L’étude notariale est une entreprise à part entière, soumise à des règles comptables, fiscales et sociales qui lui sont propres. Le notaire exerce une profession libérale réglementée dont les honoraires sont en partie tarifés par arrêté ministériel, dont la gestion des fonds clients obéit à des obligations strictes de séparation et dont la structuration juridique (office individuel, SCP, SAS, SELARL) influe directement sur la fiscalité du praticien. Figital Expertise accompagne les notaires dans la tenue de leur comptabilité, la déclaration de leurs revenus, l’optimisation de leur rémunération et la gestion sociale de leur équipe de collaborateurs.
Particularités comptables de l’étude notariale
La séparation des fonds
Le notaire manipule quotidiennement des fonds pour le compte de tiers (acheteurs, vendeurs, héritiers). Ces fonds sont obligatoirement séparés des fonds propres de l’étude et logés sur un compte CARPA ou sur les comptes dédiés de la Caisse des Dépôts. La comptabilité de l’étude doit refléter clairement cette séparation. Toute confusion constitue une faute disciplinaire grave.
Les émoluments tarifés et les honoraires libres
Une partie des recettes de l’étude correspond à des émoluments tarifés fixés par décret (actes de vente, donations, successions) ; une autre partie relève d’honoraires libres (consultations, rédaction de contrats non soumis au tarif, activités de conseil). La distinction comptable et fiscale de ces deux catégories de recettes conditionne la juste application de la TVA et la présentation correcte du bilan.
La TVA sur les prestations notariales
Les émoluments tarifés pour les actes soumis à la publicité foncière ne sont généralement pas soumis à la TVA. En revanche, les honoraires libres (conseil, arbitrage, activités accessoires) peuvent l’être. L’office notarial peut se trouver en situation de déductibilité partielle de la TVA. Une gestion rigoureuse de ce prorata s’impose.
Régime fiscal du notaire libéral
Le notaire qui exerce à titre individuel ou en SCP relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Son revenu imposable est calculé selon le régime de la déclaration contrôlée (formulaire 2035). Le notaire associé dans une SEL (SELASU, SELARL, SELAS) peut relever de l’IS selon la structure choisie.
| Structure | Régime fiscal | Régime social |
|---|---|---|
| Office individuel | BNC – régime de la déclaration contrôlée (2035) | TNS (URSSAF, CIPAV) |
| SCP (Société Civile Professionnelle) | IR – quote-part de BNC pour chaque associé | TNS |
| SELARL / SELASU | IS sur les bénéfices de la société | Gérant majoritaire : TNS – Gérant minoritaire : assimilé salarié |
| SELAS / SELAFA | IS sur les bénéfices de la société | Assimilé salarié |
Charges déductibles spécifiques à l’étude notariale
Le notaire peut déduire, sous réserve de justificatifs, les charges directement liées à l’exercice de la profession :
- Cotisations à la Chambre des notaires et à la Caisse de retraite des notaires (CRN)
- Loyers de l’étude et charges locatives
- Frais de personnel (clercs, assistants, collaborateurs)
- Documentation juridique et abonnements professionnels
- Amortissement du matériel informatique et des logiciels métier
- Frais de formation continue obligatoire
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Frais de voiture (selon barème ou réel)
Gestion sociale de l’étude
Une étude notariale emploie plusieurs collaborateurs soumis à la Convention collective nationale du notariat. Cette convention prévoit des grilles de salaires, des règles d’ancienneté, des congés spécifiques et des obligations en matière de formation. L’externalisation de la paie à Figital Expertise garantit la conformité des bulletins et le traitement correct des particularités conventionnelles.
Ce que Figital Expertise prend en charge
- Tenue de la comptabilité BNC ou IS selon la structure
- Séparation et réconciliation des comptes clients/fonds propres
- Déclaration 2035 ou liasse IS selon le régime
- Gestion de la TVA et calcul du prorata
- Optimisation de la rémunération du notaire associé (salaire, dividendes, compte courant)
- Établissement et suivi des bulletins de paie (convention collective notariat)
- Conseil à la création ou à la reprise d’un office notarial
- Accompagnement lors d’une cession partielle ou totale d’étude
Erreurs fréquentes et leurs conséquences
- Mélange des fonds clients et des fonds propres : sanction disciplinaire, suspension possible
- TVA incorrectement appliquée aux émoluments tarifés : collecte indue ou omission, redressement
- Non-déclaration des honoraires libres : sous-déclaration de revenus
- Calcul erroné des cotisations CRN : insuffisance de cotisation retraite
- Mauvaise application de la convention collective : rappel de salaire, prud’hommes
FAQ – Expert-comptable et étude notariale
Le notaire est-il obligé d’avoir un expert-comptable ?
La loi n’impose pas de recours à un expert-comptable pour un office notarial. En revanche, la complexité de la comptabilité BNC avec fonds tiers, les obligations en matière de TVA partielle et la gestion de la paie selon la convention collective rendent cet accompagnement quasiment indispensable dès que l’étude dépasse un volume minimal d’activité.
Quelle est la différence entre une SCP et une SELARL pour un notaire ?
La SCP est transparente fiscalement : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices en BNC. La SELARL est une société à l’IS : les bénéfices sont imposés dans la société puis distribués sous forme de dividendes ou de rémunération. La SELARL peut être plus efficace fiscalement selon le niveau de revenus, mais elle implique davantage de formalisme juridique.
Comment valoriser un office notarial lors d’une cession ?
La valorisation d’un office notarial tient compte de son chiffre d’affaires, de sa rentabilité, de son emplacement géographique et des modalités du marché notarial local. Figital Expertise réalise des évaluations financières dans le cadre de projets de cession ou d’acquisition partielle.
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