Expert comptable pour centres médicaux à Paris

Le choix d’un expert comptable spécialisé dans les centres médicaux à Paris permet la gestion et le développement de votre activité. À cet effet, notre cabinet d’expert comptable situé à Paris 17e, Figital Expertise, vous accompagne dans toutes vos démarches professionnelles.

Pourquoi faire appel à un expert comptable pour centres médicaux ?

Les professions du secteur médical ont des spécificités auxquelles il convient de s’adapter. Un expert comptable connaissant ces particularités sera en mesure de vous offrir un accompagnement personnalisé et de qualité. Parmi les raisons justifiant le recours à un tel spécialiste, on peut citer :

• La maîtrise des réglementations spécifiques aux centres médicaux qui sont soumis à de nombreuses législations (fiscales, sociales, etc.) et qui nécessitent une expertise pointue.
• La bonne gestion fiscale et sociale par un expert comptable spécialisé en santé qui est capable de mettre en place des stratégies efficaces afin d’alléger vos charges fiscales et sociales tout en respectant les obligations légales.
• Le suivi personnalisé de votre activité par un bon expert comptable qui sera à l’écoute de vos besoins et saura vous proposer des solutions adaptées pour développer votre projet professionnel.
• La polyvalence des missions de l’expert comptable qui pourra intervenir sur la tenue de la comptabilité, l’élaboration du bilan, les déclarations fiscales et sociales, la gestion administrative, parmi d’autres missions.

Comment choisir le bon expert comptable pour les centres médicaux à Paris ?

Pour être sûr de faire le bon choix, voici quelques critères à prendre en compte :

• Prendre en compte l’expertise du cabinet d’expertise. Un expert comptable ayant déjà travaillé avec des professionnels de la santé sera plus à même de comprendre les enjeux spécifiques de votre domaine.
• Choisissez un cabinet d’expertise comptable situé à Paris ou dans les alentours pour faciliter les échanges et le suivi régulier de votre activité.
• Renseignez-vous auprès de vos collègues et partenaires professionnels pour connaître leur niveau de satisfaction concernant leur expert comptable.
• Les honoraires appliqués par le cabinet sont également à considérer. Demandez des devis afin de choisir celui qui correspond le mieux à votre budget et aux services proposés.

En choisissant notre cabinet Figital Expertise, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, adapté aux besoins et spécificités des centres médicaux à Paris. Notre expertise nous permet de vous conseiller au mieux sur l’ensemble des problématiques liées à votre activité en prenant en compte les exigences légales, fiscales et sociales propres à chaque profession du secteur médical.

À qui s’adresse cette offre d’expertise comptable pour centres médicaux ?

Notre cabinet Figital Expertise à Paris 17e propose ses services aux professionnels de la santé et notamment aux médecins généralistes, spécialistes, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes, psychologues et autres professions paramédicales. Cette offre d’accompagnement s’adresse également aux centres médicaux rassemblant plusieurs praticiens.

Nous maîtrisons les particularités liées à chacune de ces professions, leurs statuts juridiques différents et les réglementations qui leur sont propres. Par exemple, la législation diffère selon que vous soyez sous le statut d’exercice libéral ou en société (SEL, SCP, etc.). De même, chaque profession dispose souvent de caisses de retraite et de prévoyance spécifiques.

Les domaines d’intervention de l’expert comptable pour centres médicaux

Pour accompagner au mieux les centres médicaux, notre cabinet d’expertise comptable prend en charge plusieurs missions :

• Comptabilité et fiscalité qui consiste à la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels, les déclarations fiscales, la bonne gestion fiscale et les conseils personnalisés.
• Éléments sociaux qui visent à l’établissement des fiches de paie, des déclarations sociales obligatoires, de l’accompagnement sur la mise en place d’accords d’entreprise.
• Gestion administrative et financière pour l’aide à la création d’un centre médical, la reprise ou cession d’un cabinet, l’évaluation patrimoniale et la préparation du dossier de financement.
• Conseil juridique et réglementaire qui permet le choix du statut juridique, la rédaction de contrats (bail, association), le suivi des obligations légales.
• Audit et pilotage de l’activité qui permet de réaliser le diagnostic économique et financier, l’analyse des ratios clés, le suivi budgétaire et l’élaboration de tableaux de bord.

Figital Expertise travaille en étroite collaboration avec un ensemble de professionnels experts dans leur domaine : avocats, notaires, banquiers, assureurs, etc. Cela nous permet de vous offrir une prestation globale et de répondre à toutes vos problématiques liées à votre centre médical.

Les structures d’exercice regroupé des professionnels de santé

Un centre médical réunit rarement un praticien isolé. Il repose le plus souvent sur une organisation qui met en commun des locaux, du matériel, du personnel ou une activité de soins coordonnée. Le choix de la structure d’exercice détermine le régime fiscal, les obligations déclaratives et la répartition des charges entre les praticiens. Trois formes reviennent régulièrement pour les cabinets médicaux de groupe à Paris : la société civile de moyens (SCM), la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) et la société d’exercice libéral (SEL).

La société civile de moyens (SCM) : mutualiser les moyens

La SCM est réservée aux professions libérales. Son objet est la mise à disposition de moyens matériels (locaux, équipements, personnel) au profit de ses associés, sans exercer elle-même l’activité de soins. Chaque praticien conserve sa clientèle et sa facturation propres. La SCM relève du régime fiscal des sociétés de personnes : les résultats sont imposés directement entre les mains des associés, en proportion de leurs droits. Sur le plan de la TVA, la SCM peut être exonérée pour les services rendus à ses membres lorsque les sommes réclamées correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes, conformément à l’article 261 B du CGI. La déclaration 2036-SD est obligatoire quelle que soit la taille de la structure, et la SCM reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les moyens partagés. (mise à jour 21 avril 2023).

