Vous souhaitez vous entourer d’un expert-comptable pour professionnels de santé qui comprend réellement les défis quotidiens d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) à Paris ? Chez Figital Expertise, situé dans le 17e arrondissement, nous savons que la réussite d’une MSP repose sur une parfaite maîtrise des contraintes réglementaires, fiscales et sociales propres au secteur médical. Cette compréhension approfondie permet d’offrir un accompagnement personnalisé, centré sur vos attentes et votre environnement collaboratif.
Comprendre les enjeux comptables d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Au sein d’une MSP, plusieurs praticiens s’associent pour proposer une offre de soins coordonnée, générant des flux financiers complexes et des responsabilités partagées. La gestion de la comptabilité médicale implique la mutualisation de ressources, la répartition précise des charges communes et l’utilisation de structures juridiques adaptées comme la SCM ou la SISA. Ces montages collectifs nécessitent une vigilance constante et une expertise spécifique afin de sécuriser chaque opération financière.
Pour gérer efficacement la saisie des écritures comptables ainsi que le suivi quotidien des opérations courantes, il est judicieux de solliciter le rôle d’un expert-comptable doté d’une compétence avérée dans l’encadrement du secteur médical. Il veille à la conformité lors du partage des revenus médicaux, à la facturation des actes coordonnés, ainsi qu’à la rédaction des conventions entre membres. Cette expertise garantit la cohérence du schéma financier global et la transparence indispensable au sein du groupe.
Un accompagnement personnalisé à chaque étape de la vie de la MSP
L’accompagnement sur mesure débute dès la création de la structure et s’étend tout au long de son développement. Figital Expertise analyse les réalités de terrain, identifie les leviers d’optimisation et propose des solutions évolutives pour simplifier la gestion administrative des professionnels de santé. Chaque phase de vie de la MSP bénéficie ainsi d’un suivi rigoureux et adapté à ses enjeux.
Dans certains secteurs spécifiques tels que l’assurance, la planification stratégique et l’élaboration de budgets prévisionnels sont déterminantes ; faire appel à un expert-comptable pour société d’assurance peut alors s’avérer déterminant pour anticiper les besoins et sécuriser les démarches financières. Nos conseils en optimisation favorisent la pérennité et l’équilibre de votre projet collectif.
Gestion fiscale et sociale adaptée au secteur médical
La gestion fiscale d’une MSP nécessite de maîtriser parfaitement les spécificités liées à la TVA, aux impôts sur les sociétés, aux cotisations sociales applicables aux différentes formes juridiques (SCM, SISA), mais aussi aux indemnités forfaitaires et reversements internes. Figital Expertise assure un encadrement précis pour optimiser chaque flux financier.
Concernant la gestion sociale, notre intervention couvre la diversité des statuts : libéraux, salariés, remplaçants. Nous prenons en charge l’établissement des bulletins de paie, les déclarations obligatoires et assurons une veille réglementaire continue pour protéger les intérêts sociaux de chaque membre de la MSP.
Suivi rigoureux de la comptabilité médicale et reporting
Une comptabilité médicale exige un contrôle fin du partage des charges, des équipements mutualisés, des subventions perçues et des recettes individuelles. Grâce à des outils de reporting clairs, chaque professionnel suit précisément ses revenus médicaux, anticipe sa fiscalité et prend des décisions éclairées rapidement.
Nous mettons en place des solutions digitales pour faciliter la gestion budgétaire, le rapprochement bancaire et le suivi des mouvements financiers liés aux fonds communs. Cette organisation renforce la transparence et optimise le temps administratif partagé entre les membres.
Les avantages clés d’un expert-comptable à Paris 17e spécialisé pour MSP
Choisir un cabinet implanté dans le 17e arrondissement de Paris tel que Figital Expertise, c’est bénéficier d’une connaissance fine de l’écosystème local et d’un accompagnement de proximité. Cela facilite la prise en compte des contraintes urbaines, des modalités de financement spécifiques et des relations avec les partenaires institutionnels parisiens.
Notre présence au centre de Paris 17e garantit une accessibilité idéale pour tous les praticiens, des échanges facilités et une grande réactivité face aux problématiques émergentes de la gestion financière des MSP.
Conseil et optimisation pour la structure juridique (SCM, SISA)
Le choix entre SCM et SISA influence durablement l’organisation interne de la MSP. Notre expérience permet d’orienter dès la constitution vers la structure la mieux adaptée, puis d’ajuster les dispositifs en fonction de l’évolution du projet médical. Ce conseil permanent contribue à la stabilité et à l’efficacité collective.
Nous visons toujours à optimiser la gestion commune des moyens, à assurer la transmission fluide des informations réglementaires et à synchroniser les démarches auprès de l’administration. Cette approche soutient la solidité financière et encourage l’innovation au sein de la MSP.
Accompagnement digital pour la gestion financière et la sécurité des données
L’intégration de solutions numériques performantes transforme la gestion quotidienne des MSP. Avec Figital Expertise, la gestion documentaire, la saisie automatisée des pièces comptables et les audits réguliers sont dématérialisés, offrant gain de temps et fiabilité accrue.
Ce dispositif réduit les risques d’erreurs, facilite la circulation des informations entre les membres et assure un archivage sécurisé conforme aux exigences RGPD du secteur médical, pour une tranquillité totale.
- Sélection du statut juridique adapté (SCM, SISA) selon votre projet
- Pilotage quotidien de la comptabilité médicale et gestion des flux collectifs
- Outils digitaux innovants pour la gestion financière
- Audit fiscal et social dédié au monde médical
- Reporting régulier et transparent pour chaque membre
- Assistance continue pour toutes vos démarches administratives
Réussir son projet MSP grâce à un expert-comptable expérimenté
Chez Figital Expertise, chaque maison de santé pluriprofessionnelle bénéficie d’un accompagnement sur mesure, intégrant la dimension humaine, technique et réglementaire propre à votre activité. Notre expertise sectorielle est un atout décisif pour atteindre les objectifs collectifs et renforcer la sérénité de votre groupe.
En choisissant un expert-comptable à Paris 17e doté d’une connaissance approfondie du métier médical, vous bénéficiez d’un partenariat solide : contrôle précis, innovation digitale et disponibilité sont réunis pour permettre à chaque praticien de se consacrer pleinement à sa mission de soin, dans un cadre sécurisé et optimisé.
La SISA, structure obligatoire pour percevoir les rémunérations d’équipe
Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) qui souhaite percevoir des rémunérations collectives de l’Assurance maladie doit se doter d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Cette forme, créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, est aujourd’hui codifiée aux articles L4041-1 et suivants du Code de la santé publique. L’article L4041-1 en fait une société civile, régie par le Code civil, constituée entre personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. La SISA reste à ce jour la seule structure juridique qui permet à une équipe de soins de recevoir, en son nom propre, les financements d’équipe versés dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Une simple société civile de moyens (SCM), qui ne mutualise que des charges, ne le permet pas.
Objet et composition minimale de la SISA
L’article L4041-2 du Code de la santé publique fixe l’objet de la SISA : la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de ses associés, et l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. C’est ce dernier volet, l’exercice coordonné, qui distingue la SISA d’une SCM et qui ouvre l’accès aux rémunérations d’équipe. L’article L4041-4 impose par ailleurs une composition minimale : la SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Les statuts doivent être écrits et communiqués, avant enregistrement, aux ordres professionnels compétents et à l’agence régionale de santé (ARS).
Le projet de santé, condition d’accès au conventionnement
Avant toute rémunération, l’équipe doit formaliser un projet de santé, décrivant l’organisation de la prise en charge, la coordination entre professionnels et l’ouverture aux patients du territoire. Ce projet doit être transmis à l’ARS, qui le valide, en règle générale moins d’un an avant la date de contractualisation. La demande d’adhésion à l’ACI est ensuite instruite conjointement par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et l’ARS, dans un délai d’environ deux mois à compter de la réception du dossier complet, avant la signature d’un contrat tripartite entre la structure, la CPAM et l’ARS.
Rémunérations ACI : versement à la SISA et imposition des associés
L’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, issu de l’arrêté du 24 juillet 2017 et complété par son avenant 1 (2022), organise une rémunération d’équipe versée par l’Assurance maladie. Cette rémunération est calculée en points, la valeur du point étant fixée à 7 € en 2026, et modulée selon l’atteinte d’indicateurs socles obligatoires (accès aux soins, travail coordonné, système d’information) et d’indicateurs optionnels. Point essentiel pour la structuration : cette rémunération est versée à la SISA elle-même, et non à chaque praticien individuellement. C’est précisément pour cette raison que la constitution en SISA est un préalable.
Un régime fiscal de société de personnes
Sur le plan fiscal, la SISA relève du régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés : ses bénéfices sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans la société. Selon la doctrine administrative, la quote-part revenant à un pharmacien associé est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que la quote-part des autres professionnels de santé associés relève des bénéfices non commerciaux (BNC). La SISA établit donc un résultat qu’elle répartit, mais chaque associé porte sa part dans sa propre déclaration de revenus.
Traitement fiscal des rémunérations d’équipe
Les rémunérations perçues au titre de l’ACI suivent le même schéma que le résultat de la SISA : encaissées par la société, elles sont réparties entre les associés selon les règles fixées par les statuts – par défaut au prorata des droits, en pratique souvent en fonction du temps consacré aux missions d’équipe – puis intégrées à leur revenu professionnel imposable. Le suivi comptable doit permettre de tracer clairement l’origine de ces sommes et leur clé de répartition, qui a par ailleurs des conséquences sur l’assiette des cotisations sociales de chaque associé. La rédaction des statuts et de la convention de répartition mérite donc une attention particulière, en lien avec l’expert-comptable et les autres conseils de l’équipe. À titre indicatif, un praticien qui perçoit des revenus libéraux par ailleurs conserve son régime propre : le seuil du régime micro-BNC s’établit à 83 600 € pour 2026, avec un abattement forfaitaire de 34 %.
TVA : exonération des soins et mutualisation des moyens
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA en application de l’article 261, 4-1° du Code général des impôts. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, reprise par la doctrine administrative, réserve toutefois cette exonération aux prestations poursuivant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire destinées à prévenir, diagnostiquer, soigner ou guérir une maladie ou une anomalie de santé. Une activité dépourvue de cette finalité (certaines expertises, prestations esthétiques non thérapeutiques) peut, elle, être taxable.
La question se pose différemment pour la mise en commun de moyens entre associés. L’article 261 B du Code général des impôts permet aux groupements constitués par des personnes exerçant une activité exonérée de TVA de facturer à leurs membres, en franchise de taxe, les services concourant directement et exclusivement à leur activité exonérée. Cette exonération est strictement encadrée : les sommes réclamées aux membres doivent correspondre exactement à leur part dans les dépenses communes, sans aucune marge. Toute majoration, même minime, fait perdre le bénéfice de l’exonération et peut rendre les refacturations taxables. Le montage d’une SISA ou d’une SCM partageant locaux, personnel et matériel doit donc respecter ce principe de remboursement à l’euro près.
Questions fréquentes sur la comptabilité d’une MSP en SISA
Une SCM suffit-elle pour toucher les rémunérations de l’ACI ?
Non. Une société civile de moyens ne mutualise que des charges et n’a pas vocation à exercer en commun des activités de soins coordonnés. Seule la SISA, qui répond à l’objet défini à l’article L4041-2 du Code de la santé publique, peut percevoir en son nom les rémunérations d’équipe versées au titre de l’accord conventionnel interprofessionnel.
La SISA paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
En principe non. La SISA relève du régime des sociétés de personnes : elle n’acquitte pas l’impôt sur les sociétés et son résultat est imposé entre les mains des associés, à proportion de leurs droits, en BNC pour les professionnels de santé et en BIC pour les pharmacies associées.
Les rémunérations ACI sont-elles soumises à TVA ?
Les rémunérations d’équipe rétribuent l’organisation de soins à finalité thérapeutique, dans le champ de l’exonération prévue à l’article 261, 4-1° du Code général des impôts. La vigilance porte surtout sur les refacturations de moyens entre membres, qui doivent respecter les conditions de l’article 261 B du même code pour rester exonérées.
Figital Expertise, cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel, accompagne les maisons de santé pluriprofessionnelles depuis ses bureaux du 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris. Les éléments ci-dessus présentent le cadre général applicable en 2026 et ne se substituent pas à une analyse de votre situation ; le montage juridique, fiscal et social d’une SISA doit être arrêté au cas par cas, en lien avec les conseils habituels de l’équipe.
Source officielle : www.service-public.gouv.fr
Cette page fait partie de notre pôle professions de santé. Voir aussi : médecin et médecin dermatologue.
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