Prime Macron : ce qui change au 1er janvier 2027

En bref. Une prime de partage de la valeur versée jusqu’au 31 décembre 2026 garde le régime actuel : exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié (6 000 € avec un accord d’intéressement ou de participation), et exonération totale, impôt sur le revenu compris, pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés payés moins de 3 Smic. Au 1er janvier 2027, la loi en vigueur ne garde que l’exonération de cotisations : la prime devient soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose d’aménager ce régime ; il est en discussion au Parlement.

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Prime Macron et prime de partage de la valeur

La « prime Macron » désigne aujourd’hui la prime de partage de la valeur (PPV), créée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Son versement est facultatif, sauf pour les sociétés soumises à l’obligation de partage de la valeur décrite plus bas.

La prime ne peut se substituer ni à une augmentation de salaire, ni à une prime prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage. Une prime qui remplace un élément de rémunération perd ses exonérations.

Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026

Plafonds d’exonération de cotisations

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite passe à 6 000 € lorsque l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement (entreprise d’au moins 50 salariés) ou un accord d’intéressement ou de participation volontaire (entreprise de moins de 50 salariés), en place à la date du versement ou conclu au titre du même exercice. Les associations, les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les Ésat bénéficient de la limite de 6 000 € sans accord. La fraction qui dépasse la limite est soumise aux cotisations comme un salaire.

Entreprise de moins de 50 salariés

Pour une prime versée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération des douze mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime est exonérée de cotisations, de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu. Au-delà de 3 Smic, elle reste exonérée de cotisations mais supporte la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu.

Entreprise de 50 salariés et plus

La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, quelle que soit la rémunération. Elle est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le forfait social de 20 % s’ajoute lorsque l’effectif atteint 250 salariés.

Placement sur un plan d’épargne

À la demande du salarié, la prime peut être affectée à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Les sommes ainsi placées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les conditions propres à ces plans.

Qui peut verser la prime et à qui

Peuvent la verser les employeurs de droit privé, les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé et les Ésat. Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision : date de versement, date de dépôt de l’accord ou date de signature de la décision unilatérale. Les intérimaires, les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés ; les stagiaires ne le sont pas, même gratifiés.

Le montant peut être identique pour tous ou modulé selon cinq critères, et seulement ceux-là : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective sur l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale comptent comme présence effective : ils ne peuvent pas réduire la prime.

Mise en place, versement et déclaration

La prime est mise en place par accord d’entreprise ou de groupe (accord collectif, accord avec les délégués syndicaux, accord conclu au sein du CSE ou ratification par les deux tiers du personnel), ou par décision unilatérale de l’employeur après information du CSE lorsqu’il existe. Le texte fixe le montant, les bénéficiaires, la date de présence retenue et, s’il y a lieu, les critères de modulation.

Deux primes peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Chacune peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre. La prime figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et se déclare en DSN avec le code type de personnel 510. Depuis le 1er janvier 2025, elle entre dans le calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales.

L’obligation des sociétés de 11 à 49 salariés

Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, et pour une durée de cinq ans, une société de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doit mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : prime de partage de la valeur, participation, intéressement ou plan d’épargne salariale (article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).

Ce qui change au 1er janvier 2027

En l’état de la loi, le régime renforcé des entreprises de moins de 50 salariés s’arrête avec les primes versées le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié, la prime reste exonérée de cotisations sociales dans les limites de 3 000 € ou 6 000 €, mais elle est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, sauf la part placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite.

C’est la date du versement qui compte. Une prime décidée en 2026 mais payée en janvier 2027 suit les règles de 2027.

Le projet de loi pour 2027, encore en discussion

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026) contient, dans son article 7, plusieurs mesures sur la prime :

• inscrire durablement l’exonération de cotisations de la prime dans le code de la sécurité sociale, avec une limite fixée par décret, au plus égale à un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale et doublée dans les cas qui ouvrent aujourd’hui la limite de 6 000 € ;
• reporter au 31 décembre 2027 la fin du régime des entreprises de moins de 50 salariés pour les prélèvements sociaux, en supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu ;
• revoir la prise en compte de la prime dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales.

L’Assemblée nationale a rejeté ce projet en première lecture le 23 octobre 2026, et le texte a été transmis au Sénat le 2 novembre 2026. Rien n’est donc acquis : le contenu final dépendra de la loi adoptée en fin d’année. Cette page sera mise à jour dès sa publication.

Ce que le cabinet vérifie avant un versement

Avant de verser une prime, nous contrôlons l’effectif à retenir, la rémunération des douze derniers mois de chaque salarié au regard du seuil de 3 Smic, l’existence d’un accord d’intéressement ou de participation pour la limite de 6 000 €, la rédaction de l’accord ou de la décision, la date de versement et le paramétrage du bulletin et de la DSN. Pour une prime envisagée en fin d’année, la question du versement avant ou après le 31 décembre 2026 se tranche salarié par salarié.

Sources officielles consultées le 4 novembre 2026

• Urssaf, La prime de partage de la valeur (mise à jour du 7 septembre 2026)
• economie.gouv.fr, Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? (2 avril 2026)
• Service-public.fr, Prime de partage de la valeur
• Assemblée nationale, dossier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
• Sénat, dossier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027