Nos juristes réalisent toutes vos démarches dans le respect des dernières réglementations en vigueur et vous assurent une veille permanente pour vous conseiller au mieux.
Service juridique de notre cabinet d’Expertise Comptable à Paris 17
Chez Figital Expertise, nous sommes un cabinet d’experts-comptables basé à Paris 17. Si vous pouvez faire appel à nos services de comptabilité, il faut savoir qu’il vous est également possible de nous confier des missions juridiques !
Nos équipes vous accompagnent :
- création de sociétés, pactes d’associés, modifications statutaires,
- tenue de vos assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
- fusions, transformations, cessions et dissolutions,
- etc.
Nos juristes réalisent toutes vos démarches dans le respect des dernières réglementations en vigueur et vous assurent une veille permanente pour vous conseiller au mieux.
Découvrez-en plus sur le type de missions à vocation juridique que vous pourriez confier à un expert-comptable en lisant ce qui suit.
Qu’est-ce que le juridique en comptabilité ?
Votre entreprise doit répondre à certaines exigences comptables vis-à-vis des autorités, et c’est dans ce cadre que vous devriez généralement contacter un cabinet d’experts-comptables pour la tenue de vos comptes.
Les analyses des chiffres clés de votre société fournies par cet expert sont bien plus qu’une simple formalité. Cet audit vous permet d’identifier votre rentabilité, vos points forts et vos faiblesses pour pouvoir travailler sur les aspects fondamentaux de votre activité.
Mais, si vous ne le saviez pas encore, un cabinet d’expert-comptable peut également proposer un éventail de services complémentaires sans que vous n’ayez à passer par des juristes ou des avocats, par exemple.
Ces expertises pluri-disciplinaires sont une opportunité pour la gestion de votre entreprise, puisque vous pourrez bénéficier des conseils d’une équipe qui connaît parfaitement votre activité et en qui vous avez déjà accordé votre confiance !
Quelles sont les missions juridiques que vous pourriez confier à un expert-comptable ?
La première mission juridique que vous pourriez confier à un cabinet d’experts-comptables, est la création de votre entreprise. En effet, plusieurs structures sont à votre disposition, mais elles comportent toutes des spécificités.
Pour cet exemple précis, notre cabinet d’expertise-comptable à Paris aide les entrepreneurs à choisir la forme juridique la plus adéquate, à rédiger leurs statuts et à remplir des formalités administratives et comptables.
D’autre part, ce professionnel du droit et de la comptabilité est également en mesure d’assurer la tenue de votre secrétariat juridique. Il s’agit notamment de l’ensemble de vos réunions et de vos assemblées générales.
Mais, un cabinet peut également prendre en charge toutes les missions juridiques courantes sans que vous n’ayez à vous soucier des dates ou des délais à respecter.
Enfin, votre entreprise va évoluer et des opérations seront nécessaires pour continuer de faire vivre votre projet. Vous devrez peut-être changer la dénomination sociale de votre société pour répondre aux attentes du marché, ou transférer votre siège social pour accompagner votre croissance.
Maintenant que vous en savez un peu plus sur l’étendue des services que peut vous proposer un cabinet d’expertise comptable, il est possible que vous envisagiez de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos démarches juridiques.
Trouver le cabinet d’experts-comptables qui sera à votre écoute et qui a suffisamment d’expérience pour répondre à vos besoins ne doit pas être une tâche prise à la légère.
Chez Figital Expertise, nos juristes sont à votre service pour réaliser l’ensemble de vos démarches en conformité avec la réglementation en vigueur. Nous sommes en mesure de vous accompagner dans toutes les étapes importantes de votre projet telles que la création de société, la modification de vos statuts, les opérations de fusion ou de cession, par exemple.
Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Le secrétariat juridique annuel des sociétés
Le service juridique d’un cabinet d’expertise comptable ne se limite pas aux opérations exceptionnelles de la vie d’une société. Il assure d’abord un travail récurrent, souvent désigné sous le nom de secrétariat juridique annuel. Cette mission couvre l’ensemble des obligations juridiques que toute société commerciale doit respecter chaque année, au premier rang desquelles figure l’approbation des comptes. Confier ce suivi à un professionnel évite les oublis et sécurise la conformité de l’entreprise, dont le dirigeant reste personnellement responsable.
L’approbation annuelle des comptes et son calendrier légal
Les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Ainsi, une société ayant clôturé son exercice au 31 décembre 2024 avait jusqu’au 30 juin 2025 pour tenir cette assemblée. Cette échéance conditionne l’ensemble du calendrier juridique de l’exercice et engage la responsabilité du dirigeant lorsqu’elle n’est pas respectée. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18358 (publié le 17 juin 2025).
Une fois les comptes approuvés, la société doit procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le délai de dépôt est fixé à un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée, porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique. Ce dépôt est prévu par les articles L232-21 et suivants du code de commerce. (article L232-21, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
L’obligation de dépôt concerne notamment les SARL, EURL, SAS, SASU et SA. Les sociétés civiles telles que les SCI en sont en principe dispensées, sauf cas particuliers liés à leur activité ou à leurs seuils financiers. Le défaut de dépôt expose le dirigeant à une amende, ainsi qu’à une injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptes dans un délai d’un mois. (page vérifiée le 11 juin 2025).
Le procès-verbal d’assemblée et les registres obligatoires
Au-delà du calendrier réglementaire, le secrétariat juridique consiste à rédiger les documents qui matérialisent ces décisions. Le juriste du cabinet prépare la convocation de l’assemblée, établit le rapport de gestion lorsqu’il est requis, rédige le procès-verbal d’approbation des comptes et formalise la décision d’affectation du résultat. Il tient également à jour les registres légaux de la société. Ce travail méthodique constitue la mémoire juridique de l’entreprise et facilite tout contrôle ultérieur, qu’il émane de l’administration, d’un partenaire financier ou d’un futur acquéreur.
Les formalités juridiques courantes de la vie des sociétés
La vie d’une société est ponctuée d’événements qui exigent une modification de ses statuts ou une déclaration officielle. Le service juridique du cabinet accompagne le dirigeant sur ces opérations, depuis la rédaction des actes jusqu’à leur enregistrement auprès des organismes compétents. Chaque formalité obéit à un formalisme précis dont dépend l’opposabilité de la décision aux tiers.
Rédaction des statuts et opérations sur le capital
La rédaction des statuts constitue l’acte fondateur d’une société. Elle définit sa forme juridique, son objet, la répartition du capital et les règles de gouvernance. Le juriste veille à ce que ces clauses soient adaptées au projet et à la situation des associés. En cours de vie sociale, une augmentation de capital peut être décidée pour renforcer les fonds propres ou accueillir de nouveaux associés. Cette opération suppose une décision collective, une modification statutaire et une publicité légale, autant d’étapes que le cabinet sécurise.
Transfert de siège social et changement de gérant
Le transfert de siège social accompagne fréquemment la croissance d’une entreprise ou un changement d’implantation. Il implique une décision de l’organe compétent, une mise à jour des statuts et une déclaration modificative. De même, le changement de gérant ou de dirigeant doit être déclaré, car il touche à la représentation légale de la société. Le service juridique du cabinet prépare les actes correspondants et pilote les démarches déclaratives afin que le registre du commerce reflète fidèlement la situation réelle de l’entreprise.
Le guichet unique des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activité s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Ce portail unique a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises et le site Infogreffe pour les formalités déclaratives. Son usage dématérialisé est désormais obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme ou leur activité. (guichet unique au 1er janvier 2023).
La maîtrise de cet outil et de ses exigences techniques fait partie de la valeur ajoutée du service juridique. Le dépôt des comptes annuels, comme les formalités modificatives, transite par ce guichet ou par le greffe du tribunal de commerce. Le cabinet assure le suivi de chaque dossier jusqu’à la délivrance du récépissé ou de l’extrait Kbis mis à jour, en veillant au respect des délais évoqués plus haut.
L’articulation entre l’expert-comptable et l’avocat
Le service juridique d’un cabinet d’expertise comptable s’inscrit dans un cadre légal précis qui délimite son périmètre d’intervention. L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 autorise les experts-comptables à donner des consultations et à effectuer des études et travaux d’ordre juridique, fiscal ou social, à la condition que ces prestations demeurent accessoires par rapport à leur mission comptable et se rattachent aux entreprises dont ils tiennent la comptabilité. (article 22, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024).
Concrètement, le cabinet prend en charge le secrétariat juridique courant et les formalités liées à la vie de la société. Lorsqu’une opération sort de ce périmètre accessoire, par exemple un contentieux, un pacte d’associés complexe, une restructuration lourde ou une opération de haut de bilan, elle relève de l’avocat, seul habilité à assurer une mission juridique à titre principal. Cette complémentarité protège le client : il bénéficie d’un suivi juridique intégré à sa comptabilité pour les actes courants, tout en étant orienté vers un avocat lorsque la nature de l’opération l’exige.
Questions fréquentes sur le service juridique du cabinet
Dans quel délai faut-il approuver les comptes annuels ?
L’assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe dans un délai d’un mois, porté à deux mois en cas de dépôt électronique. (publié le 17 juin 2025).
Un expert-comptable peut-il rédiger mes statuts et mes procès-verbaux ?
Oui, dans la limite du périmètre accessoire fixé par l’article 22 de l’ordonnance de 1945. Le cabinet peut rédiger les statuts, les procès-verbaux d’assemblée et les actes de formalités courantes rattachés à sa mission comptable. Les opérations juridiques à titre principal, notamment les contentieux, relèvent de l’avocat.
Où réaliser une modification de société aujourd’hui ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation passent obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le cabinet prépare les actes et pilote le dépôt sur ce portail.
Que risque un dirigeant qui ne dépose pas ses comptes ?
Le défaut de dépôt des comptes annuels expose le dirigeant à une amende et à une injonction du président du tribunal de commerce de régulariser la situation dans un délai d’un mois. Le secrétariat juridique annuel du cabinet a précisément pour objet de prévenir ce risque. (page vérifiée le 11 juin 2025).
Un service juridique encadré par la déontologie
Figital Expertise est un cabinet inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. À ce titre, ses interventions juridiques s’exercent dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques de la profession. Chaque dossier est traité avec la confidentialité et la rigueur attendues d’un professionnel réglementé. Le cabinet est établi au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris, et accompagne ses clients dans la durée sur l’ensemble de leurs obligations juridiques courantes.
Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr
Cette page fait partie de notre pôle expert-comptable services & expertises. Voir aussi : la dissolution liquidation et liquidation d’entreprise.
