Figital Expertise accompagne les dirigeants d’entreprises depuis plus de 25 ans dans la gestion et le développement de leurs activités. Notre cabinet offre un service sur mesure, adapté aux besoins spécifiques des sociétés d’assurance. Découvrez comment notre expertise comptable peut optimiser la gestion financière et fiscale de votre société d’assurance.
Les meilleurs experts comptables pour les agents d’assurance
Choisir un expert comptable spécialisé pour votre société d’assurance est nécessaire pour assurer une bonne gestion de vos obligations financières et réglementaires. Nos experts comptables possèdent une connaissance approfondie des réglementations et des défis spécifiques au secteur de l’assurance, garantissant ainsi un accompagnement personnalisé et stratégique.
Missions d’un expert comptable pour agent d’assurance
Les missions d’un expert comptable pour une société d’assurance sont variées et couvrent plusieurs aspects essentiels :
Gestion des obligations comptables
Un expert comptable assure la gestion des obligations comptables en tenant à jour les livres de comptes et en préparant les états financiers. Il veille à la rigueur et à l’exactitude des enregistrements comptables pour garantir une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Préparation et analyse des états financiers
L’expert comptable prépare les états financiers annuels, incluant le bilan, le compte de résultat, et les annexes. Il analyse ces documents pour fournir des conseils stratégiques et aider à prendre des décisions éclairées.
Gestion des déclarations fiscales
La gestion des déclarations fiscales est une mission clé. L’expert comptable s’assure que toutes les déclarations fiscales soient effectuées en temps voulu, incluant la TVA, l’impôt sur les sociétés, et d’autres obligations fiscales spécifiques aux sociétés d’assurance. Il identifie des opportunités d’optimisation fiscale pour minimiser la charge fiscale.
Aide à la conformité réglementaire
Respecter les nombreuses régulations du secteur est primordial. Figital Expertise veille à ce que votre entreprise reste en conformité avec les normes locales et internationales, réduisant ainsi les risques juridiques et financiers.
Conseil en stratégie financière
Un expert comptable assiste dans la planification stratégique et l’élaboration de budgets prévisionnels. Il aide à établir des prévisions financières, à gérer la trésorerie et à optimiser les flux financiers, assurant ainsi la croissance et la stabilité de votre activité.
Pourquoi opter pour un expert comptable spécialisé pour agent d’assurance ?
Opter pour un expert comptable spécialisé présente de nombreux avantages :
- Connaissance approfondie du secteur : compréhension des particularités et des défis spécifiques aux assurances.
- Conseils adaptés : solutions sur mesure pour optimiser les opérations financières.
- Gain de temps : décharge des tâches administratives et comptables, permettant de se concentrer sur le cœur de métier.
- Assurance de conformité : respect strict des régulations en vigueur.
Aide pour vos obligations comptables
Pour les entreprises individuelles (EI, EIRL et EURL)
Les entreprises individuelles doivent répondre à des obligations comptables spécifiques. Nos experts comptables vous assistent dans :
- La tenue des livres de comptes.
- La préparation du bilan comptable et du compte de résultat.
- La gestion des déclarations de résultats.
Pour les sociétés commerciales (SAS, SA, SARL et SASU)
Pour les sociétés commerciales, notre accompagnement inclut :
- La gestion comptable complète.
- La préparation des comptes annuels.
- La saisie et la déclaration des opérations fiscales.
Aide pour vos obligations fiscales
Pour les entreprises individuelles (EI, EIRL et EURL)
Nos services couvrent :
- L’optimisation fiscale adaptée à votre statut.
- La gestion des déclarations fiscales annuelles et périodiques.
Pour les sociétés commerciales (SAS, SA, SARL et SASU)
Pour les sociétés commerciales, nous offrons :
- Des stratégies fiscales personnalisées.
- Une gestion rigoureuse des obligations fiscales.
Aide pour vos obligations sociales
Nos experts comptables vous assistent également dans la gestion des obligations sociales :
- Préparation et saisie des paies.
- Formalités déclaratives auprès des organismes sociaux.
Quel statut juridique choisir lorsqu’on s’installe comme agent d’assurance ?
Le choix du statut juridique est une étape indispensable pour les agents d’assurance. Il existe plusieurs options, chacune avec ses propres avantages et inconvénients :
Entreprise Individuelle (EI)
Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) est simple à mettre en place et à gérer. Il ne nécessite pas de capital minimum et les formalités administratives sont allégées. Toutefois, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels, ce qui représente un risque en cas de dettes professionnelles.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’EIRL offre les mêmes avantages que l’EI en termes de simplicité, mais permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à son seul patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ce statut est particulièrement adapté pour ceux qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une forme de SARL avec un seul associé. Ce statut permet de séparer les patrimoines personnel et professionnel et offre une responsabilité limitée aux apports. L’EURL convient à ceux qui prévoient une évolution de leur activité et souhaitent éventuellement accueillir de nouveaux associés.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une structure flexible et adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle nécessite un minimum de deux associés (à l’exception de l’EURL). Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est très prisée pour sa grande flexibilité et son fonctionnement simplifié. Les statuts peuvent être librement rédigés, permettant une organisation sur mesure. La SAS est adaptée aux projets innovants et aux start-ups. Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leurs apports et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Société Anonyme (SA)
La SA est une structure plus complexe et généralement réservée aux grandes entreprises nécessitant des capitaux importants. Elle nécessite un minimum de sept actionnaires et un capital social de 37 000 euros. La SA est idéale pour les entreprises qui envisagent de lever des fonds via des investisseurs ou la bourse.
Pourquoi choisir Figital Expertise ?
Figital Expertise se distingue par plusieurs aspects qui en font le choix idéal pour les sociétés d’assurance :
Expérience et savoir-faire
Avec plus de 25 ans d’expérience, nous avons acquis une expertise approfondie dans la gestion comptable et financière des sociétés d’assurance. Notre équipe d’experts comptables est composée de professionnels hautement qualifiés, capables de répondre aux exigences spécifiques de votre secteur.
Accompagnement personnalisé
Nous proposons un accompagnement sur mesure, adapté aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Nous prenons le temps de comprendre votre situation et vos objectifs pour vous offrir des solutions personnalisées.
Proximité et accessibilité
Situé au centre de Paris, notre cabinet offre une proximité géographique avantageuse pour les entreprises basées dans la capitale. Cette accessibilité facilite les rencontres régulières et permet un accompagnement continu et de qualité.
Reconnaissance et fiabilité
Notre cabinet est reconnu pour son sérieux, sa rigueur et son engagement auprès de ses clients. Plus de 500 dirigeants d’entreprises nous font confiance et nous recommandent régulièrement. Cette reconnaissance témoigne de la qualité de nos services et de notre
En choisissant Figital Expertise, vous bénéficiez d’un accompagnement complet et sur mesure pour la gestion comptable et fiscale de votre société d’assurance. Nos experts comptables vous assistent à chaque étape, de la création de votre entreprise à la gestion quotidienne des obligations comptables, fiscales et sociales. Contactez-nous pour plus d’informations et pour discuter de vos besoins spécifiques.
Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et optimiser la gestion de votre société d’assurance. Notre équipe dédiée est à votre service pour vous fournir des conseils personnalisés et des solutions adaptées à vos attentes. Figital Expertise, votre partenaire pour une gestion comptable optimisée.
Le courtage et l’intermédiation en assurance obéissent à un cadre propre : immatriculation au registre de l’ORIAS, exonération de TVA des opérations d’assurance, taxe sur les conventions d’assurance collectée pour le compte du Trésor. Le cabinet Figital Expertise, 7 avenue Gourgaud, Paris 17e, accompagne les courtiers et mandataires sur ces obligations. Les points ci-après détaillent les questions fréquentes, à jour des textes 2026.
Un courtier en assurance doit-il s’immatriculer à l’ORIAS ?
Oui. L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor. L’immatriculation à ce registre est obligatoire pour tout intermédiaire qui exerce l’activité d’intermédiation en assurance, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le code des assurances distingue plusieurs catégories d’intermédiaires, selon la nature du lien avec l’assureur et l’assuré :
- le courtier en assurance, qui exerce en son nom et agit pour le compte de ses clients ;
- l’agent général d’assurance, lié à une ou plusieurs entreprises par un mandat ;
- le mandataire d’intermédiaire d’assurance et le mandataire d’assurance.
