Expert comptable pour Exploitations Agricoles

La création d’une exploitation agricole est une étape indispensable nécessitant une préparation méticuleuse, notamment en termes juridiques et fiscaux. Chez Figital Expertise, nous vous assistons dans la rédaction des statuts, l’établissement de baux ruraux et la préparation des dossiers pour les jeunes agriculteurs. Nous veillons à ce que votre exploitation soit conforme dès le départ et vous aidons à obtenir les financements nécessaires pour le matériel agricole et les frais d’installation.

Nos expertises pour les exploitants agricoles

Comptabilité et fiscalité

Nos experts vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre comptabilité, incluant le bilan comptable, le compte de résultat et l’établissement des déclarations fiscales. Nous veillons à l’optimisation fiscale de votre exploitation agricole pour maximiser vos bénéfices.

Paie

Nos spécialistes de la paie gèrent les déclarations sociales, les cotisations sociales et les contrats de travail, y compris pour les contrats saisonniers. Nous vous assistons également lors des contrôles de la MSA.

Droit et juridique

Nos juristes vous accompagnent en droit rural, droit fiscal et droit social, couvrant la création et la transmission d’entreprises agricoles, les demandes d’autorisation d’exploitation et les formalités juridiques.

Gestion de patrimoine

Nous élaborons des stratégies personnalisées pour la gestion et l’organisation de votre patrimoine, vous aidant à sécuriser vos investissements et à optimiser votre situation financière.

Stratégie d’entreprise

Nos consultants fournissent des conseils en gestion agricole et vous aident à optimiser vos revenus grâce à des dispositifs fiscaux et sociaux adaptés à votre structure agricole.

Vos interlocuteurs du secteur agricole

Chez Figital Expertise, vous êtes en contact direct avec des experts spécialisés dans le secteur agricole, prêts à répondre à toutes vos questions et à vous offrir un accompagnement personnalisé.

Bénéfices d’un accompagnement par un expert-comptable spécialiste du secteur agricole

L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé vous permet d’évoluer en toute sérénité et de prendre les bonnes décisions au bon moment. Nos outils dédiés aux agriculteurs vous aident à optimiser votre temps et à gagner en performance.

Quelles sont les spécificités de la comptabilité agricole ?

Quel régime fiscal et social pour une entreprise agricole ?

L’activité agricole est soumise à des régimes fiscaux et sociaux spécifiques, comprenant les bénéfices agricoles (BA) et les cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Un expert-comptable vous guide dans le choix du statut juridique et du régime fiscal adéquat.

Un accompagnement comptable sur-mesure pour les exploitants agricoles

Que vous soyez en phase de création ou déjà en activité, nous vous offrons un accompagnement sur-mesure, incluant la gestion complète de la comptabilité, le bilan, le compte de résultat et la liasse fiscale.

Quels documents comptables sont indispensables pour les entreprises agricoles ?

Le cas d’une entreprise agricole au régime déclaratif réel normal

Pour les exploitations agricoles relevant du régime réel normal, il est obligatoire de tenir un livre d’inventaire, un livre-journal et de conserver les factures et autres pièces justificatives.

Le cas d’une entreprise agricole au régime déclaratif réel simplifié

Les exploitations relevant du régime simplifié doivent tenir un livre-journal simplifié, un bilan simplifié et un compte de résultat simplifié.

Le cas d’une entreprise agricole au régime déclaratif micro

Les exploitations sous le régime micro-BA ont des obligations comptables réduites, sans besoin de tenir des documents spécifiques.

Quelles démarches entreprendre pour créer votre entreprise agricole ?

Pour créer une entreprise agricole, vous devez obtenir une autorisation d’exploiter, vous enregistrer auprès du CFE et vous affilier à la MSA. Ces démarches complexes peuvent être facilitées par l’accompagnement de notre cabinet.

Comment tenir la comptabilité d’une entreprise agricole ?

Une comptabilité bien tenue est essentielle pour la gestion de votre exploitation. Nos experts vous aident à mettre en place des systèmes de comptabilité adaptés à vos besoins.

Pourquoi tenir une comptabilité agricole ?

Tenir une comptabilité précise permet de suivre la rentabilité de votre exploitation, d’optimiser vos décisions financières et de respecter vos obligations fiscales et sociales.

Comment amortir des terres agricoles ?

L’amortissement des terres agricoles doit être effectué selon des règles spécifiques. Nos experts vous conseillent sur les meilleures pratiques pour optimiser cet aspect de votre comptabilité.

Transmettre son exploitation agricole

La transmission de votre exploitation est une étape délicate nécessitant une préparation minutieuse. En plus de votre retraite régie par la MSA, nous vous proposons diverses solutions comme le PEE-PERCO ou l’assurance vie. Nous vous guidons pour choisir les meilleurs placements et élaborons une stratégie de transmission avantageuse.

Figital Expertise, avec plus de 25 ans d’expérience et un partenariat avec plus de 500 clients, est votre allié pour la gestion complète de votre exploitation agricole. Nos experts-comptables spécialisés vous accompagnent à chaque étape de la vie de votre entreprise, offrant des services personnalisés et adaptés à vos besoins spécifiques. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement de qualité et optimiser la gestion de votre exploitation agricole.

Le régime des bénéfices agricoles (BA)

Les revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux – cultures, élevage, production de biens agricoles – relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) à l’impôt sur le revenu, lorsque l’exploitant exerce en nom propre ou au sein d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés. Trois régimes d’imposition coexistent selon le niveau des recettes : le micro-BA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime applicable dépend de la moyenne des recettes hors taxes appréciée sur trois années consécutives, et non des seules recettes de l’année.

Le micro-BA : moyenne triennale et abattement de 87 %

Le régime micro-BA, prévu à l’article 64 bis du code général des impôts, s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années civiles précédentes n’excède pas le seuil du régime réel. Le bénéfice imposable est égal à cette moyenne triennale des recettes, diminuée d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges, sans que cet abattement puisse être inférieur à 305 € pour 2026. L’exploitant est ainsi dispensé de tenir une comptabilité commerciale complète, mais ne peut déduire ses charges réelles ni constater d’amortissements.

Le seuil de recettes déclenchant le passage au régime réel est fixé à 129 200 € hors taxes en moyenne sur trois années consécutives pour 2026, en application de l’article 69 du CGI dans sa version en vigueur. Ce seuil, comme celui du réel simplifié, est réévalué tous les trois ans. Le calcul sur la moyenne triennale permet d’absorber la variabilité des recettes agricoles, mais impose un suivi pluriannuel pour anticiper un changement de régime.

Le régime réel simplifié et le régime réel normal

Au-delà du seuil du micro-BA et jusqu’à 421 000 € de recettes moyennes sur trois années consécutives, l’exploitation relève du régime réel simplifié agricole en 2026. Le bénéfice est alors déterminé d’après la comptabilité, sur la base des produits et des charges réels, avec des obligations déclaratives allégées. Lorsque la moyenne des recettes dépasse 421 000 €, le régime réel normal s’applique de plein droit, avec un bilan et un compte de résultat détaillés. Un exploitant relevant du micro-BA peut par ailleurs opter pour un régime réel, ce qui présente un intérêt lorsque ses charges réelles excèdent l’abattement forfaitaire de 87 %.

La déduction pour épargne de précaution (DEP)

La déduction pour épargne de précaution, codifiée à l’article 73 du code général des impôts, permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur bénéfice imposable une somme mise en réserve pour faire face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Le plafond annuel de déduction obéit à un barème dégressif fonction du bénéfice imposable : la déduction peut atteindre 100 % du bénéfice lorsqu’il est inférieur à 33 287 €, puis un montant majoré d’une fraction du bénéfice au-delà, dans la limite d’un plafond de 51 040 € par exercice pour les bénéfices les plus élevés. Le montant cumulé des déductions pratiquées et non encore rapportées ne peut excéder 150 000 €.

La déduction est subordonnée à l’inscription, sur un compte courant bancaire dédié, d’une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant déduit, dans les six mois de la clôture. Les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat au cours des dix exercices qui suivent celui de la déduction, au fur et à mesure de leur utilisation en lien avec l’activité. La DEP constitue un outil de lissage du résultat imposable et de la trésorerie : nous en calibrons le montant chaque année en fonction du résultat prévisionnel et de la contrainte d’épargne monétaire.

La TVA agricole : remboursement forfaitaire ou régime simplifié

En matière de TVA, l’exploitant agricole se trouve dans l’une de deux situations. En deçà de 46 000 € de recettes moyennes appréciées sur deux années civiles consécutives, il n’est pas assujetti de plein droit et relève du remboursement forfaitaire agricole (RFA), destiné à compenser la TVA supportée sur ses achats. Au-delà de ce seuil, il est obligatoirement soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA), en application de l’article 298 bis du CGI ; il peut également opter volontairement pour ce régime en dessous du seuil.

Le remboursement forfaitaire agricole est calculé en appliquant au montant des ventes des taux forfaitaires fixés à 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie et certaines céréales et oléagineux, et à 4,43 % pour les autres produits agricoles, pour 2026. Le remboursement est demandé au moyen de la déclaration annuelle n° 3520-SD adressée au service des impôts.

Sous le régime simplifié de l’agriculture, l’exploitant facture la TVA au taux applicable à chaque produit et déduit celle grevant ses achats. Les produits d’origine agricole d’un type normalement destiné à l’alimentation humaine ou à la production agricole relèvent du taux réduit de 5,5 % ; les produits et sous-produits non transformés normalement destinés à la préparation des denrées alimentaires ou à la production agricole relèvent du taux de 10 % ; les autres opérations relèvent du taux normal de 20 % en 2026. La ventilation correcte des taux conditionne la justesse des déclarations.

