L’étude notariale est une entreprise à part entière, soumise à des règles comptables, fiscales et sociales qui lui sont propres. Le notaire exerce une profession libérale réglementée dont les honoraires sont en partie tarifés par arrêté ministériel, dont la gestion des fonds clients obéit à des obligations strictes de séparation et dont la structuration juridique (office individuel, SCP, SAS, SELARL) influe directement sur la fiscalité du praticien. Figital Expertise accompagne les notaires dans la tenue de leur comptabilité, la déclaration de leurs revenus, l’optimisation de leur rémunération et la gestion sociale de leur équipe de collaborateurs.
Particularités comptables de l’étude notariale
La séparation des fonds
Le notaire manipule quotidiennement des fonds pour le compte de tiers (acheteurs, vendeurs, héritiers). Ces fonds sont obligatoirement séparés des fonds propres de l’étude et logés sur un compte CARPA ou sur les comptes dédiés de la Caisse des Dépôts. La comptabilité de l’étude doit refléter clairement cette séparation. Toute confusion constitue une faute disciplinaire grave.
Les émoluments tarifés et les honoraires libres
Une partie des recettes de l’étude correspond à des émoluments tarifés fixés par décret (actes de vente, donations, successions) ; une autre partie relève d’honoraires libres (consultations, rédaction de contrats non soumis au tarif, activités de conseil). La distinction comptable et fiscale de ces deux catégories de recettes conditionne la juste application de la TVA et la présentation correcte du bilan.
La TVA sur les prestations notariales
Les émoluments tarifés pour les actes soumis à la publicité foncière ne sont généralement pas soumis à la TVA. En revanche, les honoraires libres (conseil, arbitrage, activités accessoires) peuvent l’être. L’office notarial peut se trouver en situation de déductibilité partielle de la TVA. Une gestion rigoureuse de ce prorata s’impose.
Régime fiscal du notaire libéral
Le notaire qui exerce à titre individuel ou en SCP relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Son revenu imposable est calculé selon le régime de la déclaration contrôlée (formulaire 2035). Le notaire associé dans une SEL (SELASU, SELARL, SELAS) peut relever de l’IS selon la structure choisie.
| Structure | Régime fiscal | Régime social |
|---|---|---|
| Office individuel | BNC – régime de la déclaration contrôlée (2035) | TNS — Urssaf pour le recouvrement, retraite auprès de la caisse des notaires (section propre de la CNAVPL, article R. 641-1, 1° du code de la sécurité sociale) |
| SCP (Société Civile Professionnelle) | IR – quote-part de BNC pour chaque associé | TNS |
| SELARL / SELASU | IS sur les bénéfices de la société | Gérant majoritaire : TNS – Gérant minoritaire : assimilé salarié |
| SELAS / SELAFA | IS sur les bénéfices de la société | Assimilé salarié |
Charges déductibles spécifiques à l’étude notariale
Le notaire peut déduire, sous réserve de justificatifs, les charges directement liées à l’exercice de la profession :
- Cotisations à la Chambre des notaires et à la Caisse de retraite des notaires (CRN)
- Loyers de l’étude et charges locatives
- Frais de personnel (clercs, assistants, collaborateurs)
- Documentation juridique et abonnements professionnels
- Amortissement du matériel informatique et des logiciels métier
- Frais de formation continue obligatoire
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Frais de voiture (selon barème ou réel)
Gestion sociale de l’étude
Une étude notariale emploie plusieurs collaborateurs soumis à la Convention collective nationale du notariat. Cette convention prévoit des grilles de salaires, des règles d’ancienneté, des congés spécifiques et des obligations en matière de formation. L’externalisation de la paie à Figital Expertise garantit la conformité des bulletins et le traitement correct des particularités conventionnelles.
Ce que Figital Expertise prend en charge
- Tenue de la comptabilité BNC ou IS selon la structure
- Séparation et réconciliation des comptes clients/fonds propres
- Déclaration 2035 ou liasse IS selon le régime
- Gestion de la TVA et calcul du prorata
- Optimisation de la rémunération du notaire associé (salaire, dividendes, compte courant)
- Établissement et suivi des bulletins de paie (convention collective notariat)
- Conseil à la création ou à la reprise d’un office notarial
- Accompagnement lors d’une cession partielle ou totale d’étude
Erreurs fréquentes et leurs conséquences
- Mélange des fonds clients et des fonds propres : sanction disciplinaire, suspension possible
- TVA incorrectement appliquée aux émoluments tarifés : collecte indue ou omission, redressement
- Non-déclaration des honoraires libres : sous-déclaration de revenus
- Calcul erroné des cotisations CRN : insuffisance de cotisation retraite
- Mauvaise application de la convention collective : rappel de salaire, prud’hommes
FAQ – Expert-comptable et étude notariale
Le notaire est-il obligé d’avoir un expert-comptable ?
La loi n’impose pas de recours à un expert-comptable pour un office notarial. En revanche, la complexité de la comptabilité BNC avec fonds tiers, les obligations en matière de TVA partielle et la gestion de la paie selon la convention collective rendent cet accompagnement quasiment indispensable dès que l’étude dépasse un volume minimal d’activité.
Quelle est la différence entre une SCP et une SELARL pour un notaire ?
La SCP est transparente fiscalement : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices en BNC. La SELARL est une société à l’IS : les bénéfices sont imposés dans la société puis distribués sous forme de dividendes ou de rémunération. La SELARL peut être plus efficace fiscalement selon le niveau de revenus, mais elle implique davantage de formalisme juridique.
