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La SELARL est une société commerciale par la forme, à objet libéral, soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Elle tient donc une comptabilité commerciale, établit des comptes annuels et les dépose. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2024, l’associé déclare en outre sa rémunération d’activité libérale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Deux comptabilités coexistent : celle de la société, et la vôtre.
En bref
- La SELARL, comme la SELAS, la SELAFA et la SELCA, est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés en raison de sa forme, malgré son objet civil.
- Une exception change tout : la SELARL dont l’associé unique est une personne physique relève du régime des sociétés de personnes et impose son bénéfice en BNC.
- La société enregistre chronologiquement ses mouvements, contrôle par inventaire au moins tous les douze mois, et établit un bilan, un compte de résultat et une annexe.
- Les comptes sont approuvés dans les six mois de la clôture, puis déposés dans le mois qui suit, ou dans les deux mois par voie électronique.
- Depuis les revenus 2024, votre rémunération technique relève des BNC : déclaration n° 2035-SD en déclaration contrôlée, et livre-journal personnel servi au jour le jour.
- La part des dividendes dépassant 10 % du capital social, primes d’émission incluses, et des sommes en compte courant entre dans l’assiette sociale du travailleur indépendant.
Une société commerciale par la forme, un exercice libéral par l’objet
L’exercice en société des professions libérales réglementées est régi par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Ce texte a abrogé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Si un modèle de statuts ou une note interne cite encore la loi de 1990 comme fondement, il n’est plus à jour.
Une société d’exercice libéral peut revêtir la forme d’une SARL, et prend alors le nom de SELARL ; les autres formes sont la SAS, la SA et la société en commandite par actions. Le point qui commande toute la suite : la SELARL emprunte la forme d’une société commerciale tout en conservant un objet civil, l’exercice de votre profession.
Ce que vous teniez en exercice individuel
En nom propre, sous le régime de la déclaration contrôlée, votre comptabilité suit l’argent : honoraires enregistrés quand ils sont encaissés, dépenses quand elles sont payées, sur un livre-journal servi au jour le jour et un registre des immobilisations. Ce qui reste sur le compte professionnel au 31 décembre est du bénéfice imposable ; ce qui est facturé mais non encaissé ne l’est pas.
Ce que la forme sociale impose
La SELARL bascule dans une autre logique. L’article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne ayant la qualité de commerçant d’enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, de contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs, et d’établir à la clôture des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
En pratique, la société tient un livre-journal et un grand-livre, décrit ses procédures comptables, et conserve ses pièces justificatives au moins dix ans. Les dettes et les créances entrent au bilan : une facture émise et non réglée figure à l’actif, un emprunt au passif. Le résultat cesse de suivre le compte bancaire.
C’est ce déplacement, et non le choix d’un acronyme, qui change votre travail de fin d’année. Si vous exercez dans le secteur médical ou paramédical, notre page sur l’accompagnement comptable des professions de santé replace ces obligations dans les contraintes de votre activité.
Le régime fiscal de la structure, et ses deux exceptions
L’impôt sur les sociétés de plein droit
Le BOFiP l’énonce sans détour : nonobstant leur objet civil, les SELARL, les SELAFA, les SELAS et les SELCA sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme. Le fondement est l’article 206, 1 du code général des impôts, qui range les sociétés à responsabilité limitée parmi les sociétés passibles de cet impôt quel que soit leur objet.
La conséquence comptable est directe : la société déclare son propre résultat, supporte son propre impôt, et votre rémunération devient une charge de la société, ce qu’elle n’était pas quand vous exerciez en nom propre. Les taux ne sont pas repris ici : ils dépendent du bénéfice et de conditions de détention du capital, et se lisent sur le code général des impôts en version en vigueur au jour de votre clôture.
La SELARL à associé unique et l’option pour les sociétés de personnes
Deux situations y échappent, et aucune n’est rare.
La première tient à la composition du capital. Lorsque l’associé unique d’une SELARL est une personne physique, la société relève du régime des sociétés de personnes : le bénéfice est imposé en BNC au nom de l’associé, en micro-BNC ou en déclaration contrôlée, une option pour l’impôt sur les sociétés restant ouverte. Si l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit. Deux SELARL unipersonnelles voisines peuvent donc relever de deux mondes comptables différents.
La seconde tient à une option. Les SELARL, les SELAFA et les SELAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions de l’article 239 bis AB du code général des impôts. L’option des SARL de famille, prévue à l’article 239 bis AA, leur est en revanche fermée lorsqu’elles exercent une activité libérale : le texte la réserve aux activités industrielle, commerciale ou artisanale, et la doctrine ne l’ouvre qu’aux pharmaciens.
