Un pédicure-podologue libéral a intérêt à choisir un accompagnement qui part de ses flux réels : soins, orthèses, actes conventionnés, encaissements directs, achats de matières, équipements et contrats avec d’autres praticiens. La mission utile ne se limite donc pas à produire une déclaration. Elle doit préciser qui collecte les pièces, qui rapproche les recettes, comment sont contrôlées la TVA et les cotisations, quels tableaux de bord sont remis et quelles décisions nécessitent une étude distincte. Le bon choix dépend du régime fiscal, du conventionnement, du mode d’exercice et des projets du cabinet.
En bref
– Cartographiez séparément soins, orthèses, autres ventes, remplacements et partages de frais.
– Vérifiez le régime BNC applicable avant de définir les travaux comptables et déclaratifs.
– Ne présumez jamais l’exonération de TVA à partir du seul intitulé d’une recette.
– Rapprochez les flux Assurance Maladie, terminal, virements et banque selon une procédure écrite.
– Demandez des livrables nommés, une fréquence, un responsable et une règle d’escalade.
– Réservez les simulations de structure, d’investissement ou d’association à des missions chiffrées et datées.
Pourquoi la comptabilité d’un pédicure-podologue demande-t-elle un cadrage métier ?
Le Code de la santé publique définit un champ professionnel qui couvre notamment des soins du pied, la prescription et la confection d’orthèses plantaires et certains appareillages podologiques. La comptabilité ne décide pas de ce champ, mais elle doit refléter les opérations qu’il génère. Un cabinet qui enregistre tous ses encaissements sous une rubrique unique perd la possibilité de vérifier correctement ses recettes, ses achats et leur traitement fiscal.
Le premier entretien avec l’expert-comptable doit donc produire une carte des activités. Pour chaque famille, relevez l’origine de la recette, le document émis, le moyen de paiement, l’éventuelle prise en charge, les matières utilisées et le contrat applicable. Cette carte est plus utile qu’une liste générique de charges déductibles : elle permet d’identifier les contrôles propres au dossier.
Cette approche complète l’expertise comptable des professions de santé sans transformer tous les soignants en un seul profil. Le pédicure-podologue a besoin d’un suivi adapté à son activité, à son conventionnement et à sa façon d’exercer.
Les quatre circuits à distinguer dès le départ
Un socle pratique consiste à séparer :
1. les soins et actes réalisés au cabinet, à domicile ou dans une structure ; 2. les orthèses plantaires et autres dispositifs liés à la prise en charge ; 3. les achats de matières, consommables et produits ; 4. les équipements durables, leur financement, leur mise en service et leur sortie.
Ajoutez en périphérie les remplacements, collaborations, redevances, partages de frais et interventions en établissement. Ces flux ne doivent pas être classés par habitude. Le contrat et le rôle réel de chaque partie déterminent les pièces à demander et les vérifications à conduire.
Quel régime BNC et quelles obligations faut-il vérifier en 2026 ?
Lorsqu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu exerce une activité libérale, ses revenus relèvent en principe des bénéfices non commerciaux. En 2026, la fiche officielle Entreprendre.Service-Public.fr indique un seuil micro-BNC de 83 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes, apprécié selon les recettes des années précédentes et les règles de franchissement. Ce montant ne suffit pas à lui seul pour conclure : il faut vérifier les recettes de 2024 et 2025, la date de début d’activité, une éventuelle option et la structure juridique.
Au micro-BNC, le bénéfice imposable repose sur les recettes déclarées et un abattement forfaitaire. Ce régime ne restitue pas les dépenses réelles du cabinet. Un professionnel peut donc avoir besoin d’une simulation comparant le forfait à ses charges documentées, notamment lorsqu’il finance un local, du matériel ou une activité d’orthèses. La conclusion doit être chiffrée sur ses données, sans promesse automatique d’économie.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, la déclaration 2035 et sa liasse concernent les personnes ou structures non soumises à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux. L’administration décrit aussi une comptabilité de trésorerie avec un livre-journal détaillant recettes et dépenses. La mission doit préciser la tenue, la révision, la préparation de la 2035, les contrôles de cohérence et les informations restant à fournir par le praticien.
La 2035 n’est pas le point de départ de l’organisation
Une déclaration correcte dépend d’un classement construit pendant l’année. Attendre la clôture pour distinguer rétrocessions, achats de matières, immobilisations ou frais partagés rend la preuve plus difficile à reconstituer. Demandez plutôt une procédure mensuelle : imports, rapprochements, liste d’anomalies, justificatifs manquants et date de résolution.
La déclaration contrôlée ne signifie pas que l’expert-comptable décide seul de la nature d’une opération. Le pédicure-podologue doit signaler tout nouveau service, contrat, dispositif ou lieu d’exercice. Le cabinet comptable qualifie ensuite le traitement au vu des faits et, si nécessaire, coordonne la question avec le conseil compétent.
Comment traiter la TVA des soins, orthèses et ventes ?
La doctrine fiscale exonère les prestations de soins à la personne lorsqu’elles concourent au diagnostic ou au traitement des maladies humaines et sont dispensées dans le cadre légal d’une profession médicale ou paramédicale réglementée. Elle vise expressément les pédicures-podologues. Elle étend aussi l’exonération à certains biens qui constituent le prolongement direct des soins, par exemple des semelles ou appareils podologiques fabriqués par le praticien et fournis aux patients auxquels il prodigue ses soins.
Cette règle a une limite importante : les recettes sans lien avec des soins dispensés au patient ne bénéficient pas automatiquement de la même exonération. La doctrine cite notamment les ventes d’articles à des personnes auxquelles le praticien n’a pas donné de soins. Une activité mixte peut donc exiger une ventilation des recettes et des achats, une analyse du droit à déduction et, le cas échéant, des obligations déclaratives distinctes.
Point de vigilance du cabinet
Le mot « orthèse » ne suffit pas à déterminer la TVA. Conservez la prescription ou le diagnostic pertinent, la trace du soin, la commande, la facture, l’identité du destinataire et la description du dispositif. Faites valider séparément les ventes isolées, locations et prestations qui sortent du parcours de soins.
Construire une nomenclature vérifiable
Créez des catégories qui décrivent les opérations sans préjuger de leur fiscalité : soins conventionnés, autres soins, orthèses fournies à un patient suivi, ventes hors parcours de soins, remplacements, interventions en établissement et frais refacturés. Pour chaque catégorie, associez une pièce et une règle de contrôle. Toute nouvelle activité reste en attente de qualification plutôt que d’être forcée dans une case ancienne.
Cette nomenclature doit aussi permettre de rapprocher les recettes avec la NGAP, la LPP et les règles de facturation applicables lorsque l’Assurance Maladie intervient. Les textes opposables et la situation conventionnelle priment sur un paramétrage logiciel ou une ancienne habitude de saisie.
Quels flux conventionnés faut-il isoler ?
La convention nationale des pédicures-podologues est disponible sur Ameli dans une version consolidée qui intègre les avenants. L’avenant 6 a notamment prévu que l’activité liée aux orthèses plantaires inscrites à la LPP entre dans l’assiette servant à la participation de l’Assurance Maladie aux cotisations sociales à partir de la déclaration 2026, au titre de l’activité 2025. Ce changement justifie une piste de contrôle distincte pour les recettes concernées.
Le cabinet comptable doit pouvoir relier l’attestation ou le relevé conventionnel, la déclaration professionnelle, les encaissements et les appels de cotisations. Il ne doit pas recalculer une assiette à partir d’un total bancaire non ventilé. Conservez les relevés de l’Assurance Maladie et la documentation utilisée pour distinguer activité conventionnée, orthèses LPP et autres recettes.
