Les médiateurs professionnels résolvent des litiges et organisent la conciliation entre les parties. Pour gérer efficacement leurs obligations financières et administratives, les médiateurs professionnels peuvent grandement bénéficier des services d’un expert-comptable. Chez Figital Expertise, nous comprenons les défis uniques auxquels sont confrontés les médiateurs et nous offrons des solutions comptables sur mesure pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Ce que Figital prend en charge pour un médiateur
- Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée, puis la tenue de vos recettes et dépenses et la 2035.
- Vos cotisations sociales, retraite comprise, réglées à l’Urssaf comme pour la plupart des libéraux non réglementés (Service-Public).
- La TVA de vos honoraires de médiation, conventionnelle ou judiciaire, et les mentions de facture.
- Le suivi des sommes reçues au titre de missions judiciaires et de leur règlement.
- Le cumul éventuel avec une autre profession (avocat, notaire, salarié) et ses effets fiscaux et sociaux.
- La création d’une structure si l’activité se développe avec d’autres médiateurs.
Expliquez-nous la part de médiation dans votre activité ; vous recevez une réponse entre 1 h et 24 h selon le cabinet. Par téléphone : 01 46 22 89 08.
Comment se passe l’accompagnement d’un médiateur ?
- Point de départ. Nous faisons le tri entre médiations, formations et autres activités pour savoir quel régime s’applique à chacune.
- Lettre de mission. Une mission simple si vous débutez, plus complète si la médiation devient votre activité principale.
- Fonctionnement. Un interlocuteur vous suit et une plateforme sécurisée recueille factures et relevés au fil des mois.
- Tout au long de l’année. Déclarations de chiffre d’affaires ou 2035, TVA si vous y êtes soumis, puis un point annuel sur votre revenu net.
Un accompagnement sur mesure à chaque étape
Notre cabinet propose un accompagnement personnalisé à chaque étape de la carrière d’un médiateur professionnel. De la création de l’entreprise à la gestion quotidienne des obligations fiscales et comptables, notre équipe d’experts-comptables est à vos côtés pour vous offrir des conseils avisés et un soutien adapté.
Création et développement de votre activité
La création d’une activité de médiation nécessite une planification minutieuse et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. Nos experts-comptables vous assistent dans :
- Rédaction de la lettre de mission pour formaliser les missions et obligations de l’expert-comptable pour garantir une collaboration claire et efficace.
- Mise en place de procédures internes de contrôle qui permet d’établir des systèmes de contrôle pour assurer la conformité et l’efficacité de vos opérations financières.
- Tenue des registres légaux et comptables pour maintenir une comptabilité rigoureuse pour respecter les obligations légales et fiscales.
Choix du statut juridique adapté
Le choix du statut juridique est une étape important dans la création de votre activité de médiateur professionnel. Ce choix a des implications sur le plan fiscal, social et juridique. Nos experts-comptables vous conseillent pour choisir le statut le plus adapté à votre situation :
- Entreprise Individuelle (EI) est idéale pour les médiateurs souhaitant débuter seul, ce statut offre une gestion simplifiée ; depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est séparé de plein droit du patrimoine professionnel et n’est plus exposé aux dettes professionnelles, sauf renonciation écrite ou fraude (article L526-22 du Code de commerce).
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettait de limiter la responsabilité à un patrimoine d’affectation ; supprimée en 2022, elle ne subsiste que pour les EIRL créées avant cette date.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui est adaptée aux médiateurs qui souhaitent s’associer avec d’autres professionnels, ce statut offre une responsabilité limitée aux apports des associés.
- Société par Actions Simplifiée (SAS) qui offre une grande flexibilité dans la gestion et l’organisation, idéale pour des projets de médiation de plus grande envergure.
À jour au 26 août 2026 : l’EIRL n’est plus un statut que l’on peut choisir. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 l’a supprimée pour l’avenir et a instauré un statut unique de l’entrepreneur individuel, dans lequel le patrimoine personnel est séparé de plein droit du patrimoine professionnel, sans déclaration d’affectation. Les EIRL constituées avant cette date continuent d’exister sous leurs règles propres.
