Expert comptable pour entreprise de services à la personne

Figital Expertise, situé au 7 avenue Gourgaud dans le 17e arrondissement de Paris, accompagne les dirigeants d’entreprises de services à la personne depuis plus de 25 ans. Avec une équipe expérimentée et qualifiée, nous offrons des services d’expertise comptable adaptés aux besoins spécifiques des entreprises du secteur des services à la personne.

L’importance d’un expert-comptable spécialisé

Un expert-comptable est indispensable pour gérer les aspects financiers et fiscaux de votre entreprise de services à la personne. Ce professionnel vous aide à gérer vos comptes annuels, les déclarations fiscales, et à optimiser votre fiscalité. Dans un secteur aussi spécifique que celui des services à la personne, il est primordial de choisir un spécialiste qui comprend les particularités de ce domaine, incluant la gestion des aides fiscales, des déclarations de salaires et des obligations légales propres à votre activité.

Les missions principales d’un expert-comptable

Les missions de l’expert-comptable sont variées et comprennent :

• Gestion des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes.
• Préparation et dépôt des déclarations fiscales : TVA, IS, CFE.
• Optimisation fiscale : stratégies pour réduire la charge fiscale de votre entreprise.
• Suivi des obligations sociales : paie, déclarations sociales.
• Conseil en gestion financière et prévisionnelle : aide à la prise de décisions financières.

Pourquoi choisir un expert-comptable spécialisé ?

Choisir un expert-comptable spécialisé dans les services à la personne présente de nombreux avantages. Il connaît les spécificités réglementaires et peut vous aider à bénéficier des dispositifs d’aide disponibles, comme le crédit d’impôt pour les services à la personne ou les exonérations de charges patronales.

Les spécifications des sociétés de services à la personne

Services à la personne : quelle réglementation ?

L’activité de services à la personne est soumise à des réglementations spécifiques et à des conventions collectives. Figital Expertise vous aide à comprendre et à respecter ces règles pour assurer la conformité de votre entreprise.

Services à la personne : comment rédiger un contrat de services ?

La rédaction d’un contrat de services est essentielle pour formaliser la relation entre le prestataire et le client. Figital Expertise vous accompagne dans cette démarche pour garantir la légalité et la clarté de vos contrats.

Services à la personne : comment déterminer son taux horaire de facturation ?

Déterminer le taux horaire de facturation est recommandé pour assurer la rentabilité de votre entreprise. Figital Expertise vous aide à établir ce taux en tenant compte de vos coûts de revient et des prix du marché.

Avec Figital Expertise, vous bénéficiez d’un soutien comptable de qualité, adapté aux spécificités de votre entreprise de services à la personne, renforçant ainsi votre structure financière et favorisant votre croissance sur le long terme.

Une expertise sur mesure pour les entreprises de services à la personne

Vous êtes une micro-entreprise, une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI), Figital Expertise à Paris 17e offre des solutions adaptées à vos besoins.

Micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’expert-comptable facilite la gestion administrative et optimise le temps consacré aux tâches financières, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre activité.

PME et ETI

Pour les PME et les ETI, l’expertise d’un cabinet comme Figital Expertise est précieuse. Nous mettons à disposition des outils de gestion performants et adaptés à vos objectifs stratégiques.

L’accompagnement personnalisé avec Figital Expertise

Lorsque vous choisissez Figital Expertise, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé. Les experts du cabinet s’adaptent à vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse de conseils ponctuels ou d’une gestion complète de votre comptabilité.

Un diagnostic complet de votre situation

Dès le premier rendez-vous, l’équipe réalise un diagnostic complet de votre situation pour identifier les points à améliorer et définir une stratégie adaptée.

Un suivi régulier et proactif

Un suivi régulier est mis en place pour s’assurer que les actions recommandées sont bien appliquées et pour donner des conseils supplémentaires si nécessaire. Les experts se montrent proactifs pour anticiper les évolutions législatives ou économiques pouvant impacter votre entreprise.

Pourquoi travailler avec un expert-comptable en ligne lorsque l’on est une entreprise de service à la personne ?

Travailler avec un expert-comptable en ligne présente de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’une comptabilité à jour au prix juste, de conseillers réactifs et compétents, et de la possibilité de vous focaliser sur votre cœur de métier.

Nos Offres pour les Entreprises de Services à la Personne

Figital Expertise propose une gamme complète de services pour les entreprises de services à la personne, adaptée à leurs besoins spécifiques. Nos offres couvrent tous les aspects de la gestion comptable, fiscale et sociale, afin de vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Gestion des Comptes Annuels

L’élaboration des comptes annuels est une tâche indispensable pour toute entreprise. Figital Expertise prend en charge :

• La préparation du bilan : nous vous aidons à dresser un bilan précis de votre situation financière, en tenant compte de vos actifs et passifs.
• Le compte de résultat : nous analysons vos performances économiques sur l’exercice, en évaluant vos revenus et vos dépenses.
• Les annexes : nous préparons les documents complémentaires nécessaires pour expliquer et détailler les éléments figurant dans vos comptes annuels.

Déclarations Fiscales

La gestion des déclarations fiscales peut être complexe, surtout dans le secteur des services à la personne. Nous vous aidons à remplir et déposer toutes les déclarations obligatoires :

• Déclaration de TVA : nous assurons la déclaration et le paiement de votre TVA, en respectant les échéances et les réglementations en vigueur.
• Impôt sur les Sociétés (IS) : nous optimisons votre fiscalité en déterminant le montant exact de votre impôt sur les sociétés et en remplissant les déclarations correspondantes.

Optimisation Fiscale et Sociale

Nos experts travaillent à réduire votre charge fiscale et sociale en utilisant les dispositifs d’optimisation disponibles :

• Crédit d’impôt pour les services à la personne : nous vous aidons à bénéficier de crédits d’impôt spécifiques à votre secteur.
• Exonérations de charges patronales : nous identifions les opportunités pour réduire vos charges sociales grâce aux exonérations disponibles.

Gestion des Contrats de Travail et des Bulletins de Paie

La gestion des ressources humaines est essentielle pour les entreprises de services à la personne. Figital Expertise vous propose :

• Rédaction des contrats de travail : nous vous assistons dans la rédaction de contrats conformes aux réglementations en vigueur.
• Établissement des bulletins de paie : nous préparons les bulletins de paie de vos employés, en assurant le calcul précis des salaires et des cotisations sociales.

Aide à la Recherche de Financements

Pour soutenir vos projets de développement, nous vous accompagnons dans la recherche de financements :

• Élaboration du prévisionnel : nous préparons des prévisions financières détaillées pour présenter aux partenaires financiers.
• Accès aux dispositifs d’aides : nous identifions et vous aidons à accéder aux différents dispositifs d’aides et subventions disponibles pour les entreprises de services à la personne.

Accompagnement et Conseil

Notre approche personnalisée vous assure un soutien constant :

• Diagnostic initial : nous réalisons un diagnostic complet de votre situation dès le premier rendez-vous.
• Suivi régulier : nous mettons en place un suivi régulier pour s’assurer que les actions recommandées sont appliquées.
• Conseils stratégiques : nous vous apportons des conseils pour améliorer votre gestion et optimiser vos performances financières.

Quel statut juridique pour une entreprise de service à la personne ?

Les entreprises de services à la personne peuvent adopter différents statuts juridiques, comme l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiées (SAS), ou la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Le choix du statut dépend des objectifs et des contraintes spécifiques de chaque entreprise.

Quel régime fiscal pour une entreprise de service à la personne ?

Le régime fiscal applicable dépend du statut juridique de l’entreprise. Par exemple, pour l’EURL, le régime de la transparence fiscale s’applique, alors que pour les sociétés de capitaux comme la SAS et la SARL, les résultats sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Quel régime social pour une entreprise de service à la personne ?

Il existe deux régimes pour le travailleur indépendant : le régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) et le régime des travailleurs indépendants (TNS). Le choix du régime dépend du statut de dirigeant et de l’organisation de l’entreprise.

Des services de proximité

Les services à la personne englobent diverses activités liées à l’assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes. Figital Expertise comprend les problématiques économiques, RH et réglementaires spécifiques à ce secteur et offre des solutions adaptées.

Vos problématiques

Les entreprises de services à la personne rencontrent souvent des difficultés pour calculer leurs marges, gérer les coûts de revient, et se conformer à la réglementation complexe. Figital Expertise vous aide à surmonter ces obstacles grâce à une gestion comptable et fiscale rigoureuse et à un accompagnement stratégique.

Notre cabinet d’expertise-comptable à l’écoute de vos besoins

Figital Expertise offre un accompagnement global sur l’ensemble de ses champs de compétences, incluant la gestion, la comptabilité, et le conseil en ressources humaines. Notre équipe pluridisciplinaire est à votre disposition pour vous aider à développer votre entreprise de services à la personne.

Services sur mesure pour les prestataires de services

Nous proposons des services adaptés à vos besoins, qu’il s’agisse de conseils ponctuels ou d’une gestion complète de votre comptabilité. Notre objectif est de vous fournir les outils nécessaires pour optimiser votre performance financière et vous aider à prendre les bonnes décisions pour votre entreprise.

Figital Expertise vous accompagne dès la création de votre entreprise de services à la personne. Nous vous aidons à élaborer un prévisionnel, à rechercher des financements, et à accomplir les formalités d’immatriculation. Grâce à notre expertise, vous pourrez démarrer votre activité en toute sérénité.

Avec ces services, Figital Expertise s’engage à fournir un accompagnement global et sur mesure pour les entreprises de services à la personne. Notre objectif est de vous aider à gérer efficacement votre activité, à optimiser vos ressources et à favoriser votre croissance sur le long terme.

Un organisme de services à la personne évolue dans un cadre réglementaire précis : déclaration, agrément ou autorisation selon les activités, crédit d’impôt pour les clients, taux réduits de TVA et gestion sociale spécifique. Le cabinet Figital Expertise, 7 avenue Gourgaud, Paris 17e, accompagne les structures de services à la personne sur ces obligations. Cette FAQ reprend les interrogations récurrentes du métier, sur la base du cadre en vigueur en 2026.

Déclaration, agrément ou autorisation : que choisir pour une activité de services à la personne ?

Trois régimes coexistent selon les activités exercées. Ils ne se confondent pas et n’ouvrent pas les mêmes droits.

• la déclaration est facultative ; elle couvre l’ensemble des activités de services à la personne et ouvre à ses clients le crédit d’impôt et les taux réduits de TVA ;
• l’agrément est obligatoire pour certaines activités auprès de publics fragiles : garde d’enfants de moins de trois ans, accompagnement d’enfants handicapés, assistance aux personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, notamment ;
• l’autorisation du conseil départemental est requise pour certaines activités auprès de publics fragiles exercées en mode prestataire.

Une même structure peut relever de plusieurs régimes selon son offre. La déclaration s’effectue par téléprocédure dédiée. Le choix du bon régime conditionne l’accès aux avantages fiscaux et sociaux. Il se détermine activité par activité, avant le démarrage.

Comment fonctionne le crédit d’impôt et l’avance immédiate ?

Les particuliers qui recourent à un organisme de services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses de services à domicile, dans les plafonds fixés par l’administration fiscale. Ce crédit suppose que l’organisme soit déclaré. C’est donc un argument commercial décisif pour la structure.

Depuis 2022, l’Urssaf propose un service d’avance immédiate de crédit d’impôt, gratuit et optionnel, qui modifie la mécanique du remboursement :

• le particulier ne règle que la moitié du montant restant à sa charge après avantage fiscal ;
• l’Urssaf verse l’autre moitié directement à l’organisme ;
• le décalage d’un an entre la dépense et le remboursement disparaît.

Certaines situations sont exclues du dispositif d’avance immédiate, notamment la garde d’enfants de moins de six ans et les prestations financées par certaines aides pour les publics fragiles. Le montant exact des plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt se vérifie chaque année auprès de l’administration fiscale.

Quels taux de TVA s’appliquent aux services à la personne ?

Les organismes déclarés ou agréés appliquent des taux réduits de TVA sur certaines prestations. Le taux dépend de la nature du service, au 7 juillet 2026.

• le taux de 5,5 % s’applique aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées qui ne peuvent les accomplir, en application du D de l’article 278-0 bis du code général des impôts ;
• le taux de 10 % s’applique à d’autres services à la personne répondant aux conditions du i de l’article 279 du code général des impôts.

Ces taux réduits sont réservés aux prestations rendues par un organisme titulaire de la déclaration ou de l’agrément, à compter de la date de la déclaration ou de l’obtention de l’agrément. La liste des services concernés est fixée par l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts. Un organisme non déclaré applique le taux normal. La qualification de chaque prestation se fait au regard de la liste réglementaire.

Quelles particularités de gestion sociale pour un organisme de services à la personne ?

La gestion sociale d’un organisme de services à la personne se caractérise par une main-d’œuvre nombreuse, des horaires fractionnés et une convention collective dédiée. Le principe est le suivant : chaque intervenant est un salarié dont l’employeur applique les règles de la branche des services à la personne, en plus du droit du travail commun.

Plusieurs points structurent cette gestion, en vigueur au 7 juillet 2026 :

• la distinction entre le mode prestataire, où l’organisme est l’employeur de l’intervenant, et le mode mandataire, où le particulier est l’employeur et l’organisme assure la gestion administrative ;
• le suivi précis du temps de travail, des déplacements entre interventions et des temps de trajet ;
• l’application de la convention collective de branche, qui encadre classifications, rémunérations minimales et frais professionnels.

Le mode d’intervention détermine qui est l’employeur et donc qui porte les obligations sociales. Une paie fiable, tenant compte des spécificités de la branche, est au centre de l’activité. L’organisation de la paie et le choix du mode d’intervention se définissent avec le cabinet.

Questions fréquentes des organismes de services à la personne

La déclaration est-elle obligatoire pour exercer une activité de services à la personne ?

La déclaration est facultative, mais elle ouvre à la clientèle le crédit d’impôt et les taux réduits de TVA. L’agrément ou l’autorisation, en revanche, sont obligatoires pour certaines activités auprès de publics fragiles.

Quel est le taux du crédit d’impôt pour les clients d’un organisme de services à la personne ?

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de services à domicile, dans les plafonds fixés par l’administration fiscale, à condition que l’organisme soit déclaré.

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique-t-il à toutes les prestations à domicile ?

Non. Il vise les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels des personnes âgées dépendantes et handicapées. D’autres services relèvent du taux de 10 %, sous réserve d’une déclaration ou d’un agrément.

Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr