Expert comptable pour l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Comprendre les particularités de ce secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et proposer des services adaptés est notre mission principale. Les structures de l’ESS relèvent de règles législatives et fiscales particulières, que nous pratiquons au quotidien. Figital Expertise se spécialise dans l’accompagnement comptable des structures de l’ESS.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable pour l’économie sociale et solidaire ?

L’ESS regroupe des entreprises qui placent l’utilité sociale au centre de leur activité. Ces structures visent à concilier performance économique et impact social positif.

Un expert-comptable pour l’ESS est un professionnel qui connaît en profondeur les secteurs associatif, coopératif et mutualiste. Ce spécialiste offre des services personnalisés aux entreprises de l’ESS, incluant associations, coopératives et structures similaires. Ces entreprises créent une économie axée sur des valeurs sociales et environnementales.

Pourquoi choisir un expert-comptable spécialisé en ESS ?

Les experts-comptables généralistes ne connaissent pas toujours les particularités de l’ESS. Figital Expertise prend en compte les nuances législatives et fiscales spécifiques à votre secteur. Cela garantit une gestion financière respectueuse de vos valeurs et obligations. Notre équipe vous aide à conjuguer performance économique et impact social.

Pour qui sont ces services destinés ?

Nos services s’adressent à toute organisation faisant partie de l’économie sociale et solidaire. Vous êtes une association humanitaire, une coopérative agricole ou une fondation culturelle, nos experts sont là pour vous. L’objectif est de sécuriser vos finances et de maximiser votre efficacité tout en respectant vos engagements sociaux et éthiques.

Accompagnement complet lors de la création de votre structure

La création d’une entreprise dans le secteur de l’ESS demande une attention particulière. Un expert-comptable de Figital Expertise vous accompagne dès les premières étapes.

Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique est déterminant pour la réussite de votre projet ESS. Coopérative, mutuelle, association, fondation ou société commerciale à mission, chaque forme a ses avantages et contraintes. Un bon conseil permet de faire correspondre votre projet à la structure la plus appropriée. Nous évaluons ensemble vos besoins et objectifs pour déterminer le statut le plus adapté.

• Les coopératives sont des entreprises démocratiques où chaque membre dispose d’un pouvoir égal dans les décisions. Elles favorisent la mutualisation des ressources et le partage des bénéfices.
• Les associations sont des regroupements de personnes autour d’un projet commun à but non lucratif. Elles permettent de réaliser des actions d’intérêt général sans distribution de bénéfices.
• Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, basées sur la solidarité entre membres. Elles opèrent principalement dans les secteurs de l’assurance, de la santé et de la prévoyance.
• Les fondations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, reconnues d’utilité publique. Elles œuvrent pour des causes d’intérêt général grâce à un capital dédié.
• Sociétés commerciales à mission intègrent dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux. Elles allient performance économique et impact positif.

Mise en place de la comptabilité initiale

Une comptabilité bien tenue est indispensable pour la pérennité de votre activité. Figital Expertise établit des outils comptables adaptés à votre structure. Nos experts configurent votre plan comptable selon les normes en vigueur dans l’ESS.

• Sélection de logiciels comptables personnalisés
• Formation à l’utilisation de ces outils
• Préparation des premiers bilans

Gestion et développement au quotidien

Une fois votre structure créée, la gestion quotidienne nécessite rigueur et professionnalisme. Nos services assurent un suivi adapté à toutes les facettes de votre comptabilité.

Optimisation des ressources financières

Sachant que les ressources financières sont souvent limitées dans l’ESS, une bonne gestion s’impose. Nos experts élaborent des stratégies pour optimiser vos recettes et dépenses. Bénéficiez aussi de conseils pour mobiliser les sources de financement responsables et éthiques.

Reporting financier

Figital Expertise propose un service de reporting financier régulier. Il permet une visibilité claire de votre santé financière. Vous recevez ainsi des analyses complètes pour ajuster vos décisions stratégiques en toute transparence avec vos parties prenantes.

Stratégies de croissance

Nous accompagnons également dans vos projets de développement. Même si c’est l’ouverture d’une nouvelle antenne ou un partenariat stratégique, nos conseils en stratégie sont judicieux. Chaque décision est appuyée par des études économico-sociales précises.

Soutien dans la vie sociale et juridique de votre structure

L’expert-comptable intervient sur la gestion sociale et juridique de votre organisation.

Gestion des ressources humaines

La gestion sociale implique la supervision des employés. Elle englobe le traitement des salaires, la déclaration des charges sociales et la veille réglementaire. Avec Figital Expertise, la gestion des RH devient fluide et conforme aux règlementations.

Conseil juridique

Les aspects juridiques sont omniprésents dans l’ESS. Nos conseils couvrent les contrats, les litiges potentiels et les obligations légales, pour vous aider à respecter les dispositions qui s’appliquent à votre structure.

À vos côtés à toutes les étapes de la vie de votre structure de l’ESS

Figital Expertise est votre partenaire à chaque étape, de la création à la gestion courante en passant par le développement stratégique.

Se lancer dans l’Économie Sociale et Solidaire

Nos experts vous guident dès la conception de votre projet en ESS. Nous aidons à définir les objectifs et à choisir le statut juridique le plus approprié.

Simplifier la gestion de votre quotidien

La gestion quotidienne de votre structure ESS est simplifiée grâce à nos outils et services adaptés. Nous vous aidons à optimiser vos ressources financières et à assurer un suivi rigoureux.

Développer votre structure de l’ESS

Pour un développement harmonieux et durable, nos experts proposent des stratégies de croissance basées sur des études approfondies de votre secteur.

Ces acteurs de l’ESS nous font confiance

Figital Expertise est fier de collaborer avec de nombreuses associations et entreprises de l’ESS qui nous font confiance pour la gestion de leurs finances et leur développement stratégique.

Nos expertises pour l’Économie Sociale et Solidaire

Comptabilité et fiscalité

Nous prenons en charge la tenue des comptes, la préparation des bilans et les déclarations fiscales en respectant les spécificités de l’ESS.

Paie

Notre service de paie assure une meilleure gestion des salaires et des charges sociales, toujours en conformité avec la législation en vigueur.

Audit légal et contractuel

Les audits légaux et contractuels garantissent la fiabilité de vos comptes et le respect des normes. Nos experts réalisent des audits détaillés et précis.

Droit et juridique

Nos conseils juridiques couvrent tous les aspects de la vie de votre structure ESS, des contrats aux obligations légales.

A la recherche d’un expert conseil proche de chez vous et de vos besoins ?

Figital Expertise propose des services de proximité adaptés aux besoins de votre structure ESS.

Assistance à la création

Nos experts vous accompagnent sur la création de votre structure : choix du statut juridique, puis installation des outils comptables.

Comptabilité et gestion

Nous assurons la gestion comptable et l’optimisation fiscale de votre structure ESS, en accord avec ses spécificités.

Audit légal et contractuel

Les audits que nous réalisons garantissent la conformité de vos opérations et la fiabilité de vos comptes.

Social et RH

La gestion des ressources humaines est simplifiée grâce à notre expertise en paie et en conformité sociale.

Assistance juridique et fiscale

Nos experts offrent des conseils juridiques et fiscaux pour vous assurer le respect des réglementations en vigueur.

Pourquoi nous faire confiance dans la mise en place d’une démarche d’économie sociale et solidaire ?

Figital Expertise s’engage à vos côtés pour développer une économie sociale et solidaire performante et éthique. Notre expérience et notre proximité avec les acteurs de l’ESS garantissent un accompagnement adapté et personnalisé.

L’économie sociale et solidaire regroupe des structures qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices. Le cabinet Figital Expertise accompagne les associations, coopératives et sociétés de l’ESS sur le choix de leur statut, l’agrément ESUS, la fiscalité de la non-lucrativité et le traitement des subventions. Vous trouverez ci-après les points les plus souvent soulevés, selon les textes en vigueur.

Quels statuts relèvent de l’économie sociale et solidaire ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit le périmètre de l’ESS. Elle regroupe des structures partageant des principes communs : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une lucrativité encadrée.

Les statuts relevant de l’ESS sont:

• les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
• les coopératives ;
• les mutuelles ;
• les fondations ;
• les sociétés commerciales de l’ESS, admises depuis la loi de 2014.

Une société commerciale qui souhaite se revendiquer de l’ESS doit inscrire dans ses statuts un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une affectation majoritaire de ses bénéfices au maintien et au développement de l’activité, assortie de réserves obligatoires. Le choix du statut engage la structure sur sa gouvernance, sa fiscalité et ses modes de financement. Il se prépare en amont, avant l’immatriculation.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS et à quelles conditions l’obtenir ?

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) distingue les structures de l’ESS dont l’objet d’utilité sociale a un poids réel sur l’activité. Il ouvre l’accès à certains financements, notamment l’épargne solidaire. Ses conditions reposent sur des principes.

• l’entreprise poursuit à titre principal un objectif d’utilité sociale, inscrit dans ses statuts : soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable ;
• la charge induite par cet objectif a un impact significatif sur le compte de résultat ;
• les rémunérations sont encadrées : la moyenne des cinq personnes les mieux payées ne dépasse pas sept fois le SMIC, et la rémunération la plus élevée ne dépasse pas dix fois le SMIC ;
• les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché financier.

L’agrément, délivré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, vaut deux ans lorsque l’entreprise a été créée depuis moins de trois ans à la date de la demande, et cinq ans dans les autres cas. Le respect continu de ces conditions se vérifie tout au long de la période d’agrément.

Comment s’apprécie la non-lucrativité et la règle des 4 P ?

Une structure de l’ESS n’échappe aux impôts commerciaux que si sa gestion est désintéressée et si son activité n’est pas lucrative. L’administration examine d’abord le caractère désintéressé de la gestion, puis compare l’activité à celle d’une entreprise commerciale selon la règle des 4 P.

La règle des 4 P analyse quatre critères, par ordre d’importance décroissante :

• le Produit proposé et son utilité sociale ;
• le Public bénéficiaire, notamment s’il s’agit de personnes ne pouvant accéder normalement au marché ;
• le Prix pratiqué, comparé à celui du marché ;
• la Publicité mise en œuvre.

Si l’activité concurrence le secteur commercial dans des conditions similaires, elle est lucrative et imposable. À l’inverse, une gestion désintéressée et des conditions d’exercice différentes de celles du marché conduisent à la non-lucrativité. L’analyse est concrète et se conduit activité par activité. Ce point relève d’une étude au cas par cas avec le cabinet.

Comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux d’une association ?

Une association dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes peut mener des activités lucratives accessoires sans être imposée, dans la limite d’un seuil de recettes. Trois conditions cumulatives encadrent cette franchise.

• la gestion de l’organisme reste désintéressée ;
• les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
• les recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives ne dépassent pas le seuil de franchise.

Ce seuil, revalorisé chaque année, s’établit à 81 051 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026. La franchise couvre l’impôt sur les sociétés, la TVA et la cotisation foncière des entreprises.

Comment traiter la TVA et les subventions dans les comptes ?

Une structure de l’ESS reçoit souvent des subventions publiques, dont le traitement dépend de leur nature. Le principe est le suivant : une subvention n’est soumise à la TVA que lorsqu’elle constitue la contrepartie d’une prestation individualisée ou le complément du prix d’une opération taxable. Une subvention d’équilibre ou de fonctionnement sans contrepartie directe n’entre pas dans le champ de la TVA.

Sur le plan comptable, la distinction structure l’enregistrement :

• les subventions de fonctionnement sont rattachées à l’exercice qu’elles financent ;
• les subventions d’investissement sont reprises au résultat au rythme de l’amortissement des biens qu’elles financent ;
• les subventions assorties de conditions non encore remplies peuvent être inscrites en fonds dédiés lorsque la réglementation comptable des associations l’impose.

Une subvention perçue par un organisme non assujetti n’ouvre pas droit à déduction de la TVA d’amont. La qualification de chaque subvention se fait au vu de la convention qui l’accorde. Ce point relève d’une analyse au cas par cas avec le cabinet.

Questions fréquentes des dirigeants de l’ESS

Une société commerciale peut-elle appartenir à l’économie sociale et solidaire ?

Oui. Depuis la loi du 31 juillet 2014, une société commerciale qui respecte le but autre que le seul partage des bénéfices, la gouvernance démocratique et l’affectation encadrée des bénéfices relève de l’ESS.

Combien de temps l’agrément ESUS est-il accordé ?

Deux ans pour une entreprise créée depuis moins de trois ans à la date de la demande, cinq ans dans les autres cas.

Toute subvention reçue par une association est-elle soumise à la TVA ?

Non. Une subvention n’est taxable que si elle est la contrepartie d’une prestation individualisée ou le complément du prix d’une opération taxable. Une subvention sans contrepartie directe reste hors champ.

Source officielle : www.service-public.gouv.fr