Les formes sociétaires agricoles : EARL, GAEC, SCEA

L’activité agricole peut être exercée en nom propre ou dans un cadre sociétaire adapté au secteur. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) permet d’exercer seul ou à plusieurs en limitant la responsabilité aux apports. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) réunit plusieurs exploitants qui mettent en commun leur travail dans des conditions comparables à une exploitation familiale, avec le principe de transparence : pour l’appréciation des seuils de recettes, les plafonds sont multipliés en fonction du nombre d’associés. La société civile d’exploitation agricole (SCEA) offre un cadre souple, sans plafond de surface ni obligation de participation au travail pour tous les associés.

Ces sociétés relèvent en principe de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, chaque associé étant imposé sur sa quote-part de résultat, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Le choix de la forme et du régime fiscal engage la responsabilité, la transmission et le régime social des associés : nous conduisons cet arbitrage au regard du projet, du nombre d’exploitants et de la stratégie patrimoniale. Cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel, nous en sécurisons la constitution et le suivi.

Les cotisations sociales des exploitants agricoles (MSA)

Les exploitants agricoles non salariés relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui gère l’ensemble de leur protection sociale. Les cotisations et contributions sont assises sur les revenus professionnels de l’exploitant, avec une possibilité d’option pour une assiette calculée sur la moyenne des trois dernières années ou sur les revenus de l’année précédente. Le régime couvre notamment l’assurance maladie-maternité et invalidité (AMEXA), la retraite de base (assurances vieillesse individuelle AVI et agricole AVA), la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les prestations familiales et la couverture des accidents du travail (ATEXA).

La cotisation ATEXA, qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, est appelée sous forme d’un montant forfaitaire annuel variable selon la catégorie de risque de l’exploitation. Plusieurs cotisations comportent une assiette minimale exprimée en heures de SMIC, de sorte qu’un exploitant demeure redevable même en cas de résultat faible ou déficitaire. Les plafonds et seuils sont indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026. Nous établissons les déclarations de revenus professionnels servant de base à l’appel de cotisations et vérifions le choix d’assiette le plus adapté.

Notre accompagnement des exploitations agricoles à Paris

Figital Expertise, cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel, accompagne exploitants individuels, EARL, GAEC et SCEA : choix entre micro-BA et régime réel, calibrage de la déduction pour épargne de précaution, gestion de la TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime simplifié), déclarations de revenus professionnels à la MSA et arbitrage de la forme sociétaire. Nos bureaux se situent 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris.

Questions fréquentes

Comment fonctionne le régime micro-BA ?

Le micro-BA, prévu à l’article 64 bis du CGI, s’applique lorsque la moyenne des recettes hors taxes des trois années civiles précédentes n’excède pas le seuil du régime réel. Le bénéfice imposable est égal à cette moyenne triennale diminuée d’un abattement forfaitaire de 87 %, qui ne peut être inférieur à 305 € pour 2026. L’exploitant ne déduit alors ni ses charges réelles ni ses amortissements.

À partir de quel seuil passe-t-on au régime réel agricole ?

Le régime réel s’applique lorsque la moyenne des recettes hors taxes sur trois années consécutives dépasse 129 200 € en 2026. Entre ce seuil et 421 000 €, l’exploitation relève du réel simplifié ; au-delà de 421 000 €, le réel normal s’applique de plein droit, en application de l’article 69 du CGI.

Qu’est-ce que la déduction pour épargne de précaution ?

La déduction pour épargne de précaution (article 73 du CGI) permet à un exploitant au réel de déduire une somme mise en réserve pour les aléas, dans la limite d’un barème plafonné à 51 040 € par exercice et d’un cumul de 150 000 €. Elle suppose d’inscrire entre 50 % et 100 % du montant déduit sur un compte dédié, les sommes devant être utilisées dans les dix exercices suivants.

Quand un agriculteur est-il assujetti à la TVA ?

Un exploitant est obligatoirement soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA) lorsque la moyenne de ses recettes sur deux années civiles consécutives dépasse 46 000 €, en application de l’article 298 bis du CGI. En deçà, il n’est pas assujetti de plein droit et bénéficie du remboursement forfaitaire agricole (taux de 5,59 % ou 4,43 % selon les produits en 2026), sauf option pour le RSA.

À quelle caisse cotise un exploitant agricole ?

Les exploitants agricoles non salariés relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels, avec une option possible pour une assiette triennale ou annuelle, et couvrent l’AMEXA (maladie-maternité-invalidité), la retraite de base (AVI et AVA), la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les prestations familiales et l’ATEXA (accidents du travail), cette dernière étant appelée sous forme forfaitaire.

Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr