L’audit contractuel est un domaine dans lequel les experts-comptables interviennent pour accompagner leurs clients. Dans le 17e arrondissement de Paris, Figital Expertise connaît les particularités de votre métier.
Pourquoi recourir à un audit contractuel ?
Les dirigeants d’entreprise doivent concilier leurs objectifs stratégiques avec les exigences réglementaires et légales. L’audit contractuel permet ainsi :
- De vérifier la conformité des contrats avec le droit en vigueur ;
- D’assurer une bonne gestion des risques juridiques ;
- De déceler les éventuelles failles contractuelles pouvant entraîner des litiges ;
- The découvrir des opportunités d’optimisation ou de renégociation.
Trois phases principales engloblent un audit contractuel :
- Analyse préliminaire des contrats par laquelle notre expert comptable examine minutieusement chaque contrat pour s’assurer que tous les aspects légaux sont respectés.
- Évaluation des risques juridiques qui consiste à cartographier les menaces potentielles auxquelles l’entreprise est exposée, à évaluer leur impact et à identifier les actions correctives nécessaires.
- Rapport d’audit qui est transmis lorsqu’il termine son analyse. Notre expert comptable rédige un rapport détaillé qui comprend ses recommandations pour améliorer la performance contractuelle.
Notre accompagnement ne s’arrête pas là. Nous restons à vos côtés pour mettre en œuvre ces préconisations dans la vie professionnelle de votre entreprise.
Pour qui sont destinés les audits contractuels ?
Que ce soit par rapport à la taille ou au secteur d’activité de votre entreprise, l’audit contractuel est une nécessité. En gestion des contrats, une multitude de conventions entrent en compte :
- Contrats de travail (CDI, CDD, freelance, etc.) ;
- Contrats commerciaux (fournisseurs, clients, distribution) ;
- Contrats de partenariat et de sous-traitance ;
- Baux commerciaux et immobiliers ;
- Contrats de financement et de crédit-bail ;
- Etc.
Tout dirigeant soucieux de sa conformité légale et cherchant à améliorer ses relations contractuelles peut faire réaliser un audit contractuel par notre cabinet Figital Expertise.
Aussi, certaines particularités de métier nécessitent un accompagnement spécialisé et adapté aux contraintes du secteur. Notre cabinet Figital Expertise intervient ainsi auprès des acteurs de référence tels que :
- Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.) ;
- Les sociétés informatiques et tech ;
- Les entreprises de services ;
- Les industries culturelles et créatives ;
- Etc.
Ces spécificités requièrent une connaissance approfondie et une grande expertise pour mener un audit contractuel efficace et en adéquation avec les enjeux propres à chaque domaine.
Se tourner vers Figital Expertise pour votre audit contractuel
Situé dans le dynamique 17e arrondissement de Paris, notre cabinet d’expertise comptable Figital Expertise met à votre disposition son expérience et sa maîtrise des réglementations afin de vous fournir un service d’audit contractuel à la hauteur de vos attentes.
Des conseils personnalisés pour l’optimisation de votre gestion contractuelle
En confiant votre audit à Figital Expertise, vous avez l’assurance de bénéficier d’un réel savoir-faire et d’une relation de proximité qui font notre force. Nous prenons en compte toutes les dimensions de votre entreprise et nous nous adaptons à vos besoins pour :
- Favoriser une meilleure compréhension de vos accords ;
- Permettre une prise de décision éclairée, en toute connaissance de cause;
- Optimiser votre organisation contractuelle ;
- Détecter et éviter les risques juridiques inutiles.
Avec Figital Expertise, vous bénéficiez d’un interlocuteur unique, votre expert comptable à Paris 17e, qui prend le temps d’étudier votre situation afin de délivrer des conseils efficaces et pragmatiques pour une meilleure gestion de vos contrats.
Audit contractuel et audit légal : deux missions distinctes
Le terme « audit » recouvre deux réalités qu’il convient de ne pas confondre. L’audit légal, ou commissariat aux comptes, est une mission encadrée par la loi : le commissaire aux comptes certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, conformément à l’article L. 823-9 du code de commerce. Cette certification s’impose lorsque la société franchit certains seuils ou relève d’une forme juridique qui l’exige.
Source : legifrance.gouv.fr, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006242832/2022-08-02
L’audit contractuel, à l’inverse, est une mission volontaire, décidée par le dirigeant ou un tiers intéressé (acquéreur, investisseur, banque). Son périmètre, ses objectifs et son calendrier sont définis d’un commun accord dans une lettre de mission. Il ne débouche pas sur une certification légale des comptes mais sur un rapport adapté au besoin exprimé : revue d’une rubrique comptable, examen limité, audit préalable à une acquisition. C’est cette souplesse qui distingue l’audit contractuel de l’audit légal, dont le contenu et la forme sont fixés par la réglementation.
Les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes
Comprendre quand l’audit légal devient obligatoire permet de situer l’intérêt d’un audit contractuel pour les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils. En application de l’article L. 823-2-2 du code de commerce, une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC) doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés (seuils en vigueur en 2026).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440
Des seuils réduits s’appliquent aux sociétés appartenant à un petit groupe, c’est-à-dire contrôlant ou contrôlées par d’autres sociétés. Dans ce cas, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes est déclenchée dès le franchissement de deux des trois seuils suivants : 2 500 000 € de total de bilan, 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 25 salariés (seuils en vigueur en 2026).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440
Ces montants résultent du relèvement opéré par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a ajusté les critères de taille des sociétés pour tenir compte de l’inflation. Ces seuils s’appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et demeurent applicables en 2026.
Source : legifrance.gouv.fr, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209674
En pratique, une société qui reste sous ces seuils n’a aucune obligation de faire certifier ses comptes. Elle peut néanmoins souhaiter un regard indépendant sur sa comptabilité ou sur une opération précise : c’est le terrain naturel de l’audit contractuel.
Quand un audit contractuel est-il utile ?
L’audit contractuel répond à des situations où le dirigeant ou un tiers a besoin d’une assurance sur des données financières, sans pour autant relever d’une obligation légale. Plusieurs cas de figure reviennent fréquemment.
L’audit d’acquisition (due diligence)
Avant de racheter une entreprise ou une cible, l’acquéreur commande un audit d’acquisition destiné à vérifier la fiabilité des comptes présentés, à identifier les risques et à sécuriser le prix. Ces travaux relèvent, lorsqu’ils sont réalisés par un commissaire aux comptes, du cadre professionnel décrit par la norme d’exercice professionnel NEP-9060, relative aux diligences liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l’acquisition d’entités.
Source : doc.cncc.fr, https://doc.cncc.fr/docs/nep-9060
La levée de fonds et la revue à la demande d’un investisseur
Lors d’une levée de fonds ou de l’entrée d’un nouvel associé, l’investisseur souhaite disposer d’une vision objective de la situation financière. Un examen limité, qui aboutit à une assurance dite modérée (moins étendue que celle d’un audit complet), peut suffire à conforter la décision. Le cadre de cet examen limité est défini par la norme d’exercice professionnel NEP-9020.
Source : doc.cncc.fr, https://doc.cncc.fr/docs/nep-9020
La revue de procédures et le contrôle d’une rubrique comptable
Une entreprise peut aussi demander un audit ciblé sur une rubrique précise (stocks, chiffre d’affaires, comptes clients) ou sur la solidité de ses procédures internes. Ce type de mission apporte au dirigeant une base fiable pour corriger une organisation ou rassurer un partenaire, sans la lourdeur d’un audit portant sur l’ensemble des comptes.
Les normes applicables à l’audit contractuel
Lorsqu’un professionnel réalise un audit contractuel, il s’appuie sur un référentiel de travail reconnu. Les normes d’exercice professionnel (NEP) homologuées, publiées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, encadrent ces prestations : la NEP-9010 pour un audit relevant des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, la NEP-9020 pour l’examen limité et la NEP-9060 pour les diligences liées à l’acquisition d’entités.
Source : doc.cncc.fr, https://doc.cncc.fr/docs/nep-9010
Le choix du référentiel dépend du niveau d’assurance recherché et de la nature de la mission. Un audit apporte une assurance élevée, tandis qu’un examen limité fournit une assurance modérée. La lettre de mission précise le périmètre exact, ce qui garantit que le rapport remis correspond au besoin du client.
Déontologie et cadre d’intervention de Figital Expertise
Figital Expertise est un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables. À ce titre, ses interventions sont soumises au secret professionnel et aux règles déontologiques de la profession : indépendance, compétence et confidentialité des informations confiées. Chaque mission d’audit contractuel fait l’objet d’une lettre de mission qui délimite le périmètre, les objectifs et les livrables.
Le cabinet accueille ses clients au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris, et accompagne les dirigeants dans la préparation, la conduite et l’exploitation des conclusions de leur audit contractuel.
Questions fréquentes sur l’audit contractuel
Quelle différence entre un audit contractuel et un audit légal ?
L’audit légal (commissariat aux comptes) est une mission imposée par la loi, qui aboutit à la certification des comptes annuels prévue à l’article L. 823-9 du code de commerce. L’audit contractuel est une mission volontaire, dont le contenu est fixé librement par une lettre de mission ; il ne certifie pas les comptes mais répond à un besoin précis.
À partir de quel seuil un commissaire aux comptes devient-il obligatoire ?
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés (seuils en vigueur en 2026, article L. 823-2-2 du code de commerce). En dessous, la désignation reste facultative.
Un audit contractuel est-il utile en dessous des seuils légaux ?
Oui. Une société non soumise à l’obligation de certification peut avoir besoin d’un regard indépendant, par exemple avant une acquisition, une levée de fonds ou pour fiabiliser une rubrique comptable. L’audit contractuel apporte cette assurance sans relever d’une contrainte légale.
Quelles normes encadrent un audit contractuel ?
Les prestations s’appuient sur les normes d’exercice professionnel publiées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, notamment la NEP-9010 (audit), la NEP-9020 (examen limité) et la NEP-9060 (diligences liées à l’acquisition d’entités). Le référentiel retenu dépend du niveau d’assurance recherché.
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