Une société de sécurité est spécialisée dans la protection des biens et des personnes. Elle peut exercer diverses activités, comme le gardiennage, la sécurité incendie ou la télésurveillance. Chaque type de service requiert des compétences spécifiques et une organisation rigoureuse. Figital Expertise, situé au 7 avenue Gourgaud dans le 17e arrondissement de Paris, accompagne depuis plus de 25 ans les dirigeants d’entreprise dans la gestion et le développement de leurs activités. Avec un partenariat fort avec plus de 500 clients, notre cabinet propose des services sur mesure, adaptés à chaque besoin.
Les obligations comptables des sociétés de sécurité
Les entreprises de sécurité doivent respecter plusieurs obligations comptables. Cela inclut la tenue de livres comptables, l’établissement de comptes annuels, et la conservation des documents comptables pendant 10 ans. L’obligation d’établir une comptabilité régulière et sincère implique :
- L’enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine de la société.
- L’inventaire annuel pour vérifier la valeur des actifs et passifs.
- La conservation des documents comptables et des pièces justificatives.
Choisir le bon expert-comptable pour une société de sécurité
La sélection d’un expert-comptable spécialisé pour votre entreprise de sécurité est déterminante. Un expert-comptable maîtrisant les spécificités du secteur est capable de :
- Garantir le respect des réglementations sectorielles.
- Assurer une meilleure gestion des ressources financières.
- Fournir des conseils stratégiques pour le développement de votre entreprise.
Pourquoi recourir à un expert-comptable spécialisé ?
Un expert-comptable spécialisé comprend les nuances et exigences propres aux sociétés de sécurité. Il offre des avantages significatifs tels que :
- Conformité réglementaire : éviter les amendes et la perte de licences en assurant le respect des lois fiscales et sociales.
- Planification financière : élaboration de plans d’affaires, prévisions budgétaires et conseils en investissement.
- Optimisation des coûts : identification des dépenses inutiles et recommandation des meilleures pratiques financières.
Critères de choix d’un expert-comptable spécialisé
Les critères pour choisir un expert-comptable spécialisé incluent :
- Les services proposés : assurez-vous que les services offerts correspondent aux besoins de votre société de sécurité.
- La tarification : optez pour un expert-comptable dont les honoraires correspondent à votre budget.
- Le professionnalisme : prenez en compte l’expérience, les logiciels utilisés et la manière dont le cabinet interagit avec ses clients.
- La proximité géographique : un cabinet proche peut faciliter les interactions et réduire les frais supplémentaires.
Les services proposés par Figital Expertise
Figital Expertise offre plusieurs services pour les sociétés de sécurité, allant de la création d’entreprise à la gestion comptable quotidienne.
Création d’entreprise
Nous assistons nos clients dans :
- La rédaction des statuts
- Le choix de la forme juridique
- Les démarches administratives
Tenue et suivi de la comptabilité
Nos services incluent :
- Tenue des livres comptables : nous enregistrons les opérations dans l’ordre chronologique et assurons la réconciliation bancaire.
- Traitement des écritures comptables : nous gérons les écritures de ventes, d’achats et d’opérations bancaires, pour une comptabilité à jour.
- Suivi des créances clients et fournisseurs : nous surveillons de près les créances pour optimiser la trésorerie de votre entreprise et éviter les impayés.
Déclarations fiscales et sociales
Nous prenons en charge :
- Préparation et soumission des déclarations fiscales : concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés ou les contributions sociales, nous nous assurons que toutes vos obligations fiscales sont respectées en temps et en heure.
- Déclarations sociales : nous gérons les déclarations aux organismes sociaux, y compris la préparation et la saisie des paies, et assurons le respect des régulations en matière de droit du travail.
Bilans et situations comptables intermédiaires
Nous établissons chaque année le bilan de fin d’exercice et les comptes de résultat. Des points trimestriels permettent de vérifier la santé financière de l’entreprise. Ce service comprend :
- Bilan comptable : élaboration d’un bilan détaillant les actifs et passifs de votre entreprise.
- Compte de résultat : analyse des performances financières de votre société sur la période comptable.
- Annexes légales : fourniture des informations complémentaires pour une compréhension complète de vos états financiers.
Les différents statuts juridiques pour une entreprise de sécurité
Le choix du statut juridique pour une entreprise de sécurité dépend de plusieurs facteurs, dont la taille de l’entreprise, le niveau de risque et les besoins de financement. Voici quelques options courantes, avec leurs avantages et inconvénients :
Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est simple à créer et à gérer, et bénéficie, depuis le 15 mai 2022, de la séparation de plein droit des patrimoines : le patrimoine personnel ne répond plus des dettes professionnelles, sauf renonciation écrite ou fraude (article L526-22 du Code de commerce). Ce statut est souvent choisi par les petites structures avec un faible besoin de financement initial.
Avantages :
- Facilité de création et de gestion.
- Coûts administratifs réduits.
Inconvénients :
- Protection du patrimoine personnel non absolue : renonciation écrite possible, fraude, dettes nées avant le 15 mai 2022.
- Difficulté à obtenir des financements importants.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est idéale pour les petites et moyennes entreprises. Elle offre une séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, limitant ainsi la responsabilité des associés à leurs apports. Ce statut permet également de structurer l’entreprise avec plusieurs associés.
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports.
- Facilité de gestion avec des règles de fonctionnement souples.
Inconvénients :
- Formalités de création plus complexes que l’entreprise individuelle.
- Coûts de gestion plus élevés.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS offre une grande flexibilité dans son organisation et est adaptée aux entreprises souhaitant attirer des investisseurs. Ce statut permet de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts, ce qui est avantageux pour les entreprises innovantes et les startups.
Avantages :
- Flexibilité dans l’organisation et les règles de fonctionnement.
- Possibilité d’attirer facilement des investisseurs.
Inconvénients :
- Formalités de création et de gestion plus complexes.
- Coûts de gestion élevés.
Société Anonyme (SA)
La SA convient aux grandes entreprises nécessitant un capital important. Elle est soumise à des règles strictes de gouvernance, avec un conseil d’administration et une assemblée générale des actionnaires. Ce statut est souvent utilisé par les entreprises cotées en bourse.
Avantages :
- Structure adaptée aux grandes entreprises et aux levées de fonds importantes.
- Crédibilité et visibilité accrues.
Inconvénients :
- Formalités de création et de gestion très complexes.
- Coûts de gestion très élevés.
Pourquoi choisir Figital Expertise pour votre société de sécurité ?
Faire appel à Figital Expertise, c’est choisir une équipe d’experts comptables professionnels ayant plus de 25 ans d’expérience dans différents domaines d’expertise. Nos avantages incluent :
- Un accompagnement sur mesure adapté à vos besoins spécifiques.
- Des services innovants facilitant les échanges entre vous et votre expert-comptable.
- Un cabinet reconnu pour son sérieux et son engagement auprès de ses clients.
En choisissant Figital Expertise, vous bénéficiez d’un service personnalisé et adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise de sécurité. Nos experts-comptables sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la vie de votre entreprise, de sa création à sa gestion quotidienne, en passant par le respect des obligations comptables et fiscales.
Pour toute demande d’information supplémentaire, contactez-nous ou à venir nous rencontrer dans nos locaux situés au 7 avenue Gourgaud. Nous serons ravis de discuter de vos besoins et de vous présenter plus en détail nos compétences et notre manière de travailler.
Une entreprise de sécurité privée exerce une activité réglementée : autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, agrément des dirigeants, carte professionnelle des agents. Sa gestion repose sur une masse salariale importante et une convention collective propre. Le cabinet Figital Expertise, 7 avenue Gourgaud, Paris 17e, accompagne les entreprises de sécurité sur ces obligations. Vous trouverez ci-après les points les plus souvent soulevés, selon les textes applicables en 2026.
Une entreprise de sécurité privée doit-elle obtenir une autorisation du CNAPS ?
Oui. Les activités privées de sécurité sont réglementées par le livre VI du code de la sécurité intérieure et placées sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Nul ne peut exercer une activité mentionnée à l’article L611-1 sans y être autorisé.
Au 7 juillet 2026, l’exercice de l’activité suppose trois types de titres délivrés par le CNAPS :
- une autorisation d’exercice pour l’entreprise, préalable à toute activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection des personnes ;
- un agrément des dirigeants et associés qui dirigent ou gèrent la personne morale ;
- une carte professionnelle pour chaque salarié qui exerce effectivement une activité de sécurité (article L612-20).
Certaines activités ne peuvent pas être cumulées : la protection physique des personnes est incompatible avec les autres activités de sécurité, et l’activité de recherches privées ne peut être combinée avec aucune autre. Les demandes s’effectuent en ligne auprès du CNAPS.
Quel taux de TVA s’applique aux prestations de sécurité ?
Les prestations de gardiennage, de surveillance et de sécurité relèvent du taux normal de la TVA, fixé à 20 % par l’article 278 du code général des impôts. Ce taux s’applique par principe aux prestations de services qui ne bénéficient pas d’un taux réduit.
Au 7 juillet 2026 :
- les factures de prestations de sécurité sont établies au taux de 20 % (article 278 du code général des impôts) ;
- la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement du prix, ou sur option lors du débit ;
- l’entreprise déduit la TVA supportée sur ses achats affectés à l’activité, dans les conditions de droit commun.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base peut ne pas facturer de TVA : pour les prestations de services, la franchise en base s’applique jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires, avec un seuil majoré de 41 250 € (millésime 2026). Compte tenu du niveau d’activité usuel du secteur, la plupart des entreprises de sécurité sont redevables de la TVA au taux normal.
Quelle convention collective s’applique à la prévention-sécurité ?
Le secteur des activités privées de sécurité dispose d’une convention collective nationale de branche, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Elle fixe les conditions d’emploi propres au secteur : classifications, grilles de rémunération, durée du travail, primes et indemnités, régime des heures de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Sur le principe, cette convention encadre :
- la classification des agents et les minima de rémunération correspondants ;
- les majorations liées au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, fréquentes dans le secteur ;
- les modalités particulières de décompte du temps de travail des agents.
Les montants et coefficients applicables évoluent au gré des avenants de branche : ils se vérifient au jour de la paie sur le texte consolidé de la convention. Horaires atypiques et sites multiples font de la gestion des heures le point sensible de la conformité sociale.
Comment gérer les heures et la masse salariale dans la sécurité ?
La masse salariale constitue le premier poste de charges d’une entreprise de sécurité privée. Son pilotage suppose un suivi rigoureux des heures effectuées, des majorations conventionnelles et des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf.
Au 7 juillet 2026, les obligations de l’employeur comprennent notamment :
- la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf avant toute prise de poste ;
- le versement des cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations ;
- la transmission de la déclaration sociale nominative, qui centralise les données de paie et les déclarations sociales.
La spécificité du secteur tient au décompte des heures sur des plannings variables, au travail de nuit et de week-end, et aux majorations conventionnelles qui en découlent. Un suivi précis des temps de présence sur chaque site sécurise le calcul de la paie et le contrôle de la marge sur chaque contrat. La comptabilité obéit par ailleurs aux règles de droit commun du code de commerce, dont la conservation des pièces justificatives pendant dix ans (article L123-22).
Questions fréquentes des entreprises de sécurité
Peut-on exercer une activité de sécurité sans autorisation du CNAPS ?
Non. L’autorisation d’exercice du CNAPS est un préalable obligatoire, complétée par l’agrément des dirigeants et la carte professionnelle des agents, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Les prestations de gardiennage portent-elles de la TVA ?
Oui, au taux normal de 20 % prévu à l’article 278 du code général des impôts, ce taux s’appliquant par principe aux prestations de services sans taux réduit.
Existe-t-il une convention collective propre à la sécurité privée ?
Oui, la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité encadre les conditions d’emploi du secteur, dont les majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. Les montants se vérifient sur le texte consolidé à jour.
Source officielle : bofip.impots.gouv.fr
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