Une structure voisine illustre le contraste : la SCP reste par principe dans le régime des sociétés de personnes, comme le détaille notre page sur la SCP et sa déclaration de résultat en 2035.
Votre rémunération : deux comptabilités depuis 2024
La rémunération technique relève des BNC
Voici le changement que beaucoup d’associés découvrent trop tard. À compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l’article 92, 1 du code général des impôts. L’exception est étroite : il faut démontrer un lien de subordination à l’égard de la société, auquel cas la rémunération redevient un salaire. La réponse ministérielle qui rangeait ces sommes en traitements et salaires a été rapportée.
La partie comptable est concrète. Au-dessus du seuil du micro-BNC, vous relevez de la déclaration contrôlée et déposez une déclaration n° 2035-SD à votre nom, distincte de celle de la société ; sous ce seuil, vos recettes vont sur la déclaration n° 2042. Dans le premier cas, l’article 99 du code général des impôts vous impose un livre-journal servi au jour le jour, détaillant vos recettes et vos dépenses professionnelles. Cette obligation vise tous les titulaires de revenus non commerciaux, soumis ou non au secret professionnel.
Les charges déduites de cette rémunération sont celles admises en BNC dans les conditions de droit commun, si elles se rattachent à vos fonctions techniques : les frais engagés en lien avec la clientèle relèvent en principe du résultat de la société, pas du vôtre.
Autre symétrie souvent oubliée : lorsque la SELARL paie une cotisation professionnelle en votre nom et pour votre compte — prime Madelin, cotisation ordinale —, la somme est en principe déductible du résultat de la société, mais constitue pour vous une recette accessoire qui majore d’autant votre résultat BNC. Elle change de côté.
La rémunération de gérance et l’article 62
La rémunération perçue au titre de vos fonctions de gérant suit un chemin séparé. Pour un gérant majoritaire de SELARL, elle est imposée selon les dispositions de l’article 62 du code général des impôts ; pour un gérant minoritaire, ou pour un dirigeant de SELAS ou de SELAFA, elle relève des traitements et salaires.
La doctrine délimite ce que recouvre la fonction de gérance : les tâches qui ne relèvent pas de l’activité libérale, comme la convocation d’une assemblée, la représentation de la société à l’égard des associés et des tiers, ou la décision de déplacer le siège social. Elle en exclut les tâches administratives inhérentes à la pratique libérale, et cite explicitement la rédaction d’ordonnances de prescription. Le tri se fait donc sur le rattachement à l’exercice professionnel, pas sur le caractère administratif d’une tâche.
Ce qu’il faut pouvoir prouver
Ces règles de partage s’appliquent lorsque les deux rémunérations peuvent être distinguées. Sinon, la totalité est imposée selon l’article 62, et c’est à l’intéressé de prouver par tout moyen cette impossibilité. La doctrine ajoute une précision qui mérite d’être lue deux fois : l’absence de documents statutaires ou comptables fixant la rémunération de gérance, ou mesurant le temps consacré à ces fonctions, ne caractérise pas à elle seule une impossibilité de distinguer. Ne rien avoir écrit ne vaut donc pas démonstration.
Un constat de lecture, à jour au 26 août 2026 : la version du BOI-RSA-GER-10-30 en vigueur depuis le 16 juillet 2025 ne comporte plus de paragraphe 550, dont le numéro y figure entre parenthèses, marque d’un retrait. Aucune répartition forfaitaire n’est donc énoncée par ce document, et cet article ne reprend aucun pourcentage.
L’avis de l’expert
Traitez la rémunération de gérance comme une décision, pas comme une écriture de fin d’année : une clause statutaire ou une décision d’associés qui fixe le montant alloué au mandat, un procès-verbal daté, une ligne dédiée dans les comptes.
Ce travail se fait avant l’exercice qu’il concerne. Reconstitué après coup, il perd l’essentiel de sa valeur probante.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Dividendes, compte courant et assiette sociale
Une SELARL peut distribuer, et c’est l’un des motifs invoqués pour la constituer. Encore faut-il savoir ce que la distribution déclenche.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. Pour les activités assujetties à l’impôt sur les sociétés, ce texte retient deux composantes : les sommes et avantages perçus par le travailleur indépendant pour l’exercice de ses fonctions, puis la part des dividendes et revenus assimilés perçus par lui, son conjoint ou son partenaire de PACS, ou ses enfants mineurs non émancipés, qui dépasse 10 % d’un montant de référence. Ce montant est composé du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. L’assiette qui en résulte fait ensuite l’objet d’un abattement de 26 %, encadré par un plancher et un plafond fixés par décret.
