L’impôt sur les sociétés (IS) ne se règle pas en une seule fois en fin d’exercice. Les sociétés soumises à l’IS versent quatre acomptes trimestriels au cours de l’exercice, calculés sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. Un solde est ensuite versé après la clôture, une fois l’IS réel définitivement calculé. Ce mécanisme impose à chaque dirigeant de disposer d’une trésorerie suffisante aux dates d’échéance. Mal anticipé, il peut créer des tensions de trésorerie importantes, voire déclencher des majorations de retard. Voici comment fonctionne le dispositif, comment calculer ses acomptes et comment les ajuster en cas de baisse du résultat.
Qui est concerné par les acomptes d’IS ?
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont en principe concernées. Cependant, une franchise d’acomptes s’applique aux sociétés dont l’IS dû au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 euros. En dessous de ce seuil, aucun acompte n’est exigible : la société règle directement le solde.
Les entreprises nouvellement créées ne versent pas d’acomptes lors de leur premier exercice, faute d’impôt de référence.
Le calcul des acomptes
Chaque acompte représente 25 % de l’IS de référence, c’est-à-dire l’impôt calculé sur le bénéfice de l’exercice précédent, au taux applicable (25 % en régime normal, 15 % pour la quote-part éligible au taux réduit PME jusqu’à 42 500 € de bénéfice).
Formule de base : Acompte = IS N-1 × 25 %
Si l’exercice de référence est d’une durée différente de 12 mois, le montant de l’IS de référence est ramené ou majoré prorata temporis.
Les dates d’échéance
Pour une société clôturant au 31 décembre (exercice calendaire), les acomptes sont dus :
| Acompte | Date limite de versement |
|---|---|
| 1er acompte | 15 mars |
| 2e acompte | 15 juin |
| 3e acompte | 15 septembre |
| 4e acompte | 15 décembre |
| Solde | 15 du 4e mois suivant la clôture (15 avril pour une clôture au 31 décembre) |
Pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les dates se décalent en conséquence : chaque acompte est dû le 15 du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice.
Parole de l’expert
La majorité des tensions de trésorerie que je constate chez les dirigeants viennent d’une mauvaise anticipation des acomptes IS. Ils règlent l’impôt N-1 au printemps et oublient que les acomptes de l’exercice en cours commencent dès mars. Mettre en réserve chaque trimestre une provision calculée sur le résultat en cours évite de devoir trouver des liquidités en urgence en décembre.
Modulation et renonciation aux acomptes
Une société qui anticipe un IS inférieur à celui de l’exercice précédent peut réduire ou supprimer ses acomptes. C’est autorisé, sous réserve de ne pas sous-estimer délibérément : si l’IS réel dépasse de plus de 10 % le total des acomptes versés, une majoration de 5 % est appliquée sur l’insuffisance.
La modulation est donc utile en cas de baisse significative du résultat (perte d’un client majeur, exercice en perte attendue), mais elle doit s’appuyer sur un prévisionnel sérieux.
Le 5e acompte pour les grandes entreprises
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros sont soumises à un régime de 5e acompte, qui les oblige à majorer leur dernier versement de décembre en fonction de leur IS estimé pour l’exercice en cours. Ce dispositif ne concerne pas les PME mais peut s’appliquer aux filiales de groupes.
Paiement et déclaration
Les acomptes sont versés via le compte fiscal professionnel (espace professionnel sur impots.gouv.fr) à l’aide du formulaire de relevé d’acompte (formulaire 2571). Le solde est déclaré avec la liasse fiscale (formulaire 2572) au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.
FAQ – Acomptes IS
Que se passe-t-il si un acompte n’est pas payé à temps ?
Un acompte payé en retard entraîne l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur le montant non versé, et éventuellement une majoration de 5 % si le retard est significatif. Ces pénalités s’appliquent dès le lendemain de la date d’échéance.
Une société déficitaire doit-elle quand même payer des acomptes ?
Si la société a été bénéficiaire l’exercice précédent et que l’IS de référence dépasse 3 000 €, les acomptes restent dus même si l’exercice en cours semble déficitaire. Dans ce cas, la modulation des acomptes à zéro est recommandée, à condition de pouvoir justifier la prévision de perte.
Le remboursement d’un excédent d’IS est-il automatique ?
Non. Quand les acomptes versés excèdent l’IS réel, la créance est constatée dans la liasse fiscale. Elle peut être imputée sur les acomptes suivants ou faire l’objet d’une demande de remboursement via la déclaration de résultat. Le remboursement n’est pas automatiquement déclenché.
La gestion des acomptes IS s’intègre dans le suivi fiscal global de votre société. Pour en déléguer la surveillance à un cabinet, consultez notre page comptes sociaux et liasse fiscale ou notre service d’externalisation comptable.
