L’épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, combinant des avantages fiscaux pour l’employeur (déductibilité de l’impôt sur les sociétés) et des exonérations sociales et fiscales pour les bénéficiaires. Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) — successeur du PERCO depuis la loi PACTE de 2019 — et la Prime de Partage de la Valeur (PPV) — instituée par la loi du 16 août 2022 — constituent les trois piliers de cet arsenal. Leur articulation permet, sous conditions, une distribution de valeur aux dirigeants et salariés à un coût social et fiscal sensiblement inférieur à celui d’une rémunération classique.
L’article en bref
- L’abondement employeur versé sur un PEE est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 8 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 3 709 € en 2025, et déductible de l’IS.
- La PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC bruts, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec un accord de participation ou d’intéressement).
- Le forfait social de 20 % s’applique à l’abondement PEE dans les entreprises de plus de 50 salariés ; il est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- La participation aux bénéfices (obligatoire au-delà de 49 salariés) est exonérée de cotisations sociales et déductible de l’IS dans la limite d’une réserve spéciale calculée selon une formule légale.
- Le dirigeant non-salarié (gérant majoritaire TNS) peut bénéficier de la PPV et de l’intéressement dans les mêmes conditions que les salariés si l’entreprise compte entre 1 et 250 salariés.
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : mécanisme et plafonds
Le PEE est un plan d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Il est régi par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail. Les versements pouvant l’alimenter sont multiples :
- Versements volontaires du salarié : dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute.
- Abondement de l’employeur : facultatif, plafonné à 300 % des versements du salarié et à 8 % du PASS (3 709 € en 2025 pour un PASS à 46 368 €).
- Intéressement : les primes d’intéressement peuvent être versées sur le PEE, majorant ainsi le plafond d’abondement.
- Participation aux bénéfices : les droits à participation peuvent être placés sur le PEE.
Les fonds sont bloqués 5 ans (sauf déblocage anticipé pour l’un des motifs légaux : mariage, PACS, naissance du 3e enfant, acquisition de la résidence principale, rupture du contrat de travail, invalidité, décès, etc.). À la sortie, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le PERCOL : épargne retraite collective et avantages fiscaux renforcés
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), issu de la loi PACTE (article L. 224-1 du Code monétaire et financier), remplace le PERCO depuis le 1er octobre 2020. Ses caractéristiques fiscales et sociales sont plus favorables que celles du PEE :
| Caractéristique | PEE | PERCOL |
|---|---|---|
| Durée de blocage | 5 ans (sauf déblocage anticipé) | Jusqu’à la retraite (sauf déblocage anticipé) |
| Sortie en rente ou en capital | Capital uniquement | Rente ou capital (au choix du salarié) |
| Fiscalité à la sortie (capital) | Plus-values : PS 17,2 %, revenus : IR | Si versements déduits : IR sur capital + PS sur gains. Si versements non déduits : PS sur gains uniquement. |
| Plafond d’abondement | 8 % du PASS | 16 % du PASS (doublé par rapport au PEE) |
| Forfait social | 20 % au-delà de 50 salariés | 16 % au-delà de 50 salariés |
La parole de l’expert
La déductibilité des versements volontaires sur le PERCOL du revenu imposable du salarié (dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnée à 10 % de 8 PASS) crée une opportunité d’optimisation particulièrement pertinente pour les cadres dirigeants à haute tranche marginale (41 % ou 45 %). L’économie fiscale immédiate sur un versement de 10 000 € à 41 % de TMI atteint 4 100 €, partiellement compensée par la fiscalité à la sortie. Ce différé fiscal est d’autant plus avantageux que la tranche marginale à la retraite est généralement inférieure. Toutefois, l’indisponibilité des fonds jusqu’à la retraite — sans dérogation pour certains motifs comme l’acquisition de la résidence principale, qui ouvre un déblocage sur le PERCOL — doit être intégrée dans l’analyse de liquidité globale.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : régime 2024-2025
La PPV, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et modifiée par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, constitue un outil de distribution ponctuelle de valeur. Son régime social et fiscal dépend de la taille de l’entreprise et du niveau de rémunération du bénéficiaire :
- Exonération de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, portée à 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement ou de participation.
- Exonération d’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement. Pour les salariés au-delà de ce seuil, la PPV est imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
- La PPV reste soumise à la CSG et à la CRDS (9,7 % au total) pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV reste exonérée de CSG/CRDS pour les bénéficiaires sous le seuil de 3 SMIC.
PPV et dirigeants non-salariés
Depuis la loi du 29 novembre 2023, les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, entrepreneurs individuels) peuvent bénéficier de la PPV dans les mêmes conditions que les salariés, à condition que l’entreprise emploie au moins 1 salarié et au maximum 250 salariés. Cette extension constitue une évolution significative, car ces dirigeants étaient jusqu’alors exclus du bénéfice de la PPV.
Le forfait social : taux et exonérations selon la taille de l’entreprise
Le forfait social, prévu à l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, est une contribution patronale sur les sommes exonérées de cotisations sociales. Son taux varie selon le dispositif et la taille de l’entreprise :
| Dispositif | Entreprises < 50 salariés | Entreprises de 50 à 249 salariés | Entreprises ≥ 250 salariés |
|---|---|---|---|
| Intéressement | 0 % | 0 % | 20 % |
| Abondement PEE | 0 % | 20 % | 20 % |
| Abondement PERCOL | 0 % | 16 % | 16 % |
| Participation | 0 % | 20 % | 20 % |
L’absence de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’intéressement, la participation et l’abondement PEE fait de ces dispositifs des vecteurs de rémunération différée particulièrement compétitifs pour les TPE et PME, par rapport à une augmentation de salaire soumise aux cotisations patronales classiques (environ 45 % sur un salaire brut).
