Expert comptable pour formateur

Situé au centre de Paris, Figital Expertise est un cabinet comptable reconnu pour son expertise dans l’accompagnement des entreprises et des indépendants depuis plus de 25 ans. Forts de notre partenariat avec plus de 500 clients, nous offrons des services sur mesure adaptés aux besoins spécifiques de chaque professionnel. Notre équipe d’experts-comptables, qualifiés et expérimentés, est dédiée à la réussite de votre activité, notamment celle des formateurs.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable pour formateur ?

Un expert-comptable pour formateur est un professionnel spécialisé dans la gestion comptable et fiscale des formateurs. Il comprend les spécificités de ce métier et propose des solutions adaptées pour optimiser la gestion de votre activité.

Définition du rôle :

• Tenue de la comptabilité par l’enregistrement précis de toutes les transactions financières.
• Établissement des comptes annuels par la réalisation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
• Déclarations fiscales et sociales par la gestion des obligations déclaratives comme la TVA, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
• Gestion du budget par l’aide à la planification financière pour garantir une meilleure gestion des ressources.
• Conseils en optimisation fiscale par l’identification des opportunités pour réduire la charge fiscale.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour formateur ?

• L’expert-comptable pour formateur aide à éviter les erreurs financières courantes, réduisant ainsi les risques de pénalités liées aux erreurs fiscales ou sociales.
• Grâce à sa connaissance approfondie des déductions fiscales applicables aux formateurs, il maximise vos économies en recherchant toutes les incitations fiscales possibles.
• Gérer soi-même sa comptabilité peut devenir chronophage et stressant. Un expert-comptable prend en charge ces aspects, vous permettant de vous concentrer pleinement sur votre cœur de métier : dispenser des formations.

Pour qui est destiné ce service ?

Formateurs indépendants

Si vous êtes un formateur indépendant, l’aide d’un expert-comptable permet d’éviter les pièges administratifs et fiscaux, tout en assurant une gestion idéale de votre activité.

Petites structures de formation

Les petites structures peuvent bénéficier de conseils pointus pour optimiser leur gestion interne et améliorer leur rentabilité grâce à l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé.

Consultants formateurs

Les consultants qui incluent des sessions de formation dans leurs prestations trouvent un expert-comptable utile pour  gérer les différentes régulations et obligations légales.

Services proposés par Figital Expertise

• Tenue de la comptabilité : notre cabinet Figital Expertise assure une tenue rigoureuse et conforme de votre comptabilité, facilitant les déclarations fiscales et sociales.
• Établissement des comptes annuels : préparation des comptes annuels selon les normes comptables en vigueur, incluant bilan, compte de résultat et annexe.
• Déclarations fiscales et sociales : gestion de toutes les déclarations obligatoires, telles que la TVA, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
• Aide à la création d’entreprise : conseils dès la phase de création de votre activité, du choix du régime fiscal adapté jusqu’à la rédaction des statuts.
• Optimisation fiscale : recherche constante des meilleures solutions pour réduire votre imposition.
• Accompagnement lors de contrôles fiscaux et sociaux : nous préparons les réponses et défendons vos positions face à l’administration.

Avantages distinctifs de Figital Expertise

• Chaque formateur a des besoins spécifiques. Nous personnalisons ses prestations afin de correspondre parfaitement à vos attentes et contraintes.
• Situé à Paris 17e, notre cabinet garantit une grande proximité géographique et une réactivité exceptionnelle. Cette accessibilité facilite les rendez-vous et favorise une communication efficace.
• Nos experts connaissent le secteur de la formation professionnelle et conseillent en conséquence.
• La transparence fait partie intégrante de leur approche. Vous comprenez parfaitement vos obligations fiscales et sociales grâce à des explications claires et pédagogiques.

Comment débuter avec Figital Expertise ?

• Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre site internet pour une première prise de contact. Un entretien préliminaire permet de discuter de vos besoins spécifiques.
• Une analyse approfondie de votre situation actuelle est effectuée pour proposer des solutions concrètes et adaptées à vos besoins.
• Suite à l’analyse, une proposition de services sur-mesure sera établie, incluant une description détaillée des prestations proposées et un devis transparent.
• Une fois la proposition validée, les prestations démarrent rapidement, avec des points réguliers pour suivre votre situation et ajuster les interventions.

Quel statut juridique choisir lorsqu’on s’installe comme formateur ?

Entreprise individuelle (EI) : la création est simplifiée, mais elle impose une comptabilité d’entreprise complète, sans exonération de TVA.

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) offrait un choix entre l’imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) ; supprimée en 2022, elle ne subsiste que pour les EIRL créées avant cette date, et l’option pour l’IS est désormais ouverte à l’entrepreneur individuel.

À jour au 26 août 2026 : l’EIRL n’est plus un statut que l’on peut choisir. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 l’a supprimée pour l’avenir et a instauré un statut unique de l’entrepreneur individuel, dans lequel le patrimoine personnel est séparé de plein droit du patrimoine professionnel, sans déclaration d’affectation. Les EIRL constituées avant cette date continuent d’exister sous leurs règles propres.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet l’imposition sur les bénéfices après déduction des charges, avec un cadre sécurisant car encadré.

SAS (Société par Actions Simplifiée) permet une liberté dans la création des statuts sans capital minimum requis, mais la création de statuts peut être difficile.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) permet la création simplifiée avec des avantages de la micro-entreprise possibles, mais nécessite une vraie comptabilité.

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dans laquelle le président est assimilé salarié, ce qui peut rendre le développement difficile en cas d’intégration d’autres associés.

Quelles sont les priorités comptables pour les formateurs ?

• Pour exercer légalement, immatriculez-vous auprès de la DRTEFP et obtenez un numéro d’agrément.
• Une tenue rigoureuse des comptes est déterminat pour éviter les erreurs et garantir la conformité avec les régulations fiscales et sociales.
• Choisir le régime de TVA approprié pour optimiser les finances et réduire la charge fiscale.
• Utiliser des outils performants pour créer des devis et factures, centraliser le suivi client, et gérer les produits et services efficacement.
• Adopter des solutions digitales pour simplifier la gestion des notes de frais et des factures papier, gagnant ainsi du temps précieux.

Quelles obligations comptables pour les formateurs ?

Les formateurs doivent s’inscrire à la DRTEFP et obtenir un numéro d’agrément. Ils doivent également envoyer un bilan pédagogique et financier annuel à la DRTEFP avant le 30 avril, détaillant les actions de formation et les moyens utilisés.

Quels avantages fiscaux pour les formateurs ?

Les formateurs peuvent être exonérés de TVA sous conditions et accéder aux financements de la formation, ce qui permet à leurs clients de se faire rembourser une partie des actions.

Régime fiscal et juridique pour une entreprise de formation

Les formateurs peuvent opter pour différents régimes fiscaux et juridiques :

• BNC (entreprise individuelle normale) : pour les formateurs n’ayant pas besoin de structure juridique complexe.
• BNC en EIRL : régime fermé aux nouvelles créations depuis 2022, conservé par les EIRL existantes.
• EURL : pour bénéficier d’une imposition avantageuse et sécuriser leur activité.

Quand, où et comment vous affilier ?

Les formateurs doivent s’affilier à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) en envoyant une déclaration de début d’activité dans un délai d’un mois à compter du début d’activité.

Faire appel à un expert-comptable pour formateur comme ceux de Figital Expertise est une décision stratégique pour garantir la conformité de votre activité avec les régulations fiscales et sociales, optimiser vos finances, et vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel : dispenser des formations de qualité. Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours professionnel. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos besoins spécifiques et découvrir comment nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs.

Régime fiscal du formateur indépendant : micro-BNC ou réel

Le formateur indépendant qui exerce en son nom propre relève, par principe, des bénéfices non commerciaux (BNC) et dépose une déclaration de résultat n° 2035 lorsqu’il opte pour le régime de la déclaration contrôlée. Lorsque l’activité prend une dimension commerciale marquée (revente de supports, organisation logistique importante), le rattachement aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut être retenu. Le choix du bon régime conditionne le mode de calcul de l’impôt et les obligations comptables : c’est l’un des premiers points à arbitrer au démarrage.

Le régime micro-BNC s’applique de plein droit tant que les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € pour 2026 (seuil relevé à ce montant pour les recettes 2026 à 2028). Il ouvre droit à un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges, avec un minimum de 305 €. L’imposition porte donc sur 66 % des recettes encaissées, sans possibilité de déduire les frais réels. Au-delà de ce seuil, ou sur option, le formateur bascule vers la déclaration contrôlée n° 2035, qui permet de déduire les charges pour leur montant réel (déplacements, matériel pédagogique, sous-traitance).

TVA et formation professionnelle : l’exonération sous condition d’attestation

C’est le point le plus mal compris par les formateurs qui débutent. Les prestations de formation professionnelle continue ne sont pas exonérées de TVA de plein droit du seul fait qu’il s’agit de formation. L’exonération prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts (CGI) est subordonnée à la détention d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente, en pratique la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Sans cette attestation, les prestations sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % en 2026.

La demande d’attestation se fait au moyen du formulaire n° 3511-SD adressé à la DREETS. Elle suppose au préalable d’avoir effectué la déclaration d’activité et d’être à jour de ses obligations déclaratives. Une fois l’attestation obtenue, les factures doivent porter la mention « Exonération de TVA, art. 261-4-4°a du CGI ». Le choix entre facturer avec ou sans TVA n’est pas neutre : l’exonération est un avantage lorsque le client final ne récupère pas la TVA (particuliers, organismes non assujettis), mais elle prive le formateur du droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.

Déclaration d’activité et numéro de déclaration d’activité

Toute personne qui réalise des actions de formation doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L6351-1 du code du travail. Cette déclaration est adressée au préfet de région, dont relèvent les services de la DREETS, dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Le formateur dispose d’un délai de trois mois suivant cette première prestation pour effectuer la démarche.

En retour, l’administration délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, communément appelé numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro doit figurer sur les conventions de formation et, à défaut, sur les devis, bons de commande, contrats ou factures. Attention : ce numéro n’est pas un agrément ni un label qualité ; il atteste seulement de l’enregistrement de l’organisme. Le défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier peut entraîner sa caducité.

Certification Qualiopi : la clé de l’accès aux fonds publics et mutualisés

La déclaration d’activité ne suffit pas pour accéder aux financements publics et mutualisés. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L6316-1 du code du travail impose la certification Qualiopi aux prestataires d’actions de formation qui souhaitent bénéficier de fonds versés par les opérateurs de compétences (OPCO), l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Sans cette certification, un formateur reste libre d’exercer, mais ses prestations ne peuvent pas être financées par ces circuits, ce qui restreint fortement son marché.

La certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité, à l’issue d’un audit portant sur un référentiel national qualité. Elle se distingue nettement du numéro de déclaration d’activité : le NDA enregistre l’activité, Qualiopi atteste de la qualité du processus de formation. Pour un formateur individuel visant les financements CPF ou OPCO, ces deux démarches sont complémentaires et doivent être anticipées dans le calendrier de lancement.

Le bilan pédagogique et financier (BPF), une obligation annuelle

Tout prestataire de formation titulaire d’un numéro de déclaration d’activité doit transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) à l’administration, en application de l’article L6352-11 du code du travail. Ce document, établi sur un formulaire Cerfa dédié, retrace d’une part l’activité pédagogique (nombre de stagiaires, heures dispensées, domaines de formation) et d’autre part les données financières (chiffre d’affaires et charges liées à l’activité de formation). Il est adressé à la DREETS, en principe avant le 30 avril de l’année suivante.

Le BPF n’est pas une simple formalité : son absence de dépôt peut entraîner la perte du numéro de déclaration d’activité et donc l’impossibilité de faire financer les formations par les fonds publics et mutualisés. Sa préparation suppose une comptabilité rigoureuse séparant, lorsque nécessaire, l’activité de formation des autres activités du formateur. C’est un point de vigilance que nous intégrons dans le suivi comptable annuel.

Questions fréquentes des formateurs indépendants

Un formateur en micro-BNC facture-t-il la TVA ?

Deux régimes se superposent et ne doivent pas être confondus. En micro-BNC, le formateur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il reste sous les seuils applicables, ce qui le dispense de facturer la TVA. Indépendamment de cette franchise, la formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA sur le fondement de l’article 261-4-4°a du CGI, sous réserve de l’attestation délivrée par la DREETS. En pratique, un formateur qui dépasse les seuils de franchise devra impérativement disposer de cette attestation pour continuer à facturer sans TVA.

Le numéro de déclaration d’activité rend-il éligible au CPF ?

Non. Le numéro de déclaration d’activité atteste seulement de l’enregistrement de l’organisme auprès de la DREETS. L’accès aux financements publics et mutualisés, dont le compte personnel de formation (CPF), suppose en plus la certification Qualiopi prévue à l’article L6316-1 du code du travail. Les deux démarches sont distinctes et complémentaires.

Quand passer du micro-BNC à la déclaration 2035 ?

Le passage à la déclaration contrôlée n° 2035 s’impose au-delà de 83 600 € de recettes pour 2026. Il peut aussi être choisi sur option, en dessous de ce seuil, lorsque les charges réelles du formateur dépassent l’abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC : déplacements fréquents, location de salles, achat de matériel pédagogique ou recours à la sous-traitance. Un arbitrage chiffré au cas par cas permet de retenir le régime le plus favorable.

Figital Expertise est un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables et tenu au secret professionnel. Les éléments présentés sur cette page ont une portée générale et ne se substituent pas à une consultation personnalisée. Notre cabinet, situé au 7 avenue Gourgaud, 75017 Paris, accompagne les formateurs indépendants et les organismes de formation dans le choix de leur régime, leurs obligations déclaratives et le suivi de leur activité.

Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr