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L’impôt sur les sociétés s’établit à 25 % du bénéfice fiscal. Les PME qui remplissent trois conditions cumulatives — chiffre d’affaires sous 10 millions d’euros, capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques — appliquent un taux réduit de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice. L’impôt se déclare sur le formulaire 2065 et se règle en quatre acomptes, puis un solde.
En bref
- Taux normal : 25 % du bénéfice fiscal, sans seuil d’entrée.
- Taux réduit : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous trois conditions cumulatives.
- Plafond de chiffre d’affaires : 10 millions d’euros, apprécié au niveau du groupe depuis la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025.
- Acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Solde : le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
- Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute au-delà de 763 000 euros d’IS, avec une exonération pour les PME.
- Le CICE n’existe plus depuis le 1er janvier 2019.
Quel taux d’impôt sur les sociétés s’applique à votre entreprise ?
Deux taux coexistent, et le second n’est pas un droit acquis : il se vérifie exercice par exercice.
Le taux normal de 25 %
Il porte sur la totalité du bénéfice fiscal, c’est-à-dire le résultat comptable corrigé des réintégrations et des déductions prévues par le code général des impôts. Aucun seuil d’entrée, aucune tranche : une société qui ne remplit pas les conditions du taux réduit paie 25 % dès le premier euro de bénéfice.
Le taux réduit de 15 %, et ses trois conditions
Le taux de 15 % s’applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice par période de douze mois. Au-delà, le taux normal reprend. Trois conditions doivent être réunies en même temps :
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros sur l’exercice ;
- un capital entièrement libéré à la clôture ;
- ce capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques.
La condition de libération du capital est celle qu’on oublie le plus souvent : un apport souscrit mais non versé suffit à faire perdre le taux réduit sur l’exercice entier.
Le montant de 42 500 euros s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Les contenus qui mentionnent encore 38 120 euros décrivent le régime antérieur.
Le seuil de 10 millions se lit au niveau du groupe
C’est le point le moins connu, et celui qui coûte le plus cher. Par une décision Société TDA du 13 mars 2025 (n° 481538), le Conseil d’État a jugé que, pour une société membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, que ce groupe soit ou non en intégration fiscale.
Autrement dit : une filiale qui réalise 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais qui appartient à un groupe en réalisant 30 millions, ne relève pas du taux réduit. L’administration a ouvert une fenêtre de régularisation sans pénalités ni intérêts de retard jusqu’au 20 mai 2026, désormais close.
Le réflexe à prendre : si votre société a une société mère ou des filiales, le test des 10 millions se fait sur le périmètre consolidé, pas sur votre seule liasse.
Comment se calcule l’impôt dû ?
L’assiette est le bénéfice fiscal, pas le bénéfice comptable. On part du résultat comptable, on réintègre les charges non déductibles (amendes, dépenses somptuaires, fraction non déductible de certains véhicules) et on déduit ce que la loi autorise.
Exemple, à titre d’illustration. Une SARL remplissant les trois conditions du taux réduit dégage 100 000 euros de bénéfice fiscal sur un exercice de douze mois :
| Tranche | Base | Taux | Impôt |
|---|---|---|---|
| Bénéfice à taux réduit | 42 500 € | 15 % | 6 375 € |
| Bénéfice au-delà | 57 500 € | 25 % | 14 375 € |
| Total | 100 000 € | — | 20 750 € |
La même société sans capital entièrement libéré paierait 25 000 euros, soit 4 250 euros de plus pour une formalité juridique.
Les leviers de réduction de la charge — déduction des charges, crédits d’impôt, provisions — relèvent d’un autre exercice, détaillé dans notre article sur le calcul et l’optimisation de l’impôt sur les sociétés.
Quelles échéances tenir ?
Deux calendriers se superposent : celui de la déclaration, et celui du paiement.
| Échéance | Objet | Formulaire |
|---|---|---|
| 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre | Acomptes trimestriels | 2571 |
| 15 du 4e mois suivant la clôture (15 mai si clôture au 31 décembre) | Solde de l’impôt | 2572 |
| 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ou 3 mois après la clôture | Déclaration de résultat | 2065 |
La déclaration et les paiements se font par voie dématérialisée. Une société qui n’a pas encore clos son premier exercice n’a pas d’acompte à verser : les acomptes se calculent sur le bénéfice de l’exercice précédent.
La contribution sociale de 3,3 %
Prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts, elle s’ajoute à l’IS et se calcule sur le montant d’impôt dû, après un abattement de 763 000 euros. Concrètement, une société dont l’IS reste sous ce montant ne la paie pas.
Les PME en sont exonérées lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et que leur capital remplit les mêmes conditions de libération et de détention que pour le taux réduit.
Le CICE n’existe plus
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été supprimé au 1er janvier 2019 par la loi de finances pour 2018, et remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales. Il figure encore dans beaucoup de contenus en ligne, y compris récents.
Si vous cherchez un dispositif de soutien à l’innovation, c’est vers le crédit d’impôt recherche qu’il faut se tourner, sur des dépenses de recherche et développement caractérisées.
Questions fréquentes
Une société déficitaire paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Non. En l’absence de bénéfice fiscal, aucun IS n’est dû. Le déficit s’impute ensuite sur les bénéfices ultérieurs, selon les règles de report en avant.
Le taux réduit s’applique-t-il automatiquement ?
Non. Il faut remplir les trois conditions à la clôture de l’exercice concerné. La vérification se refait chaque année : une augmentation de capital ou l’entrée d’un associé personne morale peut faire basculer la société au taux normal.
Que se passe-t-il si l’exercice ne dure pas douze mois ?
Le plafond de 42 500 euros s’entend par période de douze mois. Sur un exercice plus court ou plus long, il se proratise.
Une SASU ou une EURL relève-t-elle de l’IS ?
La SASU y est soumise de plein droit. L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu et peut opter pour l’IS.
Que risque une déclaration déposée en retard ?
Une majoration et des intérêts de retard, calculés sur l’impôt dû. Certains régimes particuliers sont en outre subordonnés au dépôt dans le délai légal : le retard fait perdre l’avantage, pas seulement de l’argent.
Les acomptes sont-ils modulables ?
Oui. Une entreprise qui anticipe un bénéfice en baisse peut réduire ses acomptes sous sa propre responsabilité. Si l’estimation se révèle trop basse, une majoration s’applique au solde.
Sources
- Entreprendre Service Public — Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement, page vérifiée le 17 février 2026.
- impots.gouv.fr — Taux réduit d’IS : le critère du chiffre d’affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes, publiée le 14 avril 2026 (CE, 13 mars 2025, n° 481538, Société TDA).
- BOFiP — BOI-IS-LIQ-20-10, taux réduit applicable aux PME : redevables concernés.
- Légifrance — article 235 ter ZC du CGI, contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.
- BOFiP — ACTU-2018-00050, suppression du CICE (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 86).
Chiffres et références vérifiés le 29 août 2026. La loi de finances modifie chaque année une partie de ces paramètres : vérifiez la date de mise à jour avant de vous appuyer sur un montant.
Une question sur le régime applicable à votre société, ou un doute sur la condition de détention du capital ? Notre service fiscal traite ces arbitrages au quotidien.
Pour aller plus loin — Cet article relève de notre expertise expert-comptable fiscalité. À lire aussi : Comprendre les benefices industriels et commerciaux definition et spec, Comprendre les implications fiscales et la gestion des modifications d.
