Expert comptable pour Société d’import-export

La gestion comptable des sociétés d’import-export répond à des règles qui lui sont propres. Le cabinet Figital Expertise, situé au 7 avenue Gourgaud dans le 17e arrondissement de Paris, se spécialise dans l’accompagnement des entreprises d’import-export. Grâce à notre expérience de plus de 25 ans et notre partenariat avec plus de 500 clients, nous offrons un accompagnement sur mesure aux entrepreneurs de ce secteur dynamique.

Qu’est-ce qu’un expert comptable pour société d’import-export ?

Un expert comptable pour société d’import-export offre des prestations adaptées aux entreprises du secteur. Ce professionnel s’assure que vos opérations commerciales soient gérées selon les normes fiscales et comptables en vigueur, vous permettant ainsi de vous concentrer sur votre activité principale.

Les compétences spécifiques requises

Les experts comptables spécialisés dans l’import-export maîtrisent les règles douanières et fiscales internationales. Ils connaissent également les particularités du commerce international, ce qui leur permet d’offrir des conseils stratégiques pour optimiser la performance économique de votre entreprise.

Les services proposés par le cabinet Figital Expertise

Figital Expertise propose une gamme complète de services dédiés aux sociétés d’import-export. Voici un aperçu détaillé de nos prestations :

Gestion comptable et fiscale

• Tenue des comptes annuels : nous établissons et présentons les comptes annuels de votre entreprise, conformes aux normes comptables locales et internationales.
• Déclarations fiscales : nos experts prennent en charge toutes les déclarations fiscales, y compris la TVA, l’impôt sur les sociétés et autres taxes spécifiques à l’import-export.
• Autoliquidation de la TVA : nous aidons les entreprises à mettre en place et à gérer le système d’autoliquidation de la TVA à l’importation, réduisant ainsi les coûts de trésorerie.

Conseils stratégiques

• Optimisation fiscale : nos spécialistes vous conseillent sur les meilleures stratégies pour minimiser vos charges fiscales tout en respectant les obligations légales.
• Planification financière : nous vous assistons dans la planification et la gestion financière à long terme, en tenant compte des spécificités du commerce international.
• Business plan : élaboration de business plans détaillés pour vous aider à structurer votre projet et à convaincre les investisseurs.

Conformité réglementaire

• Réglementation douanière : nous vous aidons à comprendre et à respecter les réglementations douanières, y compris les droits de douane et les restrictions à l’importation.
• Normes internationales : notre équipe veille à ce que toutes vos transactions internationales soient conformes aux normes et réglementations en vigueur.

Gestion de la trésorerie et des risques financiers

• Analyse de trésorerie : suivi et analyse de votre trésorerie pour éviter les ruptures de liquidités.
• Gestion des risques : identification et gestion des risques financiers liés aux fluctuations des devises, aux retards de paiement et autres défis propres au commerce international.

Support administratif et juridique :

• Formalités déclaratives : gestion des formalités auprès des organismes sociaux et fiscaux.
• Accompagnement juridique : assistance dans la rédaction de contrats commerciaux et le respect des obligations légales.

Paie et ressources humaines

• Gestion de la paie : préparation et saisie des paies, gestion des déclarations sociales et optimisation des charges sociales.
• Conseil RH : assistance en matière de recrutement, de formation et de gestion des ressources humaines.

Les différents statuts juridiques pour les entreprises d’import-export

Le choix du statut juridique est une décision primordiale lors de la création d’une entreprise d’import-export. Voici un aperçu des principales options disponibles :

Auto-entrepreneur (Micro-entreprise) :

Avantages

Ce statut est simple à mettre en place et convient aux activités avec peu de charges. Il permet une gestion administrative et comptable allégée, avec des formalités simplifiées.

Inconvénients

Le chiffre d’affaires est plafonné, ce qui peut limiter la croissance. L’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, ce qui peut réduire la compétitivité.

