Contenu vérifié le .
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par presque toute entreprise exerçant au 1er janvier, quel que soit son statut, dès lors qu’elle utilise des locaux — même une simple domiciliation. Elle se calcule sur la valeur locative des biens de l’année N-2, ne donne lieu à aucun avis papier, et se paie en ligne : acompte à la mi-juin si votre cotisation précédente dépassait 3 000 €, solde au 15 décembre.
En bref
- Qui : toute activité professionnelle habituelle au 1er janvier — sociétés, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs.
- Base : valeur locative des locaux de l’année N-2 (la CFE 2026 regarde vos locaux de 2024).
- Déclaration : la 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création ; ensuite, pas de déclaration annuelle sauf changement (la 1447-M).
- Paiement : acompte de 50 % à la mi-juin si la CFE de l’an passé dépassait 3 000 € ; solde au 15 décembre, en ligne uniquement.
- Exonérations : année de création ; chiffre d’affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 € ; dispositifs zonés sur délibération.
Qui paie la CFE, et sur quelle base ?
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Elle vise l’exercice habituel d’une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le statut ne protège pas : micro-entrepreneur, profession libérale en cabinet partagé ou société domiciliée chez son dirigeant sont redevables.
La base est la valeur locative des biens immobiliers utilisés en N-2. Sans local (activité à domicile, chez les clients), une cotisation minimum s’applique, fixée par la commune selon un barème de chiffre d’affaires : c’est elle qui surprend les indépendants sans bureau.
Quelles déclarations, et quand ?
- À la création : déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. L’année de création est exonérée ; l’imposition démarre l’année suivante, avec une base réduite de moitié la première année d’imposition pour les créations.
- En cours de vie : aucune déclaration annuelle. La 1447-M ne se dépose qu’en cas de changement — surface, déménagement, demande d’exonération — avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le piège classique : la CFE ne fait l’objet d’aucun avis papier. L’avis est déposé dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr en novembre ; l’entreprise qui ne le consulte pas découvre la majoration, pas l’impôt.
Le calendrier de paiement 2026
| Échéance | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| Mi-juin (16 juin en 2026) | CFE 2025 > 3 000 € | Acompte de 50 % de la cotisation précédente |
| 15 décembre 2026 | Tous les redevables | Solde (ou totalité si pas d’acompte) |
Le paiement est dématérialisé : prélèvement à l’échéance, mensualisation ou paiement en ligne. Aucun chèque n’est accepté.
Exonérations : celles qui jouent vraiment
- l’année de création, sur dépôt de la 1447-C dans les délais ;
- un chiffre d’affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 € : exonération de la cotisation minimum — utile aux activités accessoires ;
- des exonérations zonées ou sectorielles (jeunes entreprises innovantes, certaines zones sur délibération des collectivités) : elles se demandent via la 1447, elles ne s’appliquent pas d’office.
La CFE s’articule avec les autres échéances de fin d’année de l’entreprise : notre mémento fiscal 2026 les rassemble.
Questions fréquentes
Je travaille de chez moi sans local professionnel : dois-je la CFE ?
Oui, via la cotisation minimum communale, sauf exonération (création, CA ≤ 5 000 €).
Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires paie-t-il la CFE ?
Sans chiffre d’affaires sur N-2 (et jusqu’à 5 000 €), la cotisation minimum est exonérée. En l’absence totale et durable d’activité, c’est la radiation qui règle la question.
Comment contester une CFE manifestement trop élevée ?
Par réclamation depuis l’espace professionnel, en vérifiant d’abord la surface et la catégorie du local retenues — les erreurs de valeur locative sont la première cause de trop-payé.
La CFE est-elle déductible du résultat ?
Oui, c’est une charge déductible de l’exercice au cours duquel elle est due.
Où trouver mon avis de CFE ?
Uniquement dans votre espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Avis CFE », à partir de novembre.
Sources
- Entreprendre Service Public — Cotisation foncière des entreprises, page mise à jour le 2 avril 2026 (base N-2, acompte au-delà de 3 000 €, solde du 15 décembre, 1447-C, exonération CA ≤ 5 000 €).
Règles vérifiées le 29 août 2026. Les montants de cotisation minimum varient par commune : vérifiez la délibération applicable à votre adresse.
Vous voulez que ces échéances soient tenues sans y penser ? Notre service fiscal gère les CFE de nos clients, réclamations comprises.
Pour aller plus loin — Cet article relève de notre expertise expert-comptable fiscalité. À lire aussi : Charges deductibles dernieres opportunites avant la cloture, Comment anticiper et gerer un controle fiscal conseils pratiques pour .
