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Trois conditions doivent tenir ensemble : votre entreprise est identifiée dans l’annuaire central, vous avez désigné une plateforme agréée pour la réception, et cette désignation est remontée dans l’annuaire avec votre accord formel. Les deux premières se contrôlent en quelques minutes sur des services publics gratuits. L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises, y compris à un cabinet dont tous les actes de soins sont exonérés de TVA.
En bref
- L’obligation de recevoir des factures électroniques est en vigueur depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les tailles d’entreprise.
- À cette date, les fournisseurs tenus d’émettre sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : ce sont leurs factures qui arrivent par ce circuit.
- Vous ne vous inscrivez pas vous-même dans l’annuaire : votre plateforme y dépose vos informations d’adressage, et il lui faut votre accord formel.
- L’administration publie deux listes de plateformes agréées, qui n’attestent pas la même chose.
- Une immatriculation vaut trois ans, renouvelable : une attestation ancienne ne prouve rien.
- Des actes exonérés de TVA vous dispensent d’émettre, pas de recevoir.
Ce que « pouvoir recevoir » suppose réellement
La formule officielle est courte : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format.
Encore faut-il savoir lesquels. À cette date, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d’émettre au format électronique : votre fournisseur d’énergie, très probablement ; votre bailleur ou votre confrère remplaçant, probablement pas encore. Le détail par taille figure dans notre calendrier d’entrée en vigueur par taille d’entreprise.
Le dispositif est un circuit fermé. La facture ne circule plus d’une boîte mail à une autre : elle part de la plateforme agréée du fournisseur et doit arriver sur la vôtre. L’article 289 bis du code général des impôts le pose sans détour : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » Pour vous joindre, la plateforme du fournisseur cherche votre destination dans un annuaire central mis à disposition par l’État.
Trois conditions qui doivent tenir ensemble
Votre entité est recensée. L’annuaire central recense notamment les assujettis à la TVA, les personnes morales de droit public soumises à l’obligation de facturation électronique et les plateformes agréées de réception. L’entité visée est l’unité légale, identifiée par son SIREN, pas le praticien, pas le lieu d’exercice.
Une plateforme agréée est désignée pour recevoir vos factures. La réception passe par un opérateur immatriculé par l’administration, et l’annuaire est construit pour désigner celui-ci.
Cette désignation figure réellement dans l’annuaire. C’est la condition qui manque le plus souvent. Le décret du 27 juillet 2026 pose que la plateforme agréée désignée pour la réception doit disposer de l’accord formel de l’assujetti destinataire pour actualiser ses informations d’adressage dans l’annuaire central. Sans cet accord, rien ne remonte.
Un cabinet en soins exonérés reste destinataire
Vos actes de soins sont exonérés de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, lorsqu’ils ont une finalité thérapeutique et sont dispensés par une personne disposant des qualifications prévues.
Deux conséquences distinctes en découlent, et elles ne reposent pas sur le même texte. Sur la transmission des données à l’administration : l’article 290 du code général des impôts ne l’exige que pour les opérations qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. Sur l’émission : c’est la FAQ de la DGFiP qui indique qu’un assujetti dont toutes les opérations émises sont hors du champ n’y est pas tenu, et elle prend pour exemples le médecin généraliste et l’ostéopathe.
Dans les deux cas, l’exclusion porte sur ce que vous facturez, pas sur ce que vous achetez : le même praticien reste tenu de pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Attention à une confusion voisine : la franchise en base n’est pas une exonération, et la DGFiP range expressément les franchisés et les micro-entrepreneurs parmi les entreprises concernées.
Si votre activité mêle soins, formation, expertise ou location, la qualification précède le paramétrage. C’est le premier travail d’un accompagnement comptable d’une profession libérale.
Contrôler qu’une plateforme est réellement agréée
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation ayant fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration. Cela ne se vérifie ni sur un site commercial, ni sur une plaquette, mais sur la liste des plateformes agréées publiée par la DGFiP.
Deux listes officielles qui n’ont pas la même portée
La page en publie deux. Leurs intitulés exacts sont « Liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité » et « Liste des opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité ».
Figurer sur la seconde n’est pas un défaut : c’est une étape. Mais pour quelqu’un dont le besoin est de recevoir, la différence porte précisément sur le point sensible. Les tests d’interopérabilité mesurent la capacité à échanger avec les plateformes des autres, c’est-à-dire, pour vous, la capacité à recevoir ce que la plateforme de votre fournisseur vous adresse. Si votre opérateur figure sur la seconde liste, demandez quelle échéance il vise et ce qui arrive à vos flux si elle glisse.
Ne tirez aucune conclusion du nombre de lignes de ces fichiers : la page est modifiée au fil des immatriculations.
Ce que la liste prouve, et ce qu’elle ne prouve pas
L’immatriculation est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. Une attestation datée d’il y a deux ans ne renseigne donc pas sur la situation du jour ; le contrôle se refait sur la page officielle, à la date où vous en avez besoin.
La liste établit que l’opérateur est autorisé à assurer les transmissions réglementaires. Elle n’établit ni que votre contrat couvre la réception, ni que votre raccordement est effectif. Relevez au passage le numéro d’immatriculation que l’opérateur y porte, et conservez la ligne datée : c’est la seule pièce qui vous permettra, plus tard, de prouver ce que vous aviez vérifié et quand.
Contrôler votre propre fiche dans l’annuaire
L’article 289 bis du code général des impôts prévoit que l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire « est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures ».
Une conséquence en découle, et elle répond à la question la plus tapée sur le sujet : on ne s’inscrit pas soi-même dans cet annuaire. Aucun formulaire ne vous attend. Ce que vous pouvez faire, c’est consulter ce qui s’y trouve à votre nom.
Depuis septembre 2025, un service public gratuit permet de consulter l’annuaire et de vérifier si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée, ainsi que ses adresses de facturation électronique. Il est accessible à l’adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, et opéré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État. Munissez-vous du SIREN de l’entité qui achète.
Ce que le texte prévoit dans votre fiche
Le contenu d’une fiche est fixé par l’article 242 nonies H de l’annexe II au code général des impôts, et il se lit en deux blocs. Le premier porte l’identification de votre entité, le second la plateforme qui vous est rattachée.
| Bloc | Ce que le texte y place | Ce qui doit vous alerter |
|---|---|---|
| Identification (1° du II) | Dénomination, numéro d’identification, code ligne d’adressage, code de routage et son libellé | Une dénomination proche mais différente, ou un numéro qui n’est pas celui de l’entité qui achète |
| Rattachement (2° du II) | Plateforme agréée désignée, son numéro d’immatriculation, dates de début et de fin d’utilisation | Aucune plateforme rattachée, ou une plateforme que vous n’avez jamais mandatée |
Une précision utile face à votre prestataire : le texte prévoit que les plateformes agréées ne peuvent communiquer à leurs clients, pour des besoins d’adressage, que les informations du premier bloc. Si vous réclamez un extrait complet de votre fiche, attendez-vous à ne recevoir que les données d’identification.
Trois résultats possibles, trois conduites
Une fiche existe, une plateforme y est rattachée. Vous êtes adressable. Reste un contrôle : est-ce bien l’opérateur avec lequel vous avez contracté ?
Une fiche existe, sans plateforme rattachée. Votre entité est connue, mais la plateforme d’un fournisseur n’a aucune destination vers laquelle router sa facture. Demandez alors à votre opérateur d’actualiser vos informations d’adressage, en lui fournissant l’accord formel que le décret exige de lui.
Aucune fiche ne ressort. Reprenez l’identification avant la technique : quelle entité achète, sous quel SIREN ?
Un mot sur les délais. L’annuaire est mis à jour quotidiennement à partir du registre du commerce, de données fiscales et des informations transmises par les plateformes. Cette fréquence décrit la mise à jour de l’annuaire, pas le temps que mettra votre opérateur à traiter votre demande : aucun texte ne fixe ce délai.
Dix vérifications avant la première facture reçue
Huit de ces contrôles se font seul, sur vos propres documents et sur deux pages publiques gratuites. Deux appellent une demande écrite à votre opérateur ; ils sont signalés. Traitez-les dans l’ordre : une erreur d’entité au point 1 rend inutile tout ce qui suit.
| # | Ce que vous vérifiez | Où vous le vérifiez | Si le contrôle échoue |
|---|---|---|---|
| 1 | Quelle entité achète, et sous quel SIREN | Statuts, avis de situation SIRENE, contrats fournisseurs | Corrigez l’identification avant tout raccordement |
| 2 | Cette entité apparaît dans l’annuaire | Service de consultation de l’annuaire | Reprenez le point 1 avant de contacter un opérateur |
| 3 | Une plateforme agréée y est rattachée | Même service | Demande écrite : sollicitez l’actualisation de vos informations d’adressage |
| 4 | C’est bien l’opérateur avec qui vous avez contracté | Fiche et contrat, côte à côte | Faites corriger avant l’échéance de vos fournisseurs |
| 5 | Aucune plateforme que vous n’avez pas mandatée n’y figure | Même service | Faites retirer le rattachement et remontez à qui l’a demandé |
| 6 | Vous avez donné l’accord formel exigé, et vous en avez la date | Contrat et échanges écrits | Demande écrite : confirmez-le et conservez l’accusé |
| 7 | Cet opérateur figure sur la liste officielle | Liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr | Demandez quel opérateur immatriculé assure vos transmissions |
| 8 | Sur laquelle des deux listes il figure | Même page | S’il est en attente, demandez l’échéance et le plan de repli |
| 9 | Le contrat couvre la réception, pas seulement l’émission | Votre contrat | Faites préciser le périmètre par écrit |
| 10 | La durée des services minimaux si vous changez de plateforme | Votre contrat, clause de réversibilité | L’article 289 bis du CGI fixe un plancher d’un an : faites écrire la durée retenue |
L’avis de l’expert
Le cas qu’on ne voit jamais venir n’est pas la fiche vide : c’est la fiche qui porte une plateforme que vous n’avez jamais mandatée. Un logiciel métier, un agrégateur, un confrère qui gère la structure commune : quelqu’un a raccordé votre SIREN, et vos factures arrivent quelque part où vous ne regardez pas.
Notre arbitrage : ne laissez jamais un rattachement inexpliqué en place, même s’il « a l’air de marcher ». Remontez à qui l’a demandé et faites confirmer par écrit qui accède à vos pièces.
Le jour où vous changez de prestataire, c’est ce rattachement oublié qui décide où partent vos factures, et personne ne vous préviendra qu’il existe.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Ce que votre plateforme doit savoir faire si vos soins sont exonérés
Un cabinet dont toute la facturation sortante est exonérée n’a pas le même besoin qu’une entreprise qui émet des centaines de factures par mois. Trois capacités se vérifient avant de signer, en termes fonctionnels et non commerciaux.
Recevoir sans émettre. Le compte doit fonctionner en réception seule, sans qu’un flux sortant soit exigé pour l’activer. C’est la situation d’un praticien dont toutes les recettes émises sont exonérées, et elle n’est pas toujours prévue par défaut.
Ne pas fabriquer de flux là où le texte n’en demande pas. Les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E sortent de la transmission de données à l’administration. Un paramétrage qui pousserait malgré tout ces opérations créerait un écart avec vos déclarations.
Distinguer vos recettes. Dès qu’une formation, une expertise ou une location s’ajoute aux soins, chaque famille suit son traitement propre. Le préalable est la qualification, opération par opération, exposée dans notre guide sur la façon de qualifier chaque recette de votre cabinet : la plateforme applique une décision, elle ne la prend pas.
Ce qui reste à votre charge, quelle que soit la plateforme
Aucun service public ne fera ce travail à votre place. Le recours à une plateforme agréée n’est pas une conséquence des choix d’architecture de la réforme : c’est la règle posée par l’article 289 bis du code général des impôts. Le portail public de facturation a d’ailleurs été recentré, selon l’annonce du 15 octobre 2024, sur un annuaire des destinataires et un concentrateur des données transmises à l’administration.
Trois choses ne se délèguent pas. L’accord formel que votre opérateur doit détenir pour vous inscrire dans l’annuaire. Le choix de l’entité à raccorder, qui dépend de votre organisation réelle. La surveillance de ce qui arrive : désignez quelqu’un qui rapproche, chaque mois, les factures attendues et les factures reçues.
Une précision, enfin, utile à qui découvre le sujet en retard. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP indique que les sanctions ne seront pas appliquées, pendant la phase de démarrage, aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, tout en précisant qu’il n’y a ni report ni suspension de l’obligation.
L’avis de l’expert
Les contrôles des points 2 à 8 portent sur des pages mouvantes : la liste des plateformes agréées bouge à chaque immatriculation, votre fiche d’annuaire bouge dès que votre opérateur y touche.
Notre arbitrage : conservez, datées, la copie de votre fiche d’annuaire et la ligne de la liste officielle qui concerne votre opérateur. Deux fichiers, une fois par an et à chaque changement de prestataire.
Le jour où une facture manque, c’est ce qui vous dira si le problème vient de votre raccordement ou de celui du fournisseur.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Questions fréquentes
Faut-il s’inscrire soi-même dans l’annuaire de la facturation électronique ?
Non. L’annuaire central est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par les plateformes agréées. Votre rôle : désigner l’une d’elles, lui donner l’accord formel dont elle a besoin pour actualiser vos informations d’adressage, puis vérifier le résultat sur le service public de consultation.
Mon cabinet n’apparaît pas dans l’annuaire : par quoi commencer ?
Par l’identification, pas par la technique. Vérifiez quel SIREN correspond à l’entité qui achète : en exercice mixte, la structure qui reçoit les factures de fonctionnement n’est pas toujours celle qui encaisse les honoraires. L’entité établie, la demande de raccordement s’adresse à un opérateur immatriculé.
Comment savoir si une plateforme est encore immatriculée aujourd’hui ?
En rouvrant la liste officielle le jour où la question se pose. L’immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelable : une plateforme immatriculée quand vous avez signé peut ne plus l’être au moment où vous vérifiez, et la page est modifiée au fil des décisions de l’administration. Une attestation fournie par l’éditeur ne remplace pas ce contrôle.
Un professionnel en franchise en base de TVA est-il concerné ?
Oui, mais pas pour la même obligation. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Votre obligation d’émettre relève, elle, du calendrier par taille d’entreprise. La franchise en base ne vous en dispense pas ; elle ne l’avance pas non plus.
Mes rétrocessions d’honoraires deviennent-elles des factures électroniques ?
La FAQ « J’approfondis la facturation électronique » de la DGFiP traite ce point pour les professions de santé : la rétrocession d’honoraires n’entre pas dans l’obligation d’émission, alors que la redevance de collaboration y est soumise. Le traitement en TVA de ces flux relève d’une autre analyse, exposée dans notre page sur l’exonération des soins et les activités taxables.
Puis-je changer de plateforme agréée après m’être raccordé ?
Oui, le changement est prévu par les textes. L’article 289 bis du code général des impôts renvoie à un décret les modalités de changement, ainsi que la nature et la durée des services minimaux que doit fournir l’ancienne plateforme, durée qui ne peut être inférieure à un an. Faites écrire ce point au contrat avant de signer, pas au moment de partir.
La vérification à faire cette semaine
Ouvrez le service de consultation de l’annuaire avec le SIREN de l’entité qui achète, et regardez une chose : une plateforme agréée y est-elle rattachée, et est-ce la vôtre ? Cette réponse vous place dans l’un des trois cas décrits plus haut.
Si plusieurs entités coexistent dans votre organisation, ou si la qualification de vos recettes n’a jamais été instruite, le raccordement n’est que le second sujet. Demandez un devis à Figital Expertise : nous cadrons d’abord l’entité et les flux, puis le circuit.
Vous préférez faire trancher votre cas ? Demander un devis à Figital Expertise.
Sources officielles consultées
Sources ouvertes et vérifiées entre le 24 et le 26 août 2026, chacune avec sa date de consultation. Les pages officielles de la réforme évoluent : refaites le contrôle à la date où vous en avez besoin.
- impots.gouv.fr, consultées le 26 août 2026 — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? (modifiée le 16 janvier 2026) ; Je consulte la liste des plateformes agréées (modifiée le 19 août 2026) ; Facturation électronique et plateformes agréées.
- Légifrance, consultés le 26 août 2026 — CGI, articles 289 bis et 290 ; annexe II, articles 242 nonies G et 242 nonies H, version du 29 juillet 2026 ; décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, article 10.
- Service-Public Entreprendre, consultées le 26 août 2026 — Consulter l’annuaire de la facturation électronique ; ouverture de l’annuaire dédié, actualité du 19 septembre 2025.
- economie.gouv.fr, consulté le 26 août 2026 — communiqué du 15 octobre 2024 sur le recentrage du portail public de facturation.
- DGFiP, consultées le 24 août 2026 — FAQ « Je découvre la facturation électronique », version 2.0 du 23 septembre 2025 ; FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026 ; guide pratique de démarrage.
- BOFiP, consulté le 25 août 2026 — BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, professions médicales et paramédicales, version du 9 avril 2025.