Comment valoriser un office notarial lors d’une cession ?
La valorisation d’un office notarial tient compte de son chiffre d’affaires, de sa rentabilité, de son emplacement géographique et des modalités du marché notarial local. Figital Expertise réalise des évaluations financières pour les projets de cession ou d’acquisition partielle.
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La comptabilité d’un office notarial obéit à des règles propres à une profession réglementée : tenue au jour le jour, séparation stricte des fonds de l’étude et des fonds des clients, dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le cabinet Figital Expertise, 7 avenue Gourgaud, Paris 17e, accompagne les offices sur ces obligations et sur la TVA applicable aux émoluments. Les sections ci-dessous répondent aux questions fréquentes, avec les textes en vigueur au 7 juillet 2026.
Pourquoi la comptabilité d’un office notarial est-elle réglementée ?
La comptabilité notariale n’est pas une comptabilité commerciale ordinaire. Elle répond à des règles fixées par la réglementation de la profession et par les règles professionnelles approuvées par arrêté du 29 janvier 2024. Le principe central est la tenue au jour le jour. Chaque journée comptable doit être clôturée avant l’ouverture de la suivante, et la taxation des actes intervient au fil de leur réalisation.
Au 7 juillet 2026, les obligations structurantes sont les suivantes :
- une comptabilité tenue quotidiennement, avec taxation des actes au jour le jour ;
- l’établissement, pour chaque journée comptable, d’un tableau de bord permettant de contrôler la couverture des fonds détenus et des disponibilités courantes ;
- une comptabilité distincte pour chaque office lorsqu’une société est titulaire de plusieurs offices ;
- la séparation permanente entre les fonds de l’étude et les fonds détenus pour le compte de tiers.
Cette exigence de couverture des fonds est le cœur du contrôle : à tout moment, les sommes disponibles doivent au moins égaler les sommes dues aux clients et aux tiers.
Comment sont gérés les comptes de tiers dans un office notarial ?
Le notaire manie des fonds qui ne lui appartiennent pas : prix de vente, fonds de succession, dépôts de garantie. Ces sommes sont des fonds de tiers, distincts du patrimoine de l’office. Le principe est leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sur des comptes dédiés qui ne peuvent recevoir que des fonds de tiers.
Les règles en vigueur au 7 juillet 2026 prévoient :
- le dépôt des fonds détenus pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;
- des mouvements en débit uniquement pour le règlement de l’affaire à l’origine du dépôt ;
- le transfert vers des comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui restent détenues au-delà d’un délai de trois mois ;
- une limite stricte à la détention d’espèces à l’étude, qui ne peuvent y rester plus de deux jours ouvrables, dans un plafond ne pouvant excéder 5 % du montant total des fonds détenus.
Cette architecture protège les clients et les tiers : les fonds restent isolés et traçables, sous le contrôle de la couverture quotidienne.
Les émoluments et honoraires d’un notaire sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. Les officiers publics et ministériels, dont les notaires, soumettent à la TVA leurs rémunérations, quelle qu’en soit la qualification réglementaire : émoluments, droits proportionnels, honoraires, vacations. La doctrine fiscale rattache ces prestations au taux normal de TVA, soit 20 % au 7 juillet 2026.
Deux précisions pratiques ressortent de la doctrine :
- les tarifs réglementés s’entendent hors TVA ; la TVA au taux de 20 % s’ajoute donc au montant tarifé de l’acte ;
- les émoluments prévus par les tarifs réglementaires comme les honoraires rémunérant des activités hors tarif (gestion de patrimoine, négociation immobilière) entrent dans la base imposable.
La base d’imposition est constituée de toutes les sommes reçues en contrepartie du service rendu au client.
Les débours du notaire entrent-ils dans la base de TVA ?
Non, sous conditions. Les débours sont les sommes que le notaire acquitte au nom et pour le compte de son client, puis lui refacture à l’identique : droits d’enregistrement, frais de greffe, frais d’expertise. Ces débours peuvent être exclus de la base d’imposition à la TVA, mais seulement si trois conditions sont réunies.
Au 7 juillet 2026, la doctrine fiscale exige :
- un compte rendu exact au client des sommes engagées en son nom ;
- l’enregistrement de ces dépenses dans des comptes de passage ;
- la justification, auprès de l’administration, de la nature et du montant exact des dépenses.
À défaut, les sommes sont réintégrées dans la base et soumises à la TVA. La distinction entre débours exclus et frais imposables est donc un point de vigilance comptable récurrent pour un office.
Questions fréquentes des notaires
Un office titulaire de plusieurs études tient-il une seule comptabilité ?
Non. Lorsqu’une société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office, et la société dispose d’un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
Que devient une somme de tiers non réglée au bout de trois mois ?
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
À quel taux de TVA les actes notariés sont-ils soumis ?
Les prestations des notaires relèvent du taux normal de TVA, soit 20 % au 7 juillet 2026, la TVA s’ajoutant au montant réglementé de l’acte.
Combien de temps le notaire peut-il conserver des espèces à l’étude ?
Les notaires ne peuvent conserver des espèces à l’étude plus de deux jours ouvrables, et le montant conservé ne peut excéder 5 % du total des fonds détenus.
Source officielle : bofip.impots.gouv.fr
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