Entreprise Individuelle (EI)

Avantages

Facile à créer et à gérer, ce statut est adapté pour les entrepreneurs souhaitant exercer en leur nom propre sans créer de société. Les formalités administratives sont également simplifiées.

Inconvénients

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui peut entraîner une charge fiscale élevée. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est en revanche séparé de plein droit du patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022, sauf renonciation écrite ou fraude (article L526-22 du Code de commerce).

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Avantages

Séparait le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), qu’elle offrait, est désormais ouverte à toute entreprise individuelle.

Inconvénients

La gestion administrative restait plus complexe que pour une EI ; aucune EIRL nouvelle ne peut être créée depuis 2022.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Avantages

La responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce statut permet une grande flexibilité dans la gestion et la répartition des parts sociales. Les SARL bénéficient d’une image de stabilité et de sérieux.

Inconvénients

Les formalités de création et de gestion sont plus complexes et coûteuses. Les obligations comptables sont plus rigoureuses.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Avantages

Variante de la SARL pour un seul associé, elle offre les mêmes avantages en termes de protection du patrimoine et de flexibilité. L’associé unique peut choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Inconvénients

La gestion administrative reste complexe et coûteuse, similaire à celle d’une SARL.

Société par Actions Simplifiée (SAS) :

Avantages

Très flexible, ce statut permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans la répartition des pouvoirs. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. La SAS est adaptée aux projets de grande envergure et permet d’attirer facilement des investisseurs.

Inconvénients

Les formalités de création et de gestion sont complexes et coûteuses. Les obligations comptables et de reporting sont également rigoureuses.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Avantages

Variante de la SAS pour un seul actionnaire, elle offre les mêmes avantages de flexibilité et de protection du patrimoine. Idéale pour les entrepreneurs souhaitant évoluer vers une structure plus complexe.

Inconvénients

La gestion administrative et les coûts sont similaires à ceux d’une SAS, avec des obligations comptables importantes.

Réaliser un business plan

Pour élaborer un bon business plan, il faut détailler les prévisions financières et expliquer le projet, ses défis et ses atouts sur le marché. Ce document est nécessaire pour structurer votre projet et convaincre des investisseurs potentiels de la viabilité de votre entreprise.

Les aides pour créer une entreprise d’import-export

Comme créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de diverses aides financières. Vous devez vous renseigner sur les options disponibles pour maximiser vos ressources dès le départ.

Créer une entreprise d’import-export sans apport

Il est possible de créer une entreprise d’import-export sans apport spécifique. En revanche, les assurances et les taxes réclament des fonds dès le démarrage.

Les spécificités de l’activité

La création d’une entreprise d’import-export exige des démarches spécifiques, notamment l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire et l’inscription dans la base communautaire des opérateurs économiques pour obtenir le numéro EORI.

Spécificités comptables d’importation

La gestion des comptes de charges et produits, la valorisation rigoureuse des stocks, et la gestion des créances clients sont des aspects critiques pour les entreprises d’import-export. L’utilisation de systèmes comme le crédit management peut améliorer l’efficacité.

Le financement de l’activité import-export

Le financement de l’activité d’import-export est primordial pour assurer la continuité des opérations. Les options incluent :

• Crédit à moyen terme
• Trésorerie
• Affacturage

Spécificités fiscales d’importation en France

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation doit être déclarée et versée lors de la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Cette gestion et recouvrement de la TVA sont assurés par la DGFIP.

La TVA à l’importation

Lorsque vous importez un bien hors UE, le prix de vente inclut les droits de douane et le montant de la TVA à l’importation. Ces frais sont généralement gérés par le transporteur, mais peuvent parfois nécessiter une intervention directe du client.

Expert comptable spécialisé dans le secteur de l’import-export

Un expert comptable spécialisé peut mettre en place un tableau mensuel pour appréhender un résultat flash à chaque fin de mois, en suivant des éléments comme le chiffre d’affaires, le taux de marge commerciale, et le délai d’écoulement des stocks.

Faire appel à un expert comptable pour votre société d’import-export est primordial pour une meilleure gestion. Le cabinet Figital Expertise, avec son expérience et son savoir-faire, est le partenaire idéal pour vous accompagner dans le développement de votre activité à l’international. Nous sommes à vos côtés à chaque étape, de la création à la gestion quotidienne, en passant par les aspects fiscaux et comptables spécifiques à votre secteur.

Pour en savoir plus sur nos services et comment nous pouvons vous aider à optimiser la gestion de votre entreprise d’import-export, contactez-nous dès aujourd’hui.

Fiscalité et douane de l’import-export : le cadre applicable en 2026

La comptabilité d’une société de commerce international de marchandises se distingue par la superposition de règles fiscales, douanières et statistiques. Depuis plusieurs réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2022, la gestion de la TVA sur les flux transfrontaliers a été profondément modifiée. Le cabinet Figital Expertise, inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel, sécurise ces obligations pour les importateurs et exportateurs. Les développements ci-dessous rappellent les règles vérifiées sur les sources officielles à jour pour 2026 ; ils ne se substituent pas à une analyse individualisée de votre situation.

L’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation sur la CA3

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la douane (DGDDI) vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’autoliquidation de la TVA à l’importation est devenue automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France, sans autorisation préalable. Concrètement, la TVA due à l’importation n’est plus avancée au moment du dédouanement : elle est collectée et déduite simultanément sur la déclaration de TVA CA3, ce qui supprime l’avance de trésorerie qui existait auparavant. Pour 2026, ce mécanisme demeure la règle de principe pour les entreprises assujetties.

La contrepartie de ce dispositif est déclarative. Chaque redevable doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire français valide sur la déclaration en douane. La DGFiP préremplit ensuite les montants de TVA à l’importation sur la CA3 à partir des données douanières, montants consultables autour du 14 du mois suivant ; il appartient à l’entreprise de vérifier et, le cas échéant, de corriger ces bases avant la date limite de dépôt. Un contrôle rigoureux de ce préremplissage évite les écarts entre la base déclarée et la valeur en douane réelle.

Le numéro EORI et les formalités douanières

Toute société qui réalise des opérations de dédouanement, à l’importation comme à l’exportation, doit disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Cet identifiant communautaire unique, obligatoire avant toute opération douanière dans un État membre, permet d’identifier l’opérateur auprès des administrations douanières de l’Union. Pour un opérateur établi en France, il se construit à partir du préfixe FR suivi du numéro SIREN ou SIRET. La demande s’effectue en ligne via le service SOPRANO EORI ; le numéro délivré devient actif 24 heures après son émission. Il est requis pour les déclarations électroniques de dédouanement (Delta) et les procédures de transit.

Livraisons intracommunautaires, exportations et état récapitulatif TVA

Les livraisons intracommunautaires exonérées

Les livraisons de biens expédiés ou transportés vers un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de TVA en France sur le fondement de l’article 262 ter, I du code général des impôts. Cette exonération est subordonnée à des conditions cumulatives : le bien doit être effectivement expédié hors de France, et l’acquéreur doit être un assujetti (ou une personne morale non assujettie) identifié à la TVA dans un autre État membre, ayant communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au vendeur français. À défaut de numéro valide, la livraison doit être soumise à la TVA. La facture doit porter la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts ».

L’état récapitulatif TVA et l’enquête EMEBI depuis 2022

Au 1er janvier 2022, la déclaration d’échanges de biens (DEB) a été remplacée par deux dispositifs distincts. D’une part, l’état récapitulatif TVA, de nature fiscale : tout assujetti réalisant des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doit le déposer, dès le premier euro, entre le 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence. Il permet le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons intra-UE. D’autre part, l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE), de nature statistique : contrairement à l’ancienne DEB, elle ne concerne que les entreprises expressément sollicitées par l’administration. Ces deux obligations doivent désormais être traitées séparément.

Les exportations hors UE exonérées et leurs justificatifs

Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA en application de l’article 262, I du CGI, que le transport soit assuré par le vendeur ou pour son compte (1°), ou par l’acheteur non établi en France ou pour son compte (2°).

Cette exonération reste conditionnée à la justification de la réalité de l’exportation. La preuve principale est la certification électronique de la déclaration en douane d’exportation sous le dispositif ECS (Export Control System) ou, à défaut, l’exemplaire n° 3 du document administratif visé par le bureau de douane de sortie de l’UE. Des éléments de preuve alternatifs (déclaration du transporteur ou du transitaire, preuve du paiement par un client d’un pays tiers) sont admis. L’exportateur doit tenir une comptabilité propre aux exportateurs et annexer à ses déclarations un relevé global de ces opérations. La conservation rigoureuse de ces justificatifs conditionne le maintien de l’exonération en cas de contrôle.

Incoterms, valeur en douane et crédit de TVA

L’impact comptable des Incoterms 2020

Les Incoterms, règles édictées par la Chambre de commerce internationale et applicables dans leur version 2020 depuis le 1er janvier 2020, déterminent la répartition des frais de transport et d’assurance ainsi que le point de transfert des risques entre vendeur et acheteur. Leur choix a un effet comptable direct à l’importation : la valeur en douane s’apprécie franco-frontière au premier point d’entrée dans le territoire douanier de l’Union, et les frais de transport, d’assurance et de manutention connexes jusqu’à ce point s’ajoutent au prix payé lorsqu’ils n’y sont pas déjà inclus. Selon l’Incoterm retenu (EXW, FOB, CIF, DDP, DPU, etc.), la base imposable et le redevable des opérations de dédouanement varient, ce qui impose un enregistrement comptable adapté à chaque contrat.

Le crédit de TVA et son remboursement

Une société d’import-export dont l’activité est tournée vers l’exportation ou les livraisons intracommunautaires collecte peu de TVA en aval, ses ventes étant exonérées, tout en supportant de la TVA déductible en amont. Cette structure conduit fréquemment à une situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Ce crédit peut être imputé sur les déclarations suivantes ou faire l’objet d’une demande de remboursement. En 2026, les entreprises au régime réel normal déclarant mensuellement ou trimestriellement peuvent demander le remboursement dès que le crédit excède 760 €, et celles qui déclarent annuellement à partir de 150 €. La demande s’effectue par voie dématérialisée (imprimé n° 3519-SD) depuis l’espace professionnel. Le suivi du crédit de TVA et l’anticipation des demandes de remboursement constituent un enjeu de trésorerie majeur pour ces structures.

FAQ – comptabilité et fiscalité de l’import-export

La TVA à l’importation doit-elle encore être payée à la douane ?

Non. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation n’est plus versée à la douane : elle est autoliquidée sur la déclaration CA3, où elle est collectée et déduite simultanément. Ce mécanisme, obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France, supprime l’avance de trésorerie.

Faut-il encore déposer une DEB ?

La DEB n’existe plus depuis 2022. Elle a été remplacée par l’état récapitulatif TVA, obligatoire dès le premier euro pour les livraisons intracommunautaires, et par l’enquête statistique EMEBI, réservée aux entreprises sollicitées par l’administration.

Quel numéro est indispensable pour dédouaner ?

Le numéro EORI est requis pour toute opération de dédouanement dans l’Union. En France, il se présente sous la forme FR suivi du numéro SIREN ou SIRET et s’obtient via le service en ligne SOPRANO EORI.

Le cabinet Figital Expertise, inscrit à l’Ordre des experts-comptables et soumis au secret professionnel, accompagne les sociétés d’import-export depuis le 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris. Les règles présentées ici ont une portée générale et nécessitent une vérification au regard de votre situation.

Source officielle : bofip.impots.gouv.fr