Recevoir un forfait post-stationnement ou une contravention pour mauvais stationnement avec un véhicule d’entreprise est une situation courante. Beaucoup s’interrogent alors : ces amendes de stationnement peuvent-elles être comptabilisées comme des frais professionnels et ainsi bénéficier d’une éventuelle déductibilité fiscale ? En tant qu’expert-comptable, il est essentiel de clarifier ce point qui relève à la fois du code général des impôts et des pratiques quotidiennes de gestion.
Que dit la loi sur la prise en charge des amendes de stationnement ?
L’article 39-2 du code général des impôts précise très clairement que les amendes et pénalités infligées pour non-respect du code de la route ne sont pas considérées comme des charges déductibles. Cette règle s’applique à toutes les infractions routières, qu’elles concernent le chef d’entreprise ou un salarié, dans le cadre de l’usage professionnel d’un véhicule.
La nature du véhicule importe peu : utilitaire, voiture de fonction ou flotte dédiée à l’activité, aucune infraction liée au stationnement n’est tolérée en déduction. Même lorsqu’une mission professionnelle est en cause, la législation considère que la sanction relève exclusivement de la responsabilité individuelle et ne peut jamais être intégrée aux frais professionnels.
Déductibilité fiscale : quelles conséquences pour votre entreprise ?
En quoi consiste la non-déductibilité des amendes ?
Chaque fois qu’une entreprise reçoit une amende de stationnement ou un forfait post-stationnement (FPS), la somme versée ne réduit en aucun cas le résultat fiscal. Autrement dit, il est impossible d’inclure cette dépense dans le régime des frais réels ou dans la déduction forfaitaire lors de la déclaration à l’impôt sur le revenu.
Même si la société choisit de régler l’amende, elle ne bénéficiera d’aucun avantage de déductibilité fiscale. Il convient de comptabiliser ce paiement dans un compte spécifique afin de le neutraliser lors du calcul du résultat imposable.
Qu’en est-il des situations particulières (salariés, dirigeants) ?
Lorsque l’employeur prend en charge une amende de stationnement au nom d’un salarié ou d’un dirigeant, ce paiement constitue un avantage en nature. Selon la doctrine administrative, cet avantage est soumis à cotisations sociales et doit être déclaré à l’impôt sur le revenu, sans jamais devenir une charge déductible pour l’entreprise.
Certaines sociétés pourraient envisager d’intégrer ces remboursements dans leur politique interne, mais la réglementation reste stricte : toute prise en charge par l’employeur demeure non-déductible, quel que soit le mode de remboursement choisi.
Différences entre amendes de stationnement et autres types d’infractions
Forfait post-stationnement (FPS) et son régime particulier
Depuis la réforme du stationnement payant, beaucoup de villes ont remplacé la contravention par le forfait post-stationnement. Le FPS fonctionne comme une redevance due à la collectivité locale, ce qui pourrait laisser penser à une possible assimilation à des frais professionnels.
Pourtant, l’administration fiscale maintient sa position : même sous forme de forfait post-stationnement, la dépense reste exclue des charges déductibles. L’objectif affiché est de ne pas encourager les comportements infractionnels, y compris lors de déplacements strictement professionnels.
Pénalités autres qu’amendes routières : attention aux exceptions
Toutes les pénalités professionnelles n’obéissent pas au même régime que les amendes de stationnement. Certaines sanctions administratives, inhérentes à l’exercice de la profession et non au comportement personnel, peuvent être traitées différemment. Il est donc crucial de bien identifier chaque type de dépense face à la fiscalité.
Pour celles et ceux soumis à l’impôt sur le revenu, une analyse détaillée de la nature de chaque charge s’impose : une erreur de saisie pourrait entraîner un redressement fiscal lors d’un contrôle.
Gestion pratique des amendes au sein de l’entreprise
Dans la réalité, nombre d’entrepreneurs font face à des équipes mobiles ou à des véhicules fréquemment exposés aux aléas du stationnement urbain. Les services comptables voient régulièrement arriver des quittances à traiter, complexifiant la gestion des frais professionnels.
Compte tenu de la règle de non-déductibilité, il est recommandé de mettre en place une procédure interne claire. Souvent, le conducteur responsable règle directement l’amende, mais si l’entreprise avance la somme, il faut impérativement l’isoler dans un compte spécifique, puis la réintégrer lors du bilan fiscal.
- L’amende versée n’a aucune incidence sur le bénéfice imposable, quel que soit l’usage du véhicule.
- Un remboursement à un collaborateur est considéré comme un avantage imposable, sans effet défiscalisant pour l’employeur.
- Les justificatifs d’amende doivent être archivés pour prouver la réalité des flux financiers en cas de contrôle fiscal.
| Type de dépense | Déductible fiscalement | Traitement comptable |
|---|---|---|
| Amende de stationnement | Non | Compte à neutraliser fiscalement |
| Forfait post-stationnement | Non | Idem, à isoler |
| Pénalité contractuelle métier | Parfois oui | Selon la justification et la nature |
Questions fréquentes sur la comptabilité des amendes professionnelles
Peut-on déclarer une amende de stationnement comme une charge professionnelle ?
Non, la réglementation fiscale interdit formellement la déductibilité fiscale des amendes de stationnement, quelle que soit la raison de l’infraction. Même liée à l’usage professionnel du véhicule, cette dépense ne rentre jamais dans les charges déductibles du résultat fiscal.
- Paiement par l’entreprise = pas de réduction d’impôt
- Paiement par le salarié = possible remboursement, mais pas d’effet fiscal positif
Un forfait post-stationnement est-il traité différemment selon qu’il concerne une voiture de société ou personnelle ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule professionnel ou personnel, la même règle s’applique : le forfait post-stationnement n’est jamais admis comme frais professionnel, ni en comptabilité d’entreprise, ni pour la déclaration à l’impôt sur le revenu.
- Respecter l’obligation de comptabilisation isolée
- Archiver systématiquement le bordereau reçu
Le paiement d’une amende de stationnement par l’employeur a-t-il un impact sur les charges sociales du salarié ?
Oui, si l’employeur règle l’amende à la place du salarié, cela devient un avantage en nature. Ce montant entre dans l’assiette des cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie : il n’est exonéré ni pour le salarié, ni pour l’entreprise.
- Soumis à charges sociales classiques
- Doit être déclaré auprès de l’Urssaf
Existe-t-il des différences entre la France et l’étranger concernant la déductibilité des amendes de stationnement ?
De nombreux pays interdisent également la déduction fiscale des amendes liées à des infractions, y compris celles relatives au stationnement. Chaque administration adapte cependant ses procédures et barèmes tarifaires.
| Pays | Déductibilité fiscale |
|---|---|
| France | Non |
| Belgique | Non |
| Royaume-Uni | Non |
Une veille juridique est recommandée pour les entreprises disposant de flottes circulant hors de France.