La répartition des frais en SCM

La logique de la SCM est le remboursement des frais au prix coûtant. Les sommes facturées aux associés doivent correspondre strictement au remboursement exact des dépenses engagées, sans marge ni bénéfice. La clé de répartition, fixée dans les statuts, s’appuie généralement sur des critères objectifs : surface occupée, temps de présence, nombre de praticiens ou consommation réelle de certains postes. Une comptabilité rigoureuse de ces refacturations conditionne à la fois l’exonération de TVA sur les remboursements et la juste imputation des charges dans chaque déclaration professionnelle. C’est un point de vigilance sur lequel notre cabinet intervient pour sécuriser la ventilation des dépenses communes.

La SISA : l’exercice coordonné et interprofessionnel

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée par la loi Fourcade n° 2011-940 du 10 août 2011. Elle permet à des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien de s’associer dans une société civile régie par le code civil et le code de la santé publique. Contrairement à la SCM, la SISA peut percevoir collectivement des rémunérations liées à l’exercice coordonné, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles. Les bénéfices réalisés sont, par défaut, imposés directement entre les mains de chaque professionnel associé, à proportion de ses droits. (article L4041-1 du code de la santé publique).

La société d’exercice libéral (SEL) : exercer sous forme de capital

Instituée par la loi du 31 décembre 1990, la société d’exercice libéral permet aux membres des professions libérales réglementées – dont les professions de santé – d’exercer sous la forme de sociétés de capitaux. Elle se décline en SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA, ainsi qu’en variantes unipersonnelles. La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant effectivement au sein de la société, et l’inscription au tableau de l’Ordre précède l’immatriculation au registre du commerce. La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu. (mise à jour 16 décembre 2025).

Depuis les revenus 2024 (imposition en 2025), les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. Ce changement modifie les modalités déclaratives des praticiens associés, qui doivent en tenir compte dans leurs déclarations 2035-SD ou 2042-C-PRO. (actualité du 9 juillet 2024).

TVA des soins médicaux : exonération et prestations taxables

Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. L’exonération suppose deux conditions : qu’il s’agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. Ne relèvent de cette exonération que les prestations ayant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. (document BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025).

Certaines recettes restent en revanche taxables car elles ne se rattachent pas aux soins dispensés aux malades. C’est le cas des actes à visée purement esthétique dépourvus de finalité thérapeutique, des expertises médicales réalisées pour éclairer la décision d’un tiers (assurances, juridictions), des activités de conseil auprès d’entreprises, ainsi que des ventes de prothèses ou d’articles orthopédiques à des personnes auxquelles le praticien n’a pas prodigué de soins, ou encore de la location de locaux aménagés. Pour un centre médical dont l’activité mêle soins exonérés et prestations taxables, le suivi précis de ces recettes conditionne la gestion de la TVA et le respect des seuils. (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025).

Cotisations sociales et retraite des praticiens

Les praticiens exerçant en centre médical relèvent de la caisse de retraite propre à leur profession. Pour les médecins libéraux, cette caisse est la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), qui gère le régime de base, le régime complémentaire et le régime des allocations supplémentaires de vieillesse. Le régime de base et le régime complémentaire sont calculés sur les revenus professionnels, dans la limite de plafonds indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour 2026, le PASS s’établit à 48 060 € en valeur annuelle et 4 005 € en valeur mensuelle. (article du 23 décembre 2025).

Pour la CARMF, le régime complémentaire est appelé au taux de 11,80 % pour 2026, dans la limite de 3,5 fois le PASS, soit une assiette plafonnée à 168 210 €. Le régime de base comporte deux tranches de revenu, articulées autour du PASS puis d’un multiple de celui-ci. Les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) relèvent quant à eux de la CARPIMKO, et les chirurgiens-dentistes de la CARCDSF. L’anticipation de ces cotisations dans la trésorerie du praticien est un enjeu de gestion à part entière, particulièrement lors de l’installation ou d’une variation de revenus. (barème 2026).

Questions fréquentes

Quelle structure choisir pour un cabinet médical de groupe ?

Le choix dépend de l’objectif. La SCM convient pour mutualiser des moyens tout en conservant des activités indépendantes. La SISA s’adresse à un exercice coordonné et interprofessionnel, notamment en maison de santé. La SEL permet d’exercer l’activité de soins sous forme de société de capitaux, avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés par défaut. Un examen de la situation de chaque praticien et du projet collectif est nécessaire avant de trancher.

Les honoraires d’un centre médical sont-ils soumis à TVA ?

Les soins à la personne à finalité thérapeutique dispensés par des professionnels réglementés sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI. En revanche, les actes esthétiques sans finalité thérapeutique, les expertises et certaines ventes ou locations restent taxables. Une comptabilité distinguant les recettes exonérées des recettes taxables est indispensable.

Comment sont réparties les charges dans une SCM ?

Les charges sont refacturées aux associés au prix coûtant, sans marge, selon une clé de répartition prévue par les statuts (surface, temps de présence, consommation réelle). Ce remboursement exact conditionne l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du CGI. La déclaration 2036-SD formalise chaque année ces répartitions.

Un accompagnement dans le cadre déontologique

Figital Expertise est un cabinet inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Nos missions sont conduites dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques de la profession. Notre cabinet est situé au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris. Cette rigueur est particulièrement adaptée aux centres et cabinets médicaux, qui manipulent des données sensibles et dont l’organisation juridique et fiscale demande un suivi précis.

Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr