Contrôle URSSAF : les motifs de redressement les plus fréquents en TPE et PME
Le contrôle URSSAF — formellement dénommé « lettre d’observations » à son issue — est une vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des cotisations sociales déclarées et versées par l’employeur. Déclenché sur sélection aléatoire ou ciblée, il porte sur les 3 dernières années civiles (prescription triennale, article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale), […]
Cession d’entreprise : choisir entre Flat Tax et barème progressif pour l’imposition de la plus-value
La cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés génère, pour le cédant personne physique, une plus-value mobilière égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou valeur d’apport) des titres. Cette plus-value est imposable selon deux régimes alternatifs : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 […]
Holding animatrice vs holding passive : prouver le caractère animateur en cas de contrôle fiscal
La qualification de holding animatrice conditionne l’accès à des régimes fiscaux d’exception dont les enjeux patrimoniaux sont considérables : exonération partielle d’IFI au titre des biens professionnels, application du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise (abattement de 75 % sur la valeur transmise), bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé en cas de cession […]
Facturation électronique : que doivent préparer les professions libérales dès septembre 2026 ?
Un guide pratique pour identifier ses obligations selon la TVA, les opérations et la taille, puis choisir une plateforme agréée.
Épargne salariale (PEE, PERCOL, PPV) : optimisation fiscale et sociale pour les dirigeants et salariés
L’épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, combinant des avantages fiscaux pour l’employeur (déductibilité de l’impôt sur les sociétés) et des exonérations sociales et fiscales pour les bénéficiaires. Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) — successeur du PERCO depuis la loi PACTE de […]
Alternatives au Pinel : défiscalisation immobilière par le déficit foncier, Malraux et LMNP
Le dispositif Pinel s’est éteint au 31 décembre 2024, emportant avec lui la réduction d’impôt proportionnelle au prix d’acquisition de logements neufs mis en location. Cette disparition ne laisse pas les investisseurs immobiliers sans outil de défiscalisation : plusieurs mécanismes de droit commun ou dispositifs spéciaux continuent d’offrir des économies fiscales substantielles, selon une logique […]
Déclaration des revenus des dirigeants d’entreprise : les pièges à désamorcer
La déclaration annuelle des revenus d’un dirigeant d’entreprise ne se réduit pas à reporter des chiffres d’une attestation sur un formulaire. Elle mobilise trois régimes fiscaux distincts — dividendes, rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI, traitements et salaires — dont les règles d’imposition, d’abattement et de déductibilité divergent radicalement. Une confusion entre […]
Apport de titres à une holding : report d’imposition et conditions
Apporter les titres de sa société opérationnelle à une holding avant de les céder est une opération courante de structuration patrimoniale. Elle permet de reporter l’imposition sur la plus-value jusqu’à un événement futur défini par la loi, plutôt que de la payer immédiatement lors de la cession. Ce mécanisme, codifié à l’article 150-0 B ter […]
Avantage en nature véhicule électrique : règles et calcul en 2025
Lorsqu’une société met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié ou d’un dirigeant, y compris pour un usage privé, ce véhicule constitue un avantage en nature. Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie. Les véhicules électriques bénéficient depuis 2020 d’un régime de faveur : leur avantage […]
Est-ce que mon abonnement salle de sport peut passer en frais professionnels ?
Nombreuses personnes travaillant à leur compte, dirigeants de sociétés ou responsables des ressources humaines se demandent si l’abonnement salle de sport peut être comptabilisé parmi les frais professionnels. À première vue, la question paraît simple mais, quand on y regarde de plus près, la réponse dépend d’un cadre légal bien précis et entouré de conditions […]
Est-ce que l’achat de livres peut passer en frais professionnels ?
L’idée de faire passer l’achat de livres en frais professionnels intrigue bon nombre d’entrepreneurs, d’indépendants et même de salariés optant pour la déclaration aux frais réels. La question revient souvent lors de la préparation de la comptabilité annuelle : ces achats peuvent-ils être considérés comme des charges déductibles pour bénéficier d’une déduction fiscale ? Pour éviter toute […]
Est-ce que mon forfait téléphonique personnel peut passer en frais professionnels ?
Payer chaque mois un forfait mobile pour joindre clients ou partenaires pose une question fréquente : ce montant peut-il être passé en frais professionnels et ouvrir droit à un remboursement par l’employeur ? Entre la réglementation fiscale, les bonnes pratiques de gestion et les risques liés à l’utilisation mixte du téléphone, la frontière n’est pas toujours évidente. […]
Est-ce que les repas à domicile en télétravail peuvent être considérés comme des frais professionnels ?
Avec l’essor du télétravail, la question de la prise en charge des repas à domicile intrigue de nombreux salariés et indépendants. Qui n’a jamais rêvé de bénéficier d’une déduction fiscale ou d’un remboursement pour son déjeuner pris chez soi ? Pourtant, la réglementation française encadre strictement ce qui peut être reconnu comme frais professionnels concernant les […]
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : que choisir pour un médecin libéral ?
Un guide pratique pour comparer l’abattement forfaitaire aux charges réelles et vérifier l’éligibilité avant option.
Guide pratique et fiscal de la cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce reste un processus complexe nécessitant une compréhension du cadre légal, comptable et fiscal. Ce guide éclaire le chemin pour les entrepreneurs souhaitant vendre ou acquérir un fonds de commerce. En respectant certaines étapes clés, vous faciliterez ce transfert vital pour toute entreprise désirant se recentrer sur d’autres activités. Comprendre […]
Guide du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise, familiale ou autre, représente un enjeu majeur en France. Le pacte Dutreil constitue un dispositif fiscal précieux pour faciliter cette transition. En offrant une exonération fiscale notable, il réduit les droits de mutation lors d’une donation ou succession. Ce guide explore les principaux aspects de ce dispositif et son impact. Qu’est-ce que […]
Aides fiscales et exonérations pour les jeunes entreprises et PME
Les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositifs fiscaux avantageux en France. Ces aides sont conçues pour stimuler l’innovation, encourager les investissements et alléger les charges sociales. Dans cet article, nous examinerons les principales aides fiscales et exonérations disponibles, ainsi que leur fonctionnement spécifique. Le crédit […]
Avantages fiscaux pour l’emploi d’un salarié à domicile
L’emploi d’un salarié à domicile peut non seulement alléger votre quotidien, mais aussi offrir des bénéfices fiscaux intéressants. Grâce à des dispositifs tels que le crédit d’impôt et les réductions fiscales, l’État encourage l’embauche de personnel à domicile, facilitant ainsi l’accès à ces services pour un plus grand nombre de particuliers. Les principaux avantages fiscaux […]
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition, périmètre et régimes
Articles 34 et 35 du CGI : quelles activités relèvent des BIC, où passe la frontière avec les BNC, et quels seuils, comptabilité et déclarations selon le régime.
Cfe : pourquoi et comment déclarer cette taxe en 2025
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe incontournable pour les entreprises en France. Elle suscite souvent beaucoup de questions, notamment sur sa déclaration. En tant qu’expert comptable pour le cabinet Figital Expertise, nous comprenons l’importance de maîtriser ce processus pour assurer la conformité fiscale. Cet article se propose de vous éclairer sur les raisons et […]
Charges patronales : ce que chaque employeur doit savoir en 2025
En 2025, la gestion des charges patronales est un sujet crucial pour les employeurs. Les changements législatifs de ces dernières années ont modifié le paysage des cotisations sociales et il est essentiel de se tenir informé pour optimiser les coûts et respecter les obligations légales. Figital Expertise vous propose un tour d’horizon des principaux éléments à considérer. Comprendre les […]
Optimisation fiscale : stratégies pour les particuliers et les entreprises
Dans un système fiscal complexe, l’optimisation fiscale représente une pratique courante visant à réduire la charge fiscale par des moyens légaux. En ce qui concerne les particuliers ou les entreprises, il existe diverses stratégies permettant de maximiser les opportunités fiscales offertes par les lois en vigueur. Le cabinet d’expertise comptable Figital Expertise propose ici des […]
Importance de la comptabilisation de la CVAE et son processus détaillé
Pour un cabinet d’expertise comptable comme Figital Expertise, comprendre et maîtriser la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) s’avère indispensable. La CVAE s’impose aux entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel et constitue un élément clé de la cotisation économique territoriale (CET). Analyser l’importance de cette contribution ainsi que […]
Le guide complet pour comprendre les avantages fiscaux d’une sci
La société civile immobilière (SCI) représente une solution séduisante pour la gestion de patrimoine immobilier. En plus de faciliter la succession et de répartir les responsabilités entre plusieurs associés, elle offre des avantages fiscaux non négligeables. Si vous êtes un investisseur déterminé ou si vous débutez dans l’immobilier, ce guide explorera en détail ces bénéfices. […]
Micro-BIC ou régime réel : quel choix fiscal pour votre entreprise
Lorsqu’un entrepreneur se lance dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, il doit choisir un régime fiscal pour son entreprise. Ce choix influe directement sur la manière dont seront calculés et déclarés les revenus imposables. Entre le régime Micro-BIC et le régime réel, la décision n’est pas toujours évidente. Explorons les caractéristiques de chaque option […]
Les aides à la création d’entreprises en France : guide complet
Créer ou reprendre une entreprise représente souvent un défi de taille, notamment sur le plan financier et administratif. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour accompagner les entrepreneurs dans cette aventure. Figital Expertise, cabinet d’expert-comptable, vous éclaire sur les différentes aides à la création d’entreprise en France. Les aides financières directes Plusieurs sources de financement peuvent soutenir […]
Guide fiscal pour les petites entreprises à Paris : maximiser votre gestion fiscale
Le régime fiscal constitue un des défis majeurs pour les petites entreprises et TPE-PME qui se développent dans la région de l’île-de-France. Surtout pour celles qui s’implantent dans notre capitale, Paris, comprendre et bien gérer ses obligations fiscales produit souvent un impact déterminant sur leur croissance et leur capacité à générer des bénéfices. Nous visons […]
Franchise en base de tva : optimiser la gestion comptable
La franchise en base de TVA constitue un régime spécifique destiné aux petites entreprises. Ce dispositif permet à celles-ci d’être exonérées de la collecte et du paiement de la TVA sous certaines conditions. Chaque entreprise doit comprendre les implications économiques et administratives avant de choisir ce régime. Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable, vous éclaire sur […]
Fiscalité parisienne : spécificités et taxes locales
Paris, la capitale française, présente un cadre fiscal unique influencé par son statut de métropole. La fiscalité parisienne repose sur une combinaison de taxes nationales et locales spécifiques qui impactent tant les particuliers que les entreprises. Pour le cabinet d’expert-comptable Figital Expertise, comprendre ces dynamiques fiscales est primordial afin de conseiller efficacement ses clients. Explorons […]
La fiscalité et les jeux olympiques
Les jeux olympiques sont un événement sportif mondial majeur qui génère un impact économique significatif sur les pays hôtes. Et nous l’avons particulièrement ressenti en France à l’occasion des jeuux de Paris 2024. L’organisation de ces jeux nécessite des investissements importants, tant dans les infrastructures que dans les services. La fiscalité joue un rôle central […]
Comptabilisation de la CVAE : guide complet pour entreprises
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente une composante importante de la fiscalité en France. Destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, elle requiert une compréhension approfondie pour être correctement comptabilisée et déclarée. Voici un guide complet sur cette contribution, spécialement conçu pour les clients du cabinet d’expertise comptable […]
Avantages fiscaux d’une sci : optimisez votre patrimoine immobilier
Les avantages fiscaux offerts par la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent jouer un rôle déterminant dans la gestion de votre patrimoine immobilier. Installer une structure adaptée permet non seulement de bénéficier d’allégements fiscaux, mais aussi d’optimiser l’organisation, la transmission et l’exploitation de vos biens. Explorons ensemble les différents leviers fiscaux à travers lesquels […]
ACCRE, APCE, ARCE : tout comprendre sur les aides aux chômeurs créateurs d’entreprise
En tant que demandeur d’emploi et aspirant entrepreneur, il n’est pas nécessaire de se sentir dépassé par tous les acronymes liés aux aides financières ou aux prêts. Il est compréhensible d’être confus, APCE, ACCRE et ARCE peuvent sembler similaires mais il s’agit en fait de trois entités différentes offrant des avantages unique En tant que […]
Avantage et inconvénients du statut Auto-entrepreneur
L’auto-entreprise, communément appelée micro-entreprise, est une option attrayante pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte et créer une entreprise florissante avec un statut d’Auto-entrepreneur. Avec sa flexibilité et ses conditions d’installation relativement simples, il n’est pas étonnant que ce statut juridique soit devenu de plus en plus attrayant au fil des ans, depuis […]