Êtes-vous commissaire-priseur ou commissaire de justice et cherchez-vous un expert comptable ? Le cabinet Figital Expertise à Paris propose des services comptables spécifiques répondant aux besoins uniques de votre profession.
Qu’est-ce qu’un expert comptable pour les professions juridiques spécialisées ?
Un expert comptable spécialisé pour les commissaires-priseurs et commissaires de justice comprend les particularités de vos activités. Il maîtrise non seulement la comptabilité générale mais aussi les nuances spécifiques liées au cadre juridique et fiscal de vos métiers.
Les spécificités du métier de commissaire-priseur
Le rôle d’un commissaire-priseur consiste à organiser des ventes aux enchères publiques. Ces ventes peuvent impliquer divers types d’objets, allant des œuvres d’art aux biens mobiliers. La législation encadrant ces ventes nécessite une expertise comptable pointue pour s’assurer de sa conformité.
Les obligations comptables des commissaires de justice
Pour les commissaires de justice, ex-huissiers et ex-commissaires-priseurs judiciaires, la gestion des comptes est également complexe. Ils doivent respecter certaines normes et suivre des procédures rigoureuses. Un suivi précis des encaissements et décaissements est nécessaire pour éviter toute difficulté financière.
Pourquoi choisir le cabinet Figital Expertise pour votre comptabilité ?
Opter pour Figital Expertise, c’est faire le choix d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre carrière. Notre cabinet, situé boulevard Pereire à Paris 17e, est réputé pour son sérieux et sa compétence dans l’accompagnement des professions juridiques.
Accompagnement personnalisé
Figital Expertise offre des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Nos experts-comptables sont formés pour comprendre les détails complexes de votre métier. Nous fournissons des recommandations sur-mesure pour optimiser votre performance financière.
Gestion fiscale optimisée
L’optimisation fiscale est essentielle pour maintenir la rentabilité de votre activité. Nos experts aident à minimiser les impôts tout en respectant les lois fiscales. Cela permet de maximiser votre revenu net annuel sans tracas administratifs.
Assistance en matière de trésorerie
Une gestion précise de la trésorerie est indispensable pour assurer la stabilité financière de votre entreprise. Nous mettons en place des tableaux de bord adaptés afin de suivre vos flux financiers et d’anticiper les imprévus.
Services offerts par Figital Expertise pour les commissaires-priseurs et commissaires de justice
Nos services couvrent tous les aspects de la comptabilité et de la gestion administrative. Voici quelques prestations clés que nous proposons :
Saisie et traitement des écritures comptables
Nos experts-comptables prennent en charge la saisie de toutes vos écritures comptables. Ce travail se fait dans le respect des normes comptables françaises et internationales. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre cœur de métier.
Établissement des déclarations fiscales
Nous élaborons vos déclarations fiscales avec soin pour réduire les risques de redressement fiscal. De plus, nous vous tenons informé des changements législatifs impactant votre activité.
Aide à la création et à la structuration de sociétés
Si vous envisagez de créer votre propre société, Figital Expertise vous guide. Nous conseillons sur la forme juridique la plus adaptée (SARL, SAS, etc.) et établissons les formalités nécessaires.
Conseil en gestion des actifs et des passifs
La gestion prudente des actifs et des passifs est vitale pour garantir la solvabilité de votre organisation. Nos experts analysent vos bilans pour proposer de bonnes stratégies de gestion des ressources.
Audit légal et contractuel
Nous réalisons des audits légaux pour vous aider à répondre à vos obligations réglementaires. Les audits contractuels permettent également d’assurer la fiabilité de vos informations financières.
Qui bénéficie des services de Figital Expertise ?
Nos services sont dédiés aux commissaires-priseurs et commissaires de justice basés à Paris 17e ou ses environs. Vous êtes un professionnel expérimenté ou un débutant, nous avons des solutions adaptées à chacun.
Commissaires-priseurs indépendants et études
Les commissaires-priseurs indépendants bénéficient de nos conseils pour gérer efficacement leurs finances professionnelles. Les études, quant à elles, nécessitent souvent une assistance plus structurée pour gérer les opérations quotidiennes.
Commissaires de justice récemment installés
Pour les commissaires de justice nouvellement inscrits, le lancement d’une activité pose des défis particuliers. Figital Expertise fournit un soutien complet pour faciliter cette transition.
Commissaires-priseurs volontaires et commissaires de justice (commissaires-priseurs judicaires), deux professions distinctes
Commissaire-priseur volontaire
En France, le commissaire-priseur peut exercer à la fois en qualité d’officier ministériel pour l’exécution de certains actes judiciaires et s’impliquer sur le marché des ventes volontaires à travers des sociétés commerciales sous agrément ; les Maisons de Ventes Volontaires. Il peut exercer l’une ou l’autre des activités ou les deux à condition toutefois de respecter une stricte séparation dans l’exercice des deux activités. C’est l’Ordonnance du 2 novembre 1945, amendée par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, qui a séparé les activités de ventes volontaires et judiciaires.
Dans le cadre de son activité de ventes volontaires, le commissaire-priseur a compétence pour organiser les ventes aux enchères prescrites par la loi et faire les inventaires et les estimations correspondantes. Pour les ventes plus spécialisées, des experts viennent l’assister.
Commissaire-priseur de justice (commissaire-priseur judiciaire)
Dans le cadre de son activité de ventes judiciaires, il est investi de la charge d’officier ministériel et il engage sa pleine responsabilité dans chacun de ses actes comme titulaire d’une charge. Il intervient dans le cas des successions, des liquidations judiciaires ou des redressements. Il se charge alors de la prisée (estimation) et de la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.
Sur habilitation de la Loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance créée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Huissiers et Commissaires-Priseurs judiciaires n’ont été réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022.
Caractéristiques comptables, fiscales et juridiques des commissaires-priseurs et commissaires de justice
Spécificités comptables
La profession exige la tenue d’un livre de police dans lequel sont répertoriées toutes les ventes réalisées par l’étude. En plus des obligations comptables habituelles (tenue d’un livre-journal, d’un registre des immobilisations), la gestion de la comptabilité de mandataires impose des contraintes particulières à respecter : suivi des comptes de tiers, gestion de la trésorerie destinée aux mandants, respect de l’équilibre financier. De même, pour les commissaires de justice, il est impératif de distinguer les sommes gérées pour le compte de tiers des sommes destinées à lui revenir au titre de ses honoraires et débours.
Spécificités fiscales
Selon leurs opérations, les commissaires-priseurs peuvent être assimilés à des intermédiaires opaques ou transparents au regard de la TVA dont l’application diffère.
- En agissant comme intermédiaire opaque (pour le compte d’autrui mais en son nom propre), ils sont taxés sur le montant total de la transaction. Ils peuvent cependant bénéficier du régime de taxation sur la marge correspondant aux commissions payées par acheteur et vendeur.
- En agissant comme intermédiaire transparent (au nom et pour le compte d’autrui), ils sont regardés comme prestataires de services soumis à la TVA sur rémunération. Le taux de TVA appliqué est de 20 %.
Comme intermédiaires, les commissaires-priseurs sont responsables du règlement de la taxe sur les plus-values et de la taxe sur les métaux précieux.
Spécificités juridiques
L’activité de commissaire-priseur comme opérateur de ventes volontaires peut être exercée sous forme de société commerciale. L’activité de commissaire de justice quant à elle peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL) SELARL SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015, les commissaires de justice ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.
Représentation professionnelle
Dans le cadre de ces deux activités séparées juridiquement, les commissaires-priseurs et commissaires de justice sont représentés par deux organes professionnels : la Chambre Nationale des Commissaires de justice au titre du judiciaire et le Conseil des Ventes au titre du volontaire.
Questions courantes relatives aux commissaires-priseurs et commissaires de justice
Sous quelle forme sociale exercer l’activité de commissaires-priseurs ?
L’activité de commissaire-priseur comme opérateur de ventes volontaires peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale (SA, SAS, SARL, etc.).
Comment évaluer le droit de présentation d’une étude de commissaires-priseurs ?
L’évaluation du droit de présentation d’une étude de commissaires-priseurs repose sur l’application de multiples de chiffre d’affaires, de résultat et d’EBE issus de la pratique et répandus dans la profession.
Qu’est-ce qu’une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) ?
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une forme sociale de société holding dédiée aux professions libérales règlementées permettant la détention d’une ou de plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).
Quelle est la convention collective applicable à l’activité de commissaires-priseurs ?
La convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 avril 2008 (n° IDCC 2785) s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’une étude de commissaire-priseur y compris les commissaires-priseurs exerçant leur profession en qualité de salarié à l’intérieur ou à l’extérieur des offices, groupements et organismes professionnels de commissaires-priseurs ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Contactez Figital Expertise dès aujourd’hui !
La profession de commissaire-priseur et commissaire de justice se caractérise par une grande technicité tant sur le plan de la fiscalité mais également sur le plan juridique, social et de la comptabilité. En intervenant comme expert-comptable, nous vous apportons expertise et réactivité grâce à la maîtrise de ces problématiques et notre implication historique au sein de ces professions
Vous souhaitez bénéficier des services de référence d’un expert comptable à Paris 17e pour commissaires-priseurs et commissaires de justice ? Contactez-nous sans tarder pour découvrir comment notre expertise peut vous aider à optimiser votre gestion comptable et fiscale. Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et établir un plan d’action adapté à vos besoins professionnels
