Dans une ville comme Paris, où les acteurs du secteur sanitaire et social sont nombreux et diversifiés, vous devez améliorer votre gestion comptable et fiscale pour l’atteinte de vos objectifs. Le choix d’un expert comptable qui maîtrise les particularités de ce milieu s’impose alors à vous. Figital Expertise, un cabinet d’expert comptable situé dans le 17e arrondissement, accompagne tous ceux qui interviennent dans le domaine de la santé, du médico-social et de l’action sociale (profession libérale, entreprise, association, établissements…).
Pourquoi choisir un expert comptable dans le secteur sanitaire et social ?
Un expert comptable connaissant parfaitement le secteur sanitaire et social vous offre plusieurs avantages :
- Il vous permet une meilleure compréhension des enjeux spécifiques. Les contraintes réglementaires et les modes de financement varient grandement entre les différents acteurs de ce domaine. Un expert comptable spécialisé saura s’y adapter pour vous proposer un accompagnement sur-mesure.
- Vous bénéficiez d’un gain de temps et d’efficacité c’est-à-dire, disposer d’un interlocuteur capable de vous guider efficacement au travers des complexités de votre métier. Ce qui vous permettra de vous concentrer pleinement sur vos missions prioritaires.
- Il anticipe les évolutions législatives et réglementaires. Le secteur sanitaire et social est soumis à de nombreuses réformes. Il faut pouvoir anticiper, autant que possible, les conséquences sur la gestion de votre activité. Un expert comptable dédié, qui suit constamment les tendances du secteur, vous donnera toutes les informations utiles pour mieux anticiper ces changements.
Comment choisir le bon expert comptable pour le secteur sanitaire et social à Paris ?
Pour bénéficier d’une expertise adaptée à vos besoins, vous devez prendre en compte plusieurs critères lors de la sélection d’un expert comptable :
- La capacité à vous accompagner sur les spécificités propres au secteur sanitaire et social
- Des références clients dans le même domaine d’activité que vous
- Une situation géographique permettant des échanges réguliers (proximité avec votre localisation)
- Une gamme de services complète et adaptée aux besoins de votre structure
Aussi, prenez le temps de bien comparer les offres et de rencontrer plusieurs cabinets d’experts-comptables pour pouvoir échanger sur vos attentes et vérifier leur adéquation avec les compétences proposées.
Qu’est-ce qu’un expert comptable spécialisé pour le secteur sanitaire et social ?
Un expert comptable spécialisé est un professionnel capable de vous accompagner non seulement sur les aspects comptables, fiscaux et sociaux généralistes, mais aussi sur les différents enjeux spécifiques au secteur sanitaire et social. Cela concerne notamment la gestion des financements, les contraintes réglementaires, la performance économique et les réponses adaptées à chaque structure.
Les institutions sanitaires et sociales à Paris doivent maîtriser les complexités liées à la gestion financière et réglementaire. Notre cabinet Figital Expertise possède une solide expérience dans ces domaines et intervient auprès d’une clientèle variée :
- Professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, sage-femmes, kinésithérapeutes…)
- Établissements de soins (hôpitaux, cliniques, centres médicaux…)
- Structures spécialisées (EHPAD, ESAT, IME, services d’aide à domicile…)
- Associations et organisations non-gouvernementales du secteur sanitaire et social
Grâce à nos compétences sectorielles, nos experts-comptables offrent une prestation adaptée aux défis de votre métier.
Quelles sont les missions réalisées par un expert comptable dans le secteur sanitaire et social ?
Chez Figital Expertise, nos experts comptables sont capables d’accompagner les clients sur plusieurs axes spécifiques à leur domaine.
Gestion comptable et financière
Nos experts comptables assurent la tenue de la comptabilité, l’établissement des bilans et compte de résultats, ainsi que la meilleure gestion fiscale. Nous réalisons également des diagnostics financiers et vous aidons à mettre en place des plans d’action pour améliorer la rentabilité de votre structure.
