Contrairement à un comptable standard, un expert comptable pour galeries d’art comprend les spécificités du marché de l’art, des transactions d’œuvres aux contrats d’artistes. Cette connaissance approfondie permet de fournir des conseils adaptés et d’éviter les erreurs coûteuses. Figital Expertise, situé au 7 avenue Gourgaud dans le 17e arrondissement de Paris, accompagne depuis plus de 25 ans les dirigeants d’entreprise dans la gestion et le développement de leurs activités. Spécialistes en expertise comptable, nous proposons une plusieurs services adaptés aux besoins spécifiques des galeries d’art.
Qu’est-ce qu’un expert comptable pour galeries d’art ?
Un expert comptable pour galeries d’art est un professionnel qui comprend les spécificités du secteur artistique. Il accompagne les galeries, les artistes et les designers pour répondre à leurs exigences spécifiques en matière de comptabilité, de gestion fiscale et de TVA.
Pour agir efficacement, l’expert comptable doit maîtriser des sujets variés comme la gestion fiscale, le droit du travail, et la réglementation en matière de TVA pour les œuvres d’art. Il doit également être capable de fournir des conseils sur la valorisation des œuvres et la gestion des stocks.
Les services proposés par Figital Expertise pour les galeries d’art
Gestion quotidienne de la comptabilité
Nous prenons en charge la comptabilité générale de votre galerie, incluant :
- Saisie des écritures comptables : nous enregistrons toutes les transactions financières, des ventes d’œuvres aux dépenses courantes, en respectant les normes comptables en vigueur.
- Établissement des bilans et comptes de résultat : nous préparons vos états financiers annuels pour offrir une vision claire et précise de la santé financière de votre galerie.
- Suivi des dépenses et recettes : nous assurons une gestion rigoureuse de vos flux financiers pour maintenir un équilibre budgétaire total.
Conseil fiscal
Nos experts vous aident à optimiser votre fiscalité, notamment sur :
- La TVA sur les œuvres d’art : nous vous conseillons sur les taux applicables et les régimes spécifiques, comme la TVA sur marge réelle et forfaitaire.
- Les déductions fiscales spécifiques au secteur : nous identifions les déductions et crédits d’impôt pertinents pour maximiser vos économies fiscales.
- La gestion des donations ou successions d’œuvres d’art : nous vous guidons dans les procédures complexes de transmission d’œuvres d’art pour minimiser l’impact fiscal.
Paie et déclarations sociales
Notre équipe prend en charge la gestion des paies et les formalités déclaratives auprès des organismes sociaux :
- Établissement des bulletins de paie : nous produisons des fiches de paie conformes aux réglementations en vigueur pour vos employés.
- Déclarations sociales : nous effectuons les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux, y compris la contribution diffuseur à l’URSSAF artistes-auteurs.
Assistance juridique et administrative
Nous vous offrons un soutien complet en matière de droit et d’administration :
- Choix du statut juridique : nous vous aidons à choisir la structure juridique la plus adaptée à votre galerie (EI, SARL, SAS, SCI).
- Tenue du livre de police : nous vous conseillons sur les obligations de tenue et de gestion du livre de police, essentiel pour la traçabilité des œuvres d’art.
- Inscriptions et formalités : nous vous assistons dans les démarches administratives, y compris l’obtention de la carte de revendeur d’objets mobiliers.
À qui s’adresse ce service ?
Le service de notre cabinet d’expertise comptable à Paris s’adresse principalement :
- Aux propriétaires de galeries d’art
- Aux artistes indépendants
- Aux designers travaillant sous contrat ou freelance
Galeries d’art
Les galeristes bénéficient de nos conseils personnalisés pour mieux gérer leur activité, y compris les recrutements et collaborations artistiques.
Artistes et designers
Les artistes et designers gagnent à comprendre les subtilités fiscales de leur métier. Nous fournissons des solutions adaptées à leur statut pour déclarer leurs revenus ou optimiser leurs charges sociales.
Les différents statuts juridiques pour une galerie d’art
Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est un statut simplifié adapté aux galeries d’art de petite taille. Ce statut permet une gestion administrative simplifiée mais engage le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une structure juridique qui permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elle est idéale pour les galeries d’art souhaitant se développer tout en protégeant le patrimoine personnel des dirigeants.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS offre une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement. Ce statut est particulièrement adapté aux galeries d’art qui envisagent de lever des fonds ou de s’associer avec d’autres investisseurs.
Société Civile Immobilière (SCI)
Pour les galeries d’art possédant ou souhaitant acquérir des biens immobiliers, la SCI permet de gérer et de transmettre ces biens de manière optimisée fiscalement.
Pourquoi choisir Figital Expertise pour votre galerie d’art ?
Figital Expertise connaît ce secteur et se situe à Paris 17e, dans un quartier actif. Nos clients apprécient la qualité de notre accompagnement personnalisé.
Une connaissance approfondie du monde de l’art
Chez Figital Expertise, nous avons développé une réelle compréhension du fonctionnement des galeries d’art et des enjeux financiers propres à ce secteur.
Proximité géographique
Situé à Paris, notre cabinet permet des rencontres régulières avec nos clients, facilitant ainsi la communication et la pertinence des conseils prodigués.
Disponibilité et réactivité
Les demandes des artistes et galeristes sont souvent urgentes, et nous y répondons vite. Notre équipe reste disponible pour toute question urgente ou besoin de conseil.
Les particularités de l’activité des galeries d’art en matière de TVA et déclarations douanières
Le régime de TVA des galeries d’art
Les galeries d’art doivent se conformer à des règles strictes en matière de TVA. Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit sont soumises à un taux réduit de 5.5%. En revanche, les livraisons effectuées à titre occasionnel par une entreprise sont soumises à un taux intermédiaire de 10%.
La TVA collectée sur marge réelle et sur marge forfaitaire
Les galeries peuvent appliquer le régime de la marge réelle pour les œuvres qu’elles ont importées ou acquises auprès des artistes. En cas de difficulté à déterminer le prix d’achat exact, le régime de la marge forfaitaire de 30% peut être utilisé.
La taxe forfaitaire
La taxe forfaitaire sur les plus-values concerne les ventes de métaux précieux et objets d’art. Cette taxe est fixée à 6% du prix de cession, avec une addition de 0.5% au titre de la CRDS.
Régime d’importation temporaire d’une œuvre d’art
L’importation temporaire permet de faire entrer une œuvre sur le territoire français tout en suspendant les droits et taxes. Ce régime est accordé pour un délai de 6 mois renouvelable jusqu’à deux ans.
La convention collective applicable à l’activité de galerie d’art
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires s’applique aux salariés des galeries d’art. Elle couvre divers aspects, des conditions de travail aux rémunérations.
Pourquoi choisir un expert-comptable maîtrisant les spécificités des galeries d’art ?
Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les galeries d’art permet de bénéficier de conseils avisés et de garantir une meilleure gestion de votre activité. Chez Figital Expertise, nous traitons les particularités comptables, juridiques et fiscales de ce secteur.
Le recours à un expert comptable spécialisé dans les galeries d’art, comme ceux de Figital Expertise, est une démarche stratégique pour optimiser la gestion financière et administrative de votre galerie. Nous vous apportons notre savoir-faire et notre expérience pour vous accompagner à chaque étape de la vie de votre entreprise, de sa création à sa cession. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure adapté à vos besoins spécifiques.
La fiscalité d’une galerie d’art repose sur des règles propres au marché de l’art : TVA sur la marge, livre de police, droit de suite, dépôt-vente. Le cabinet Figital Expertise, 7 avenue Gourgaud, Paris 17e, accompagne les galeristes sur chacune de ces obligations. Vous trouverez ci-après les points les plus souvent soulevés, selon les textes applicables en 2026.
Comment fonctionne la TVA sur la marge pour une galerie d’art ?
La TVA sur la marge permet à une galerie de ne payer la TVA que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de l’œuvre, et non sur le prix de vente total. Ce régime, prévu à l’article 297 A du code général des impôts, s’applique lorsque la galerie a acheté l’œuvre auprès d’un vendeur qui n’a pas facturé de TVA : un particulier, un non-redevable ou un autre assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué la marge.
Depuis le 1er janvier 2025 (article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024), les règles ont changé :
- le taux réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ne relèvent pas du régime de la marge ;
- le régime de la marge est exclu lorsque la galerie a acquis ou importé l’œuvre en bénéficiant de ce taux réduit ;
- une vente placée sous le régime de la marge ne peut pas bénéficier du taux réduit de 5,5 % : la marge est alors taxée au taux normal de 20 %.
En pratique, la galerie compare donc deux voies : vendre au taux réduit de 5,5 % sur le prix total avec déduction de la TVA d’amont, ou vendre sous le régime de la marge au taux normal quand l’œuvre a été achetée sans TVA. La marge, calculée toutes taxes comprises, est ensuite ramenée hors taxe. Cette réforme transpose la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.
Qu’est-ce que le livre de police et une galerie d’art doit-elle le tenir ?
Le livre de police, ou registre des objets mobiliers, est un registre tenu jour par jour qui décrit chaque objet acquis et identifie la personne qui l’a vendu, échangé ou déposé. L’article 321-7 du code pénal l’impose à toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente, l’échange ou le dépôt-vente d’objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent pas. Une galerie qui achète des œuvres à des collectionneurs ou les reçoit en dépôt-vente est donc concernée.
Le registre contient, pour chaque opération (articles R321-3 à R321-5 du code pénal, en vigueur au 6 juillet 2026) :
- les nom, prénoms, qualité et domicile de la personne qui a vendu, apporté à l’échange ou remis l’objet en dépôt-vente ;
- la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d’identité, avec l’autorité qui l’a délivrée ;
- la description de l’objet : caractéristiques, noms, signatures, monogrammes ;
- un numéro d’ordre par objet, le prix d’achat et le mode de règlement.
