Vous êtes un professionnel de santé installé à Paris 17e et recherchez un expert-comptable qui comprend les exigences propres à votre métier? Votre objectif est de confier la gestion de votre activité à un partenaire maîtrisant l’ensemble des enjeux liés à la comptabilité médicale et paramédicale, au choix du statut juridique adapté (sel, selarl, scm, sisa…), tout en bénéficiant d’un suivi sur mesure. Chez Figital Expertise, nous savons que chaque praticien attend une approche personnalisée, fondée sur une connaissance approfondie de la fiscalité santé et des spécificités réglementaires du secteur.
Les spécificités de la comptabilité pour sociétés d’exercice libéral
Exercer en société d’exercice libéral implique des obligations comptables et fiscales particulières. La structuration de votre activité requiert un accompagnement expert, depuis le montage du dossier jusqu’à l’anticipation des évolutions législatives spécifiques aux professions de santé. Notre cabinet intervient dès la création afin de sécuriser chaque étape.
Le choix du statut juridique – qu’il s’agisse de sel, selarl, scm, sisa, scp, spfpl ou entreprise individuelle – représente une décision majeure pour la pérennité de votre structure. Nous analysons vos besoins pour vous orienter vers la forme la plus pertinente, en tenant compte de votre discipline, de votre mode d’exercice et de vos ambitions de développement.
Connaissance du cadre fiscal et social
Notre maîtrise de la fiscalité santé vous garantit des conseils ciblés pour optimiser la rémunération des associés, la gestion des charges professionnelles et la protection sociale propre aux professions libérales. Pour répondre à ces responsabilités complexes, il peut s’avérer indispensable de faire appel à un expert-comptable pour gérer efficacement ses obligations règlementaires et anticiper les évolutions du secteur. Chaque recommandation est adaptée à la réalité de votre spécialité, pour améliorer la performance de votre structure collective.
Nous assurons une veille permanente sur la TVA, les cotisations sociales et les contributions légales, tout en prenant en charge la préparation des déclarations obligatoires auprès des organismes compétents. Cette anticipation permet d’assurer la conformité durable de votre société d’exercice libéral.
Suivi et pilotage de l’activité santé
L’accompagnement quotidien par Figital Expertise se traduit par un pilotage rigoureux de votre activité santé. Cela inclut le suivi des flux financiers, la mise à disposition d’indicateurs pertinents et l’accès à des outils digitaux performants pour visualiser en temps réel les tableaux de bord de votre cabinet. À ce titre, la tenue de la comptabilité et le suivi des opérations courantes jouent un rôle décisif pour garantir la fiabilité de votre organisation.
Dans le contexte dynamique du 17e arrondissement, ce reporting structuré offre une réactivité maximale face aux évolutions réglementaires et économiques du secteur médical local.
Choix du statut juridique et montages adaptés aux professionnels de santé
La diversité des statuts – SELARL, SCM, SISA, SCP – amène chaque praticien à s’interroger sur la meilleure option pour son exercice. Un accompagnement précis lors de l’installation facilite le choix de la structure la mieux adaptée à votre projet, à votre discipline et à votre vision du travail en groupe.
Un premier diagnostic juridique et fiscal s’avère indispensable, que ce soit pour transformer une activité individuelle en société, intégrer de nouveaux associés ou basculer d’un régime BNC vers une organisation collective reconnue juridiquement.
Étapes clés du montage en sel
Pour réussir la création ou la transformation vers une société d’exercice libéral, plusieurs étapes essentielles sont à respecter :
- Analyse personnalisée de la situation initiale du ou des professionnels
- Évaluation des objectifs à moyen et long terme de l’activité médicale ou paramédicale
- Comparaison détaillée des différents statuts juridiques possibles
- Optimisation fiscale et sociale du montage choisi
- Mise en place d’une gouvernance conforme aux attentes des coassociés
Notre équipe suit chaque phase du projet, du démarrage à la mise en route.