L’immatriculation est renouvelée chaque année, avant le 1er mars. Le courtier immatriculé doit également adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, condition issue de la réforme du courtage. L’intermédiation en assurance relève du livre V du code des assurances.
Les commissions de courtage en assurance sont-elles soumises à la TVA ?
Non, dans leur activité caractéristique. L’article 261 C, 2° du code général des impôts exonère de TVA les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance. Les commissions et rémunérations perçues par un courtier au titre de son activité d’intermédiation entrent dans cette exonération.
La doctrine administrative apporte deux précisions au 7 juillet 2026 :
- la qualité de courtier ou d’intermédiaire s’apprécie d’après le contenu réel des opérations, non d’après le seul statut : l’intermédiaire doit avoir un lien avec l’assureur et l’assuré et fournir les prestations caractéristiques du métier ;
- les prestations de support ou d’administration, dites de « back-office », ne bénéficient pas de l’exonération lorsqu’elles ne se rattachent pas à une opération d’assurance ou ne sont pas rendues par un intermédiaire d’assurance.
Un courtier qui développe des prestations annexes distinctes de l’intermédiation (conseil facturé séparément, services informatiques) vérifie donc, opération par opération, si celles-ci restent dans le champ de l’exonération ou deviennent taxables au taux normal de 20 % prévu à l’article 278 du code général des impôts.
Qu’est-ce que la taxe sur les conventions d’assurance ?
La taxe sur les conventions d’assurance est une taxe qui frappe les contrats d’assurance. Aux termes de l’article 991 du code général des impôts, elle s’applique à toute convention d’assurance conclue avec une société d’assurances ou tout autre assureur français ou étranger, sauf exonérations prévues aux articles 995 à 1000 du même code. Elle est assise sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
Le tarif de la taxe varie selon la nature du contrat (assurances de dommages, incendie, véhicules terrestres à moteur, maladie, entre autres). Les taux figurent aux articles 991 et suivants du code général des impôts et sont susceptibles d’évoluer par les lois de finances : l’article 113 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a par exemple porté à 12 % le taux réduit applicable à l’assurance incendie de biens affectés de manière permanente et exclusive à un usage professionnel.
La taxe n’est pas supportée par le courtier lui-même : elle est assise sur la prime réglée par l’assuré et reversée au Trésor selon les modalités propres à chaque contrat. Pour connaître le taux exact applicable à un contrat donné, il convient de se reporter à l’article correspondant du code général des impôts, chaque taux étant assorti de son millésime.
Quelles sont les obligations comptables d’une société de courtage ?
Une société de courtage exploitée sous forme commerciale suit les obligations comptables de tout commerçant. L’article L123-12 du code de commerce impose l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine, un inventaire au moins une fois tous les douze mois et l’établissement de comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
Au 7 juillet 2026, les textes en vigueur prévoient notamment :
- l’enregistrement chronologique des opérations et l’établissement de comptes annuels à la clôture (article L123-12) ;
- la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans (article L123-22).
La particularité du courtage tient au traitement des commissions et à la distinction entre les sommes propres au cabinet et celles encaissées pour le compte de tiers (primes, fonds des clients ou des assureurs), qui doivent être suivies séparément. La combinaison de l’exonération de TVA sur l’activité d’intermédiation et de la taxation éventuelle de prestations annexes appelle par ailleurs un suivi rigoureux du champ d’application de la TVA.
Questions fréquentes des courtiers
L’immatriculation à l’ORIAS est-elle à renouveler chaque année ?
Oui. L’immatriculation au registre est renouvelée annuellement, avant le 1er mars, et reste valable jusqu’à fin février de l’année suivante.
Une commission de courtage sur un contrat d’assurance porte-t-elle de la TVA ?
Non, lorsqu’elle rémunère l’activité caractéristique d’intermédiation en assurance : l’article 261 C, 2° du code général des impôts l’exonère. Les prestations de back-office non rattachées à une opération d’assurance en sont exclues.
Le courtier est-il redevable de la taxe sur les conventions d’assurance ?
La taxe frappe la convention d’assurance et est assise sur la prime réglée par l’assuré, selon les taux fixés aux articles 991 et suivants du code général des impôts. Son taux dépend de la nature du contrat.
Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr
