La franchise en base de TVA constitue un régime spécifique destiné aux petites entreprises. Ce dispositif permet à celles-ci d’être exonérées de la collecte et du paiement de la TVA sous certaines conditions. Chaque entreprise doit comprendre les implications économiques et administratives avant de choisir ce régime. Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable, vous éclaire sur les tenants et aboutissants de ce régime, ainsi que sur ses avantages et inconvénients.
Comprendre la franchise en base de TVA
Le régime de franchise en TVA s’adresse principalement aux micro-entrepreneurs et petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils définis par l’administration fiscale française. Les entreprises bénéficient alors d’une simplification administrative en étant exemptées de déclarer et de payer la TVA sur leurs ventes ou prestations.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, une entreprise doit répondre à certains critères. Voici quelques-uns des principaux :
- Un chiffre d’affaire annuel qui ne dépasse pas 85 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements.
- Pour les prestations de services et les professionnels libéraux, le plafond est fixé à 34 400 euros.
Une fois inscrite au régime de franchise en base de TVA, l’entreprise se trouve dispensée de facturer la TVA à ses clients. Elle doit toutefois mentionner sur ses factures la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Avantages de la franchise en base de TVA
Opter pour ce régime présente plusieurs avantages majeurs pour les entreprises remplissant les critères exigés par la loi.
Simplification des obligations comptables
La franchise en base de TVA réduit significativement les formalités administratives. Les entreprises concernées ne sont pas tenues de déposer des déclarations périodiques de TVA. Cela allège leurs charges administratives et leur permet de consacrer plus de temps à leur cœur de métier.
Compétitivité accrue
Ne facturant pas la TVA, ces entreprises peuvent proposer des prix plus attractifs que leurs concurrents soumis à ce régime. Cette situation peut s’avérer bénéfique pour attirer une clientèle soucieuse du budget.
Exonération du paiement de la TVA
Elles n’ont aucune obligation de reverser la TVA collectée à l’État, ce qui favorise leur trésorerie, surtout dans les phases de démarrage où chaque ressource financière compte.
Inconvénients de la franchise en base de TVA
Malgré les différents avantages, le recours à la franchise en base de TVA comporte également quelques contraintes que chaque entreprise doit prendre en considération.
Non-déduction de la TVA déductible
En choisissant ce régime, l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Lors de dépenses importantes, cette incapacité à récupérer la TVA peut représenter un coût conséquent.
Limitation de croissance
Si une entreprise dépasse ponctuellement les seuils définis, elle devra quitter le régime de la franchise en base de TVA dès l’année suivante. Anticiper cette transition permet d’éviter des ajustements trop brusques.
Alternatives au régime de franchise en base de TVA
Certaines entreprises peuvent trouver dans d’autres régimes de TVA des solutions mieux adaptées à leur modèle économique et à leurs objectifs de croissance.
Le régime réel simplifié
Ce régime constitue une alternative pour les entreprises dépassant les seuils du régime de franchise en base de TVA mais souhaitant bénéficier d’une certaine simplification administrative. Il offre moins d’allégements que la franchise en base de TVA, mais reste plus flexible que le régime normal.
Au régime réel simplifié, les entreprises déposent une déclaration annuelle et utilisent cette déclaration pour liquider leur TVA due. La charge administrative supplémentaire demeure gérable pour les petites structures.
Le régime réel normal
Cette option concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé. Sous ce régime, les déclarations de TVA doivent être effectuées mensuellement ou trimestriellement, selon convenance et volumes financiers. La gestion de ce type de régime nécessite généralement l’accompagnement d’un expert-comptable.
Choisir le bon régime pour votre entreprise
Chaque dirigeant de TPE ou PME doit analyser les différentes options fiscales et choisir le régime correspondant le mieux aux besoins spécifiques de son activité. Plusieurs éléments entrent en ligne de compte lors de cette réflexion :
- Le niveau du chiffre d’affaires actuel et prévu
- La nature des dépenses et des investissements futurs
- L’impact sur les prix facturés aux clients
- Le besoin en simplification administrative
Prendre conseil auprès d’un professionnel
L’accompagnement par un expert comptable comme ceux de Figital Expertise se révèle souvent précieux. Ces spécialistes aident les dirigeants d’entreprise à comprendre et anticiper les conséquences fiscales et financières de leur choix de régime. Ils offrent un suivi personnalisé et veillent au respect des obligations déclaratives.
Réformes et actualités fiscales
Des changements législatifs impactant les régimes fiscaux surviennent régulièrement. Rester informé et suivre les mises à jour de la législation française permet de tirer pleinement parti des dispositifs avantageux tout en évitant d’éventuelles sanctions. Un expert comptable tiendra informé de toutes nouveautés susceptibles d’influer sur la gestion fiscale de l’entreprise.
Exemples concrets d’entreprises utilisant la franchise en base de TVA
De nombreux entrepreneurs ont opté pour ce régime fiscal afin de bénéficier de sa simplicité et de ses avantages. Prenons l’exemple d’un artisan boulanger débutant son activité avec un chiffre d’affaires estimé à moins de 85 800 euros annuels. En choisissant la franchise en base de TVA, il allège sa charge administrative et propose à ses clients des prix attractifs sans augmentation causée par la TVA.
Un consultant indépendant spécialisé dans les prestations de services avec des revenus modestes privilégiera ce régime pour éviter les complexités liées à la déclaration de TVA tout en augmentant directement ses marges bénéficiaires.
Obligations fiscales et déclaratives sous le régime de franchise en base de TVA
Même si ce régime simplifie grandement les démarches fiscales des entreprises éligibles, certaines obligations demeurent nécessaires pour le bon fonctionnement et la conformité légale.
Tenue d’une comptabilité régulière
Toute entreprise, quelle que soit la taille ou le régime fiscal adopté, doit tenir une comptabilité claire et précise. Garder des archives détaillées des ventes, des achats et de toutes transactions financières assure transparence et sécurité juridique.
Mention légale sur factures
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent systématiquement indiquer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette information garantit la clarté et empêche toute réclamation ultérieure de TVA de la part des clients.
Déclarations de chiffres d’affaires
Bien qu’elles soient exemptées de déclarations régulières de TVA, ces entreprises doivent néanmoins transmettre leur chiffre d’affaires annuel à l’administration fiscale. Cette déclaration assure le suivi quant au respect des plafonds spécifiques permettant le maintien de la franchise.
Garder tous ces aspects à l’esprit aide chaque entrepreneur ou petite entreprise à profiter pleinement des avantages offerts par le régime de franchise en base de TVA tout en restant conforme aux réglementations en vigueur.
