Expert comptable pour service de transport maritime

Vous êtes à la recherche d’un expert comptable pour le service de transport maritime ? Le cabinet Figital Expertise, à Paris 17e, travaille sur ce secteur. Grâce à notre connaissance profonde des particularités du métier, nous vous accompagnons efficacement dans vos démarches comptables et financières.

Pourquoi choisir un expert comptable spécialisé dans le transport maritime ?

Un expert comptable dans le secteur du transport maritime se distingue par sa connaissance des réglementations spécifiques et des besoins particuliers liés à cette activité. Cette expertise permet d’optimiser la gestion comptable de votre entreprise maritime en prenant en compte les divers aspects règlementaires et financiers du secteur.

Expertise fiscale

Le transport maritime implique souvent des transactions internationales, générant des problématiques fiscales complexes. Un expert comptable spécialisé comprend les différentes législations fiscales nationales et internationales pour que votre société reste conforme tout en minimisant ses charges fiscales.

• Déclarations fiscales adaptées au secteur maritime.
• Optimisation des crédits d’impôt et des réductions fiscales spécifiques.
• Gestion des conventions fiscales internationales.

Gestion de la paie des équipages

La paie des équipages présente des enjeux spécifiques tels que les régimes sociaux propres aux marins ou les compensations liées aux déplacements internationaux. Un expert comptable saura élaborer des fiches de paie conformes aux exigences légales et optimisées pour votre entreprise de transport maritime.

• Calcul précis des salaires et des heures supplémentaires.
• Prise en compte des avantages spécifiques comme les indemnités de déplacement.
• Gestion des cotisations sociales spécifiques aux marins.

À qui s’adresse le service de Figital Expertise ?

Le cabinet Figital Expertise s’adresse à toute entreprise opérant dans le secteur du transport maritime et cherchant à sécuriser et optimiser sa gestion financière. Vous êtes une PME ou une grande entreprise, nous avons les compétences nécessaires pour répondre à vos besoins.

Sociétés de navigation

Les sociétés de navigation ont des flux financiers variés comprenant l’achat, l’entretien des navires, et la gestion des recettes issues des opérations maritimes. Figital Expertise assure une comptabilité rigoureuse pour mieux gérer ces flux et améliorer la rentabilité.

Compagnies de fret maritime

Pour les compagnies de fret maritime, une bonne gestion comptable est indispensable afin de suivre les coûts opérationnels, optimiser les contrats de fret et maximiser les bénéfices. Notre équipe prend également en charge les déclarations de douane et autres obligations réglementaires.

Opérateurs portuaires

Les opérateurs portuaires doivent souvent gérer des infrastructures complexes et coûteuses. La gestion des actifs et des passifs d’une telle infrastructure nécessite une expertise spécifique que le cabinet Figital Expertise peut vous offrir.

Comment Figital Expertise améliore votre efficacité financière ?

Notre mission est de permettre aux entreprises de transport maritime de se concentrer sur leur cœur de métier sans avoir à se soucier des complexités comptables et fiscales. Voici quelques services clés offerts par Figital Expertise :

Simplification des procédures administratives

Les procédures administratives peuvent être chronophages. Notre objectif : automatiser et numériser ces tâches pour gagner en efficacité. Nous proposons aussi des conseils personnalisés pour simplifier vos démarches et réduire les risques d’erreurs.

Le rôle consultatif de Figital Expertise

Au-delà de la simple tenue comptable, notre mission consiste également à prodiguer des conseils avisés pour le développement stratégique de votre entreprise maritime. Nous vous accompagnons dans toutes vos décisions majeures.

Planification financière

Une bonne planification financière est essentielle pour anticiper les besoins de financement et optimiser les investissements. Nous vous aidons à élaborer des plans financiers robustes en tenant compte des spécificités du secteur maritime.

• Préparation de business plans détaillés.
• Simulation de scénarios financiers pour différents projets d’investissement.
• Aide à la levée de fonds auprès des investisseurs et des banques.

Stratégie de croissance et d’expansion

Nous vous conseillons sur les meilleures stratégies pour faire croître votre entreprise et explorer de nouveaux marchés. Cela comprend des études de marché approfondies, des analyses concurrentielles et des recommandations sur les opportunités d’expansion.

• Analyse des tendances du secteur maritime.
• Études de faisabilité pour de nouveaux projets.
• Conseils sur les fusions et acquisitions potentielles.

Avantages de travailler avec Figital Expertise

Travailler avec Figital Expertise présente plusieurs avantages pour votre entreprise de transport maritime. Vous bénéficiez de notre savoir-faire spécifique et de notre approche personnalisée.

Réactivité et disponibilité

Votre temps est précieux. Notre équipe répond rapidement à vos demandes et suit votre dossier en continu.

Transparence et éthique

Nous nous engageons à agir avec intégrité et transparence. Toutes nos interventions respectent les règles déontologiques de l’ordre des experts-comptables.

Personnalisation des services

Chaque entreprise est unique, c’est pourquoi nous adaptons nos services aux exigences particulières de votre société. Petites structures comme grandes compagnies, nous adaptons nos prestations à votre taille.

Retour sur investissement

Grâce à une gestion financière et comptable optimisée, beaucoup voient une amélioration significative de leur performance économique. Les économies réalisées et les gains de productivité contribuent largement à rentabiliser l’investissement consenti dans notre expertise.

Conseil en matière de financement et de défiscalisation de flotte

Notre expertise nous permet de vous conseiller sur les meilleures stratégies de financement pour votre flotte. Concernant l’achat de nouveaux navires ou pour le renouvellement de votre flotte actuelle, nous vous accompagnons dans le choix de solutions adaptées.

Taxes caractéristiques du métier

Les taxes spécifiques au secteur maritime nécessitent une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. Nous vous aidons à optimiser votre fiscalité en tenant compte des particularités de votre activité.

Accompagnement à la création d’entreprise

Créer une entreprise dans le secteur du transport maritime peut être complexe. Nous vous accompagnons à chaque étape, de la rédaction des statuts juridiques à l’inscription au registre des transporteurs.

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport ou de logistique ?

Nous vous aidons à évaluer la faisabilité de votre projet et à élaborer un business plan solide. Notre expertise en matière de création d’entreprise vous permet de démarrer votre activité sur des bases solides.

Contactez Figital Expertise

Si vous recherchez un expert comptable pour le service de transport maritime à Paris, contactez dès aujourd’hui Figital Expertise. Pour découvrir comment nous pouvons aider votre entreprise, prenez rendez-vous dans nos bureaux situés à Paris 17e.

Pour plus d’informations, contactez-nous ou à visiter notre site internet. Nous serons ravis de discuter avec vous de vos besoins et attentes, et de vous présenter plus en détail nos compétences et notre manière de travailler.

Le cadre fiscal des armateurs et entreprises de transport maritime

Les entreprises de transport maritime – armateurs, compagnies de fret, exploitants de navires de commerce assurant le transport de marchandises ou de passagers par voie d’eau – relèvent, lorsqu’elles sont constituées en société de capitaux, de l’impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est taxé au taux normal de 25 % en 2026. Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ bénéficient du taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, sous réserve des conditions de détention du capital. Compte tenu de l’intensité capitalistique du secteur (acquisition et entretien des navires), l’exploitation au réel est la règle.

Au-delà de ce régime de droit commun, le transport maritime dispose de dispositifs propres : un régime forfaitaire optionnel assis sur le tonnage des navires, un traitement de faveur en matière de TVA pour les opérations internationales, et un régime de protection sociale spécifique aux marins. Cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel, nous sécurisons l’articulation de ces régimes.

La taxe au tonnage : un régime forfaitaire optionnel sur dix ans

L’article 209-0 B du code général des impôts institue un régime optionnel dit « taxe au tonnage » qui permet à une entreprise de transport maritime soumise à l’IS de déterminer forfaitairement le bénéfice tiré de l’exploitation de ses navires, en fonction de leur tonnage et non de leur résultat comptable réel. Sont éligibles les navires armés au commerce dont la jauge brute est égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS), dont la gestion stratégique et commerciale est assurée depuis la France.

Le calcul du résultat forfaitaire

Le bénéfice des activités éligibles est déterminé en appliquant à chaque navire, par jour et par tranche de 100 UMS de jauge nette, un barème dégressif : 0,93 € jusqu’à 1 000 UMS, 0,71 € de 1 000 à 10 000 UMS, 0,47 € de 10 000 à 25 000 UMS et 0,24 € au-delà de 25 000 UMS. Le résultat quotidien ainsi obtenu est multiplié par le nombre de jours de la période. Ce résultat forfaitaire se substitue au bénéfice réel des activités éligibles et reste soumis à l’IS dans les conditions de droit commun.

La durée et les engagements de l’option

L’option est formulée pour une période irrévocable de dix années, renouvelable à son terme. Elle suppose que le chiffre d’affaires provenant de l’exploitation de navires armés au commerce représente une part prépondérante de l’activité, et l’entreprise s’engage à maintenir ou augmenter, sur la période, la proportion de tonnage net qu’elle exploite sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le caractère irrévocable de l’engagement impose une simulation préalable rigoureuse : nous chiffrons l’écart entre l’imposition forfaitaire et l’imposition au réel avant toute levée d’option.

La TVA du transport maritime international

L’article 262 du code général des impôts exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les transports de marchandises à destination de pays tiers, de même que les prestations connexes, bénéficient de cette exonération sous réserve d’en justifier. Les transports de marchandises à l’importation sont, quant à eux, exonérés jusqu’au premier lieu de destination, leur coût étant déjà intégré dans la base imposable à l’importation.

Le II de l’article 262 du CGI prévoit par ailleurs l’exonération des opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, ainsi que des prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces navires et de leur cargaison. Le bénéfice de ces exonérations est réservé aux navires exclusivement affectés à une activité commerciale et remplissant les conditions d’affectation à la haute mer.

Ces règles s’articulent avec la territorialité propre aux transports internationaux de marchandises : la doctrine administrative précise le sort des transports vers ou depuis les pays tiers et le régime applicable au passage en douane pour les transporteurs établis hors de l’Union. Nous cartographions chaque flux – export, import, intracommunautaire – pour appliquer le bon traitement dans les déclarations de TVA et sécuriser les justificatifs d’exonération.

Le régime social des marins : l’affiliation à l’ENIM

Les marins embarqués sur les navires de commerce relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale géré par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), distinct du régime général. Ce régime couvre l’assurance maladie, les accidents du travail et les pensions de retraite des marins. L’armateur, en qualité d’employeur, est redevable des contributions et cotisations dues à l’ENIM pour les gens de mer qu’il emploie.

La particularité du régime tient à son assiette : les contributions de l’armateur et les cotisations du marin ne sont pas calculées sur le salaire réel, mais sur un salaire forfaitaire journalier fixé par catégorie. Le barème comporte vingt catégories, correspondant aux fonctions et qualifications exercées à bord, chacune associée à un montant forfaitaire quotidien et annuel. Ce salaire forfaitaire, multiplié par le nombre de jours de service, constitue la base de calcul des contributions et des futures pensions, indépendamment de la rémunération effectivement versée.

Les montants des salaires forfaitaires sont revalorisés par arrêté : la dernière revalorisation prend effet au 1er avril 2026. Le recouvrement des cotisations spécifiques des employeurs de marins est assuré en lien avec l’URSSAF. La gestion de la paie des équipages suppose donc de rattacher chaque marin à la catégorie exacte, de suivre les jours d’embarquement et d’appliquer le barème en vigueur : nous établissons la paie maritime dans ce cadre dédié.

L’amortissement des navires

Le navire constitue l’actif central du bilan d’un armateur et s’amortit sur sa durée réelle d’utilisation. Les navires figurent parmi les biens éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts, y compris lorsqu’ils sont acquis d’occasion. Pour un bien dont la durée normale d’utilisation est supérieure à six ans, le coefficient dégressif applicable est de 2,25, ce qui permet de constater des dotations plus élevées sur les premiers exercices.

L’approche par composants permet en outre d’amortir séparément les éléments d’un navire dont la durée de vie diffère (coque, moteur, équipements). La doctrine administrative admet, pour les secteurs maritime et aéronautique, des solutions particulières tenant compte des contraintes d’exploitation. Nous définissons le plan d’amortissement au plus près de l’usage réel de la flotte, en cohérence avec l’option éventuelle pour la taxe au tonnage.

Notre accompagnement des entreprises de transport maritime à Paris

Figital Expertise, cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel, accompagne les armateurs, compagnies de fret et opérateurs du transport maritime : arbitrage entre imposition au réel et taxe au tonnage, TVA des opérations internationales et exonérations liées aux navires, paie des équipages affiliés à l’ENIM et plan d’amortissement de la flotte. Nos bureaux se situent 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la taxe au tonnage et qui peut en bénéficier ?

La taxe au tonnage est un régime optionnel, prévu à l’article 209-0 B du CGI, qui permet à une entreprise de transport maritime soumise à l’IS de déterminer forfaitairement le bénéfice tiré de ses navires en fonction de leur tonnage net, et non de leur résultat réel. Elle vise les navires armés au commerce d’une jauge brute d’au moins 50 UMS gérés depuis la France. L’option est prise pour dix ans de façon irrévocable.

Le transport maritime international de marchandises est-il soumis à la TVA ?

Les transports de marchandises à destination de pays tiers et les prestations directement liées à l’exportation sont exonérés de TVA en application de l’article 262 du CGI, sous réserve d’en justifier. Les livraisons, réparations et affrètements de navires de commerce affectés à la navigation en haute mer sont également exonérés.

À quelle caisse sont affiliés les marins ?

Les marins embarqués sur les navires de commerce relèvent d’un régime spécial géré par l’ENIM (Établissement national des invalides de la marine). L’armateur employeur acquitte les contributions et cotisations, calculées non sur le salaire réel mais sur un salaire forfaitaire journalier fixé par catégorie (vingt catégories).

Comment amortit-on un navire ?

Le navire s’amortit sur sa durée réelle d’utilisation et figure parmi les biens éligibles à l’amortissement dégressif de l’article 39 A du CGI, y compris d’occasion. Pour une durée d’utilisation supérieure à six ans, le coefficient dégressif est de 2,25. L’amortissement par composants permet de distinguer coque, moteur et équipements.

Source officielle : www.impots.gouv.fr