Lorsqu’ils cherchent à créer une entreprise, les entrepreneurs doivent examiner les différentes options disponibles en termes de statut juridique. De l’EURL à la SARL ou à la SA, chaque statut de société comporte différents niveaux de réglementation en matière de partage des responsabilités, de critères de capital social et de systèmes fiscaux. En étant informé des variations potentielles entre les différents statuts juridiques, il est beaucoup moins intimidant de se lancer dans la création de sa propre entreprise.
Tableau récapitulatif des différents types de société / statuts juridiques
| Statut Juridique | Description |
|---|---|
| Auto Entrepreneur / Micro Entrepreneur | Regime simplifié pour les entrepreneurs individuels avec facilité d’enregistrement, comptabilité allégée et déclarations fiscales simplifiées. Idéal pour les petits entrepreneurs sans besoin de capital initial élevé. |
| EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) | Permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés en cas de dettes. Modification du patrimoine professionnel possible à tout moment. |
| EI (Entrepreneur Individuel) | Statut simple pour les travailleurs indépendants permettant de mener des activités commerciales sans constitution d’une entité juridique distincte. Aucun capital de départ n’est requis, ce qui facilite les démarrages rapides. |
| SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) | Forme unipersonnelle de SAS, simplifiant la création et gestion pour un seul associé. Convient aux entrepreneurs cherchant une structure avec peu de contraintes réglementaires, tant que certaines limites financières ne sont pas dépassées. |
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | Offre une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion. Structure idéale pour les entreprises qui nécessitent une liberté dans l’aménagement de leur gouvernance. |
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Protection des biens personnels des associés, responsabilité limitée à l’apport de chacun. Nécessite au moins deux associés. Pas de capital minimum imposé mais recommandé pour la crédibilité. |
| EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | Variante de la SARL pour un seul associé. Offre les mêmes protections contre les risques juridiques et financiers, simplifiant la gestion et l’organisation pour l’entrepreneur individuel. |
| SA (Société Anonyme) | Convient aux grands projets avec plusieurs investisseurs, offrant une responsabilité limitée aux actionnaires. Nécessite un capital minimum et un conseil d’administration, adapté pour les grandes entreprises. |
Statut juridique: La liste complète
Lors de la création d’une société et du choix de son statut juridique, un certain nombre de critères doivent être pris en considération. Combien d’associés y aurait-il et quelle sera leur participation financière ? Quel régime fiscal choisir afin de générer le plus de bénéfices ? N’oubliez pas non plus d’évaluer les différents avantages sociaux et fiscaux dont peuvent bénéficier vos partenaires. Il est essentiel de bien peser ces facteurs au moment de prendre votre décision pour garantir le succès de votre entreprise.
Auto Entrepreneur
Se lancer dans le monde de l’auto-entreprenariat peut souvent sembler accablant, surtout lorsqu’on s’interroge sur le statut juridique à adopter. La bonne nouvelle, c’est que ce choix a été simplifié et que ceux qui opèrent en tant qu’auto entrepreneur ou micro entrepreneur n’ont plus à s’inquiéter ! Ce régime simplifié pour les entrepreneurs individuels permet un processus plus simple pour l’enregistrement, la comptabilité et les déclarations fiscales. En choisissant de devenir auto entrepreneur ou micro entreprise en terme de statut juridique, vous prenez en main votre propre destin dans le monde des affaires. C’est le moment de prendre votre avenir en main et d’être votre propre créateur d’entreprise !
EIRL
En faisant le choix d’un statut de société EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce dernier offre aux entrepreneurs l’avantage unique de constituer et de maintenir un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel. L’entrepreneur peut ainsi modifier son patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens à tout moment de la vie de son entreprise. Malheureusement, si une personne décède ou cesse son activité sous le statut d’EIRL, ses héritiers ou successeurs ne pourront pas poursuivre leurs activités professionnelles sous ce même statut juridique.
Les personnes concernées doivent demander formellement la radiation de l’EIRL sur le site du guichet des formalités des entreprises pour que les activités prennent fin. Par conséquent, l’établissement d’une EIRL pourrait offrir une sécurité financière importante tant aux jeunes entreprises qu’aux entreprises plus anciennes, mais il est essentiel que les entrepreneurs soient conscients de tous les risques associés.
EI
La statut juridique d’entrepreneur individuel EI donne aux travailleurs indépendants la possibilité de réaliser leurs objectifs commerciaux sans avoir à constituer une entité juridique. Cela peut être avantageux, notamment pour les petites entreprises dont le capital de départ ou la complexité sont faibles. Au sein de cette forme juridique, l’entrepreneur peut choisir entre plusieurs voies, allant de l’artisan et du commerçant à l’industriel en passant par les professions libérales. Le pouvoir de décision indépendant est l’un des plus grands avantages dont bénéficient ceux qui choisissent de devenir des entrepreneurs individuels : comme il n’y a pas de pacte d’actionnaires ou de besoin d’apport de capital, chaque propriétaire a le contrôle total de ses propres actifs.
SASU
Le type de société SASU, ou Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de SAS (société par actions simplifiée) qui n’a qu’un seul associé et qui suit facilement des règles pour sa constitution et son fonctionnement. L’associé unique peut faire des apports en numéraire ou en nature, ce faisant, la société peut être exemptée de certaines réglementations en fonction de son activité.
Tant que le total de leur bilan n’excède pas 4 millions d’euros, que leur chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 8 millions d’euros, et que leur nombre moyen de salariés permanents n’excède pas 50 au cours de l’exercice, elles seront dispensées de déposer leur dossier auprès du tribunal de commerce dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice.
SAS
Le statut de société par actions simplifiée (SAS) offre aux entrepreneurs la possibilité d’avoir un grand degré de contrôle sur l’organisation de leur entreprise. Sa structure flexible permet de personnaliser les règles de fonctionnement et les règlements, ce qui signifie qu’elle convient à des organisations de tailles et de types différents. Elle a été créée en réponse aux sociétés anonymes traditionnelles qui obligent les entreprises à suivre certaines procédures et à contracter certaines obligations, ce qui, dans certains cas, peut ne pas convenir aux entreprises qui recherchent une plus grande liberté de choix. Le statut de SAS a été introduit dans les années 1990 dans le but de fournir aux entrepreneurs un moyen plus facile de créer leur société sans avoir à suivre des réglementations strictes.
Elle fonctionne comme une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est distincte de ses fondateurs, ce qui leur permet de séparer leur patrimoine personnel de celui de la société. Cela permet un excellent degré de protection si jamais la société s’endette. Le choix de cette forme d’organisation pour une entreprise ou toute autre activité présente de nombreux avantages pour les personnes concernées.
SARL
Le statut juridique SARL est une forme de société à responsabilité limitée qui offre une protection juridique à ses propriétaires. Grâce à ce système, la responsabilité des associés n’est limitée qu’à hauteur du montant qu’ils apportent à la société. Les SARL doivent avoir un minimum de deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Bien qu’aucun capital social minimum n’ait été spécifié par la loi, il existe généralement un capital social obligatoire divisé en fonction des apports effectués par les différents associés. Elle offre donc aux propriétaires la sécurité financière que leurs biens personnels sont à l’abri des pertes et des dettes potentielles de l’entreprise.
EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est spécialement conçue pour l’entrepreneur qui souhaite exercer son activité de manière indépendante via ce statut de société. Si elle offre la même protection contre les risques juridiques et financiers qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ordinaire, ses procédures de constitution tiennent compte de la présence d’un seul associé. Cela permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’une protection de son patrimoine personnel et d’une plus grande capacité à emprunter des capitaux dans le cadre de la législation française. Il est toutefois important de noter que des modifications peuvent encore être nécessaires lors de l’adoption d’une structure EURL, afin de s’assurer que l’accord de fonctionnement est conforme aux exigences françaises et européennes.
SA
Le statut juridique de la SA (société anonyme) est idéale pour les entreprises qui cherchent à entreprendre des projets de grande envergure, car elle offre un avantage en raison de la responsabilité limitée de ses actionnaires. Par définition, la forme SA est une société limitée, ce qui signifie que les investisseurs qui choisissent de devenir actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur du montant qu’ils ont initialement investi. Cela crée un sentiment de sécurité, en particulier dans les situations à haut risque, permettant aux investisseurs et aux actionnaires d’avoir l’esprit tranquille en sachant que leur responsabilité est limitée.
