Pour choisir entre SELARL et exercice individuel, le médecin doit comparer le même projet dans les deux cadres : revenu nécessaire au foyer, trésorerie conservée dans l’activité, investissements, protection sociale, association, gouvernance et transmission. La SELARL n’apporte ni économie automatique ni protection contre la responsabilité liée aux actes médicaux. L’entreprise individuelle sépare aujourd’hui les patrimoines personnel et professionnel et peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés. La décision exige donc une simulation pluriannuelle, puis une validation comptable, juridique, sociale et ordinale avant toute transformation.
En bref
– Partez du projet médical et des flux de trésorerie, jamais d’un taux isolé.
– L’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique des patrimoines, avec des exceptions à vérifier.
– Une SELARL reste soumise aux règles de la profession médicale et doit être inscrite au tableau de l’Ordre avant d’exercer.
– Depuis les revenus 2024, la rémunération de l’activité libérale d’un associé de SEL relève en principe des BNC, sauf lien de subordination.
– L’activité médicale, le mandat de gérance, les dividendes et le résultat de la société sont quatre flux à distinguer.
– Le bon choix se teste sur plusieurs exercices, avec un scénario prudent et le coût réel du changement.
Quels sont les deux cadres réellement comparés en 2026 ?
L’Assurance Maladie distingue l’exercice individuel, l’exercice en groupe et l’exercice en société. Dans cette dernière famille, la société d’exercice libéral permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une forme de société de capitaux. Une SELARL reprend le fonctionnement d’une SARL tout en respectant les règles propres à la profession médicale.
L’entreprise individuelle, ou EI, n’est pas une société. Le médecin exerce en son nom, sans capital social ni assemblée d’associés. Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel de plein droit. Cette protection connaît néanmoins des exceptions, notamment en cas de renonciation demandée pour un engagement précis ou dans certaines situations fiscales et sociales prévues par la loi. Il serait donc inexact de présenter l’EI comme une responsabilité patrimoniale toujours illimitée.
La SELARL possède une personnalité morale, un capital, des statuts et des organes de décision. Elle facilite l’organisation d’une association durable, mais ajoute une vie sociale à l’exercice médical. Les règles de détention et de droits de vote réservent la maîtrise de la société aux professionnels habilités dans les conditions prévues pour la SEL. Pour un projet associatif, les statuts doivent organiser l’entrée, les décisions, les absences, les conflits et la sortie ; le seul choix de l’acronyme ne résout aucun de ces sujets.
Pour replacer cette décision dans toutes les particularités du secteur, consultez notre accompagnement en expertise comptable des professions de santé.
Dans quelles situations la SELARL mérite-t-elle une étude ?
La SELARL devient une hypothèse de travail lorsque le projet dépasse la simple recherche d’un régime fiscal. C’est le cas lorsque plusieurs médecins veulent partager durablement un outil de travail, financer du matériel, accueillir de futurs associés ou organiser une transmission progressive. Elle peut aussi être étudiée lorsqu’une partie du résultat doit rester dans la structure pour financer un projet, au lieu d’être immédiatement consacrée aux besoins privés.
Ces éléments ne rendent pas la SELARL automatiquement préférable. Un médecin qui exerce seul, consomme l’essentiel de son revenu professionnel et n’envisage ni association ni investissement significatif peut trouver l’EI plus lisible. Inversement, l’existence de deux praticiens dans les mêmes locaux ne suffit pas à imposer une SELARL : leurs objectifs, la propriété de la patientèle, les contrats, les moyens partagés et le niveau d’intégration doivent être précisés.
Le dossier doit répondre à cinq questions avant toute simulation :
1. qui exerce et qui doit prendre les décisions médicales et économiques ; 2. quel montant doit être versé au foyer de chaque médecin ; 3. quels investissements et remboursements sont prévus ; 4. quelle trésorerie doit rester disponible dans l’activité ; 5. comment un associé pourra entrer, sortir, cesser ou transmettre.
Lorsque plusieurs praticiens sont concernés, notre page sur l’organisation comptable d’un cabinet médical de groupe complète cette analyse sans remplacer la rédaction juridique des conventions ou des statuts.
Comment comparer la fiscalité sans promettre une économie automatique ?
En EI soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice professionnel remonte dans la catégorie des BNC. La trésorerie prélevée par le médecin et le bénéfice fiscal ne se confondent pas : laisser une somme sur le compte professionnel ne suffit pas à la soustraire au résultat imposable. Le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée doit être vérifié séparément selon la situation.
L’entrepreneur individuel peut aussi opter, sous conditions, pour une assimilation à une EURL et une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette option modifie durablement la lecture des flux et peut produire des conséquences lors de son exercice, de sa renonciation ou de la sortie des actifs. Elle prouve surtout qu’une comparaison « EI égale IR, SELARL égale IS » est trop sommaire.
Dans une SELARL relevant de l’IS, il faut suivre plusieurs étages :
- le résultat fiscal de la société ;
- la rémunération correspondant à l’activité libérale du médecin associé ;
- la rémunération éventuelle du mandat social, lorsqu’elle est distincte et justifiée ;
- les distributions éventuellement décidées après approbation des comptes ;
- les dépenses privées, qui ne deviennent pas professionnelles parce qu’elles sont payées par la société.
Depuis l’imposition des revenus 2024, l’administration indique que la rémunération perçue par un associé de SEL au titre de son activité libérale relève en principe des BNC, sauf si cette activité est exercée dans un lien de subordination à l’égard de la société. La rémunération du mandat social doit être distinguée lorsqu’elle correspond réellement aux fonctions de direction. Une même somme ne peut pas être classée simultanément dans plusieurs catégories pour construire un scénario plus favorable.
La comparaison doit donc présenter, pour chaque année, le résultat avant rémunérations, les rémunérations qualifiées, les cotisations correspondantes, l’impôt de la société le cas échéant, l’impôt personnel, les distributions possibles et la trésorerie finale. Les dividendes ne sont ni un salaire automatique ni une charge déductible de la société. Leur disponibilité suppose notamment un bénéfice distribuable et une décision régulière ; leur traitement fiscal et social doit être calculé avec les paramètres du dossier au moment de la décision.
Comment traiter correctement les cotisations et la CARMF ?
La CARMF indique que l’affiliation est obligatoire pour le médecin qui exerce une activité médicale libérale, y compris au sein d’une société d’exercice. Le passage en SELARL ne fait donc pas disparaître la retraite et la prévoyance du médecin libéral. Il faut distinguer la rémunération de l’activité médicale de celle d’un éventuel mandat de gérance.
Le statut social attaché au mandat dépend notamment de la forme et de la position du gérant. Mais une affiliation ou un régime applicable au mandat n’efface pas le caractère libéral de l’activité médicale elle-même. La fiche officielle consacrée aux professions libérales précise d’ailleurs que les dirigeants de SEL doivent analyser séparément leurs fonctions et leur activité professionnelle.
En 2026, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants est mise en œuvre après la déclaration des revenus 2025. Il faut utiliser les appels et simulations à jour, pas un ancien pourcentage du chiffre d’affaires. Le modèle doit isoler :
- l’assiette ou le revenu utilisé pour chaque calcul ;
- les cotisations déjà appelées ;
- la régularisation attendue, présentée comme une hypothèse tant qu’elle n’est pas notifiée ;
- la CARMF et les cotisations recouvrées par l’Urssaf ;
- le mandat social et l’activité médicale lorsqu’ils suivent des traitements différents.
Un gain apparent obtenu en oubliant une cotisation, une régularisation ou une seconde imposition n’est pas une optimisation. Demandez une table de passage qui permette de revenir de chaque montant du scénario à sa pièce ou à son hypothèse.
