Différents types de société : statut juridique

Figital Expertise
23/03/2023
Création d'entreprise et statuts, Expertise comptable

Lorsqu’ils cherchent à créer une entreprise, les entrepreneurs doivent examiner les différentes options disponibles en termes de statut juridique. De l’EURL à la SARL ou à la SA, chaque statut de société comporte différents niveaux de réglementation en matière de partage des responsabilités, de critères de capital social et de systèmes fiscaux. En étant informé des variations potentielles entre les différents statuts juridiques, il est beaucoup moins intimidant de se lancer dans la création de sa propre entreprise.

Table of Contents

Tableau récapitulatif des différents types de société / statuts juridiques

Statut Juridique	Description
Auto Entrepreneur / Micro Entrepreneur	Regime simplifié pour les entrepreneurs individuels avec facilité d’enregistrement, comptabilité allégée et déclarations fiscales simplifiées. Idéal pour les petits entrepreneurs sans besoin de capital initial élevé.
EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)	Régime fermé : plus aucune EIRL ne peut être constituée depuis le 15 février 2022 (loi n° 2022-172 du 14 février 2022, article 6, II). Les EIRL constituées avant cette date conservent leur statut et restent régies par les règles propres à l’EIRL. Pour un patrimoine affecté déjà constitué, l’affectation de nouveaux biens comme le retrait de biens demeurent possibles. Le statut n’est plus une option de création.
EI (Entrepreneur Individuel)	Statut simple pour les travailleurs indépendants permettant de mener des activités commerciales sans constitution d’une entité juridique distincte. Aucun capital de départ n’est requis, ce qui facilite les démarrages rapides.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)	Forme unipersonnelle de SAS, simplifiant la création et gestion pour un seul associé. Convient aux entrepreneurs cherchant une structure avec peu de contraintes réglementaires, tant que certaines limites financières ne sont pas dépassées.
SAS (Société par Actions Simplifiée)	Offre une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion. Structure idéale pour les entreprises qui nécessitent une liberté dans l’aménagement de leur gouvernance.
SARL (Société à Responsabilité Limitée)	Protection des biens personnels des associés, responsabilité limitée à l’apport de chacun. Nécessite au moins deux associés. Pas de capital minimum imposé mais recommandé pour la crédibilité.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)	Variante de la SARL pour un seul associé. Offre les mêmes protections contre les risques juridiques et financiers, simplifiant la gestion et l’organisation pour l’entrepreneur individuel.
SA (Société Anonyme)	Convient aux grands projets avec plusieurs investisseurs, offrant une responsabilité limitée aux actionnaires. Nécessite un capital minimum et un conseil d’administration, adapté pour les grandes entreprises.

À jour au 26 août 2026 : l’EIRL ne figure plus parmi les statuts que l’on peut choisir. Depuis la publication de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, au Journal officiel du 15 février 2022, « nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel » en application de l’article L. 526-6 du code de commerce (article 6, II). Aucune EIRL ne peut donc plus être constituée. Les personnes qui exerçaient sous ce régime à cette date conservent leur statut. La ligne est maintenue dans ce tableau parce que des EIRL restent en activité, et non parce que le statut serait encore ouvert. Pour les entrepreneurs individuels déjà en activité avant le 15 mai 2022, la séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel s’applique à partir de cette date.

Tableau récapitulatif des différents types de société / statuts juridiques

Statut juridique: La liste complète

Lors de la création d’une société et du choix de son statut juridique, un certain nombre de critères doivent être pris en considération. Combien d’associés y aurait-il et quelle sera leur participation financière ? Quel régime fiscal choisir afin de générer le plus de bénéfices ? N’oubliez pas non plus d’évaluer les différents avantages sociaux et fiscaux dont peuvent bénéficier vos partenaires. Pesez ces facteurs avant de trancher : le statut conditionne la suite.

Auto Entrepreneur

Se lancer dans le monde de l’auto-entreprenariat peut souvent sembler accablant, surtout lorsqu’on s’interroge sur le statut juridique à adopter. La bonne nouvelle, c’est que ce choix a été simplifié et que ceux qui opèrent en tant qu’auto entrepreneur ou micro entrepreneur n’ont plus à s’inquiéter ! Ce régime simplifié pour les entrepreneurs individuels permet un processus plus simple pour l’enregistrement, la comptabilité et les déclarations fiscales. En choisissant de devenir auto entrepreneur ou micro entreprise en terme de statut juridique, vous prenez en main votre propre destin dans le monde des affaires. C’est le moment de prendre votre avenir en main et d’être votre propre créateur d’entreprise !

EIRL

L’EIRL, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettait de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel au moyen d’une déclaration d’affectation. Ce choix n’est plus offert : depuis le 15 février 2022, plus aucun patrimoine ne peut être affecté à une activité professionnelle sur le fondement de l’article L. 526-6 du code de commerce, et aucune EIRL nouvelle ne peut donc être créée. Ce paragraphe est conservé pour les entrepreneurs dont l’EIRL était déjà constituée à cette date : leur statut est maintenu.