Trois conséquences en découlent, toutes comptables. Votre compte courant d’associé cesse d’être un détail : il entre dans le montant de référence, donc dans le calcul du seuil, ce qui suppose de le suivre au réel plutôt que de le régulariser en bloc à la clôture. La répartition entre rémunération et distribution ne se décide pas non plus en décembre : elle se modélise avant les décisions. Enfin, ce mécanisme suppose que vous ayez la qualité de travailleur indépendant : un gérant minoritaire ou égalitaire relevant du régime général n’est pas dans la même situation. Vérifiez votre affiliation auprès de votre caisse plutôt que de raisonner par analogie avec un confrère.
Le calendrier comptable d’une SELARL
Le tableau distingue ce que porte la société de ce que vous portez personnellement. Les délais courent depuis votre date de clôture, non depuis une échéance de l’année civile.
| Échéance | Qui la porte | Document produit | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Au moins une fois tous les douze mois | La société | Inventaire des éléments actifs et passifs | Code de commerce, art. L. 123-12 |
| À la clôture de l’exercice | La société | Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe | Code de commerce, art. L. 123-12 |
| Trois mois après la clôture ; au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si la clôture est au 31 décembre | La société | Déclaration du bénéfice ou du déficit | CGI, art. 223, 1 |
| Dans les six mois de la clôture | Les associés | Procès-verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat | Fiche Entreprendre, dépôt des comptes |
| Dans le mois suivant l’approbation, deux mois par voie électronique | La société | Dépôt des comptes annuels et du procès-verbal | Fiche Entreprendre, dépôt des comptes |
| Au fil de l’eau | Vous | Livre-journal personnel des recettes et dépenses | CGI, art. 99 |
| Selon le calendrier déclaratif des revenus | Vous | Déclaration n° 2035-SD, ou n° 2042 en micro-BNC | CGI, art. 97, 170 et 172 |
| Dix ans à compter de la clôture | La société | Conservation des documents et pièces justificatives | Fiche Entreprendre, obligations comptables |
Deux remarques. La publicité des comptes n’est pas leur dépôt : une société répondant aux critères de micro-entreprise ou de petite entreprise peut joindre une déclaration de confidentialité pour que ses comptes ne soient pas publiés, le dépôt restant dû. Et le délai de six mois d’approbation vaut pour les SARL, donc pour les SELARL ; il ne se transpose pas aux sociétés par actions.
Passer de l’exercice individuel à la SELARL : la bascule comptable
Créer la société ne suffit pas à faire basculer l’activité. L’année de transition est la plus délicate, parce que deux ensembles de règles s’y croisent. Six points méritent d’être arrêtés avant de fixer une date d’effet.
- La date d’arrêt de l’activité individuelle, et le sort des honoraires facturés mais non encaissés : sous le régime des recettes encaissées, ils suivent une autre règle que celle de la société.
- L’inventaire des éléments transmis : matériel, contrats, créances, dettes, financements. Chaque élément se rattache à un acte, apport ou cession, dont le traitement fiscal s’anticipe.
- La séparation des flux bancaires dès le premier jour, pour éviter que des encaissements de l’ancienne activité n’atterrissent sur le compte de la nouvelle.
- L’ouverture et le suivi du compte courant d’associé, qui enregistre ce que vous laissez ou avancez à la société.
- La formalisation de votre rémunération, technique et de gérance, avant le premier versement.
- L’ouverture de votre comptabilité BNC personnelle, le jour où la société commence à vous rémunérer.
Le sixième point surprend le plus : beaucoup pensent solder leur comptabilité libérale en constituant la société, quand ils en ouvrent une seconde. Pour les cabinets de santé, notre accompagnement des professionnels de santé en SEL couvre cette période.
L’avis de l’expert
Si votre projet le permet, faites coïncider la date d’effet de la société avec le début d’un mois civil, et ne coupez pas un trimestre en deux sur les flux d’encaissement. Le surcoût d’un décalage de quelques semaines reste presque toujours inférieur au coût d’un exercice de transition illisible.
