Expert-comptable pour notaire
+102 dirigeants accompagnés par le cabinet
- Fonds de l’étude et fonds de tiers séparés, rapprochements datés
- Émoluments, honoraires libres et débours ventilés pour la TVA
- Cotisations CPRN anticipées dans la trésorerie de l’étude
Réponse entre 1 h et 24 hEn jours ouvrés
Premier pas
Votre étude notariale selon votre situation
La comptabilité notariale est tenue au jour le jour, avec un tableau de bord par journée comptable qui contrôle la couverture des fonds détenus : à tout moment, les sommes disponibles doivent au moins égaler les sommes dues aux clients et aux tiers. Le cabinet tient la comptabilité BNC de l’office, établit la 2035 et vérifie que chaque débours est enregistré en comptes de passage.
Parler de ma situationLa SCP est transparente fiscalement : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices en BNC. La SELARL est une société à l’IS. Le cabinet établit les comptes de la société et la déclaration de chaque associé, optimise la rémunération du notaire associé entre salaire, dividendes et compte courant, et fait un point de fin d’exercice sur les résultats par associé.
Parler de ma situationLe cabinet finance avec vous une installation ou un rachat de parts, puis prépare la cession partielle ou totale de l’étude. La valorisation d’un office tient compte de son chiffre d’affaires, de sa rentabilité, de son emplacement et du marché notarial local.
Parler de ma situationL’étude notariale est une entreprise à part entière, soumise à des règles comptables, fiscales et sociales qui lui sont propres. Le notaire exerce une profession libérale réglementée dont les honoraires sont en partie tarifés par arrêté ministériel, dont la gestion des fonds clients obéit à des obligations strictes de séparation et dont la structuration juridique (office individuel, SCP, SAS, SELARL) influe directement sur la fiscalité du praticien. Figital Expertise accompagne les notaires dans la tenue de leur comptabilité, la déclaration de leurs revenus, l’optimisation de leur rémunération et la gestion sociale de leur équipe de collaborateurs.
Ce que Figital prend en charge pour un notaire
- La comptabilité de l’office en BNC avec 2035, ou les comptes de la SEL ou de la SCP notariale et la déclaration de chaque associé.
- La séparation stricte entre la comptabilité de l’office et les fonds détenus pour le compte des clients, avec des rapprochements datés.
- Les cotisations à la CPRN, Caisse de prévoyance et de retraite des notaires, anticipées dans la trésorerie de l’étude.
- La ventilation de la TVA entre émoluments, honoraires libres et débours.
- La paie des clercs et collaborateurs de l’étude.
- Le financement d’une installation ou d’un rachat de parts, puis la préparation d’une cession d’office.
Dites-nous si vous êtes titulaire, associé ou en cours d’installation : le cabinet indique répondre entre 1 h et 24 h. Vous pouvez aussi appeler le 01 46 22 89 08.
Comment se passe l’accompagnement d’une étude notariale ?
- Examen de l’existant. Logiciel de l’office, comptes clients, circuit des débours : nous identifions les points à fiabiliser avant toute reprise.
- Lettre de mission adaptée à l’office. Elle sépare nettement la tenue de la comptabilité de l’étude et le contrôle des fonds de tiers, et fixe qui fait quoi.
- Prise en main. Un collaborateur dédié devient votre contact ; les pièces circulent sur une plateforme d’échange sécurisée.
- Calendrier annuel. TVA, 2035 ou liasse, appels CPRN, paie mensuelle et un rendez-vous de fin d’exercice sur les résultats par associé.
Particularités comptables de l’étude notariale
La séparation des fonds
Le notaire manipule quotidiennement des fonds pour le compte de tiers (acheteurs, vendeurs, héritiers). Ces fonds sont obligatoirement séparés des fonds propres de l’étude et logés sur un compte CARPA ou sur les comptes dédiés de la Caisse des Dépôts. La comptabilité de l’étude doit refléter clairement cette séparation. Toute confusion constitue une faute disciplinaire grave.
Les émoluments tarifés et les honoraires libres
Une partie des recettes de l’étude correspond à des émoluments tarifés fixés par décret (actes de vente, donations, successions) ; une autre partie relève d’honoraires libres (consultations, rédaction de contrats non soumis au tarif, activités de conseil). La distinction comptable et fiscale de ces deux catégories de recettes conditionne la juste application de la TVA et la présentation correcte du bilan.
La TVA sur les prestations notariales
Les émoluments tarifés comme les honoraires libres sont soumis à la TVA au taux normal ; seuls les débours (droits, taxes et frais avancés pour le compte du client, dont ceux de publicité foncière) en sont exclus. La ventilation entre émoluments, honoraires et débours conditionne une TVA juste.
Régime fiscal du notaire libéral
Le notaire qui exerce à titre individuel ou en SCP relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Son revenu imposable est calculé selon le régime de la déclaration contrôlée (formulaire 2035). Le notaire associé dans une SEL (SELASU, SELARL, SELAS) peut relever de l’IS selon la structure choisie.
| Structure | Régime fiscal | Régime social |
|---|---|---|
| Office individuel | BNC – régime de la déclaration contrôlée (2035) | TNS — Urssaf pour le recouvrement, retraite auprès de la caisse des notaires (section propre de la CNAVPL, article R. 641-1, 1° du code de la sécurité sociale) |
| SCP (Société Civile Professionnelle) | IR – quote-part de BNC pour chaque associé | TNS |
| SELARL / SELASU | IS sur les bénéfices de la société | Gérant majoritaire : TNS – Gérant minoritaire : assimilé salarié |
| SELAS / SELAFA | IS sur les bénéfices de la société | Assimilé salarié |
Charges déductibles spécifiques à l’étude notariale
Le notaire peut déduire, sous réserve de justificatifs, les charges directement liées à l’exercice de la profession :
- Cotisations à la Chambre des notaires et à la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN)
- Loyers de l’étude et charges locatives
- Frais de personnel (clercs, assistants, collaborateurs)
- Documentation juridique et abonnements professionnels
- Amortissement du matériel informatique et des logiciels métier
- Frais de formation continue obligatoire
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Frais de voiture (selon barème ou réel)
Gestion sociale de l’étude
Une étude notariale emploie plusieurs collaborateurs soumis à la Convention collective nationale du notariat. Cette convention prévoit des grilles de salaires, des règles d’ancienneté, des congés spécifiques et des obligations en matière de formation. L’externalisation de la paie à Figital Expertise garantit la conformité des bulletins et le traitement correct des particularités conventionnelles.
Ce que Figital Expertise prend en charge
- Tenue de la comptabilité BNC ou IS selon la structure
- Séparation et réconciliation des comptes clients/fonds propres
- Déclaration 2035 ou liasse IS selon le régime
- Gestion de la TVA et calcul du prorata
- Optimisation de la rémunération du notaire associé (salaire, dividendes, compte courant)
- Établissement et suivi des bulletins de paie (convention collective notariat)
- Conseil à la création ou à la reprise d’un office notarial
- Accompagnement lors d’une cession partielle ou totale d’étude
Erreurs fréquentes et leurs conséquences
- Mélange des fonds clients et des fonds propres : sanction disciplinaire, suspension possible
- TVA incorrectement appliquée aux émoluments tarifés : collecte indue ou omission, redressement
- Non-déclaration des honoraires libres : sous-déclaration de revenus
- Calcul erroné des cotisations CPRN : insuffisance de cotisation retraite
- Mauvaise application de la convention collective : rappel de salaire, prud’hommes
FAQ – Expert-comptable et étude notariale
Le notaire est-il obligé d’avoir un expert-comptable ?
La loi n’impose pas de recours à un expert-comptable pour un office notarial. En revanche, la complexité de la comptabilité BNC avec fonds tiers, les obligations en matière de TVA partielle et la gestion de la paie selon la convention collective rendent cet accompagnement quasiment indispensable dès que l’étude dépasse un volume minimal d’activité.
Quelle est la différence entre une SCP et une SELARL pour un notaire ?
La SCP est transparente fiscalement : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices en BNC. La SELARL est une société à l’IS : les bénéfices sont imposés dans la société puis distribués sous forme de dividendes ou de rémunération. La SELARL peut être plus efficace fiscalement selon le niveau de revenus, mais elle implique davantage de formalisme juridique.
Comment valoriser un office notarial lors d’une cession ?
La valorisation d’un office notarial tient compte de son chiffre d’affaires, de sa rentabilité, de son emplacement géographique et des modalités du marché notarial local. Figital Expertise réalise des évaluations financières pour les projets de cession ou d’acquisition partielle.
Combien coûte un expert-comptable pour un notaire ?
Les honoraires sont fixés sur devis, selon la taille de l’office et sa structure juridique. Une étude individuelle sans salarié et une SEL à plusieurs associés n’appellent pas la même mission.
- le nombre d’actes et de mouvements bancaires de l’étude ;
- le mode d’exercice : titulaire individuel, SCP ou SEL ;
- l’effectif salarié et le volume de bulletins ;
- les opérations exceptionnelles : installation, entrée ou sortie d’un associé, cession ;
- la prise en charge éventuelle des déclarations personnelles des notaires associés.
Une proposition chiffrée vous est adressée après la demande de devis.
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La comptabilité d’un office notarial obéit à des règles propres à une profession réglementée : tenue au jour le jour, séparation stricte des fonds de l’étude et des fonds des clients, dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le cabinet Figital Expertise accompagne les offices sur ces obligations et sur la TVA applicable aux émoluments. Les sections ci-dessous répondent aux questions fréquentes, avec les textes en vigueur.
Pourquoi la comptabilité d’un office notarial est-elle réglementée ?
La comptabilité notariale n’est pas une comptabilité commerciale ordinaire. Elle répond à des règles fixées par la réglementation de la profession et par les règles professionnelles approuvées par arrêté du 29 janvier 2024. Le principe central est la tenue au jour le jour. Chaque journée comptable doit être clôturée avant l’ouverture de la suivante, et la taxation des actes intervient au fil de leur réalisation.
Les obligations structurantes sont les suivantes :
- une comptabilité tenue quotidiennement, avec taxation des actes au jour le jour ;
- l’établissement, pour chaque journée comptable, d’un tableau de bord permettant de contrôler la couverture des fonds détenus et des disponibilités courantes ;
- une comptabilité distincte pour chaque office lorsqu’une société est titulaire de plusieurs offices ;
- la séparation permanente entre les fonds de l’étude et les fonds détenus pour le compte de tiers.
Cette exigence de couverture des fonds est le cœur du contrôle : à tout moment, les sommes disponibles doivent au moins égaler les sommes dues aux clients et aux tiers.
Comment sont gérés les comptes de tiers dans un office notarial ?
Le notaire manie des fonds qui ne lui appartiennent pas : prix de vente, fonds de succession, dépôts de garantie. Ces sommes sont des fonds de tiers, distincts du patrimoine de l’office. Le principe est leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sur des comptes dédiés qui ne peuvent recevoir que des fonds de tiers.
Les règles en vigueur prévoient :
- le dépôt des fonds détenus pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ;
- des mouvements en débit uniquement pour le règlement de l’affaire à l’origine du dépôt ;
- le transfert vers des comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui restent détenues au-delà d’un délai de trois mois ;
- une limite stricte à la détention d’espèces à l’étude, qui ne peuvent y rester plus de deux jours ouvrables, dans un plafond ne pouvant excéder 5 % du montant total des fonds détenus.
Cette architecture protège les clients et les tiers : les fonds restent isolés et traçables, sous le contrôle de la couverture quotidienne.
Les émoluments et honoraires d’un notaire sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. Les officiers publics et ministériels, dont les notaires, soumettent à la TVA leurs rémunérations, quelle qu’en soit la qualification réglementaire : émoluments, droits proportionnels, honoraires, vacations. La doctrine fiscale rattache ces prestations au taux normal de TVA, soit 20 %.
Deux précisions pratiques ressortent de la doctrine :
- les tarifs réglementés s’entendent hors TVA ; la TVA au taux de 20 % s’ajoute donc au montant tarifé de l’acte ;
- les émoluments prévus par les tarifs réglementaires comme les honoraires rémunérant des activités hors tarif (gestion de patrimoine, négociation immobilière) entrent dans la base imposable.
La base d’imposition est constituée de toutes les sommes reçues en contrepartie du service rendu au client.
Les débours du notaire entrent-ils dans la base de TVA ?
Non, sous conditions. Les débours sont les sommes que le notaire acquitte au nom et pour le compte de son client, puis lui refacture à l’identique : droits d’enregistrement, frais de greffe, frais d’expertise. Ces débours peuvent être exclus de la base d’imposition à la TVA, mais seulement si trois conditions sont réunies.
La doctrine fiscale exige :
- un compte rendu exact au client des sommes engagées en son nom ;
- l’enregistrement de ces dépenses dans des comptes de passage ;
- la justification, auprès de l’administration, de la nature et du montant exact des dépenses.
À défaut, les sommes sont réintégrées dans la base et soumises à la TVA. La distinction entre débours exclus et frais imposables est donc un point de vigilance comptable récurrent pour un office.
Questions fréquentes des notaires
Un office titulaire de plusieurs études tient-il une seule comptabilité ?
Non. Lorsqu’une société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office, et la société dispose d’un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
Que devient une somme de tiers non réglée au bout de trois mois ?
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
À quel taux de TVA les actes notariés sont-ils soumis ?
Les prestations des notaires relèvent du taux normal de TVA, soit 20 %, la TVA s’ajoutant au montant réglementé de l’acte.
Combien de temps le notaire peut-il conserver des espèces à l’étude ?
Les notaires ne peuvent conserver des espèces à l’étude plus de deux jours ouvrables, et le montant conservé ne peut excéder 5 % du total des fonds détenus.
Source officielle : bofip.impots.gouv.fr
Cette page fait partie de notre pôle professions du droit. Voir aussi : commissaires-priseurs et commissaires de justice et huissier de justice.
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