Pour ces EIRL encore en activité, l’affectation de nouveaux biens au patrimoine affecté et le retrait de biens restent possibles. C’est la constitution d’un patrimoine affecté qui est fermée, pas la gestion d’un patrimoine déjà constitué. La limite successorale demeure : en cas de décès ou de cessation d’activité, les héritiers ou successeurs ne peuvent pas poursuivre l’activité sous ce statut. La radiation se demande sur le guichet des formalités des entreprises, par lequel doivent passer, depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité ; il est géré par l’INPI et a remplacé les anciens formulaires papier (P0 CMB, P0 PL et les autres liasses Cerfa).

Un entrepreneur qui se lance aujourd’hui et cherche cette protection n’a plus de démarche à accomplir pour l’obtenir : elle est acquise de plein droit avec le statut d’entrepreneur individuel décrit ci-dessous. Pour les entrepreneurs déjà en activité avant le 15 mai 2022, elle s’applique à compter de cette date.

EI

La statut juridique d’entrepreneur individuel EI donne aux travailleurs indépendants la possibilité de réaliser leurs objectifs commerciaux sans avoir à constituer une entité juridique. Cela peut être avantageux, notamment pour les petites entreprises dont le capital de départ ou la complexité sont faibles. Au sein de cette forme juridique, l’entrepreneur peut choisir entre plusieurs voies, allant de l’artisan et du commerçant à l’industriel en passant par les professions libérales. Le pouvoir de décision indépendant est l’un des plus grands avantages dont bénéficient ceux qui choisissent de devenir des entrepreneurs individuels : comme il n’y a pas de pacte d’actionnaires ou de besoin d’apport de capital, chaque propriétaire a le contrôle total de ses propres actifs.

SASU

Le type de société SASU, ou Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de SAS (société par actions simplifiée) qui n’a qu’un seul associé et qui suit facilement des règles pour sa constitution et son fonctionnement. L’associé unique peut faire des apports en numéraire ou en nature, ce faisant, la société peut être exemptée de certaines réglementations en fonction de son activité.

Tant que le total de leur bilan n’excède pas 4 millions d’euros, que leur chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 8 millions d’euros, et que leur nombre moyen de salariés permanents n’excède pas 50 au cours de l’exercice, elles seront dispensées de déposer leur dossier auprès du tribunal de commerce dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice.

SAS

Le statut de société par actions simplifiée (SAS) offre aux entrepreneurs la possibilité d’avoir un grand degré de contrôle sur l’organisation de leur entreprise. Sa structure flexible permet de personnaliser les règles de fonctionnement et les règlements, ce qui signifie qu’elle convient à des organisations de tailles et de types différents. Elle a été créée en réponse aux sociétés anonymes traditionnelles qui obligent les entreprises à suivre certaines procédures et à contracter certaines obligations, ce qui, dans certains cas, peut ne pas convenir aux entreprises qui recherchent une plus grande liberté de choix. Le statut de SAS a été introduit dans les années 1990 dans le but de fournir aux entrepreneurs un moyen plus facile de créer leur société sans avoir à suivre des réglementations strictes.

Elle fonctionne comme une personne morale, c’est-à-dire qu’elle est distincte de ses fondateurs, ce qui leur permet de séparer leur patrimoine personnel de celui de la société. Cela permet un excellent degré de protection si jamais la société s’endette. Le choix de cette forme d’organisation pour une entreprise ou toute autre activité présente de nombreux avantages pour les personnes concernées.

SARL

Le statut juridique SARL est une forme de société à responsabilité limitée qui offre une protection juridique à ses propriétaires. Grâce à ce système, la responsabilité des associés n’est limitée qu’à hauteur du montant qu’ils apportent à la société. Les SARL doivent avoir un minimum de deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Bien qu’aucun capital social minimum n’ait été spécifié par la loi, il existe généralement un capital social obligatoire divisé en fonction des apports effectués par les différents associés. Elle offre donc aux propriétaires la sécurité financière que leurs biens personnels sont à l’abri des pertes et des dettes potentielles de l’entreprise.

EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est spécialement conçue pour l’entrepreneur qui souhaite exercer son activité de manière indépendante via ce statut de société. Si elle offre la même protection contre les risques juridiques et financiers qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ordinaire, ses procédures de constitution tiennent compte de la présence d’un seul associé. L’entrepreneur individuel protège ainsi son patrimoine personnel et emprunte plus facilement, selon la législation française. Il est toutefois important de noter que des modifications peuvent encore être nécessaires lors de l’adoption d’une structure EURL, afin de s’assurer que l’accord de fonctionnement est conforme aux exigences françaises et européennes.

SA

Le statut juridique de la SA (société anonyme) est idéale pour les entreprises qui cherchent à entreprendre des projets de grande envergure, car elle offre un avantage en raison de la responsabilité limitée de ses actionnaires. Par définition, la forme SA est une société limitée, ce qui signifie que les investisseurs qui choisissent de devenir actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur du montant qu’ils ont initialement investi. Cela rassure dans les situations à haut risque : investisseurs et actionnaires savent leur responsabilité limitée.