Gestion quotidienne et optimisation fiscale
Une gestion financière saine et une optimisation fiscale sont essentielles pour assurer la pérennité et la croissance de votre activité de médiateur professionnel. Nous vous aidons à :
- Planifier vos obligations fiscales : élaborer des stratégies fiscales pour minimiser votre charge fiscale tout en respectant les réglementations en vigueur.
- Optimiser vos impôts : identifier les opportunités d’économies fiscales et s’assurer que vous bénéficiez de toutes les déductions et crédits d’impôt disponibles.
- Préparer et saisir les paies : gérer efficacement le processus de paie pour vos employés, en assurant la conformité avec les lois sociales.
- Gérer les formalités déclaratives : prendre en charge les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux pour vous libérer de ces tâches administratives.
Innovation et proximité
Figital Expertise met à votre disposition des solutions logicielles adaptées à vos besoins pour faciliter la gestion de votre activité. Vous pouvez bénéficier d’une assistance en temps réel via notre chat en ligne, ce qui vous permet de gagner du temps dans l’échange d’informations avec votre expert-comptable.
Conseil en gestion et financement
Notre rôle ne se limite pas aux aspects comptables et fiscaux. Nous nous impliquons également dans :
- Le conseil en gestion d’entreprise.
- La recherche de financements pour vos projets.
- L’aide à la négociation avec des partenaires commerciaux, juridiques et financiers.
Combien coûte un expert-comptable pour un médiateur ?
Les honoraires sont fixés sur devis, selon votre volume de missions et le régime retenu. Un médiateur qui débute en micro-BNC n’a pas les mêmes besoins qu’un cabinet de médiation structuré.
- le nombre de factures et de règlements reçus ;
- micro-BNC ou déclaration contrôlée ;
- le cumul avec une autre activité professionnelle ;
- l’assujettissement ou non à la TVA ;
- les options : déclaration de revenus, création d’une société.
Il suffit de compléter la demande de devis pour obtenir une proposition.
Les autres professions que nous accompagnons
Professions proches de la médiation, du droit ou de l’accompagnement :
Pourquoi choisir Figital Expertise ?
Faire appel à Figital Expertise, c’est :
- Avec plus de 25 ans d’expérience, notre cabinet couvre plusieurs domaines et adapte ses conseils à chaque dossier.
- Nous offrons un accompagnement sur mesure, prenant en compte les spécificités de chaque médiateur. Nous analysons votre situation en détail pour proposer des solutions personnalisées qui répondent à vos besoins spécifiques.
- Notre approche se base sur la proximité avec nos clients. Nous sommes disponibles pour répondre rapidement à vos questions et vous offrir des solutions en temps réel grâce à notre chat en ligne.
- Nous utilisons des outils numériques avancés pour simplifier les processus comptables et fiscaux. Ces outils permettent une gestion plus efficace et un échange d’informations rapide et sécurisé.
- Notre cabinet est reconnu pour son sérieux, sa rigueur et son engagement auprès de ses clients. Plus de 500 dirigeants d’entreprises nous font confiance depuis plusieurs années et nous recommandent régulièrement.
- En plus des services comptables et fiscaux, nous offrons des conseils en gestion, aidons à la recherche de financements et assistons dans la négociation avec des partenaires commerciaux, juridiques et financiers.
- Nous tenons vos opérations conformes aux réglementations en vigueur.
Comme médiateur professionnel, vous avez besoin d’un expert-comptable qui comprend les spécificités de votre métier et qui peut vous offrir un accompagnement personnalisé. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à gérer vos obligations comptables et fiscales, optimiser vos finances et assurer la pérennité de votre activité. Contactez-nous pour discuter de vos besoins et découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans votre parcours professionnel.
Le médiateur exerce une activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux. Son régime fiscal dépend de son niveau de recettes : micro-BNC ou déclaration contrôlée, avec une TVA sur les prestations de médiation dès le franchissement des seuils de franchise. Le cabinet Figital Expertise, 7 avenue Gourgaud, Paris 17e, accompagne les médiateurs sur le choix du régime et sur leurs obligations déclaratives. Les sections ci-dessous répondent aux questions fréquentes, avec les textes en vigueur au 7 juillet 2026.
Quel régime fiscal s’applique à l’activité de médiateur ?
L’activité de médiateur relève des bénéfices non commerciaux, comme la plupart des activités libérales. Deux régimes d’imposition existent selon les recettes : le régime micro-BNC, ou régime déclaratif spécial, et le régime de la déclaration contrôlée, qui suppose le dépôt d’une déclaration n° 2035.
Au 7 juillet 2026, la distinction repose sur le seuil suivant :
- le régime micro-BNC s’applique lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 83 600 € (seuil applicable sur la période 2026-2028) ;
- au-delà de ce seuil, ou sur option, le médiateur relève de la déclaration contrôlée et dépose une déclaration n° 2035 ;
- en micro-BNC, le bénéfice imposable est déterminé après un abattement forfaitaire de 34 %, d’un minimum de 305 €, représentatif des charges.
Le régime micro-BNC est un régime simplifié qui dispense de tenir une comptabilité complète, mais il ne permet pas de déduire les charges réelles. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise », A18813, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18813
Comment un médiateur déclare-t-il son résultat en déclaration contrôlée ?
Au régime de la déclaration contrôlée, le médiateur détermine son bénéfice réel : recettes encaissées, moins dépenses professionnelles effectivement supportées. Il dépose chaque année une déclaration n° 2035, accompagnée de ses annexes, qui récapitule le résultat non commercial de l’exercice.
Au 7 juillet 2026, les principales obligations sont :
- la tenue d’un document enregistrant le détail des recettes et des dépenses professionnelles ;
- le dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses annexes, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, un délai supplémentaire étant accordé aux télédéclarants ;
- le report du résultat sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
La déclaration contrôlée permet de déduire les charges réelles, ce qui est favorable lorsque les frais professionnels dépassent l’abattement forfaitaire du micro-BNC.
Un médiateur doit-il facturer la TVA sur ses prestations ?
La prestation de médiation est une prestation de services, en principe soumise à la TVA. Le médiateur peut toutefois bénéficier de la franchise en base de TVA tant que ses recettes restent sous les seuils prévus. Au-delà, il facture la TVA au taux normal, soit 20 % au 7 juillet 2026.
Au 7 juillet 2026, le régime de TVA s’articule ainsi :
- en franchise en base, le médiateur ne facture pas de TVA et ne déduit pas la TVA de ses dépenses ; les seuils de la franchise pour les prestations de services sont de 37 500 € et 41 250 € ;
- au-delà de ces seuils, la médiation est soumise à la TVA au taux normal de 20 %, comme prestation de services de droit commun ;
- la facture doit alors mentionner le taux et le montant de la TVA.
Le régime de TVA est indépendant du régime d’imposition du bénéfice : un médiateur peut être au micro-BNC pour l’impôt sur le revenu tout en étant redevable de la TVA s’il dépasse les seuils de franchise.
Quelles sont les obligations de facturation d’un médiateur ?
Le médiateur établit une facture pour chaque prestation rendue à un professionnel, et respecte les mentions obligatoires de la facturation. Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, la facture porte une mention spécifique indiquant que la TVA n’est pas applicable.
Au 7 juillet 2026, les points de vigilance sont :
- la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » lorsque le médiateur bénéficie de la franchise ;
- l’indication du taux et du montant de la TVA dès que le médiateur est redevable ;
- la conservation des factures et des justificatifs, utile tant en micro-BNC qu’en déclaration contrôlée.
La réforme de la facturation électronique concerne aussi les médiateurs assujettis : la réception des factures électroniques devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026, et l’émission pour les petites entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Questions fréquentes des médiateurs
Quel est le seuil du micro-BNC pour un médiateur en 2026 ?
Le régime micro-BNC s’applique tant que les recettes annuelles n’excèdent pas 83 600 €, seuil fixé pour la période 2026-2028, avec un abattement forfaitaire de 34 %.
Un médiateur au micro-BNC peut-il déduire ses frais réels ?
Non. Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges ; la déduction des frais réels suppose de relever de la déclaration contrôlée avec dépôt d’une déclaration n° 2035.
À quel taux de TVA la prestation de médiation est-elle soumise ?
La médiation est une prestation de services soumise au taux normal de TVA, soit 20 % au 7 juillet 2026, dès lors que le médiateur ne bénéficie plus de la franchise en base.
Quand la déclaration n° 2035 doit-elle être déposée ?
La déclaration n° 2035 et ses annexes sont déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, un délai supplémentaire étant accordé aux télédéclarants.
Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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