Suivi social et juridique
Dans le respect des règles propres au secteur sanitaire et social, nous vous accompagnons dans le suivi social de vos salariés (gestion de la paie, contrats de travail, déclarations sociales…) et vous conseillons sur les aspects juridiques liés à votre activité.
Accompagnement à la création ou reprise d’activité
Lancer une activité dans le secteur sanitaire et social requiert une connaissance approfondie des différentes démarches à suivre. Nous vous aidons à élaborer un business plan adapté, obtenir les financements nécessaires et effectuer les diverses formalités administratives.
Gestion des processus et performance économique
Nous intervenons également pour vous aider à avoir une meilleure gestion des processus de gestion de votre entreprise ou association. Cela peut passer par une revue de l’organisation interne, des indicateurs de suivi de performance, ou des études sectorielles sur les pratiques du secteur.
En choisissant notre cabinet Figital Expertise, à Paris 17e, vous travaillez avec une équipe qui connaît les problématiques de votre secteur d’activité.
Le cadre comptable des structures sanitaires, sociales et médico-sociales
Le secteur sanitaire, social et médico-social réunit des acteurs aux statuts variés : associations gestionnaires relevant de la loi du 1er juillet 1901, fondations, établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), établissements de santé privés. La très grande majorité de ces structures fonctionne sous forme associative à but non lucratif, ce qui appelle un référentiel comptable spécifique. Les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif sont établis selon le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ce règlement a remplacé l’ancien plan comptable associatif de 2000 et précise notamment le traitement des fonds propres, des fonds dédiés, des subventions et de la valorisation des contributions volontaires en nature.
Les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux appliquent en outre une comptabilité budgétaire propre à leurs activités financées par des fonds publics. Les comptes de chaque établissement sont présentés au financeur public selon les règles de la nomenclature M22, tout en étant centralisés dans les comptes de l’organisme gestionnaire conformément au règlement ANC. Cette double logique – comptes annuels de l’entité juridique d’une part, documents budgétaires par établissement d’autre part – constitue une particularité forte du secteur, qui justifie un accompagnement par un expert-comptable familier de ces référentiels.
Autorisation, CPOM et documents budgétaires des ESMS
L’autorisation, préalable à toute activité
La création, la transformation ou l’extension d’un établissement ou service social ou médico-social sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’autorité compétente (agence régionale de santé, conseil départemental, ou les deux). Aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, son renouvellement étant notamment conditionné aux résultats des évaluations. Lorsque le projet fait appel à des financements publics, l’autorisation intervient après une procédure d’appel à projets.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), prévu à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, encadre les relations entre le gestionnaire et les autorités de tarification. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, les EHPAD sont progressivement tenus de signer un CPOM qui se substitue aux anciennes conventions tripartites.
EPRD et ERRD : le cadre budgétaire des établissements sous CPOM
La signature d’un CPOM emporte le passage à une logique d’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et d’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). L’EPRD anticipe l’ensemble des produits et des charges de l’établissement pour l’exercice à venir ; l’ERRD retrace en fin d’exercice les réalisations effectives et permet la comparaison avec les prévisions. Ces documents, dont les modèles et les délais de transmission sont fixés par les articles R. 314-210 et suivants et R. 314-232 du code de l’action sociale et des familles, structurent le suivi budgétaire et le dialogue de gestion avec le financeur. Leur préparation mobilise des compétences comptables et prévisionnelles précises.
TVA : les exonérations applicables aux soins et aux activités à caractère social
Le secteur bénéficie d’exonérations de TVA spécifiques, définies à l’article 261 du code général des impôts. Le 1° bis du 4 exonère les frais d’hospitalisation et de traitement, y compris la mise à disposition d’une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique. Le 4° du 4 exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, les pharmaciens et les praticiens autorisés à faire usage des titres d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute.
Le 7° du même article exonère les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. En revanche, certaines opérations restent soumises à la TVA : l’hébergement, la restauration et l’exploitation de bars et buvettes. La délimitation entre activités exonérées et activités taxables suppose une analyse au cas par cas, et une structure du secteur peut relever simultanément de plusieurs régimes selon la nature de ses recettes.
Fiscalité des associations : lucrativité et règle des « 4P »
Une association gestionnaire n’est exonérée des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) que si sa gestion est désintéressée et si elle n’exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise du secteur lucratif. L’administration apprécie ce caractère lucratif selon une démarche en plusieurs étapes : examen de la gestion désintéressée, analyse de la situation de concurrence, puis comparaison des conditions d’exercice au moyen de la méthode dite des « 4P » – le Produit proposé, le Public visé, le Prix pratiqué et la Publicité, classés par ordre d’importance décroissante.
Lorsqu’une association exerce des activités lucratives seulement accessoires, elle peut bénéficier de la franchise des impôts commerciaux prévue au 1 bis de l’article 206 du CGI. Cette franchise est subordonnée à trois conditions cumulatives : une gestion désintéressée, des activités non lucratives significativement prépondérantes, et un montant de recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives ne dépassant pas le seuil légal. Ce seuil est fixé à 80 011 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’IS et pour l’année 2025 en matière de CET ; il est réévalué chaque année en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation retenue dans le projet de loi de finances.
Subventions publiques et commissaire aux comptes
Les structures du secteur sanitaire, social et médico-social sont fréquemment financées par des subventions publiques, ce qui déclenche des obligations comptables renforcées. Une association qui perçoit annuellement un montant total d’aides publiques supérieur à 153 000 € doit établir des comptes annuels et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Ce même seuil s’applique aux organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal au-delà de ce montant.
Indépendamment de ce seuil, une association exerçant une activité économique doit désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources hors taxes, et 1,55 million d’euros de total de bilan. Ces obligations résultent des articles L. 612-1 et suivants du code de commerce. Le suivi de ces seuils, la ventilation des subventions par financeur et le respect des règles d’emploi des fonds dédiés font partie des points de vigilance récurrents pour ces structures.
Questions fréquentes
Quel plan comptable s’applique à une association gestionnaire d’établissements sociaux ?
Les comptes annuels de l’entité juridique sont établis selon le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les comptes de chaque établissement médico-social sont par ailleurs présentés au financeur public selon la nomenclature budgétaire M22, puis centralisés dans les comptes de l’organisme gestionnaire.
À partir de quel montant de subventions un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque le montant total annuel des aides publiques dépasse 153 000 €. D’autres cas d’obligation existent, notamment le franchissement de deux des trois seuils d’activité économique (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan).
Les soins et prestations sociales sont-ils soumis à la TVA ?
Une large part des activités du secteur est exonérée de TVA au titre de l’article 261 du CGI : soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, frais d’hospitalisation en établissement de santé privé autorisé, services à caractère social rendus par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée. Certaines opérations, comme l’hébergement, la restauration ou l’exploitation de bars et buvettes, restent en revanche taxables. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
Qu’est-ce qu’un CPOM et quelles conséquences comptables entraîne-t-il ?
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, prévu à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, est conclu pour cinq ans entre le gestionnaire et les autorités de tarification. Sa signature emporte le passage à une gestion budgétaire par état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Un accompagnement par un cabinet inscrit à l’Ordre
Figital Expertise est un cabinet d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel. Notre cabinet accompagne les associations gestionnaires, les ESMS et les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social sur l’ensemble de leurs obligations comptables, fiscales et budgétaires : application du référentiel comptable du secteur non lucratif, préparation des EPRD et ERRD, suivi des seuils de nomination du commissaire aux comptes, analyse du caractère lucratif et de la franchise des impôts commerciaux. Le cabinet est situé au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris. Les éléments chiffrés mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif et à jour des sources officielles citées ; ils ne remplacent pas une analyse individualisée de votre situation.
Source officielle : bofip.impots.gouv.fr
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