Gestion patrimoniale dans le secteur médical
Au sein d’une sel, la gestion de patrimoine santé revêt une importance stratégique. Nous vous aidons à optimiser vos revenus, constituer une épargne professionnelle, préparer la transmission de votre capital et sélectionner des enveloppes d’investissement adaptées à votre profil.
Nos solutions intégrées prennent aussi en compte la protection contre les risques spécifiques à la santé ainsi que la planification de votre retraite, dans un environnement fiscal sécurisé et contrôlé.
Compétences et plus-values d’un cabinet spécialisé à Paris 17e
Collaborer avec Figital Expertise, c’est bénéficier de l’expertise d’un cabinet comptable santé expérimenté, ancré dans le 17e arrondissement de Paris. Nous apportons une valeur ajoutée tangible aussi bien pour la gestion courante que lors de décisions stratégiques majeures.
Notre proximité géographique facilite les échanges et vous donne accès à des interlocuteurs disponibles, qui comprennent parfaitement la réalité des cabinets médicaux et paramédicaux du quartier.
Pilotage sur mesure et anticipations réglementaires
Nous proposons un pilotage personnalisé de l’activité santé, capable d’intégrer instantanément les nouvelles exigences réglementaires, qu’il s’agisse des honoraires, de l’embauche ou du regroupement entre praticiens.
Grâce à une communication proactive, nous vous alertons avant chaque échéance importante, vous permettant d’ajuster sereinement votre gestion en fonction des enjeux locaux et nationaux.
Relations de confiance et pérennité de la structure
Nous construisons une relation de confiance durable, avec un suivi rigoureux et le respect des délais. Cette stabilité juridique et financière vous permet de vous focaliser sur votre cœur de métier, sans craindre les aléas administratifs.
Ce partenariat solide contribue directement à la réputation de votre cabinet médical, à la fidélisation de votre patientèle et à la pérennité de votre structure, dans un environnement hautement concurrentiel.
Accompagnement à l’installation et évolution des pratiques dans le secteur santé
Jeune diplômé, professionnel en reconversion ou déjà associé, notre accompagnement à l’installation couvre la recherche de financement, le prévisionnel, le choix du lieu, la négociation et la signature des premiers contrats.
L’émergence de nouvelles formes de collaboration telles que les maisons de santé ou groupements (sisa, scm) impose la présence d’un expert-comptable pour professionnels de santé habitué à gérer ces organisations complexes et à conseiller sur le partage des honoraires.
Déroulement pratique et outils de suivi
La transformation numérique améliore considérablement la gestion quotidienne des structures médicales. Digitalisation des dossiers, télétransmission des pièces comptables, synchronisation bancaire : autant d’outils proposés pour fluidifier vos relations avec le cabinet comptable santé.
L’accès à une plateforme digitale sécurisée simplifie le suivi budgétaire, le paiement des charges et l’état des factures, afin de piloter votre activité efficacement et de dégager davantage de temps pour vos patients.
Adaptation continue à l’environnement réglementaire
L’environnement législatif évolue rapidement. Notre accompagnement ne se limite pas à la tenue des comptes : il intègre l’analyse de rentabilité, le conseil en fiscalité santé et la préparation aux nouvelles obligations liées à votre profession.
Cette agilité combinée à notre présence locale à Paris 17e assure une réponse rapide, précise et personnalisée aux besoins de chaque professionnel libéral ou groupement exerçant en société d’exercice libéral.
Les formes de société d’exercice libéral et leur régime fiscal
La société d’exercice libéral (SEL) est une structure réservée aux professions libérales réglementées, dont les professionnels de santé. Elle emprunte la forme d’une société commerciale tout en conservant un objet civil : la SELARL correspond à la SARL, la SELAS à la SAS, la SELAFA à la société anonyme et la SELCA à la société en commandite par actions. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels y exerçant. Sur le plan fiscal, la SEL relève de l’impôt sur les sociétés : le taux normal est de 25 % et le taux réduit de 15 % s’applique, pour les PME qui remplissent les conditions, sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € en 2026. (page vérifiée en 2026).
Le nouveau régime BNC des rémunérations techniques depuis 2024
Depuis l’imposition des revenus 2024 (déclaration en 2025), les rémunérations perçues par un associé de SEL au titre de l’exercice de son activité libérale – dites rémunérations techniques – sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en application de l’article 92 du code général des impôts. L’administration a abandonné sa doctrine antérieure qui les classait en traitements et salaires. Le seul critère qui écarte le régime BNC est l’existence d’un lien de subordination avec la société : dans ce cas, la rémunération relève des traitements et salaires. Cette qualification en BNC ouvre l’accès aux régimes propres à cette catégorie (déduction des frais réels professionnels de l’article 93-1 du CGI, régime micro-BNC sous conditions de seuil) mais fait perdre l’abattement forfaitaire de 10 % des salariés. (BOI-RES-BNC-000136, publié le 24 avril 2024).
Rémunération technique en BNC ou rémunération de gérance à l’article 62
La distinction est déterminante pour la déclaration. La rémunération versée en contrepartie de l’activité de soin relève des BNC, tandis que la rémunération allouée au titre du mandat de gérance reste imposée selon l’article 62 du CGI lorsqu’elle est distincte et identifiable. L’article 62 vise notamment les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes : ces rémunérations sont imposées à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire, avec le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 %, et les cotisations sociales restent déductibles au titre de l’article 154 bis du CGI. Le gérant majoritaire d’une SELARL relève par ailleurs du statut de travailleur non salarié (TNS). En pratique, la part de gérance doit être justifiée par des fonctions réelles de direction pour être admise à l’article 62, à défaut de quoi l’ensemble est traité en BNC. Sources : legifrance.gouv.fr, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260 (article 62 CGI) ; service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38455 (page vérifiée en 2026).
TVA des soins et structuration patrimoniale via une SPFPL
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA au titre du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts. L’exonération suppose deux conditions cumulatives : l’opération est réalisée par un membre d’une profession médicale ou paramédicale réglementée, et elle constitue un soin dispensé à la personne. Les prestations sans finalité thérapeutique, ou destinées à permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques, sont en revanche exclues de l’exonération et peuvent devenir taxables. Le suivi de cette frontière conditionne les obligations déclaratives de la structure. (article 261 du CGI, version en vigueur au 1er juillet 2026).
La SPFPL comme outil de détention et de transmission
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) a été créée par l’article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, qui a inséré un titre IV dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces dispositions sont abrogées depuis le 1er septembre 2024 : le régime est aujourd’hui fixé par le livre V de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, articles 110 et suivants. La SPFPL a pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral. Il ne s’agit pas d’une société d’exercice mais d’une holding de contrôle : elle n’exerce pas elle-même l’activité de soin. La majorité du capital et des droits de vote de la SPFPL doit rester détenue par des professionnels exerçant la profession concernée. Cet outil permet de regrouper la détention de plusieurs SEL, d’organiser le rachat de parts et de préparer la transmission de la structure. Le montage doit être calibré avec précision au regard des règles de détention propres à chaque profession de santé et validé auprès de l’ordre compétent. (page vérifiée en 2026).
Questions fréquentes sur la comptabilité des professionnels de santé en SEL
Une SEL de santé est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Oui. La SELARL, la SELAS, la SELAFA et la SELCA relèvent de l’impôt sur les sociétés, avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles en 2026.
Comment sont imposées mes rémunérations d’associé depuis 2024 ?
Les rémunérations perçues au titre de votre activité libérale sont imposées en bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI) depuis les revenus 2024, sauf lien de subordination établi avec la société. La rémunération de gérance, lorsqu’elle existe et relève de l’article 62, suit un régime distinct.
Le cabinet respecte-t-il le secret professionnel ?
Figital Expertise est un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel. L’accompagnement des professionnels de santé en SEL est conduit dans le respect de ces obligations déontologiques, depuis nos bureaux au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris.
Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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