Êtes-vous commissaire-priseur ou commissaire de justice et cherchez-vous un expert comptable ? Le cabinet Figital Expertise à Paris propose des services comptables spécifiques répondant aux besoins uniques de votre profession.
Ce que Figital prend en charge pour un commissaire de justice ou un commissaire-priseur
- La 2035 en BNC ou les comptes de la SEL ou de la SCP, avec la déclaration propre à chaque associé.
- La comptabilité spéciale des fonds de tiers et du compte séquestre, distincte de celle de l’office.
- Les cotisations à la CAVOM, qui couvre les commissaires de justice et les commissaires-priseurs, judiciaires comme de ventes volontaires.
- La TVA des ventes aux enchères, y compris le régime de la marge lorsqu’il s’applique, et celle des frais facturés aux acheteurs.
- La paie des collaborateurs de l’étude ou de la maison de ventes.
- Les opérations de structure : association, cession, rapprochement avec un autre office.
Précisez si votre activité est judiciaire, volontaire ou les deux : délai de réponse annoncé de 1 h à 24 h. Joignable aussi au 01 46 22 89 08.
Comment se passe l’accompagnement d’un office de commissaire de justice ?
- Analyse des flux. Ventes, adjudications, frais acheteurs, reversements aux vendeurs : nous démêlons ce qui appartient à l’office.
- Mission formalisée. La lettre de mission reprend vos obligations comptables particulières et répartit les tâches.
- Mise en route. Vous travaillez avec un contact unique et déposez vos pièces sur une plateforme sécurisée partagée.
- Rythme annuel. TVA après chaque période, 2035 ou liasse, cotisations CAVOM, puis une revue annuelle des résultats de l’étude.
Qu’est-ce qu’un expert comptable pour les professions juridiques spécialisées ?
Un expert comptable spécialisé pour les commissaires-priseurs et commissaires de justice comprend les particularités de vos activités. Il maîtrise non seulement la comptabilité générale mais aussi les nuances spécifiques liées au cadre juridique et fiscal de vos métiers.
Les spécificités du métier de commissaire-priseur
Le rôle d’un commissaire-priseur consiste à organiser des ventes aux enchères publiques. Ces ventes peuvent impliquer divers types d’objets, allant des œuvres d’art aux biens mobiliers. La législation encadrant ces ventes nécessite une expertise comptable pointue pour s’assurer de sa conformité.
Les obligations comptables des commissaires de justice
Pour les commissaires de justice, ex-huissiers et ex-commissaires-priseurs judiciaires, la gestion des comptes est également complexe. Ils doivent respecter certaines normes et suivre des procédures rigoureuses. Un suivi précis des encaissements et décaissements est nécessaire pour éviter toute difficulté financière.
Pourquoi choisir le cabinet Figital Expertise pour votre comptabilité ?
Opter pour Figital Expertise, c’est faire le choix d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre carrière. Notre cabinet, situé au 7 avenue Gourgaud à Paris 17e, est réputé pour son sérieux et sa compétence dans l’accompagnement des professions juridiques.
Accompagnement personnalisé
Figital Expertise offre des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Nos experts-comptables sont formés pour comprendre les détails complexes de votre métier. Nous fournissons des recommandations sur-mesure pour optimiser votre performance financière.
Gestion fiscale optimisée
L’optimisation fiscale est essentielle pour maintenir la rentabilité de votre activité. Nos experts aident à minimiser les impôts tout en respectant les lois fiscales. Cela permet de maximiser votre revenu net annuel sans tracas administratifs.
Assistance en matière de trésorerie
Une gestion précise de la trésorerie est indispensable pour assurer la stabilité financière de votre entreprise. Nous mettons en place des tableaux de bord adaptés afin de suivre vos flux financiers et d’anticiper les imprévus.
Services offerts par Figital Expertise pour les commissaires-priseurs et commissaires de justice
Nos services couvrent tous les aspects de la comptabilité et de la gestion administrative. Voici quelques prestations clés que nous proposons :
Saisie et traitement des écritures comptables
Nos experts-comptables prennent en charge la saisie de toutes vos écritures comptables. Ce travail se fait dans le respect des normes comptables françaises et internationales. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre cœur de métier.
Établissement des déclarations fiscales
Nous élaborons vos déclarations fiscales avec soin pour réduire les risques de redressement fiscal. Nous vous tenons aussi informé des changements législatifs qui touchent votre activité.
Aide à la création et à la structuration de sociétés
Si vous envisagez de créer votre propre société, Figital Expertise vous guide. Nous conseillons sur la forme juridique la plus adaptée (SARL, SAS, etc.) et établissons les formalités nécessaires.
Conseil en gestion des actifs et des passifs
La gestion prudente des actifs et des passifs est vitale pour garantir la solvabilité de votre organisation. Nos experts analysent vos bilans pour proposer de bonnes stratégies de gestion des ressources.
Audit légal et contractuel
Nous réalisons des audits légaux pour vous aider à répondre à vos obligations réglementaires. Les audits contractuels permettent également d’assurer la fiabilité de vos informations financières.
Qui bénéficie des services de Figital Expertise ?
Nos services sont dédiés aux commissaires-priseurs et commissaires de justice basés à Paris 17e ou ses environs. Vous êtes un professionnel expérimenté ou un débutant, nous avons des solutions adaptées à chacun.
Commissaires-priseurs indépendants et études
Les commissaires-priseurs indépendants bénéficient de nos conseils pour gérer efficacement leurs finances professionnelles. Les études, quant à elles, nécessitent souvent une assistance plus structurée pour gérer les opérations quotidiennes.
Commissaires de justice récemment installés
Pour les commissaires de justice nouvellement inscrits, le lancement d’une activité pose des défis particuliers. Figital Expertise fournit un soutien complet pour faciliter cette transition.
Commissaires-priseurs volontaires et commissaires de justice (commissaires-priseurs judicaires), deux professions distinctes
Commissaire-priseur volontaire
En France, le commissaire-priseur peut exercer à la fois en qualité d’officier ministériel pour l’exécution de certains actes judiciaires et s’impliquer sur le marché des ventes volontaires à travers des sociétés commerciales sous agrément ; les Maisons de Ventes Volontaires. Il peut exercer l’une ou l’autre des activités ou les deux à condition toutefois de respecter une stricte séparation dans l’exercice des deux activités. C’est l’Ordonnance du 2 novembre 1945, amendée par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, qui a séparé les activités de ventes volontaires et judiciaires.
Sur les ventes volontaires, le commissaire-priseur organise les ventes aux enchères prescrites par la loi et établit les inventaires et estimations correspondants. Pour les ventes plus spécialisées, des experts viennent l’assister.
Commissaire-priseur de justice (commissaire-priseur judiciaire)
Sur les ventes judiciaires, il est officier ministériel et engage sa pleine responsabilité dans chacun de ses actes. Il intervient dans le cas des successions, des liquidations judiciaires ou des redressements. Il se charge alors de la prisée (estimation) et de la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.
Sur habilitation de la Loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance créée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Huissiers et Commissaires-Priseurs judiciaires n’ont été réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022.
Caractéristiques comptables, fiscales et juridiques des commissaires-priseurs et commissaires de justice
Spécificités comptables
La profession exige la tenue d’un livre de police dans lequel sont répertoriées toutes les ventes réalisées par l’étude. En plus des obligations comptables habituelles (tenue d’un livre-journal, d’un registre des immobilisations), la gestion de la comptabilité de mandataires impose des contraintes particulières à respecter : suivi des comptes de tiers, gestion de la trésorerie destinée aux mandants, respect de l’équilibre financier. De même, les commissaires de justice doivent distinguer les sommes gérées pour le compte de tiers de celles qui leur reviennent au titre de leurs honoraires et débours.
Spécificités fiscales
Selon leurs opérations, les commissaires-priseurs peuvent être assimilés à des intermédiaires opaques ou transparents au regard de la TVA dont l’application diffère.
- En agissant comme intermédiaire opaque (pour le compte d’autrui mais en son nom propre), ils sont taxés sur le montant total de la transaction. Ils peuvent cependant bénéficier du régime de taxation sur la marge correspondant aux commissions payées par acheteur et vendeur.
- En agissant comme intermédiaire transparent (au nom et pour le compte d’autrui), ils sont regardés comme prestataires de services soumis à la TVA sur rémunération. Le taux de TVA appliqué est de 20 %.
Comme intermédiaires, les commissaires-priseurs sont responsables du règlement de la taxe sur les plus-values et de la taxe sur les métaux précieux.
Spécificités juridiques
L’activité de commissaire-priseur comme opérateur de ventes volontaires peut être exercée sous forme de société commerciale. L’activité de commissaire de justice quant à elle peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL) SELARL SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015, les commissaires de justice ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.
Représentation professionnelle
Ces deux activités étant juridiquement séparées, les commissaires-priseurs et commissaires de justice relèvent de deux organes professionnels : la Chambre Nationale des Commissaires de justice pour le judiciaire, le Conseil des Ventes pour le volontaire.
Questions courantes relatives aux commissaires-priseurs et commissaires de justice
Sous quelle forme sociale exercer l’activité de commissaires-priseurs ?
L’activité de commissaire-priseur comme opérateur de ventes volontaires peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale (SA, SAS, SARL, etc.).
Comment évaluer le droit de présentation d’une étude de commissaires-priseurs ?
L’évaluation du droit de présentation d’une étude de commissaires-priseurs repose sur l’application de multiples de chiffre d’affaires, de résultat et d’EBE issus de la pratique et répandus dans la profession.
Qu’est-ce qu’une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) ?
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une forme sociale de société holding dédiée aux professions libérales règlementées permettant la détention d’une ou de plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).
Quelle est la convention collective applicable à l’activité de commissaires-priseurs ?
La convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 avril 2008 (n° IDCC 2785) s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’une étude de commissaire-priseur y compris les commissaires-priseurs exerçant leur profession en qualité de salarié à l’intérieur ou à l’extérieur des offices, groupements et organismes professionnels de commissaires-priseurs ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Contactez Figital Expertise dès aujourd’hui !
La profession de commissaire-priseur et commissaire de justice se caractérise par une grande technicité tant sur le plan de la fiscalité mais également sur le plan juridique, social et de la comptabilité. En intervenant comme expert-comptable, nous vous apportons expertise et réactivité grâce à la maîtrise de ces problématiques et notre implication historique au sein de ces professions
Vous souhaitez bénéficier des services de référence d’un expert comptable à Paris 17e pour commissaires-priseurs et commissaires de justice ? Contactez-nous sans tarder pour découvrir comment notre expertise peut vous aider à optimiser votre gestion comptable et fiscale. Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et établir un plan d’action adapté à vos besoins professionnels
Statut d’officier ministériel du commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022
La profession de commissaire de justice a été créée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise sur habilitation de la loi « Macron » du 6 août 2015. Elle regroupe les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein d’une profession unique d’officier ministériel. La fusion est effective depuis le 1er juillet 2022 ; la profession de commissaire de justice se substitue de façon exclusive à celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1er juillet 2026. Cette qualité d’officier ministériel emporte des obligations comptables, fiscales et déontologiques renforcées que votre expert-comptable doit maîtriser. (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
Il convient de distinguer deux réalités professionnelles. Le commissaire-priseur de ventes volontaires exerce une activité commerciale d’organisation de ventes aux enchères publiques de meubles, dans le cadre d’une société régie par le code de commerce et placée sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires. Le commissaire de justice, lui, agit comme officier public et ministériel pour les ventes judiciaires, les significations d’actes, les constats et l’exécution forcée. Le régime comptable et fiscal diffère selon l’activité exercée, ce qui justifie un accompagnement spécialisé.
Régime fiscal : BNC et déclaration 2035, ou société (SEL, SCP)
Exercice individuel et bénéfices non commerciaux
Le commissaire de justice qui exerce à titre individuel relève, pour ses honoraires, des bénéfices non commerciaux (BNC). En 2026, le régime micro-BNC s’applique tant que les recettes annuelles n’excèdent pas 83 600 € (seuil fixé pour la période 2026-2028), avec un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des frais. Au-delà de ce seuil sur deux années consécutives, le régime de la déclaration contrôlée devient obligatoire : le résultat réel est déterminé et déclaré sur l’imprimé n° 2035, accompagné des annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Compte tenu du niveau de charges d’une étude (personnel, locaux, assurances, cotisations), la déclaration contrôlée est le régime de droit commun de la profession. (BNC – régime réel d’imposition, à jour 2026).
Exercice en société : SEL, SCP et holding SPFPL
L’activité de commissaire de justice peut également s’exercer au sein d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA). Ces structures relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 25 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % applicable jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est suffisamment détenu par des personnes physiques. La distribution de dividendes est alors soumise, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Le choix entre exercice individuel et société dépend du niveau de revenu, de la stratégie de rémunération et des projets de transmission ; c’est un arbitrage que nous établissons chiffres à l’appui. (impôt sur les sociétés, à jour 2026).
TVA sur les honoraires, les frais et le régime de la marge des ventes aux enchères
Les honoraires et les frais du commissaire de justice sont, en règle générale, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % en 2026. La refacturation de débours engagés au nom et pour le compte du client peut, sous conditions de justification, échapper à la TVA. Un suivi rigoureux de la ventilation entre honoraires taxables et débours est indispensable pour sécuriser les déclarations. (taux de TVA applicables aux prestations de services, à jour 2026).
Le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du CGI)
Pour les ventes aux enchères de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, l’article 297 A du code général des impôts prévoit un régime particulier de taxation sur la marge. Lorsque le bien a été acquis auprès d’une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer, la base d’imposition est constituée par la seule différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non par le prix total. L’assujetti-revendeur qui applique la marge ne peut alors ni déduire la TVA d’amont ni faire apparaître la taxe sur ses factures. L’article ouvre par ailleurs la possibilité de déterminer la base de façon globale, sur une période, en retenant la différence entre le total des ventes et le total des achats de la période. Ce mécanisme est central pour les maisons de ventes volontaires et exige une comptabilité fine, bien par bien ou par période. (article 297 A du CGI, en vigueur en 2026).
Comptabilité spéciale des maniements de fonds et compte séquestre
En sa qualité d’officier ministériel, le commissaire de justice manie des fonds pour le compte de tiers : sommes recouvrées, produits de ventes forcées, consignations, séquestres. Le code de commerce (articles R. 814-29 et suivants) impose une comptabilité spéciale, en partie double, distincte de la comptabilité de l’étude, retraçant l’ensemble de ces maniements. La règle fondamentale est l’affectation : les fonds reçus au titre d’un mandat ne peuvent jamais être utilisés au bénéfice d’un autre mandat, et le total des fonds dont l’officier est comptable doit à tout moment être couvert par des sommes appartenant à autrui. (code de commerce, art. R. 814-29 et s., en vigueur en 2026).
Les fonds détenus pour le compte de tiers sont déposés sur un ou plusieurs comptes ouverts au nom de l’officier, notamment à la Caisse des dépôts et consignations, strictement séparés des comptes de fonctionnement de l’étude. Chaque mission de séquestre donne lieu à un compte de dépôt individualisé. Cette organisation comptable, périodiquement contrôlée, protège les mandants et engage la responsabilité personnelle du commissaire de justice. Notre cabinet met en place le suivi des comptes de tiers, le rapprochement des soldes et la production des états de représentation des fonds attendus lors des contrôles.
Cotisations sociales : affiliation CAVOM et CNAVPL
Les commissaires de justice, en tant qu’officiers ministériels exerçant en libéral, relèvent pour leur retraite de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et, pour leur retraite complémentaire et leur régime invalidité-décès, de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires (CAVOM). Les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont recouvrées par l’URSSAF. L’assiette et le calendrier des cotisations personnelles évoluent avec la déclaration des revenus ; un chiffrage prévisionnel évite les régularisations défavorables. (professions affiliées, consulté en 2026).
Combien coûte un expert-comptable pour un commissaire de justice ou un commissaire-priseur ?
Les honoraires sont fixés sur devis, selon le nombre de ventes et la nature des activités. Une étude qui organise des ventes volontaires a plus de flux à rapprocher.
- le volume de ventes, de procès-verbaux et de reversements ;
- la part de TVA sur la marge à calculer ;
- l’exercice individuel ou en société ;
- le personnel salarié ;
- les missions ponctuelles : entrée d’un associé, cession, déclaration des revenus des associés.
Renseignez votre activité dans la demande de devis pour un chiffrage adapté.
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Questions fréquentes sur la comptabilité des commissaires-priseurs et commissaires de justice
Un commissaire de justice relève-t-il des BNC ou de l’impôt sur les sociétés ?
En exercice individuel, ses honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux, avec le régime micro-BNC jusqu’à 83 600 € de recettes en 2026, puis la déclaration contrôlée (imprimé n° 2035) au-delà. En société d’exercice libéral (SEL) ou en SCP soumise à l’impôt sur les sociétés, le résultat est imposé au taux de l’IS, soit 25 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions. (BNC, à jour 2026).
Comment fonctionne la TVA sur la marge pour les ventes aux enchères ?
Pour les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité acquis auprès d’un non-assujetti, l’article 297 A du CGI taxe la seule marge, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non le prix total. La taxe n’est alors pas déductible en amont ni mentionnée sur les factures. Une base globale par période est possible. (article 297 A du CGI, en vigueur en 2026).
Pourquoi une comptabilité séparée pour les fonds détenus pour compte de tiers ?
Parce que le code de commerce (art. R. 814-29 et suivants) l’impose : les fonds maniés pour autrui doivent être retracés dans une comptabilité spéciale, déposés sur des comptes dédiés séparés des comptes de l’étude, et affectés à chaque mandat sans jamais être mélangés. Cette exigence protège les mandants et conditionne la régularité des contrôles périodiques. (code de commerce, en vigueur en 2026).
À quelle caisse de retraite cotise un commissaire de justice ?
À la CNAVPL pour la retraite de base et à la CAVOM pour la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès, l’URSSAF recouvrant par ailleurs la maladie et les allocations familiales. (consulté en 2026).
Figital Expertise est un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables, tenu au secret professionnel. Les informations ci-dessus présentent le cadre applicable en 2026 et ne se substituent pas à une consultation personnalisée tenant compte de votre situation. Cabinet établi au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris.
Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr
Cette page fait partie de notre pôle professions du droit. Voir aussi : huissier de justice et notaire.
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