La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée le 14 décembre 2022 et transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, impose aux grandes entreprises et aux sociétés cotées la publication d’un rapport de durabilité standardisé selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Si les obligations déclaratives directes de la CSRD ne s’appliquent pas aux PME non cotées en dessous des seuils réglementaires, ces dernières subissent des impacts indirects immédiats par le biais de leurs relations avec les grandes entreprises soumises au reporting : les donneurs d’ordres ont besoin de données de durabilité sur l’ensemble de leur chaîne de valeur pour remplir leurs propres obligations.
L’article en bref
- Les grandes entreprises soumises à la CSRD doivent déclarer les impacts ESG de leur chaîne de valeur entière, y compris leurs fournisseurs PME.
- Les PME sous-traitantes font face à des demandes de données de la part de leurs clients grands comptes : émissions de CO2 (scope 3), conditions sociales, gouvernance.
- Un référentiel simplifié VSME (Voluntary SME Standard) a été développé par l’EFRAG pour aider les PME à répondre à ces demandes sans être soumises aux ESRS complets.
- Le refus de fournir des données ESG peut entraîner une disqualification des appels d’offres ou une déqualification comme fournisseur référencé.
- Les PME cotées sur un marché réglementé européen sont soumises à la CSRD avec des obligations allégées à partir de 2027.
Seuils d’application directe de la CSRD
La CSRD s’applique directement selon un calendrier progressif, en fonction de la catégorie d’entreprise :
| Catégorie d’entreprise | Premier exercice soumis | Premier rapport publié |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (déjà soumises à la NFRD) : > 500 salariés + cotées | Exercice 2024 | 2025 |
| Grandes entreprises non cotées : > 250 salariés ou CA > 50 M€ ou bilan > 25 M€ | Exercice 2025 | 2026 |
| PME cotées sur marché réglementé (hors microentreprises) | Exercice 2026 | 2027 (avec option de report jusqu’en 2028) |
| PME non cotées | Pas d’obligation directe à ce stade | — |
L’effet de cascade sur les PME sous-traitantes
La norme ESRS 1 (dispositions générales) exige des grandes entreprises qu’elles déclarent les impacts, risques et opportunités ESG relatifs à leur chaîne de valeur (amont et aval). Cela inclut les émissions de gaz à effet de serre indirectes (scope 3) — celles générées par les fournisseurs et sous-traitants — les conditions de travail dans la chaîne d’approvisionnement, et les pratiques d’achats responsables.
Pour renseigner ces indicateurs, les grandes entreprises adressent à leurs fournisseurs PME des questionnaires de diligence raisonnable ou des demandes de données structurées portant notamment sur :
- Le bilan carbone de l’activité (émissions de CO2 scope 1 et 2 du fournisseur).
- La politique de gestion des déchets et de consommation d’énergie.
- Les pratiques sociales : taux de fréquence des accidents du travail, politique de formation, égalité professionnelle (index égalité femmes-hommes).
- La gouvernance : existence d’une politique anti-corruption, d’un code de conduite fournisseurs, de mécanismes de signalement des alertes.
La parole de l’expert
La pression de la chaîne de valeur sur les PME sous-traitantes crée une asymétrie de moyens : les grandes entreprises disposent de directions RSE et de systèmes d’information dédiés, tandis que les PME n’ont généralement ni les ressources humaines ni les outils de collecte de données ESG. La réponse pragmatique à court terme consiste à désigner un référent RSE interne (qui peut être le DAF ou le DRH dans une PME) et à adopter le standard VSME publié par l’EFRAG en janvier 2024. Ce référentiel allégé couvre les indicateurs minimaux attendus par les donneurs d’ordres sans imposer la lourdeur des ESRS complets. En l’absence de toute démarche, une PME s’expose à une dégradation de sa notation fournisseur et, à terme, à une éviction des appels d’offres des grandes entreprises les mieux-disantes en matière ESG.
Le standard VSME : une réponse adaptée aux PME
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié en janvier 2024 le VSME (Voluntary SME Standard), un référentiel de reporting ESG volontaire spécialement conçu pour les PME non cotées. Ce standard est structuré en deux modules :
- Module de base (Basic) : une vingtaine d’indicateurs minimaux couvrant les émissions de CO2, la consommation d’énergie, l’effectif et les conditions de travail essentielles. Il peut être renseigné en quelques jours avec les données déjà disponibles dans une PME bien gérée.
- Module narratif (Narrative PAT) : informations qualitatives sur les politiques, actions et cibles ESG. Ce module est utile pour les PME souhaitant valoriser leur démarche RSE auprès de leurs donneurs d’ordres et partenaires financiers.
Impacts sur l’accès au financement bancaire
La CSRD amplifie une tendance amorcée par la taxonomie verte européenne et le règlement SFDR : les établissements bancaires et les fonds d’investissement intègrent progressivement des critères ESG dans leur notation de crédit et leurs décisions d’octroi. Une PME incapable de fournir des données ESG minimales lors d’une demande de financement s’expose à une majoration du taux d’intérêt (prime de risque de transition) ou à un refus de financement pour certains projets non alignés sur la taxonomie verte. Les données de durabilité deviennent ainsi un facteur de compétitivité financière, pas seulement un enjeu de conformité réglementaire.
