la structure standard des sociétés. Malgré ces avantages, il existe également plusieurs inconvénients dont il faut être conscient. Dans l’ensemble, cependant, une SAS peut offrir de nombreuses opportunités aux entrepreneurs qui recherchent une mise en place rapide et une grande souplesse opérationnelle.

Table des matières

Définition de SAS

Le statut SAS (Société par actions simplifiée) est un type de société qui s’est adapté aux besoins de l’entrepreneuriat moderne. Cette entité juridique peut être formée par seulement deux associés, personnes physiques ou morales. Tous les types d’activités peuvent avoir lieu au sein de la SAS et le capital social et les règles de fonctionnement sont décidés entre tous les membres. Un président doit être désigné pour représenter la société et il est également possible de choisir un administrateur. Les apports pour la SAS peuvent être effectués en espèces ou en nature. Créée à l’origine dans le but de faciliter les relations entre une société mère et ses filiales, cette structure juridique s’est ouverte à tous types de projets.

Avantages d’une SAS

Créer et gérer une société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, ce statut juridique peut être revendiqué par n’importe quelle personne, qu’il s’agisse d’un associé unique ou de plusieurs associés. Cela offre une grande liberté et une grande flexibilité à toutes les personnes impliquées dans la gestion de la société, à condition qu’elles respectent les quelques règles légales.

De plus, les bénéfices tirés de ce type de structure peuvent être imposés au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce qui donne encore plus de possibilités aux propriétaires d’entreprises de gérer leurs finances comme ils l’entendent.

La constitution d’une SAS ne justifie pas la nécessité d’un commissaire aux comptes, tant que la mesure de fin d’exercice de la société est inférieure à deux des trois seuils suivants : nombre de salariés supérieur à 50, total du bilan supérieur à 4 millions d’euros et chiffre d’affaires total (hors taxes) supérieur à 8 millions d’euros.

Par ailleurs, les dirigeants de SAS sont assimilés à des salariés au regard du régime général de la sécurité sociale et les cotisations sociales sont supprimées en l’absence de rémunération, offrant ainsi des avantages distincts par rapport aux travailleurs indépendants.
Rajoutant à cela que depuis 2013, il est possible de bénéficier de revenus de dividendes dans le but de promouvoir la prise de décision des dirigeants dans le cadre d’une entreprise privée.

Depuis le 28 avril 2017, les conditions pour renoncer à un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS (société par actions simplifiée) avec des apports en nature sont assouplies. Tous les associés doivent être d’accord pour omettre ledit commissaire et deux autres conditions doivent être respectées : d’une part, qu’aucun des apports ne dépasse 30 000 euros par associé, d’autre part, que la valeur de ces apports en nature ne constitue pas plus de la moitié du capital social.

Enfin, la loi plafonne désormais les droits d’enregistrement liés aux cessions d’actions et d’actifs au sein des SAS à un maximum de 5 000 euros, contrairement à ce qui était le cas auparavant, ce qui crée un environnement beaucoup moins coûteux pour les SAS, ce qui est une bonne nouvelle.

Inconvénients d’une SAS

La création d’une SAS peut être une option intéressante lors de la création d’une entreprise, mais il est important de prendre en compte les inconvénients potentiels.

L’une des difficultés de la création d’une SAS est le fait que certains documents, tels que les statuts, peuvent être assez complexes. Une compréhension approfondie du droit des sociétés et des obligations fiscales est essentielle lors de la rédaction de ces statuts. Cela dit, ne pas le faire correctement pourrait entraîner de graves problèmes en ce qui concerne l’accord entre les associés. Il est donc recommandé de faire appel à un conseiller juridique expérimenté pour garantir que tous les documents juridiques sont conformes à la législation et à la réglementation applicables. Dans l’ensemble, il est extrêmement important d’accorder une attention suffisante à ce stade, même plus que d’habitude, afin de ne pas commettre d’erreurs coûteuses par la suite.

Les charges sociales peuvent constituer un fardeau considérable pour les personnes embauchées dans le cadre d’un statut SAS. En plus des revenus établis, même les cadres et les membres du conseil d’administration doivent faire face à des coûts supplémentaires sous forme de charges sociales du fait qu’ils sont traités comme des employés assimilés. Ces charges plus élevées s’ajoutent à ce qu’ils auraient payé à la Sécurité sociale des indépendants, créant ainsi une responsabilité financière beaucoup plus importante. Il est essentiel que les entreprises et les employeurs potentiels tiennent compte de ce facteur lorsqu’ils déterminent la structure de leurs employés et les frais salariaux.

Lorsqu’ils optent pour la forme juridique de la SAS, les entrepreneurs doivent garder aussi à l’esprit que la société ne peut pas être cotée en bourse : ses actions ne seront pas cotées sur une grande place boursière. Cela signifie qu’elle ne pourra attirer des investisseurs privés que si elle souhaite émettre de nouvelles actions et soulève un certain degré d’incertitude quant aux perspectives financières de la société. Afin d’avoir accès aux marchés publics et d’acquérir la reconnaissance associée à la cotation sur ces marchés, la forme juridique d’une SAS doit être transformée en SA.

Qui devrait choisir une SAS

La société par actions simplifiée (SAS) peut être un excellent choix pour les propriétaires d’entreprises, les entrepreneurs et les investisseurs qui souhaitent un moyen efficace de gérer leurs entreprises privées. La SAS est le type de société par actions le plus courant en France et offre à ses membres une série d’avantages, notamment :

Une responsabilité limitée pour toutes les parties concernées,
Une liberté déclarative sur l’organisation de la société,
Un contrôle démocratique de la prise de décision par les actionnaires,
L’accessibilité à plusieurs possibilités de financement.

Ces caractéristiques rendent la SAS attrayante pour ceux qui recherchent une structure d’entreprise simple, leur permettant d’économiser une énergie et un temps précieux, autrement consacrés à de longues procédures administratives.

Le statut SAS présente de nombreux avantages pour les entreprises, tels que la flexibilité dans la structure de l’entreprise, la responsabilité limitée des associés et la possibilité de lever des fonds auprès d’investisseurs. Néanmoins, il est important de prendre en compte les inconvénients potentiels, tels que les formalités administratives supplémentaires requises pour la création d’une SAS et la responsabilité personnelle des associés en cas de dettes de l’entreprise.

Pour conclure, la décision de choisir un statut SAS dépend des objectifs, des besoins et des ressources de l’entreprise. N’hésitez pas à consulter un conseiller juridique pour évaluer toutes les options et statuts juridiques possibles.