Quand la date est contrainte, par un bail, un financement ou une décision ordinale, prévenez votre comptable avant de signer.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Ce que cet article ne traite pas
Ce guide décrit la tenue comptable d’une SELARL. Il ne dit pas si vous devez en créer une : cette question relève d’une comparaison chiffrée entre deux cadres, incluant votre besoin privé, votre trésorerie, vos investissements et votre horizon de transmission. Si c’est votre point de départ, lisez plutôt notre analyse pour comparer la SELARL et l’exercice individuel pour un médecin.
Restent hors du champ : les taux d’imposition et les seuils de régime, les règles de détention du capital et de droits de vote, l’inscription au tableau de l’Ordre, les caisses de retraite et de prévoyance, et l’apport d’une patientèle.
Questions fréquentes
Une SELARL peut-elle tenir une comptabilité de trésorerie comme un cabinet en BNC ?
Non. La société relève des obligations des sociétés commerciales : enregistrement chronologique des mouvements, inventaire au moins tous les douze mois, comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Selon son régime d’imposition, elle peut bénéficier d’allègements de présentation, mais pas d’un retour à la logique des recettes encaissées.
Dois-je déposer une déclaration 2035 en plus de celle de la société ?
Si votre rémunération technique relève de la déclaration contrôlée, oui : une déclaration n° 2035-SD à votre nom, en plus de la déclaration de résultat de la société. Sous le seuil du micro-BNC, vous portez vos recettes sur la déclaration n° 2042. Dans les deux cas, la comptabilité de la société ne remplace pas la vôtre.
La rémunération que la SELARL me verse est-elle soumise à la TVA ?
Non. Les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de la SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, et échappent à l’obligation de facturation de l’article 289 du code général des impôts : c’est la SEL qui a la qualité d’assujetti redevable. Un associé qui exerce une activité professionnelle propre, hors de la société, peut en revanche être imposé à la cotisation foncière des entreprises en son nom.
Puis-je opter, comme associé de SELARL, pour l’assimilation à une EURL ?
Non. L’option de l’article 1655 sexies du code général des impôts est réservée à ceux qui exercent en leur nom propre. L’associé d’une SEL accomplit ses actes au nom et pour le compte de la société : il ne répond pas à cette définition. L’exclusion vaut aussi lorsque les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une société de participations financières.
Les intérêts de l’emprunt qui a financé mes parts sont-ils déductibles ?
L’associé d’une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés peut inscrire à son actif immobilisé les parts de la société dans laquelle il exerce. Les intérêts de l’emprunt contracté pour les acquérir sont alors déductibles de son revenu imposable dans les conditions de droit commun, l’inscription au registre des immobilisations conditionnant cette déduction.
Mes anciens statuts citent la loi du 31 décembre 1990 : est-ce grave ?
Cette loi a été abrogée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Une référence périmée dans un document interne n’invalide pas à elle seule votre société, mais elle signale que vos statuts n’ont pas été relus depuis la réforme. Faites-les examiner par un juriste, et vérifiez que les clauses relatives à la rémunération du gérant existent et sont datées.
Faire relire votre organisation comptable
Une SELARL fonctionne bien quand trois choses sont écrites avant d’être vécues : ce qui relève de la société, ce qui relève de vous, et ce qui justifie le partage.
Pour faire examiner votre organisation, ou préparer une bascule, demandez un devis à Figital Expertise. Vous obtiendrez un périmètre de travail écrit et la liste des pièces à produire avant votre prochaine clôture. Aucun gain n’est promis avant examen du dossier réel.
Vous préférez faire trancher votre cas ? demandez un devis à Figital Expertise.
Sources officielles consultées
Sources vérifiées le 26 août 2026, dans leur version en vigueur à cette date.
- Légifrance, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, JO du 9 février 2023, en vigueur le 1er septembre 2024.
- Légifrance, code de commerce, article L. 123-12.
- Légifrance, code général des impôts, articles 206, 1 et 223, 1.
- Légifrance, code de la sécurité sociale, articles L. 131-6 et L. 136-3.
- BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, version en vigueur depuis le 16 juillet 2025.
- BOFiP, BOI-RES-BNC-000136, associés de sociétés d’exercice libéral, 24 avril 2024.
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-40, sociétés d’exercice libéral, 27 décembre 2023.
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-20, obligations comptables en déclaration contrôlée.
- Entreprendre.Service-Public.fr, obligations comptables d’une société commerciale, fiche du 20 février 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr, dépôt des comptes annuels, fiche du 11 juin 2025.
Cet article décrit des obligations générales et ne remplace pas l’examen de vos statuts et de vos comptes.