La SELARL protège-t-elle le médecin contre tous les risques ?
Non. Il faut séparer la dette économique de la responsabilité pour les actes professionnels. La personnalité morale de la SELARL organise les engagements de la société et la détention du capital. Elle ne supprime pas la responsabilité personnelle du médecin pour ses actes médicaux.
L’article 43 de l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit que chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et que la société est solidairement responsable avec lui. Cette règle interdit d’écrire que la responsabilité médicale serait simplement limitée au montant des apports. L’assurance de responsabilité civile professionnelle, les règles déontologiques et les contrôles de l’Ordre restent donc centraux.
En EI, la séparation des patrimoines protège en principe les biens personnels contre les créanciers professionnels, dans les limites prévues par les textes. Elle ne constitue pas davantage une immunité pour une faute professionnelle. Avant un financement, vérifiez aussi les sûretés demandées et toute renonciation à la protection patrimoniale : la forme juridique affichée ne dit pas à elle seule quels engagements ont été signés.
Point de vigilance du cabinet
« Responsabilité limitée » ne signifie jamais « absence de responsabilité médicale ». Lisez séparément les statuts, le contrat de financement, les garanties, l’assurance RCP et la règle applicable aux actes professionnels.
Quelles contraintes de gouvernance et d’Ordre faut-il anticiper ?
Une SELARL médicale ne peut pas être traitée comme une SARL commerciale ordinaire. Les conditions de détention, de vote, de direction et d’agrément doivent respecter les textes applicables aux professions libérales réglementées et à la santé. L’article R. 4113-4 du Code de la santé publique prévoit que la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre et encadre le dossier présenté par les associés.
Le projet doit être adressé à l’interlocuteur ordinal compétent avant le démarrage. Les statuts et documents annexes doivent notamment identifier les associés, l’objet, le siège, le capital, la gérance, les décisions collectives et les modalités de cession. Le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 a actualisé des règles propres aux sociétés d’exercice des professions de santé : un ancien modèle récupéré sans contrôle n’est pas une preuve de conformité en 2026.
La gouvernance mérite un scénario de crise. Que se passe-t-il si un associé est durablement absent, veut céder, perd une habilitation, conteste un investissement ou refuse une distribution ? Qui peut engager la société, recruter, emprunter ou acheter un équipement ? Quelles décisions requièrent une majorité particulière ? Ces questions doivent être traitées avant la constitution, quand les intérêts sont encore alignés.
Quels coûts et travaux administratifs faut-il mettre dans le comparatif ?
L’EI a généralement moins de vie juridique récurrente : pas d’assemblée d’associés ni de capital à administrer. Elle conserve ses propres obligations comptables, fiscales, sociales, professionnelles et déclaratives. L’option pour l’IS, l’emploi de salariés ou la détention d’immobilisations peuvent accroître le travail même sans société.
La SELARL ajoute sa constitution, les statuts, l’intervention ordinale, les formalités de société, une comptabilité commerciale, l’établissement et l’approbation des comptes, les décisions affectant le résultat et le suivi des mouvements entre la société et les associés. Selon le projet, il faut aussi prévoir les actes juridiques annuels, la paie ou le traitement des rémunérations, les conventions, les modifications de capital et le coût d’une sortie.
Demandez un budget qui distingue :
| Poste | EI | SELARL |
|---|---|---|
| Constitution ou transformation | Formalités propres à l’activité | Statuts, formalités, Ordre et éventuels apports ou cessions |
| Comptabilité et fiscalité | BNC ou régime lié à l’option retenue | Comptes de société, liasse et flux associés |
| Juridique annuel | Limité aux besoins réels | Approbation, décisions et registres à organiser |
| Protection sociale | Appels personnels à suivre | Activité médicale et mandat à distinguer |
| Entrée ou sortie d’un associé | Sans objet en EI | Agrément, valorisation, financement et actes |
| Fin de projet | Cession ou cessation de l’activité | Cession de titres ou d’actifs, retrait ou dissolution selon le cas |
Le coût pertinent est pluriannuel. Une économie estimée la première année peut être absorbée par la constitution, le suivi et la sortie. À l’inverse, un formalisme supplémentaire peut être cohérent s’il sécurise une association ou un investissement durable.
Comment passer d’une EI à une SELARL sans perdre la piste de contrôle ?
Créer une société n’est pas cocher une nouvelle case sur le même dossier. Il faut décider ce qui est apporté ou cédé : matériel, droit de présentation, contrats, créances, dettes, trésorerie et financements. Chaque élément doit être inventorié, valorisé si nécessaire et rattaché à un acte.
Avant de fixer une date, préparez :
1. un inventaire des actifs, contrats et engagements de l’EI ; 2. une situation comptable récente et la liste des flux encore à encaisser ou payer ; 3. le traitement fiscal de l’apport, de la cession ou de la cessation ; 4. l’accord ou l’information des banques, bailleurs, assureurs et cocontractants lorsque nécessaire ; 5. les statuts et le dossier ordinal ; 6. les nouveaux circuits de facturation, d’encaissement, de paie et de prélèvements ; 7. un calendrier qui évite de mélanger les opérations de l’EI et celles de la société.
Le site officiel de l’administration rappelle que le passage de l’entreprise individuelle à la société doit être comparé selon des critères personnels, économiques, juridiques, fiscaux et sociaux. Il précise aussi que l’EI peut opter pour l’IS sans créer de société. La transformation n’est donc pertinente que si la société répond à un besoin que cette option et les contrats existants ne couvrent pas.
Quelle matrice utiliser pour prendre la décision ?
Attribuez à chaque critère une preuve et un responsable de validation. N’utilisez pas une note globale tant qu’un point critique reste inconnu.
| Critère | Exercice individuel | SELARL | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Projet | Autonomie du praticien | Association et décisions organisées | Note de projet et horizon |
| Besoin privé | Prélèvements à rapprocher du bénéfice | Rémunérations et distributions distinctes | Budget du foyer |
| Trésorerie conservée | Effet selon régime et option | Résultat et flux de société à modéliser | Plan pluriannuel |
| Responsabilité | Séparation patrimoniale avec exceptions | Actes médicaux personnellement assumés, société solidaire | Note juridique et assurances |
| Cotisations | Appels individuels | Activité médicale et mandat séparés | Simulations datées |
| Gouvernance | Décision individuelle | Statuts, majorité, agrément et sortie | Projet de statuts |
| Investissement | Financement en nom propre professionnel | Financement par la société et garanties | Offre bancaire |
| Transmission | Cession des éléments de l’activité | Titres ou actifs selon le montage | Scénario de sortie |
Testez au moins trois situations : activité stable avec tout le revenu nécessaire au foyer ; investissement financé avec trésorerie conservée ; association suivie du départ d’un médecin. Le choix doit rester supportable dans le scénario prudent, pas seulement performant dans l’hypothèse la plus favorable.
Pour faire relire les hypothèses comptables propres à votre activité, consultez l’accompagnement FIGITAL dédié à l’expertise comptable du médecin.
Quels documents remettre au conseil avant la simulation ?
Réunissez les deux derniers exercices disponibles, les appels Urssaf et CARMF, le budget privé, les emprunts, les immobilisations, le bail, les contrats entre praticiens, le projet d’investissement et l’échéance de transmission envisagée. Pour une association, ajoutez la répartition des apports, des droits de vote, du travail, des rémunérations et des décisions.
Demandez ensuite un dossier qui contient les mêmes hypothèses dans les deux colonnes, une table de passage fiscale et sociale, un plan de trésorerie, le coût de constitution et de suivi, les conséquences d’une sortie et la liste des validations encore requises. Toute hypothèse doit être datée. Tout montant officiel doit être relié à une pièce.
Questions fréquentes sur la SELARL du médecin
La SELARL réduit-elle toujours les impôts et les cotisations ?
Non. Le résultat dépend du bénéfice, des besoins privés, des rémunérations, des cotisations, des distributions, de la situation du foyer et des coûts de société. Une comparaison complète peut conclure à la SELARL, à l’EI, à une option fiscale de l’EI ou au maintien temporaire de l’organisation actuelle.
Un médecin seul peut-il constituer une SELARL ?
La forme unipersonnelle s’examine au regard des SEL et des règles professionnelles applicables. Mais la possibilité juridique ne prouve pas l’intérêt économique. Le médecin seul doit comparer ce montage à l’EI, y compris l’option pour l’IS et le coût de la vie sociale.
La SELARL protège-t-elle le patrimoine personnel du médecin en cas de faute médicale ?
Elle ne supprime pas sa responsabilité personnelle pour les actes professionnels qu’il accomplit. L’ordonnance prévoit en outre la responsabilité solidaire de la société. Les apports, garanties financières et assurances doivent être analysés séparément.
Le médecin associé de SEL déclare-t-il sa rémunération technique en salaire ?
En principe, depuis les revenus 2024, la rémunération de son activité libérale relève des BNC, sauf lien de subordination. Une rémunération de mandat social peut suivre un autre traitement si elle correspond à des fonctions de direction distinctes et peut être justifiée.
Peut-on opter pour l’impôt sur les sociétés sans créer une SELARL ?
Oui, l’entrepreneur individuel peut, sous conditions, opter pour une assimilation à une EURL soumise à l’IS. Cette option a ses propres conséquences et ne crée ni associé ni gouvernance de société. Elle doit être comparée au projet complet, pas utilisée comme raccourci.
Faut-il saisir l’Ordre avant de commencer en SELARL ?
Oui. La constitution de la société est placée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre. Le projet de statuts et les pièces requises doivent être soumis selon la procédure du conseil départemental compétent avant le démarrage effectif.
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FIGITAL peut construire une comparaison à partir des comptes, des appels sociaux, des besoins privés et du projet médical, puis isoler les points à faire valider par le juriste et l’Ordre. Pour obtenir un périmètre de travail et des livrables nommés, demandez un devis à FIGITAL. Aucun gain fiscal, social ou patrimonial n’est promis avant l’étude documentée du dossier.
Sources officielles consultées
- Assurance Maladie — typologie de l’exercice médical libéral, consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — société d’exercice libéral, fiche vérifiée le 16 décembre 2025, consultée le 24 août 2026.
- Légifrance — ordonnance n° 2023-77 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, consultée le 24 août 2026.
- Légifrance — article 43 de l’ordonnance n° 2023-77, version en vigueur, consultée le 24 août 2026.
- Légifrance — décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des professions de santé, consulté le 24 août 2026.
- Légifrance — article R. 4113-4 du Code de la santé publique, version en vigueur, consulté le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — choisir la forme juridique de l’entreprise, fiche 2026 consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, fiche vérifiée le 20 janvier 2026, consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — fiscalité de l’entrepreneur individuel, fiche vérifiée le 21 février 2026, consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — option de l’EI pour l’impôt sur les sociétés, consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — passer de l’entreprise individuelle à la société, fiche vérifiée le 21 février 2026, consultée le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — protection sociale du professionnel libéral, fiche vérifiée le 23 juin 2026, consultée le 24 août 2026.
- CARMF — affiliation du médecin libéral, consultée le 24 août 2026.
- impots.gouv.fr — régime fiscal des associés de société d’exercice libéral, consulté le 24 août 2026.
- BOFiP — régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL, consulté le 24 août 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr — fiscalité des dividendes versés aux associés, consultée le 24 août 2026.
- Urssaf — réforme de l’assiette sociale des indépendants, mise à jour du 7 mai 2026, consultée le 24 août 2026.
