Contrôle URSSAF : les motifs de redressement les plus fréquents en TPE et PME
Le contrôle URSSAF — formellement dénommé « lettre d’observations » à son issue — est une vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des cotisations sociales déclarées et versées par l’employeur. Déclenché sur sélection aléatoire ou ciblée, il porte sur les 3 dernières années civiles (prescription triennale, article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale), […]
Cession d’entreprise : choisir entre Flat Tax et barème progressif pour l’imposition de la plus-value
La cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés génère, pour le cédant personne physique, une plus-value mobilière égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou valeur d’apport) des titres. Cette plus-value est imposable selon deux régimes alternatifs : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 […]
Holding animatrice vs holding passive : prouver le caractère animateur en cas de contrôle fiscal
La qualification de holding animatrice conditionne l’accès à des régimes fiscaux d’exception dont les enjeux patrimoniaux sont considérables : exonération partielle d’IFI au titre des biens professionnels, application du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise (abattement de 75 % sur la valeur transmise), bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé en cas de cession […]
Facturation électronique : que doivent préparer les professions libérales dès septembre 2026 ?
Un guide pratique pour identifier ses obligations selon la TVA, les opérations et la taille, puis choisir une plateforme agréée.
Épargne salariale (PEE, PERCOL, PPV) : optimisation fiscale et sociale pour les dirigeants et salariés
L’épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, combinant des avantages fiscaux pour l’employeur (déductibilité de l’impôt sur les sociétés) et des exonérations sociales et fiscales pour les bénéficiaires. Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) — successeur du PERCO depuis la loi PACTE de […]
Alternatives au Pinel : défiscalisation immobilière par le déficit foncier, Malraux et LMNP
Le dispositif Pinel s’est éteint au 31 décembre 2024, emportant avec lui la réduction d’impôt proportionnelle au prix d’acquisition de logements neufs mis en location. Cette disparition ne laisse pas les investisseurs immobiliers sans outil de défiscalisation : plusieurs mécanismes de droit commun ou dispositifs spéciaux continuent d’offrir des économies fiscales substantielles, selon une logique […]
Déclaration des revenus des dirigeants d’entreprise : les pièges à désamorcer
La déclaration annuelle des revenus d’un dirigeant d’entreprise ne se réduit pas à reporter des chiffres d’une attestation sur un formulaire. Elle mobilise trois régimes fiscaux distincts — dividendes, rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI, traitements et salaires — dont les règles d’imposition, d’abattement et de déductibilité divergent radicalement. Une confusion entre […]
Apport de titres à une holding : report d’imposition et conditions
Apporter les titres de sa société opérationnelle à une holding avant de les céder est une opération courante de structuration patrimoniale. Elle permet de reporter l’imposition sur la plus-value jusqu’à un événement futur défini par la loi, plutôt que de la payer immédiatement lors de la cession. Ce mécanisme, codifié à l’article 150-0 B ter […]
Avantage en nature véhicule électrique : règles et calcul en 2026
Contenu vérifié le 29 août 2026. Un véhicule de fonction utilisable à titre privé constitue un avantage en nature, soumis à cotisations et porté sur le bulletin de paie. Pour un véhicule 100 % électrique, le calcul bénéficie d’un régime de faveur : abattement de 70 % sur l’évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € […]
Est-ce que mon abonnement salle de sport peut passer en frais professionnels ?
Nombreuses personnes travaillant à leur compte, dirigeants de sociétés ou responsables des ressources humaines se demandent si l’abonnement salle de sport peut être comptabilisé parmi les frais professionnels. À première vue, la question paraît simple mais, quand on y regarde de plus près, la réponse dépend d’un cadre légal bien précis et entouré de conditions […]
Est-ce que l’achat de livres peut passer en frais professionnels ?
L’idée de faire passer l’achat de livres en frais professionnels intrigue bon nombre d’entrepreneurs, d’indépendants et même de salariés optant pour la déclaration aux frais réels. La question revient souvent lors de la préparation de la comptabilité annuelle : ces achats peuvent-ils être considérés comme des charges déductibles pour bénéficier d’une déduction fiscale ? Pour éviter toute […]
Est-ce que mon forfait téléphonique personnel peut passer en frais professionnels ?
Payer chaque mois un forfait mobile pour joindre clients ou partenaires pose une question fréquente : ce montant peut-il être passé en frais professionnels et ouvrir droit à un remboursement par l’employeur ? Entre la réglementation fiscale, les bonnes pratiques de gestion et les risques liés à l’utilisation mixte du téléphone, la frontière n’est pas toujours évidente. […]
Est-ce que les repas à domicile en télétravail peuvent être considérés comme des frais professionnels ?
Avec le télétravail, la question du traitement des repas à domicile revient souvent chez les salariés et les indépendants. Qui n’a jamais rêvé de bénéficier d’une déduction fiscale ou d’un remboursement pour son déjeuner pris chez soi ? Pourtant, la réglementation française encadre strictement ce qui peut être reconnu comme frais professionnels concernant les repas et […]
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : que choisir pour un médecin libéral ?
Un guide pratique pour comparer l’abattement forfaitaire aux charges réelles et vérifier l’éligibilité avant option.
Guide pratique et fiscal de la cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce reste un processus complexe nécessitant une compréhension du cadre légal, comptable et fiscal. Ce guide éclaire le chemin pour les entrepreneurs souhaitant vendre ou acquérir un fonds de commerce. En respectant certaines étapes clés, vous faciliterez ce transfert vital pour toute entreprise désirant se recentrer sur d’autres activités. Comprendre […]
Guide du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise, familiale ou non, est un moment décisif pour la société. Le pacte Dutreil constitue un dispositif fiscal précieux pour faciliter cette transition. En offrant une exonération fiscale notable, il réduit les droits de mutation lors d’une donation ou succession. Ce guide explore les principaux aspects de ce dispositif et son impact. Qu’est-ce […]
Aides fiscales et exonérations pour les jeunes entreprises et PME
Les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositifs fiscaux avantageux en France. Ces aides sont conçues pour stimuler l’innovation, encourager les investissements et alléger les charges sociales. Dans cet article, nous examinerons les principales aides fiscales et exonérations disponibles, ainsi que leur fonctionnement spécifique. Le crédit […]
Avantages fiscaux pour l’emploi d’un salarié à domicile
L’emploi d’un salarié à domicile peut non seulement alléger votre quotidien, mais aussi offrir des bénéfices fiscaux intéressants. Grâce à des dispositifs tels que le crédit d’impôt et les réductions fiscales, l’État encourage l’embauche de personnel à domicile, facilitant ainsi l’accès à ces services pour un plus grand nombre de particuliers. Les principaux avantages fiscaux […]
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition, périmètre et régimes
Articles 34 et 35 du CGI : quelles activités relèvent des BIC, où passe la frontière avec les BNC, et quels seuils, comptabilité et déclarations selon le régime.
CFE : qui la paie, comment la déclarer, quand la payer en 2026
Contenu vérifié le 29 août 2026. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par presque toute entreprise exerçant au 1er janvier, quel que soit son statut, dès lors qu’elle utilise des locaux — même une simple domiciliation. Elle se calcule sur la valeur locative des biens de l’année N-2, ne donne lieu à aucun […]
Charges patronales 2026 : PASS, SMIC et réduction unique
Contenu vérifié le 29 août 2026. Les charges patronales sont les cotisations que l’employeur verse aux organismes sociaux en plus du salaire brut. En 2026, trois paramètres bougent : le plafond de la Sécurité sociale passe à 48 060 € par an (4 005 € par mois), le SMIC est revalorisé deux fois (12,02 € […]
Optimisation fiscale : stratégies pour les particuliers et les entreprises
Dans un système fiscal complexe, l’optimisation fiscale représente une pratique courante visant à réduire la charge fiscale par des moyens légaux. Particuliers comme entreprises disposent de plusieurs stratégies pour exploiter les possibilités offertes par la loi. Le cabinet d’expertise comptable Figital Expertise propose ici des solutions détaillées afin d’aider ses clients à mieux gérer leur […]
Importance de la comptabilisation de la CVAE et son processus détaillé
Pour un cabinet d’expertise comptable comme Figital Expertise, comprendre et maîtriser la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) s’avère indispensable. La CVAE s’impose aux entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel ; elle fait partie de la cotisation économique territoriale (CET). Analyser l’importance de cette contribution ainsi que le […]
Les avantages fiscaux d’une SCI : ce qu’ils recouvrent vraiment
La société civile immobilière (SCI) représente une solution séduisante pour la gestion de patrimoine immobilier. En plus de faciliter la succession et de répartir les responsabilités entre plusieurs associés, elle offre des avantages fiscaux non négligeables. Si vous êtes un investisseur déterminé ou si vous débutez dans l’immobilier, ce guide explorera en détail ces bénéfices. […]
Micro-BIC ou régime réel : quel choix fiscal pour votre entreprise
Lorsqu’un entrepreneur se lance dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, il doit choisir un régime fiscal pour son entreprise. Ce choix influe directement sur la manière dont seront calculés et déclarés les revenus imposables. Entre le régime Micro-BIC et le régime réel, la décision n’est pas toujours évidente. Explorons les caractéristiques de chaque option […]
Les aides à la création d’entreprises en France : les dispositifs
Créer ou reprendre une entreprise représente souvent un défi de taille, notamment sur le plan financier et administratif. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour accompagner les entrepreneurs dans cette aventure. Figital Expertise, cabinet d’expert-comptable, vous éclaire sur les différentes aides à la création d’entreprise en France. Les aides financières directes Plusieurs sources de financement peuvent soutenir […]
Guide fiscal pour les petites entreprises à Paris : maximiser votre gestion fiscale
Le régime fiscal constitue un des défis majeurs pour les petites entreprises et TPE-PME qui se développent dans la région de l’île-de-France. Surtout pour celles qui s’implantent dans notre capitale, Paris, comprendre et bien gérer ses obligations fiscales produit souvent un impact déterminant sur leur croissance et leur capacité à générer des bénéfices. Nous visons […]
Franchise en base de tva : optimiser la gestion comptable
La franchise en base de TVA constitue un régime spécifique destiné aux petites entreprises. Ce dispositif permet à celles-ci d’être exonérées de la collecte et du paiement de la TVA sous certaines conditions. Chaque entreprise doit comprendre les implications économiques et administratives avant de choisir ce régime. Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable, vous éclaire sur […]
Fiscalité parisienne : spécificités et taxes locales
Paris, la capitale française, présente un cadre fiscal unique influencé par son statut de métropole. La fiscalité parisienne repose sur une combinaison de taxes nationales et locales spécifiques qui impactent tant les particuliers que les entreprises. Pour le cabinet d’expert-comptable Figital Expertise, comprendre ces dynamiques fiscales est primordial afin de conseiller efficacement ses clients. Explorons […]
La fiscalité et les jeux olympiques
Les jeux olympiques sont un événement sportif mondial majeur qui génère un impact économique significatif sur les pays hôtes. Et nous l’avons particulièrement ressenti en France à l’occasion des jeuux de Paris 2024. L’organisation de ces jeux nécessite des investissements importants, tant dans les infrastructures que dans les services. La fiscalité finance une bonne part […]
Comptabilisation de la CVAE : comptes, écritures et échéances
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente une composante importante de la fiscalité en France. Destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, elle requiert une compréhension approfondie pour être correctement comptabilisée et déclarée. Voici comment traiter cette contribution, spécialement conçu pour les clients du cabinet d’expertise comptable Figital Expertise. […]
Avantages fiscaux d’une sci : optimisez votre patrimoine immobilier
Les avantages fiscaux d’une Société Civile Immobilière (SCI) pèsent sur la gestion de votre patrimoine immobilier. Installer une structure adaptée permet non seulement de bénéficier d’allégements fiscaux, mais aussi d’optimiser l’organisation, la transmission et l’exploitation de vos biens. Explorons ensemble les différents leviers fiscaux à travers lesquels vous pouvez tirer parti d’une SCI. Compréhension de […]
ACRE, ARCE : les aides aux demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise (ex-ACCRE, ex-APCE)
ACCRE, APCE, ARCE : ces trois sigles circulent encore, mais deux d’entre eux appartiennent au passé. L’ACCRE est devenue l’Acre au 1er janvier 2019, l’APCE a disparu au profit de Bpifrance Création, et seule l’ARCE a conservé son nom. Voici ce que recouvrent aujourd’hui ces aides à la création ou à la reprise d’entreprise. L’Acre […]
Avantage et inconvénients du statut Auto-entrepreneur
L’auto-entreprise, communément appelée micro-entreprise, est une option attrayante pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte et créer une entreprise florissante avec un statut d’Auto-entrepreneur. Avec sa flexibilité et ses conditions d’installation relativement simples, il n’est pas étonnant que ce statut juridique soit devenu de plus en plus attrayant au fil des ans, depuis […]
