Avantages et inconvénients du statut EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, communément appelée EIRL, a permis à des entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel en affectant à leur activité un patrimoine professionnel distinct. Le régime est aujourd’hui fermé, mais il continue de s’appliquer aux EIRL déjà constituées : leurs titulaires ont un intérêt direct à savoir ce que ce statut leur apporte, ce qu’il leur coûte, et ce qui a changé pour tous les autres entrepreneurs individuels.

Définition de EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou statut EIRL, reposait sur une déclaration d’affectation : l’entrepreneur individuel désignait les biens qu’il affectait à son activité professionnelle, et les créanciers professionnels ne pouvaient en principe agir que sur ce patrimoine affecté. La fiscalité relevait de l’impôt sur le revenu, avec une possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

Cette construction déclarative n’existe plus pour les nouveaux entrepreneurs, et pour une raison simple : elle est devenue inutile. Le statut unique de l’entrepreneur individuel sépare désormais le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de plein droit, sans déclaration, sans formalité d’affectation et sans liste de biens à établir. Pour un entrepreneur individuel qui était déjà en activité avant le 15 mai 2022, cette séparation s’applique à partir de cette date. Autrement dit, la protection que l’EIRL faisait payer d’une formalité est aujourd’hui acquise sans elle.

Deux dates, donc, qu’il ne faut pas confondre : le 15 février 2022, jour de publication de la loi, à partir duquel plus aucun patrimoine ne peut être affecté, donc plus aucune EIRL créée ; et le 15 mai 2022, date à partir de laquelle la séparation de plein droit des patrimoines s’applique aux entrepreneurs individuels déjà en activité.

Les avantages que présentait l’EIRL

Le premier argument en faveur de l’EIRL tenait à la légèreté de sa constitution : pas d’associé, pas de statuts à rédiger, pas de capital social à réunir. La création se faisait par une déclaration d’affectation, sans acte de société.

Ce point n’a plus d’objet, puisque l’EIRL ne peut plus être créée. Pour situer la comparaison : depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les anciens formulaires papier — les liasses P0 CMB pour les commerçants et artisans, P0 PL pour les professionnels libéraux — ne sont plus le canal de ces déclarations. Un entrepreneur individuel qui se lance aujourd’hui passe par ce guichet et bénéficie de la séparation des patrimoines sans avoir à la demander.

Le régime offrait par ailleurs une autonomie de décision totale : l’entrepreneur unique n’avait aucune assemblée générale à réunir, aucune approbation d’associé à recueillir. Cet avantage n’était pas propre à l’EIRL, il est celui de l’entreprise individuelle en général, et il subsiste.

L’intérêt principal, en revanche, était bien spécifique : en affectant un patrimoine à son activité professionnelle, l’entrepreneur limitait le gage de ses créanciers professionnels et se rapprochait de la situation d’une société unipersonnelle de type EURL ou SASU, sans en supporter le formalisme. C’est exactement cette protection que le statut unique de l’entrepreneur individuel généralise aujourd’hui.

Le régime permettait enfin à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Cette faculté d’option a été l’un des arguments les plus discutés du statut, notamment parce qu’elle rapprochait le traitement fiscal de l’EIRL de celui d’une société, alors que l’entreprise n’en était pas une.

Les inconvénients de l’EIRL

Ces limites restent d’actualité pour les EIRL encore en activité. Elles expliquent aussi pourquoi le législateur a préféré fermer le régime plutôt que de le rénover.

1. L’EIRL ne peut pas accueillir d’associé. Faute de capital social, la seule voie pour s’associer consiste à transmettre l’activité à une SARL ou à une SAS, opération qui a un coût et des conséquences fiscales.

2. L’absence de capital social pèse sur la crédibilité perçue auprès des banques, des clients et des fournisseurs, par comparaison avec une EURL. L’accès au financement externe et la recherche de partenaires en sont plus difficiles.

3. Le statut n’ouvre aucun régime fiscal ou social préférentiel, contrairement au régime micro-fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur. Les cotisations sociales sont dues selon les règles de droit commun des travailleurs indépendants, y compris lorsque l’activité démarre lentement, ce qui pèse sur la trésorerie des premiers exercices. Le détail des assiettes et des cotisations minimales relève de votre situation : il doit être chiffré au cas par cas, avec votre expert-comptable.

4. Le formalisme comptable reste celui d’une comptabilité complète, sans la simplicité du régime micro, et les comptes doivent être déposés. Ces obligations augmentent le coût administratif et réduisent la confidentialité des chiffres.

5. Lorsque l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, une partie des sommes distribuées peut être soumise à cotisations sociales au-delà d’un seuil, ce qui réduit l’intérêt de l’arbitrage entre rémunération et distribution. Là encore, le calcul dépend de la situation et doit être vérifié avant toute décision.

Peut-on encore choisir le statut EIRL ?

Non. La réponse est nette et elle ne souffre pas d’exception : depuis le 15 février 2022, plus aucun patrimoine ne peut être affecté à une activité professionnelle sur le fondement de l’article L. 526-6 du code de commerce, ce qui ferme définitivement la constitution de nouvelles EIRL. Un site, un modèle de déclaration d’affectation ou un article qui vous propose encore de « créer votre EIRL » décrit un état du droit antérieur à cette date.

Si votre objectif est de protéger votre patrimoine personnel, vous n’avez plus rien à déclarer pour l’obtenir : l’entreprise individuelle le fait désormais de plein droit. Si votre objectif est d’ouvrir votre activité à des associés, de lever des fonds ou d’arbitrer entre rémunération et dividendes, la question se pose entre l’EURL, la SASU et les formes pluripersonnelles correspondantes ; nous avons détaillé les critères de ce choix dans notre panorama des différents types de société et de statuts juridiques.

Et si vous exploitez déjà une EIRL, vous n’avez aucune démarche imposée par la fermeture du régime : votre statut est maintenu, et l’affectation d’un bien à votre patrimoine affecté existant, comme le retrait d’un bien de ce patrimoine, demeurent possibles. Le passage en société reste une décision d’opportunité, à instruire avec votre expert-comptable au regard de votre fiscalité et de vos projets. Ce n’est pas une obligation légale.

L’avis de l’expert

Nous continuons de recevoir des dirigeants persuadés d’avoir « raté » l’EIRL. Il n’y a rien à rattraper. La séparation des patrimoines que ce statut organisait au prix d’une déclaration est aujourd’hui la règle par défaut de l’entreprise individuelle. La vraie question n’est plus « EI ou EIRL », elle est « entreprise individuelle ou société », et elle se tranche sur la fiscalité, l’arrivée d’associés et le financement.

— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e

Sources

• Article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, JORF n° 0038 du 15 février 2022, texte n° 2 — Légifrance.
• Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, fiche Entreprendre F36354, vérifiée le 20 janvier 2026.
• Guichet des formalités des entreprises, Entreprendre R61572, vérifié le 23 janvier 2025.