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Un véhicule de fonction utilisable à titre privé constitue un avantage en nature, soumis à cotisations et porté sur le bulletin de paie. Pour un véhicule 100 % électrique, le calcul bénéficie d’un régime de faveur : abattement de 70 % sur l’évaluation forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € en 2026, pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 et répondant au score environnemental. L’électricité payée par l’employeur n’entre pas dans l’assiette.
En bref
- Le régime dépend de la date de mise à disposition du véhicule : avant ou depuis le 1er février 2025 (arrêté du 25 février 2025).
- Nouveaux forfaits depuis février 2025 : 15 % du coût d’achat (10 % au-delà de cinq ans), 20 % carburant compris, 50 % du coût annuel en location.
- Électrique éco-scoré : abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 ; au réel, abattement de 50 % plafonné à 2 026,30 €.
- Le régime de faveur électrique court jusqu’au 31 décembre 2027.
- Les frais de recharge pris en charge par l’employeur restent hors assiette ; la borne au travail n’est pas un avantage imposable.
- Les véhicules mis à disposition avant février 2025 conservent les anciens forfaits (9 %/12 % à l’achat, 30 % en location) et l’abattement de 50 %.
Deux régimes selon la date de mise à disposition
L’arrêté du 25 février 2025 a relevé les forfaits pour les véhicules mis à la disposition du salarié ou du dirigeant à compter du 1er février 2025. La date qui compte est celle de la mise à disposition du véhicule à la personne, pas celle d’achat du véhicule ni celle du contrat de travail.
| Évaluation forfaitaire annuelle | Mise à disposition avant le 01/02/2025 | Depuis le 01/02/2025 |
|---|---|---|
| Véhicule acheté, ≤ 5 ans, salarié paie son carburant | 9 % du coût d’achat TTC | 15 % |
| Véhicule acheté, > 5 ans | 6 % | 10 % |
| Véhicule acheté, employeur paie le carburant | 12 % (forfait global) | 20 % |
| Location (LLD/LOA) | 30 % du coût annuel | 50 % |
Un parc automobile mélange donc souvent les deux régimes : chaque véhicule suit celui de sa propre date de mise à disposition.
Le régime de faveur des véhicules électriques
L’abattement de 70 % et sa condition d’éco-score
Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’évaluation forfaitaire est réduite d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 (4 582 € en 2025, le plafond étant revalorisé chaque année).
Condition nouvelle : le véhicule doit atteindre le score environnemental requis — celui qui conditionne aussi le bonus écologique. Un modèle absent de la liste officielle n’ouvre pas droit à l’abattement, même 100 % électrique. En évaluation au réel, l’abattement est de 50 %, plafonné à 2 026,30 €.
Les véhicules électriques mis à disposition avant février 2025 conservent leur régime d’origine : abattement de 50 % sur les anciens forfaits, sans condition d’éco-score.
Recharge et bornes : hors assiette
L’électricité payée par l’employeur pour la recharge, y compris à domicile, n’entre pas dans le calcul de l’avantage. Une borne installée sur le lieu de travail n’est pas un avantage en nature ; une borne financée au domicile du salarié bénéficie de ses propres exonérations plafonnées. Ces tolérances courent, elles aussi, jusqu’à fin 2027.
Exemple de calcul complet
Exemple, à titre d’illustration. Une société achète 40 000 € TTC un véhicule électrique neuf figurant sur la liste éco-score, et le met à la disposition permanente d’un cadre en mars 2025 :
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Forfait de base (achat, ≤ 5 ans) | 40 000 € × 15 % | 6 000 €/an |
| Abattement électrique 70 % | 6 000 € × 70 % = 4 200 € (sous le plafond de 4 641,60 €) | − 4 200 € |
| Avantage en nature annuel | 6 000 € − 4 200 € | 1 800 €, soit 150 €/mois |
Le même véhicule thermique donnerait 6 000 € par an d’avantage (500 €/mois) : l’écart de cotisations et d’impôt sur le revenu du salarié est substantiel. Si l’abattement calculé dépasse le plafond, c’est le plafond qui s’applique.
Ce que l’employeur doit sécuriser
- dater chaque mise à disposition, contrat ou avenant à l’appui : c’est elle qui fixe le régime ;
- vérifier l’éco-score du modèle avant de promettre le régime de faveur à un salarié ;
- porter l’avantage en paie chaque mois — un avantage omis est un redressement Urssaf classique, au même titre qu’une erreur d’assiette de charges patronales ;
- choisir entre forfait et réel par année civile, en gardant les justificatifs si le réel est retenu.
Questions fréquentes
Un hybride rechargeable bénéficie-t-il de l’abattement ?
Non : le régime de faveur vise les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Un hybride suit le régime général.
Le plafond de 4 641,60 € est-il proratisé en cours d’année ?
L’avantage s’évalue au prorata de la période de mise à disposition sur l’année ; l’abattement et son plafond suivent la même logique.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2027 ?
Le régime de faveur électrique est borné à cette date. Sans nouveau texte, les véhicules électriques rejoindront le régime commun : point à surveiller pour les mises à disposition de fin de période.
L’avantage en nature est-il imposable pour le salarié ?
Oui : il s’ajoute au net imposable et supporte l’impôt sur le revenu, en plus des cotisations. La valeur réduite par l’abattement profite donc deux fois au salarié.
Le dirigeant sans contrat de travail est-il concerné ?
Oui : la mise à disposition permanente d’un véhicule à un mandataire social suit les mêmes règles d’évaluation.
Sources
- Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature véhicule (Journal officiel), applicable aux mises à disposition à compter du 1er février 2025.
- Urssaf — Les avantages en nature (barèmes et abattements en vigueur).
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), rubrique Avantages en nature — plafonds 2026 de l’abattement électrique (4 641,60 € au forfait, 2 026,30 € au réel) et tolérances de recharge jusqu’au 31 décembre 2027.
Barèmes vérifiés le 29 août 2026. Les plafonds sont revalorisés chaque année : vérifiez le millésime avant tout calcul de paie.
Un doute sur le régime applicable à votre parc, ou un avantage à régulariser ? Notre pôle RH et social traite ces évaluations dans les paies de nos clients.
Pour aller plus loin — Cet article relève de notre expertise expert-comptable paie et social. À lire aussi : Avantages et inconvenients rqth pour salaries et employeurs, Avantages fiscaux pour l emploi d un salarie a domicile.