Les règles de la NGAP et les tarifs conventionnels évoluent. Le tableau de suivi n’a donc pas vocation à figer un tarif dans le temps. Il doit identifier le code ou la famille d’actes, la date de réalisation, le montant facturé, la part réglée et l’écart éventuel. Une anomalie récurrente doit déclencher une revue du paramétrage, pas une écriture compensatrice sans explication.
Comment organiser remplacements, collaborations et exercice partagé ?
L’Ordre national des pédicures-podologues rappelle que les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la profession doivent être établis par écrit. Il met à disposition des modèles pour le remplacement, la collaboration, les sociétés, les interventions en établissement et d’autres situations. Le traitement comptable d’un versement entre praticiens doit partir du contrat réellement signé.
Pour un remplacement, documentez qui encaisse, comment sont calculées les sommes reversées, quelles dépenses restent à la charge du titulaire et quelles pièces sont remises au remplaçant. Pour une collaboration, distinguez la clientèle et les moyens mis à disposition ; une redevance ne doit pas être confondue avec une rétrocession d’honoraires. Pour un cabinet partagé, séparez les charges communes des dépenses propres à chaque professionnel.
L’expert-comptable contrôle la cohérence financière et fiscale des flux. La validité des clauses, les obligations ordinales et les conditions d’exercice relèvent d’une validation juridique et professionnelle distincte. Un changement d’adresse ou de conditions d’exercice doit aussi être signalé à l’Ordre dans le cadre prévu par le Code de la santé publique.
Trois profils, trois priorités de mission
| Situation | Risque opérationnel principal | Travail comptable prioritaire |
|---|---|---|
| Remplaçant ou collaborateur | Confondre encaissement, rétrocession et redevance | Lire le contrat, cartographier les flux entre parties et rapprocher chaque versement |
| Titulaire avec orthèses et équipement | Mélanger soins, dispositifs, matières et investissements | Ventiler les recettes, suivre les achats et tenir un registre documenté des équipements |
| Cabinet avec plusieurs praticiens ou lieux | Attribuer une charge ou une recette au mauvais périmètre | Séparer comptes, responsabilités, conventions, clés de répartition et contrôles par site |
Ces profils ne déterminent ni un régime fiscal ni une structure idéale. Ils servent à définir les pièces, la fréquence des contrôles et les études complémentaires à commander.
Comment piloter les cotisations et la trésorerie sans fausse précision ?
Les pédicures-podologues peuvent relever du dispositif des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés selon leur situation. L’Urssaf publie les taux et règles applicables et signale qu’en 2026 la réforme de l’assiette sociale produit ses effets lors de la régularisation des revenus 2025. La CARPIMKO demeure l’organisme institutionnel à consulter pour la retraite et la prévoyance de la profession.
Le rôle du tableau de trésorerie est de rendre visibles les décalages, pas de promettre un taux définitif. Séparez au minimum : cotisations déjà payées, appels reçus, estimation documentée, régularisation attendue et échéance. Conservez la date de l’hypothèse et remplacez-la dès qu’un document officiel arrive.
Un bon suivi distingue également le résultat, la trésorerie disponible et le revenu que le professionnel peut prélever. Un achat d’équipement, un emprunt ou une régularisation sociale peut affecter ces trois grandeurs différemment. Le rendez-vous de pilotage doit expliquer l’écart et proposer une décision, par exemple différer un investissement, constituer une réserve ou actualiser le budget.
Quels documents transmettre sans exposer inutilement les données des patients ?
La CNIL rappelle le principe de minimisation : seules les données pertinentes et nécessaires à la finalité doivent être traitées. La mission comptable justifie des preuves financières et administratives, pas l’accès général aux dossiers médicaux. Les exports doivent donc être paramétrés pour limiter les données de santé et les accès aux personnes qui en ont besoin.
Avant l’envoi, vérifiez si la pièce peut être pseudonymisée ou limitée à une référence d’encaissement. Définissez les droits d’accès, le canal de transmission, la durée de conservation et la procédure de révocation. Une capture d’écran complète d’un logiciel patient est rarement une bonne pièce comptable si un export financier ciblé suffit.
La checklist de démarrage peut comprendre :
- relevés bancaires et liste des moyens d’encaissement ;
- export des recettes par famille d’actes et de dispositifs ;
- attestations et relevés Assurance Maladie utiles ;
- factures de matières, consommables et équipements ;
- contrats de financement, bail et assurances ;
- contrats de remplacement, collaboration ou partage de frais ;
- déclarations fiscales et sociales précédentes ;
- appels Urssaf et CARPIMKO ;
- liste des projets à douze mois, avec dates et budgets documentés.
Que doit contenir la lettre de mission de l’expert-comptable ?
La lettre de mission doit permettre au pédicure-podologue de savoir ce qui est inclus, ce qui reste à sa charge et ce qui fera l’objet d’un devis séparé. Une formule « comptabilité complète » est trop vague si elle ne précise pas les livrables.
| Critère | Question à poser | Preuve ou livrable attendu |
|---|---|---|
| Collecte | Quels exports, justificatifs et fréquences ? | Procédure de collecte et calendrier |
| Recettes | Qui rapproche logiciel, terminal, virements et banque ? | Rapprochement et liste d’écarts |
| BNC et 2035 | Qui prépare, révise et télétransmet ? | Liasse, contrôles et validation avant dépôt |
| TVA | Quelles opérations sont analysées séparément ? | Note de qualification datée et ventilation |
| Cotisations | Comment sont suivis appels et régularisations ? | Échéancier sourcé et budget actualisé |
| Pilotage | Quelle décision le tableau doit-il éclairer ? | Situation, trésorerie et commentaire des écarts |
| Contrats | Qui examine les flux prévus par les conventions ? | Matrice des parties, encaissements et charges |
| Données | Quels accès sont réellement nécessaires ? | Habilitations limitées et procédure de révocation |
Demandez aussi qui réalise les travaux, qui les supervise et comment une question complexe est escaladée. Un point de TVA, une association ou une restructuration ne doit pas être traité comme une réponse accessoire donnée sans faits ni source. Il mérite une note, des hypothèses et un responsable clairement identifié.
Le prix s’évalue après alignement des périmètres. Comparez le temps de préparation restant au cabinet, les options, le coût de reprise, les rendez-vous, la réversibilité des données et l’assistance en cas de contrôle. L’accompagnement d’un cabinet paramédical doit aboutir à une organisation praticable, pas seulement à une liste de prestations.
Quel plan de démarrage mettre en place ?
La première étape est un mois témoin. Choisissez une période qui comporte plusieurs types de recettes et au moins un achat significatif. Rapprochez les encaissements, identifiez les écarts, testez la récupération des pièces et vérifiez que les données nécessaires arrivent sans informations médicales superflues.
La deuxième étape consiste à formaliser les exceptions : impayé, remboursement, avance, rétrocession, redevance, facture d’orthèse, achat immobilisé, dépense partagée ou recette inhabituelle. Pour chaque cas, nommez le justificatif et la personne qui tranche.
La troisième étape fixe le rythme. Une revue mensuelle peut suivre la complétude et la trésorerie ; une situation plus élaborée n’est utile que si les données sont suffisamment à jour et si une décision l’exige. L’expert-comptable pour profession libérale doit adapter cette fréquence au cabinet, sans fabriquer une précision que les pièces ne permettent pas.
Questions fréquentes sur la comptabilité du pédicure-podologue
Un pédicure-podologue doit-il toujours déposer une déclaration 2035 ?
Non. La 2035 concerne le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC des personnes ou structures non soumises à l’impôt sur les sociétés. Le micro-BNC, une société à l’IS ou une autre configuration entraîne des obligations différentes. Vérifiez le régime et la structure avant de définir la mission.