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, et conservé cinq ans (article R321-6). Un registre informatisé est autorisé, avec une conservation des données de dix ans (article R321-6-1). L’absence de registre est punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 321-7 du code pénal). L’activité fait aussi l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture (article R321-1).
Qui paie le droit de suite lors d’une revente en galerie ?
Le droit de suite est la rémunération que perçoit l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique – ou ses héritiers – à chaque revente de l’œuvre faisant intervenir un professionnel du marché de l’art, comme une galerie. Il est à la charge du vendeur, mais la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente (article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, en vigueur au 6 juillet 2026).
Les règles chiffrées, fixées aux articles R122-5 à R122-10 du même code, sont les suivantes :
- le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente est inférieur à 750 € (article R122-5) ;
- le barème est dégressif par tranche de prix : 4 % jusqu’à 50 000 €, 3 % de 50 000,01 € à 200 000 €, 1 % de 200 000,01 € à 350 000 €, 0,5 % de 350 000,01 € à 500 000 €, 0,25 % au-delà (article R122-6) ;
- le montant total dû par vente est plafonné à 12 500 € (article R122-6) ;
- le versement intervient dans un délai maximal de quatre mois à compter de la réception de la demande du bénéficiaire (article R122-10).
Exception : le droit de suite ne s’applique pas quand le vendeur a acquis l’œuvre directement auprès de l’auteur moins de trois ans avant la revente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 € (article L122-8).
Quel est le régime fiscal d’une vente en dépôt-vente pour une galerie ?
En dépôt-vente, la galerie vend en son nom propre une œuvre qui appartient encore au déposant. Fiscalement, l’administration la considère comme un assujetti-revendeur : l’intermédiaire qui agit en son nom propre pour le compte d’autrui est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien (doctrine BOFIP relative à l’article 297 A du CGI, version en vigueur au 14 mai 2025).
Deux conséquences pratiques :
- si le déposant est un particulier ou un non-redevable de la TVA, la revente peut relever du régime de la marge : la TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente à l’acheteur et le prix reversé au déposant ;
- le dépôt-vente déclenche l’inscription au livre de police : l’article 321-7 du code pénal vise expressément la remise « en dépôt en vue de la vente » d’objets mobiliers.
Le contrat de dépôt doit donc préciser le prix net revenant au déposant, base du calcul de la marge, et la galerie doit inscrire l’œuvre au registre dès la remise. Si un professionnel du marché de l’art intervient dans la revente d’une œuvre originale graphique ou plastique, la question du droit de suite se pose également (article L122-8 du code de la propriété intellectuelle).
Quelles sont les obligations comptables d’une galerie d’art sur ses stocks ?
Une galerie exploitée sous forme commerciale suit les obligations comptables de tout commerçant : enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine, inventaire et comptes annuels. L’article L123-12 du code de commerce impose de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs – donc du stock d’œuvres.
Concrètement, au 6 juillet 2026, les textes en vigueur prévoient :
- un inventaire physique du stock d’œuvres au moins une fois tous les douze mois (article L123-12 du code de commerce) ;
- des comptes annuels à la clôture de l’exercice : bilan, compte de résultat et annexe (article L123-12) ;
- l’enregistrement des œuvres achetées à leur coût d’acquisition (article L123-18) ;
- la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans (article L123-22).
La particularité d’une galerie tient à la nature du stock : des pièces uniques, à rotation lente, dont certaines sont détenues en dépôt-vente et ne doivent pas figurer dans le stock propre. L’inventaire annuel distingue donc les œuvres appartenant à la galerie de celles des déposants, en cohérence avec le livre de police.
Questions fréquentes des galeristes
Une galerie peut-elle cumuler le taux de TVA de 5,5 % et le régime de la marge ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, une vente placée sous le régime de la marge ne peut pas bénéficier du taux réduit de 5,5 %, et une œuvre acquise ou importée au taux réduit est exclue du régime de la marge.
Le livre de police est-il obligatoire pour une galerie qui ne vend que des œuvres neuves achetées aux artistes ?
L’obligation vise les objets usagés ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce. Une galerie qui achète des œuvres à des collectionneurs, en reçoit en dépôt-vente ou pratique le second marché entre dans le champ de l’article 321-7 du code pénal.
À partir de quel prix le droit de suite est-il dû ?
Le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’œuvre est inférieur à 750 €. Au-delà, il se calcule par tranches, de 4 % à 0,25 %, avec un plafond de 12 500 € par vente.
Les œuvres reçues en dépôt-vente entrent-elles dans le stock de la galerie ?
Non. Elles restent la propriété du déposant jusqu’à la vente et ne figurent pas à l’actif de la galerie. Elles sont en revanche inscrites au livre de police dès leur remise, et l’inventaire annuel prévu par l’article L123-12 du code de commerce les distingue du stock propre. Sources : legifrance.gouv.fr, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023717783 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161250/
Source officielle : bofip.impots.gouv.fr
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