Contenu vérifié le .
Elle repose sur les recettes réellement encaissées, jamais sur les honoraires facturés. Deux régimes existent : le micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire, et la déclaration contrôlée, qui impose un livre-journal, un registre des immobilisations et une déclaration 2035. Le régime détermine la charge de travail. Le calendrier, lui, dépend d’un seul événement : la déclaration de revenus du printemps, qui déclenche à la fois l’impôt et le recalcul des cotisations.
En bref
- Vos recettes sont les sommes encaissées dans l’année civile : une consultation de décembre payée en janvier appartient à l’exercice suivant.
- Le seuil du micro-BNC est de 83 600 € pour 2026, 2027 et 2028. Il s’apprécie sur les recettes N-1 ou N-2 : les deux années doivent être sous le seuil.
- En déclaration contrôlée, deux documents portent tout : un livre-journal servi au jour le jour et un registre des immobilisations. Ni l’un ni l’autre n’est soumis au visa ou au paraphe.
- Le calendrier annuel n’a qu’un point fixe : la déclaration de revenus. Régularisation Urssaf, solde de caisse et ajustement des provisionnelles s’enchaînent à sa suite, sans date publiée.
- Cotisations et CSG-CRDS se calculent désormais sur le revenu brut abattu de 26 %, à compter de la régularisation des cotisations 2025.
- Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, même si vos actes de soins restent hors du périmètre de la réforme.
Ce que la comptabilité d’un médecin libéral recouvre exactement
Le point de départ surprend les praticiens venus du salariat : en bénéfices non commerciaux, une recette naît de l’encaissement, pas de l’acte. Un forfait de tiers payant versé en février pour des consultations de novembre est une recette de février. Une facture émise et jamais réglée n’est pas une recette.
Cette règle de caisse commande le reste. Elle explique pourquoi un relevé bancaire ne suffit jamais à reconstituer une comptabilité — il ignore l’origine du versement — et pourquoi le rapprochement de fin d’année révèle les oublis.
Cet article décrit un médecin installé, exerçant à titre individuel en BNC. Deux cas voisins en sortent. Si vous remplacez, vos recettes et votre première déclaration obéissent à une chronologie distincte, décrite dans les obligations comptables du médecin remplaçant. Si vous exercez en société d’exercice libéral, votre structure relève de règles que cette page ne traite pas.
Pour le reste, la comptabilité d’un cabinet libéral tient en quatre opérations répétitives : enregistrer les encaissements, enregistrer les dépenses professionnelles, suivre les biens durables, puis restituer l’ensemble à trois interlocuteurs qui ne demandent pas la même chose. C’est le périmètre d’une mission d’expert-comptable pour médecin à Paris.
Le régime décide de la charge de travail, pas l’inverse
Le micro-BNC ne demande aucune liasse. Le bénéfice imposable s’obtient en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €. Aucune dépense réelle ne se déduit en plus : l’abattement les représente toutes, qu’elles pèsent 5 % ou 45 % des recettes. La déclaration contrôlée fonctionne à l’inverse : les dépenses se déduisent pour leur montant réel, ce qui suppose de les justifier une à une, donc de tenir une comptabilité complète et de déposer une déclaration 2035.
Le seuil qui sépare les deux est de 83 600 € de recettes, applicable aux années 2026 à 2028. Il s’apprécie hors taxes sur les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière : un franchissement isolé ne fait pas sortir du micro. Le chiffre de 77 700 €, encore visible sur des pages non actualisées, se rattachait aux années 2023 à 2025.
Savoir lequel des deux vous sert réellement est une question de calcul, pas de principe : elle se traite dans la comparaison entre micro-BNC et déclaration contrôlée pour un médecin, exemple chiffré à l’appui.
Les deux documents qui portent toute la comptabilité en déclaration contrôlée
Leur contenu est fixé par l’article 99 du code général des impôts. Ils sont exigés quel que soit le régime, et que le praticien soit ou non adhérent d’une association de gestion.
Le livre-journal, servi au jour le jour
Le texte demande un livre-journal servi au jour le jour, détaillant recettes et dépenses professionnelles. La doctrine ajoute une exigence que beaucoup de logiciels ne satisfont pas par défaut : porter l’identité déclarée par le client, au regard de la date, du montant et de la forme du versement des honoraires.
Un point mérite d’être lu à la lettre. Un enregistrement global des recettes en fin de journée ne peut pas être jugé suffisant. La seule tolérance vise les petits montants payés en espèces au comptant, et la doctrine ne chiffre pas ce que « petit » signifie, ce qui interdit d’en déduire un seuil.
Sur la forme, en revanche, l’obligation est plus souple qu’on ne le croit : le livre-journal n’est pas soumis au visa ni au paraphe. Un fichier tenu proprement, daté et non modifiable vaut un registre relié.
Le registre des immobilisations, et le piège de la ligne qui disparaît
Le second document recense les biens durables du cabinet : date d’acquisition, prix de revient de chaque élément d’actif, amortissements pratiqués, et le cas échéant prix et date de cession.
La doctrine y attache une conséquence que peu de praticiens anticipent : si un élément figure sur le registre d’une année donnée et n’y figure plus l’année suivante, la plus-value réalisée est taxée au titre de cette dernière année. Faire disparaître une ligne sans la documenter ne neutralise pas l’opération : cela la déclenche.
L’avis de l’expert
La question qui revient chaque automne n’est pas « faut-il tenir un livre-journal ? », mais « puis-je le reconstituer en janvier à partir de mes relevés ? ». Techniquement, on y arrive presque toujours. C’est précisément le problème.
Une comptabilité reconstituée depuis un compte bancaire produit un document cohérent avec la banque et muet sur l’origine des sommes. Elle ne dit pas quel versement correspond à quel type d’acte, ne distingue pas un forfait d’un règlement patient, et ne porte pas la forme du versement que la doctrine demande. Tant que rien n’est contesté, personne ne le voit ; le jour où une recette doit être justifiée, il n’y a rien à produire.
L’arbitrage utile n’oppose pas « au jour le jour » et « une fois par an ». Il oppose une saisie quotidienne de deux minutes à une discipline hebdomadaire tenue toute l’année, pièces classées au même rythme. La seconde est réaliste pour un cabinet en activité. La reconstitution annuelle repose, elle, sur une mémoire qui n’existe plus au moment où on en a besoin.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Ce qui compte comme recette, et ce qui s’en soustrait
Toutes les sommes qui transitent par votre compte ne sont pas des recettes, et toutes vos recettes ne se déclarent pas au même endroit.
Le cas le plus fréquent est celui des honoraires rétrocédés. Lorsqu’un confrère vous remplace, les sommes que vous lui reversez rémunèrent une prestation de soins : elles sont exonérées de TVA, les modalités de versement ne changeant pas la nature de la prestation. Sur la déclaration 2035-A, elles ne se déduisent pas en dépenses : elles se soustraient des recettes, ligne 3, case AC, entre les recettes encaissées de la case AA et le montant net de la case AD.
La redevance de collaboration suit le chemin opposé : elle se déduit en dépenses, à la ligne des locations de matériel et de mobilier. Confondre les deux flux est l’erreur de 2035 la plus courante, et le nom donné au contrat ne suffit jamais à trancher la qualification. Les deux mécanismes sont détaillés dans le fonctionnement de la rétrocession d’honoraires.
Une condition de déduction est régulièrement oubliée : les honoraires rétrocédés ne sont admis en déduction que s’ils ont fait l’objet d’une déclaration au titre de l’article 240 du CGI, sur DAS 2 ou en DSN. À défaut, la déduction est refusée et une amende de 50 % est encourue, non applicable en cas de première infraction régularisée.
Dernier point, souvent mal compris : vos actes de soins ne consomment pas votre plafond de franchise en base de TVA. Seules les sommes perçues en contrepartie de la mise à disposition de locaux équipés à un confrère y sont retenues, face aux seuils de 37 500 € pour l’année précédente et 41 250 € pour l’année en cours. Un cabinet qui héberge un confrère peut donc devenir redevable de la TVA sur cette seule activité.
Le calendrier annuel de la comptabilité d’un médecin libéral
Ce calendrier n’a qu’un pivot : la déclaration de revenus du printemps. Administration fiscale, Urssaf et caisse attendent toutes la même information avant d’agir.
| Période | Ce qui se déclenche | Ce que votre comptabilité doit produire |
|---|---|---|
| Toute l’année | Encaissements, dépenses, acquisitions | Livre-journal servi au jour le jour, pièces classées au même rythme, registre des immobilisations mis à jour à chaque achat |
| Début d’année civile | La CARMF appelle un acompte en janvier ; ses cotisations sont exigibles annuellement et d’avance | Vérifier que le montant appelé correspond au revenu attendu, et non à une année atypique |
| Avant la déclaration de revenus | Rien ne vous est demandé — la fenêtre de travail la plus utile de l’année | Clôturer l’exercice précédent : rapprochement bancaire, ventilation des recettes, contrôle des rétrocessions et de la DAS 2 |
| Au printemps | Déclaration de revenus et, en déclaration contrôlée, déclaration 2035 | Dépôt dématérialisé obligatoire, quel que soit le montant des recettes ; date limite fixée chaque année par la DGFiP |
| Après la déclaration de revenus | L’Urssaf calcule les cotisations définitives de N-1, ajuste les provisionnelles de N et estime celles de N+1. La CARMF appelle son solde en mai, juin ou juillet, selon la réception de votre déclaration | Anticiper une variation de trésorerie qui dépend de l’écart entre revenu estimé et revenu réel |
| Second semestre | L’échéancier ajusté s’applique jusqu’à la fin de l’année | Relire l’échéancier ligne à ligne plutôt que le montant global : les régularisations s’y lisent |
| Avant la clôture du 31 décembre | Dernier moment utile pour agir sur l’exercice | Arbitrages : régime, franchise en base, acquisitions, écritures à régulariser |
Deux moments appellent une page dédiée. Le remplissage de la liasse est détaillé case par case dans la déclaration 2035 d’un médecin libéral. Le document que l’Urssaf vous adresse ensuite se lit page par page dans l’échéancier Urssaf du médecin libéral.
Un rappel utile en cette période de rentrée : une erreur découverte après le dépôt de la déclaration de revenus n’est pas définitive. Le service de correction en ligne est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus.
Ce que ce calendrier ne peut pas vous dire
Trois zones restent vides, parce qu’aucune source officielle ouverte ne permet de les remplir au 25 août 2026.
La date de votre régularisation Urssaf n’existe pas. Aucune date fixe n’est prévue : la régularisation est déclenchée par la transmission fiscale, à partir de mai, et varie d’un dossier à l’autre. Un article qui vous en annonce une l’a inventée.
Les dates de paiement de l’automne ne sont pas confirmées. Aucune page publique ne confirme nominativement les prélèvements Urssaf de septembre, octobre et novembre 2026. La règle générale du 5 ou du 20 du mois provient d’une page publiée en 2024, rédigée en règle permanente. Votre échéancier personnel fait foi, pas un calendrier générique.
La date limite de dépôt de la 2035 pour un exercice clos au 31 décembre 2026 n’est pas publiée. Le texte fixe le dépôt au deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, ce délai pouvant être prorogé chaque année par l’administration sans dépasser le 1er juillet. Dans les faits, la DGFiP retient le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, majoré de quinze jours calendaires en télétransmission. C’est une tolérance administrative, pas un droit. Le calendrier 2027 n’étant pas publié, la date reste inconnue. Elle ne dépendra pas de votre date de clôture, qui n’entre pas dans sa détermination.
Trois règles qui ont changé et que beaucoup de dossiers n’ont pas intégrées
Sur ces trois points, un paramétrage ancien ou un article non actualisé produisent aujourd’hui une erreur.