Les soins de pédicurie-podologie sont-ils toujours exonérés de TVA ?
L’exonération vise les soins à la personne réalisés dans le cadre légal de la profession. Une opération hors soins ou une vente sans lien direct avec un patient soigné peut relever d’un autre traitement. La qualification se fait opération par opération.
Les semelles et orthèses plantaires sont-elles exonérées de TVA ?
La doctrine admet l’exonération lorsqu’elles constituent le prolongement direct des soins et sont fournies au patient auquel le praticien prodigue ces soins. Une vente isolée à une autre personne ne doit pas être assimilée automatiquement à ce cas.
Pourquoi ventiler l’activité liée aux orthèses LPP ?
Parce que la convention actualisée prévoit son intégration dans l’assiette de participation de l’Assurance Maladie à compter de la déclaration 2026 pour l’activité 2025. Une ventilation fiable permet de rapprocher la déclaration avec les relevés et la comptabilité.
Un remplaçant et un collaborateur se comptabilisent-ils de la même façon ?
Pas par principe. Les rôles, l’encaissement, la clientèle, les charges et les versements résultent du contrat et de la réalité de l’exercice. L’Ordre distingue ces cadres et publie des modèles spécifiques. Le comptable doit partir du contrat signé.
L’expert-comptable a-t-il besoin du dossier médical du patient ?
La mission comptable requiert les données financières et administratives nécessaires. La CNIL impose de limiter les informations et les accès à la finalité. Un export ciblé des recettes ou une référence de paiement doit être privilégié lorsqu’il évite de transmettre des données de santé inutiles.
Préparer le diagnostic avec FIGITAL
FIGITAL peut cartographier les flux du cabinet, vérifier l’organisation des pièces, définir les contrôles et proposer une lettre de mission avec des livrables nommés. Les questions de TVA, de régime fiscal, de cotisations ou de structure sont traitées à partir des documents du dossier et des règles en vigueur. Pour recevoir un périmètre de travail adapté, demandez un devis à FIGITAL.
Sources officielles consultées
- Légifrance — article L. 4322-1 du Code de la santé publique — consulté le 24 août 2026.
- Légifrance — actes professionnels des pédicures-podologues, article R. 4322-1 — version en vigueur depuis le 9 juillet 2026, consultée le 24 août 2026.
- Légifrance — déclaration des changements d’exercice, article R. 4322-32 — consulté le 24 août 2026.
- Ordre national des pédicures-podologues — guide des contrats — consulté le 24 août 2026.
- Ordre national des pédicures-podologues — modèles et types de contrats — consulté le 24 août 2026.
- Ameli — convention nationale des pédicures-podologues — consulté le 24 août 2026.
- Ameli — avenants à la convention nationale — consulté le 24 août 2026.
- Ameli — nomenclature générale des actes professionnels — consulté le 24 août 2026.
- Ameli — tarifs conventionnels des pédicures-podologues — consulté le 24 août 2026.
- BOFiP — exonération de TVA des professions médicales et paramédicales — consulté le 24 août 2026.
- Légifrance — article 102 ter du CGI, micro-BNC — version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — régime réel BNC — consulté le 24 août 2026.
- impots.gouv.fr — formulaire 2035-SD, millésime 2026 — consulté le 24 août 2026.
- impots.gouv.fr — obligations des professions indépendantes — consulté le 24 août 2026.
- impots.gouv.fr — résultat imposable et obligations comptables BNC — consulté le 24 août 2026.
- Urssaf — cotisations d’un auxiliaire médical — consulté le 24 août 2026.
- Urssaf — réforme de l’assiette sociale des indépendants — consulté le 24 août 2026.
- CARPIMKO — affiliation des pédicures-podologues libéraux — consulté le 24 août 2026.
- CNIL — RGPD pour les professionnels de santé libéraux — consulté le 24 août 2026.
