En tant qu’expert-comptable au sein du cabinet Figital Expertise, je me propose aujourd’hui de vous éclairer sur un thème d’actualité qui touche particulièrement les professions libérales réglementées. Vous avez peut-être déjà entendu parler de la selarl, ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Pourtant, savez-vous réellement ce que cela implique ? Dans cet article, nous allons explorer en détail la définition de cette forme juridique, ses avantages majeurs, ainsi que les étapes nécessaires pour sa création en 2025.
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ToggleQu’est-ce qu’une selarl : une définition claire
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (abbréviation courante : selarl) est une société de capitaux qui permet aux professionnels exerçant des professions libérales réglementées de s’unir sous une même entité juridique tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Contrairement aux sociétés civiles professionnelles (SCP), la selarl permet une plus grande flexibilité en termes de répartition des parts sociales et de gestion.
Les professions concernées
La selarl est principalement utilisée par les professions libérales réglementées telles que les avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes et bien d’autres. Ces professions sont soumises à certaines contraintes légales spécifiques qui nécessitent une structure adaptée pour exercer leurs activités dans le respect des lois.
Ces professionnels peuvent désormais se regrouper au sein d’une société offrant à la fois une protection du patrimoine personnel et une certaine souplesse dans la gouvernance de leur entreprise.
Statut juridique spécifique
Ce modèle de société a vu le jour pour répondre à la demande croissante des professionnels libéraux souhaitant bénéficier d’une structure plus protectrice que l’entreprise individuelle ou la SCP. Le statut juridique de la selarl confère divers avantages que nous détaillerons plus loin, mais il est aussi assorti de règles strictes en matière de capital social, d’associés et de gestion administrative.
Il convient également de noter que ces sociétés suivent des obligations comptables rigoureuses, renforçant ainsi la nécessité de recourir à un expert-comptable spécialisé comme celui de Figital Expertise.
Les avantages de la selarl
L’un des principaux attraits de la selarl réside dans la combinaison unique de responsabilité limitée et de flexibilité de gestion. Analysons cela plus en détail :
Responsabilité limitée des associés
Chaque associé voit sa responsabilité limitée à hauteur de son apport au capital social. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir leurs biens personnels pour rembourser les dettes de la société. C’est un avantage crucial pour protéger le patrimoine individuel des professionnels impliqués.
Cette protection est particulièrement précieuse dans les secteurs où les risques juridiques et financiers peuvent être élevés, et où les erreurs ou litiges peuvent mettre en danger non seulement la carrière professionnelle, mais aussi la stabilité financière personnelle.
Flexibilité et souplesse de gestion
Contrairement à d’autres formes de sociétés, la selarl offre beaucoup plus de flexibilité en matière de répartition des parts sociales et dans les modalités de prise de décision. Les statuts de la société peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de chaque groupe de professionnels, permettant ainsi une plus grande liberté dans l’organisation interne.
Cela facilite également l’entrée de nouveaux associés ou la sortie des anciens, sans devoir procéder à une liquidation ou à une transformation complète de la structure existante.
- Adaptation des statuts : Les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques qui prévoient la manière dont doivent être prises les décisions stratégiques importantes.
- Répartition flexible des bénéfices : Les bénéfices peuvent être répartis entre les associés selon des critères définis collectivement, favorisant ainsi une rémunération équitable en fonction de la contribution de chacun.
La création d’une selarl en 2025 : étapes clés
Créer une selarl en 2025 implique plusieurs démarches administratives et juridiques. Voici un guide pratique pour naviguer à travers ce processus de manière fluide :
Préparation et rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Ces documents constitutifs devront inclure toutes les informations relatives à la gestion de la société, la répartition des parts sociales, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de prise de décisions. Il est souvent recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit et d’un expert-comptable pour garantir que les statuts soient conformes aux exigences légales et répondent aux objectifs des associés.
Pour ceux intéressés par une autre forme juridique, il serait sage de consulter les différents types de société et leurs statuts juridiques.
Dépôt du capital social
Une fois les statuts rédigés, les associés doivent déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque. Ce dépôt servira de garantie financière et doit correspondre au montant précisé dans les statuts. En général, le montant minimum requis pour créer une selarl est de 1 euro, mais il est conseillé d’envisager un capital plus élevé pour crédibiliser la société vis-à-vis de tiers. Le dépositaire du capital délivrera un certificat de dépôt, document essentiel pour la suite des démarches.
Étape | Description |
---|---|
Rédaction des statuts | Élaboration des statuts avec détails sur la gestion et répartition des parts |
Dépôt du capital social | Dépôt initial du capital social sur un compte bancaire bloqué |
Publication d’annonce légale | Publication dans un journal d’annonces légales |
Immatriculation | Dossier complet déposé au greffe du tribunal de commerce |
La publication d’une annonce légale
Pour donner une existence officielle et publique à votre selarl, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales habilité. Cette annonce doit comporter diverses informations comme le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, ainsi que l’identité des associés fondateurs ou des gérants.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Enfin, la dernière étape formelle est l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier comprendra notamment :
- Les statuts signés
- Le certificat de dépôt de fonds
- Un exemplaire de l’annonce légale publiée
- Les formulaires M0 ou CERFA adéquats dûment remplis
Une fois le dossier accepté, la société acquiert la personnalité morale et peut débuter son activité professionnelle sous le régime de la selarl. Pour ceux considérant une EIRL au lieu d’une SELARL, nous recommandons de lire sur les avantages et inconvénients du statut EIRL.
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