L’assiette sociale ne se calcule plus comme avant
Une seule assiette sert désormais aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS : le revenu brut abattu de 26 %. L’abattement forfaitaire remplace la déduction des cotisations, et celles-ci ne sont plus réintégrées dans l’assiette de la CSG-CRDS. La mesure s’applique à compter de la régularisation des cotisations 2025.
Deux précisions évitent la confusion la plus fréquente. Cet abattement de 26 % est social : il ne concerne pas les praticiens au micro-BNC, qui conservent leur abattement fiscal de 34 %. Et pour un médecin affilié à la CARMF, la régularisation opérée en 2026 est calculée au taux de 8,23 % ; l’ajustement à 8,73 % est annoncé pour le premier trimestre 2027.
L’adhésion à une association de gestion n’ouvre plus aucun droit fiscal
Le régime des organismes de gestion agréés, prévu des articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI, a été supprimé à compter du 16 février 2025 par la loi de finances pour 2025. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion de l’article 199 quater B disparaît avec lui.
Quant à la majoration de 1,25 du bénéfice imposable pour les non-adhérents — l’affirmation la plus recopiée du web francophone sur ce sujet — elle avait déjà été abrogée auparavant : le texte qui la portait affiche la mention « Abrogé ». Une adhésion peut encore se justifier par un service rendu, jamais par un avantage fiscal ni par la crainte d’une pénalité disparue.
La facturation électronique vous concerne, même avec des actes exonérés
C’est le contresens le plus coûteux du moment. Les prestations de soins réalisées par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA et n’entrent pas dans le périmètre de la réforme. Beaucoup s’arrêtent là et en concluent qu’ils ne sont pas concernés.
La suite du texte dit l’inverse. Un assujetti qui ne réalise que des opérations hors périmètre reste tenu de pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et donc d’avoir choisi une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026. L’administration prend elle-même l’exemple d’un médecin généraliste recevant les factures de son fournisseur d’énergie ou d’accès internet. L’obligation d’émettre ne concerne les cabinets qu’à compter du 1er septembre 2027, et pour leurs seules opérations taxables.
L’avis de l’expert
Le calendrier ci-dessus laisse une case vide qui inquiète légitimement : personne ne peut vous dire quand tombera votre régularisation, ni de combien. C’est une contrainte réelle, pas une lacune de rédaction.
Deux conduites tiennent. Provisionner par défaut dès que vos revenus progressent : les cotisations provisionnelles sont assises sur l’année précédente, si bien qu’une bonne année se paie l’année suivante, en une fois, à un moment que vous ne choisissez pas. Ou déclarer un revenu estimé en cours d’année lorsque l’écart est net, pour rapprocher les provisionnelles du réel.
Le choix dépend de votre trésorerie, pas d’un principe. Ce qui ne tient pas, c’est de ne rien faire des deux : la régularisation arrive quand même, et au moment où vous ne l’attendiez plus.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Questions fréquentes
Un médecin peut-il tenir sa comptabilité lui-même ?
Rien ne l’interdit, et beaucoup le font au micro-BNC, où l’obligation se limite à un suivi de recettes. En déclaration contrôlée, la difficulté n’est pas la saisie mais la qualification : distinguer une recette d’un remboursement, une rétrocession d’une redevance, une charge d’un investissement à amortir. Ce sont ces qualifications, et non le volume d’écritures, qui déterminent le résultat imposable.
Une somme encaissée en janvier pour des actes de décembre relève de quel exercice ?
De celui au cours duquel elle a été encaissée, donc de janvier. La règle ne souffre pas d’exception liée à la date de l’acte. D’où un rapprochement de fin d’année qui porte sur les mouvements bancaires de l’année civile, et non sur l’activité clinique.
Faut-il encore adhérer à une association de gestion agréée ?
Plus pour une raison fiscale : le régime est supprimé et ses deux avantages ont disparu. Une adhésion reste un contrat de service licite, qui s’apprécie comme n’importe quelle dépense du cabinet.
Mes actes sont exonérés de TVA : la facturation électronique me concerne-t-elle ?
Oui, pour la réception. La confusion vient de l’assimilation entre « exonéré de TVA » et « non assujetti » : un médecin est un assujetti exonéré, et c’est précisément à ce titre qu’il doit disposer d’une plateforme agréée.
L’abattement de 26 % s’applique-t-il à un médecin au micro-BNC ?
Non. Les 26 % forment un abattement social, appliqué au revenu brut pour déterminer l’assiette des cotisations et de la CSG-CRDS. Un praticien au micro-BNC conserve son abattement fiscal de 34 %. Les deux ne se cumulent pas et ne portent pas sur la même base.
J’ai déposé ma déclaration de revenus avec une erreur : puis-je encore la corriger ?
Oui, jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, via le service de correction en ligne. Cette fenêtre ne porte que sur la déclaration de revenus : une anomalie affectant la liasse 2035 elle-même relève d’une démarche distincte, à examiner selon la nature de l’écart.
Combien de temps faut-il conserver le livre-journal et les pièces justificatives ?
Six ans, en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Le délai s’apprécie document par document, ce qui conduit en pratique à conserver un exercice complet — journal, registre, pièces de recettes et de dépenses — plutôt qu’à trier.
Par où reprendre si votre comptabilité a du retard
Le retard le plus fréquent n’est pas une absence de saisie : c’est une saisie sans pièces. Prenez donc le problème à l’envers : reconstituez d’abord les pièces manquantes de l’exercice en cours, puis saisissez. L’ordre inverse produit un journal qui s’équilibre avec la banque et ne prouve rien.
Deux vérifications doivent précéder la clôture du 31 décembre, parce qu’elles deviennent impossibles ensuite : la déclaration DAS 2 des honoraires rétrocédés, et la cohérence du registre des immobilisations avec les biens réellement présents au cabinet.
Si vous préférez qu’un professionnel reprenne ce travail dans un cadre contractuel défini, nous pouvons examiner votre dossier et vous dire ce qui est rattrapable sur l’exercice en cours, ce qui ne l’est plus, et à quel coût.
Vous préférez faire trancher votre cas ? Faire examiner votre dossier.
Sources officielles consultées
Informations vérifiées le 25 août 2026.
- Code général des impôts, articles 99, 102 ter, 158-7, 175, 240, 293 B, 1649 quater B quater et 1736 ; articles 1649 quater C à 1649 quater O (abrogés) et 199 quater B. Livre des procédures fiscales, article L. 102 B.
- BOFiP-Impôts, BOI-BNC-DECLA-10 (18 juin 2025) — obligations comptables et suppression du régime des organismes de gestion agréés.
- BOFiP-Impôts, BOI-BAREME-000044 et actualité ACTU-2025-00127 du 19 août 2026 — seuils applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
- BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 § 230 (1er juillet 2026), BOI-RES-TVA-000056 (9 mars 2021) et BOI-BNC-BASE-20-20 § 80 — franchise en base, rétrocession et TVA, condition de déduction.
- Formulaire 2035-A-SD et notice 2035-NOT-SD, millésime 2026 ; BOI-BIC-DECLA-30-60-40 § 10 — télétransmission obligatoire.
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (23 septembre 2025) et FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (15 juin 2026, question 2.10).
- impots.gouv.fr — dates limites de dépôt des déclarations de résultats (13 avril 2026) ; actualité du 30 juillet 2026 sur le service de correction en ligne.
- Urssaf — réforme de l’assiette sociale (7 mai 2026) et cycle annuel des cotisations (10 juin 2026).
- CARMF, cotisations 2026 (30 janvier 2026) — rythme d’appel et taux appliqué à la régularisation.
Cet article décrit l’état du droit à sa date de vérification et vise le médecin exerçant à titre individuel en BNC. Il ne remplace pas l’examen de votre situation, qui dépend de votre régime, de votre caisse et de vos contrats en cours.
