Pour beaucoup d’entrepreneurs, la création d’une société anonyme peut sembler complexe, notamment quand il s’agit des apports en nature. Le rôle du commissaire aux apports y est central, impliquant la validation de biens apportés à la société. Pour fluidifier cette intervention, divers documents doivent être présentés. Voyons ensemble lesquels.
Les principaux documents requis
Un certain nombre de documents permettent au commissaire aux apports de mener à bien sa mission. Ces pièces facilitent l’évaluation des biens apportés et garantissent leur conformité juridico-financière.
La lettre de mission
Première étape pour le commissaire : obtenir une lettre de mission. Ce document formalise son mandat et délimite ses fonctions. Voici quelques éléments typiques qui doivent y figurer :
- Identité de la société
- Noms des parties prenantes
- Objectifs de la mission
- Périmètre des travaux
Sans cela, aucune procédure de contrôle ne peut débuter efficacement.
Le rapport des apports
Une fois la lettre de mission reçue, le commissaire rédige un rapport détaillant les apports. Ce rapport doit inclure :
- Description des biens
- Valeur estimée de chaque bien
- Critères d’évaluation employés
- Impacts potentiels sur le bilan comptable
Les justificatifs des biens apportés
Des documents spécifiques prouvent la légitimité des biens apportés :
- Titres de propriété pour les biens immobiliers
- Livre des immobilisations pour le matériel industriel
- Brevets ou marques pour les biens immatériels
Les aspects juridiques
Au-delà des aspects financiers, plusieurs documents juridiques garantissent la transparence de l’opération d’apport.
Statuts de la société
Ils fournissent toutes les informations essentielles sur la structure juridique de la société, comme :
- Modalités de fonctionnement
- Droits et devoirs des associés
- Distribution des bénéfices
Des statuts clairs sécurisent l’ensemble des opérations financières de la société.
Contrats de travail
Quand l’apport inclut une entreprise avec employé(s), les contrats de travail doivent être fournis. Ces documents permettront au commissaire de vérifier que l’apport respecte les droits sociaux des employés.
Documents complémentaires
Plusieurs autres documents facilitent le travail du commissaire aux apports et contribuent à une évaluation exhaustive.
Comptes annuels récents
Les deux derniers bilans comptables de la société qui réalise l’apport montrent sa santé financière. Ils donnent également des indications précieuses sur la valeur des biens apportés.
Actes notariés
Dans le cas de biens immobiliers, produire les actes notariés reste indispensable. Ils garantissent la validité juridique de la transaction et dissipent toute ambiguïté.
Attestations fiscales
Certaines situations impliquent de prouver la régularité fiscale de l’entreprise effectuant l’apport. Ainsi, fournir des attestations fiscales récentes rassure le commissaire quant à la situation fiscale de l’entité.
Expertises externes
Parfois, des évaluations effectuées par des experts tiers justifient mieux la valeur des biens apportés. Dans ce cas, les rapports d’expertise sont aussi transmis au commissaire.
En résumé : bien préparer vos apports
Plonger dans les arcanes du commissariat aux apports nécessite de bien comprendre quels documents rassembler. Même si cela concerne des biens matériels ou immatériels, chaque pièce demandée sert à garantir la fiabilité de l’évaluation. Pour une expérience sans accroc avec votre commissaire aux apports, préparez religieusement cet ensemble de documents.
