Décider de distribuer des dividendes est une décision d’assemblée. Mais avant d’y arriver, encore faut-il qu’un bénéfice distribuable existe au sens comptable et juridique du terme. Ce concept est distinct du résultat net : il intègre le report à nouveau, les réserves disponibles et les réserves obligatoires. Une distribution décidée sur un bénéfice qui n’existe pas ou qui n’est pas encore disponible est nulle et expose les associés et les dirigeants à des conséquences sérieuses. Voici comment calculer le bénéfice distribuable, dans quelle proportion les réserves y contribuent, et quelles règles encadrent le vote de distribution en SARL et en SAS.
Définition du bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est défini par l’article L. 232-11 du Code de commerce. Il est égal au :
Bénéfice de l’exercice − Pertes antérieures − Dotations aux réserves obligatoires + Report à nouveau bénéficiaire
À ce résultat, les associés peuvent ajouter les sommes portées en réserves disponibles (c’est-à-dire les réserves facultatives et la réserve légale une fois atteint son plafond), si l’assemblée en décide ainsi.
La réserve légale : calcul et plafond
Avant toute distribution, les sociétés soumises à l’IS (SARL, SAS, SA…) sont obligées d’affecter au moins 5 % du bénéfice net de l’exercice à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social.
Une fois ce plafond atteint, la dotation obligatoire cesse. La réserve légale n’est jamais distribuable directement, sauf en cas de liquidation de la société.
| Élément | Signe | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Résultat net de l’exercice | + | 80 000 € |
| Pertes antérieures (report à nouveau débiteur) | − | − 10 000 € |
| Dotation à la réserve légale (5 % du résultat net) | − | − 4 000 € |
| Report à nouveau créditeur antérieur | + | + 15 000 € |
| Bénéfice distribuable | 81 000 € |
Parole de l’expert
Un dirigeant qui verse des dividendes sans calculer le bénéfice distribuable prend un risque réel. J’ai vu des distributions invalidées parce qu’elles portaient sur un montant supérieur au distribuable : les associés ont dû restituer les sommes perçues. Le calcul prend cinq minutes à réaliser une fois les comptes arrêtés. Il faut le faire systématiquement avant chaque AGO.
Réserves disponibles et réserves indisponibles
Les réserves disponibles (réserves facultatives constituées par décision d’assemblée lors d’exercices précédents) peuvent être distribuées par décision de la même assemblée. Les associés décident librement de les incorporer au distribuable ou non.
Les réserves indisponibles ne peuvent pas être distribuées. C’est le cas de la réserve légale (jusqu’à la liquidation), des réserves statutaires lorsque les statuts le prévoient expressément, et des réserves réglementaires (ex. : réserve spéciale des plus-values à long terme dans certaines situations).
La procédure de distribution en SARL et en SAS
En SARL
La distribution de dividendes est décidée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO), statuant à la majorité simple (sauf clause statutaire plus restrictive). L’AGO doit approuver les comptes de l’exercice avant de se prononcer sur l’affectation du résultat. Le versement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice, sous peine de pénalités d’intérêt.
En SAS
Les statuts de la SAS définissent librement les règles de décision sur les dividendes. En pratique, c’est souvent l’assemblée des associés, à la majorité définie par les statuts, qui statue. La SAS peut également prévoir des dividendes prioritaires, des actions de préférence ou des mécanismes de distribution inégale entre associés.
Acomptes sur dividendes
Il est possible de verser des acomptes sur dividendes avant la clôture de l’exercice, sous réserve que l’inventaire établi en cours d’exercice fasse apparaître un bénéfice depuis la clôture du dernier exercice. La décision appartient au gérant (SARL) ou au président (SAS), sans nécessiter de réunion d’assemblée, mais elle engage leur responsabilité si l’exercice se révèle finalement déficitaire.
FAQ – Bénéfice distribuable et dividendes
Peut-on distribuer des dividendes si la société a des dettes ?
Oui, sous réserve qu’un bénéfice distribuable existe. Les dettes n’empêchent pas juridiquement la distribution. En revanche, distribuer des dividendes alors que la société est en difficulté de trésorerie peut engager la responsabilité du dirigeant pour gestion imprudente, et la distribution peut être remise en cause en cas de procédure collective ultérieure.
Les dividendes sont-ils déductibles du résultat imposable de la société ?
Non. Les dividendes sont versés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés. Ils ne constituent pas une charge déductible pour la société, contrairement aux rémunérations de dirigeants.
Quelle est la fiscalité des dividendes pour l’associé personne physique ?
Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’IR. L’abattement de 40 % n’est applicable qu’en cas d’option pour le barème progressif.
La distribution de dividendes s’inscrit dans l’arrêté annuel des comptes. Figital Expertise accompagne les dirigeants dans l’approbation des comptes et l’optimisation de l’affectation du résultat : comptes sociaux et liasse fiscale — approbation des comptes annuels.
