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La CIPAV n’est pas la caisse des professions « non réglementées ». C’est la onzième section professionnelle de l’assurance vieillesse des libéraux, et son périmètre est une liste nominative posée par l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf encaisse la totalité de vos cotisations personnelles ; la CIPAV gère vos droits. Trois blocs sont appelés pour elle : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès.
En bref
- Le critère d’affiliation n’est pas une catégorie mais une énumération : le 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
- Diététicien, ergothérapeute et psychomotricien sont des auxiliaires médicaux et y figurent. L’équation « auxiliaire médical, donc CARPIMKO » est fausse.
- Sophrologue, naturopathe, consultant, coach : aucun n’y figure. Ils relèvent du régime des travailleurs indépendants, retraite gérée par la Carsat.
- L’Urssaf encaisse depuis le 1er janvier 2023, la CIPAV verse. C’est pourquoi son nom n’apparaît pas sur votre échéancier.
- Trois cotisations, trois plafonds différents : 5 fois le plafond annuel, 4 fois, 1,85 fois.
- Tant que vos cotisations ne sont pas régularisées, vos points de retraite restent provisoires.
Qui relève de la CIPAV : une énumération, pas une catégorie
La question revient à chaque installation : « je suis une profession libérale non réglementée, donc CIPAV ? » La réponse ne se déduit d’aucune catégorie, elle se lit dans une liste.
L’assurance vieillesse des libéraux est organisée en sections professionnelles, dont le code de la sécurité sociale fixe la répartition métier par métier. Celle que tout le monde appelle CIPAV en est la onzième et dernière. On n’y entre pas parce que son activité est intellectuelle, ni faute d’ordre professionnel : on y entre parce que son métier y est nommé.
Ce que disent exactement les deux textes
Deux articles se répondent, et les confondre produit la moitié des erreurs d’orientation.
L’article L. 640-1 dit qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des libéraux. Son 1° cite, parmi les professions de santé, le « psychothérapeute, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ». Il rattache à l’ensemble, sans désigner de caisse. L’article R. 641-1 répartit entre les sections, et son 11° donne le périmètre exact :
« La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, artistes ne relevant pas de l’article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer […], guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne. »
Précision de méthode : ce texte ne prononce jamais le sigle CIPAV, il décrit une section par les métiers qu’elle couvre. Le rapprochement tient parce que la caisse publie la même liste : deux émetteurs, un seul périmètre.
Le code APE, porte d’entrée réelle de l’affiliation
Le texte dit qui relève de la section ; le code APE décide de ce qui se passe le jour de votre déclaration d’activité.
La caisse le formule sans détour : au guichet unique de l’INPI, l’affiliation « se fait automatiquement en fonction de votre code APE », sans « déclaration spécifique ou démarche à faire auprès de votre caisse de retraite ». Elle publie à titre indicatif sa table : 8690E pour l’ostéopathe, l’ergothérapeute et le chiropracteur, 8690F pour le psychologue, le psychothérapeute et le diététicien, 7111Z pour l’architecte.
Un code mal saisi vous oriente vers la mauvaise caisse, et l’erreur se découvre des mois plus tard. Si vous préparez l’exercice libéral d’un ostéopathe, contrôlez-le avant de valider la formalité. C’est aussi le premier point que nous reprenons quand nous accompagnons un professionnel libéral en BNC.
Point de vigilance. Au 8 octobre 2026, le psychomotricien figure dans la liste des professions du périmètre publiée par la caisse, mais il est absent de sa table des codes APE. Nous ne comblons pas ce vide par déduction : la situation du psychomotricien se fait confirmer au guichet unique.
Les professions que l’on oriente le plus souvent vers la mauvaise caisse
Voici la table qui manque à la plupart des contenus disponibles : elle contient aussi les métiers qui n’en sont pas.
| Profession | Dans l’énumération de R. 641-1, 11° ? | Où elle relève | Ce qui induit en erreur |
|---|---|---|---|
| Ostéopathe, chiropracteur | Oui, nommément | Section CIPAV — APE 8690E | Titre protégé sans ordre professionnel |
| Psychologue, psychothérapeute | Oui, nommément | Section CIPAV — APE 8690F | La proximité avec le soin évoque une caisse de santé |
| Diététicien, ergothérapeute, psychomotricien | Oui, nommément | Section CIPAV | Auxiliaires médicaux réglementés : le réflexe « donc CARPIMKO » |
| Architecte, géomètre-expert, ingénieur conseil, maître d’œuvre | Oui, nommément | Section CIPAV | L’ingénieur salarié pris pour l’ingénieur conseil, seul visé |
| Moniteur de ski, guide de haute montagne, guide-conférencier | Oui, nommément | Section CIPAV | La saisonnalité fait croire à un régime dérogatoire |
| Infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste | Non | CARPIMKO | Le sigle reprend leurs initiales |
| Médecin | Non | Section des médecins | La CIPAV couvre d’autres métiers du soin |
| Notaire | Non | Section des notaires, au 1° de R. 641-1 | Le raccourci « libéral en nom propre, donc CIPAV » |
| Sophrologue, naturopathe, praticien de bien-être | Non | Régime des indépendants, retraite gérée par la Carsat | L’exercice ressemble, le texte ne les nomme pas |
| Consultant, formateur, coach, développeur, rédacteur | Non | Idem, cités en exemple par l’Urssaf | Des contenus antérieurs à 2019 encore en ligne |
La ligne du diététicien casse le mieux l’idée reçue : auxiliaire médical réglementé par le code de la santé publique, il relève pourtant de la même section qu’un architecte. La CARPIMKO, elle, énonce une affiliation obligatoire pour « les professionnels, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, exerçant leur activité en libéral » : énumération fermée, calquée sur le sigle, sans diététicien. Le cas du diététicien libéral se traite avec les règles de la CIPAV, jamais avec celles d’un confrère conventionné.
Trois caisses veut dire trois barèmes, trois calendriers, trois populations, et aucun chiffre ne se transpose : ce que la CARPIMKO appelle réellement et la CARMF dans la trésorerie d’un médecin vivent chacun dans leur guide.
Reste le cas des affiliations anciennes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que les libéraux hors énumération mais affiliés avant le 1er janvier 2019 restent à la CIPAV. Ils pouvaient basculer vers le régime des travailleurs indépendants « entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 », changement que le texte qualifie de « définitif ». La fenêtre est close : un consultant installé de longue date peut être resté à la CIPAV quand un confrère installé en 2020 ne l’a jamais été. La question se tranche lors d’une reprise d’activité ou d’un changement de structure.
Urssaf ou CIPAV : qui appelle l’argent, qui gère les droits
L’Urssaf l’écrit ainsi : « Si vous relevez de la Cipav, l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles, y compris retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès, sont à verser à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2023. La Cipav reste en charge du versement de vos prestations. »
Deux organismes, deux rôles. L’un encaisse et calcule, l’autre enregistre vos points et paiera votre pension. Vous ne recevez donc aucun appel de cotisations de la CIPAV : votre échéancier est un échéancier Urssaf, où les trois lignes de retraite et de prévoyance voisinent avec la maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Un montant, une échéance, un délai de paiement : l’Urssaf. Des points, des trimestres, un relevé de carrière, une pension : la CIPAV. Écrire à l’une pour un sujet qui appartient à l’autre reste la première cause de délais inutiles.
Les trois cotisations que la CIPAV finance, et leur base de calcul
Depuis la réforme de l’assiette sociale, les trois blocs se calculent sur une base unique : votre revenu brut d’activité, diminué des charges d’exploitation, puis abattu forfaitairement de 26 %. Cet abattement remplace la déduction des cotisations et sert aussi de base à la CSG-CRDS ; il s’applique à compter de la régularisation des cotisations 2025. Exception : au régime micro-fiscal hors micro-entrepreneur, c’est l’abattement fiscal du régime — 71 %, 50 % ou 34 % — qui s’applique.
Les valeurs ci-dessous sont celles publiées par l’Urssaf au 27 février 2026, pour la métropole.
| Bloc | Assiette et taux | Plafond | Cotisation minimale |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | 8,73 % de 0 à 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) et 1,87 % de 0 à 240 300 € | 5 plafonds — maximum 8 690 € | Assiette de 5 409 €, soit 573 € par an |
| Retraite complémentaire | 11 % de 0 à 48 060 €, puis 21 % entre 48 060 € et 192 240 € | 4 plafonds — maximum 35 565 € | Aucune : calculée sur le revenu réel |
| Invalidité-décès | 0,50 % de 0 à 88 911 € | 1,85 plafond — maximum 445 € | Assiette de 17 782 €, soit 89 € par an |
Retraite de base : deux taux qui s’additionnent
La ligne la plus mal lue du barème. Les deux taux ne décrivent pas deux tranches successives : ils partent tous les deux de zéro. Le premier, 8,73 %, s’arrête à un plafond annuel ; le second, 1,87 %, court sur la totalité du revenu jusqu’à cinq plafonds. Un revenu situé sous 48 060 € supporte donc 8,73 % plus 1,87 %, soit 10,60 %.
La cotisation minimale suit la même logique : les deux taux appliqués à une assiette de 5 409 €, soit 573 € par an. Elle est due même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité, et elle n’est pas perdue : l’Urssaf indique qu’elle « doit permettre de valider 3 trimestres de retraite ». Le taux est passé de 8,23 % à 8,73 % en avril 2026.
Retraite complémentaire : un taux, et non une classe
Beaucoup de contenus encore en ligne décrivent la complémentaire de la CIPAV comme un système de classes de cotisation, avec un montant forfaitaire par classe. Ce n’est pas ce que publient les documents officiels que nous avons pu ouvrir. Constat de lecture, formulé comme tel : le barème de l’Urssaf du 27 février 2026 exprime la complémentaire en pourcentage du revenu, sur deux tranches, 11 % puis 21 %. La page consacrée à la réforme du barème en décrit la variation en points : le taux « passe de 9 % à 11 % pour la part plafonnée et de 22 % à 21 % pour la part dépassant le seuil de 1 plafond annuel ». Aucune des deux ne mentionne de classe. Nous n’écrivons pas pour autant à quelle date un tel système aurait été remplacé : la page de la caisse décrivant le calcul répond en erreur HTTP 403 aux requêtes automatisées.
Pour les revenus élevés, la seconde tranche est à 21 %, contre 1,87 % au même niveau pour la base : de loin le bloc le plus lourd du barème.
Invalidité-décès : un taux, un plafond bas
0,50 % du revenu dans la limite de 88 911 €, soit 445 € au maximum, avec une cotisation minimale de 89 €. La caisse publie le même taux pour le libéral au régime réel.
Le montant est faible, la couverture ne l’est pas : ce bloc finance la pension d’invalidité, la rente de conjoint, le capital décès et la rente d’enfant. Le plafond de 1,85 fois le plafond annuel a une conséquence à connaître avant un accident : au-delà, la prestation ne suit plus la rémunération.
L’avis de l’expert
Le réflexe le plus coûteux consiste à provisionner « environ 30 % » et à considérer le sujet réglé. Sur ce barème, ce sont les plafonds qui commandent, pas le taux moyen : cinq plafonds annuels pour la base, quatre pour la complémentaire, moins de deux pour l’invalidité-décès.
Notre arbitrage : si votre revenu approche ou dépasse un plafond annuel, cessez de raisonner en pourcentage global et reprenez les trois lignes séparément, assiette par assiette. C’est le seul contrôle qui détecte une erreur avant la régularisation, au moment où elle se corrige sans frais.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Pourquoi votre appel ne correspond jamais au revenu de l’année en cours
Vos cotisations sont d’abord appelées à titre provisionnel, sur la base de vos revenus de l’année précédente. Quand vous déclarez vos revenus réels, deux opérations se déclenchent : l’ajustement des cotisations provisionnelles en cours, recalculées sur le revenu déclaré, et la régularisation de celles de l’année écoulée, arrêtées définitivement. Un nouvel échéancier remplace l’ancien.
En début d’activité, le revenu n’existe pas encore. Les cotisations des deux premières années reposent alors sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes : 9 131 € pour une première année en 2026, soit 19 % du plafond annuel. Pour une deuxième année en 2027, l’Urssaf applique 19 % du plafond 2027 et précise qu’il est « non connu à ce jour ». L’information manque à la source, nous ne la remplaçons pas par une estimation. Ces cotisations sont proratisées selon la date de début d’activité.
Deux services évitent de subir ce décalage, et ils ne visent pas le même public. L’estimation de revenus fait recalculer les cotisations provisionnelles sur une prévision annuelle, modifiable à tout moment. La modulation, elle, est présentée par l’Urssaf aux artisans et commerçants dont les revenus varient d’un mois à l’autre. Pour un libéral affilié à la CIPAV, l’outil à connaître est le premier.
L’avis de l’expert
Ce que peu de praticiens savent : tant que la régularisation n’est pas faite, la caisse indique que les points et les trimestres restent calculés de manière provisoire.
Notre arbitrage : traitez la déclaration de revenus des indépendants comme une échéance de droits, pas comme une formalité de trésorerie. Déposée tard, elle immobilise un montant, mais elle laisse surtout un relevé de carrière incomplet. En cas de doute sur une année ancienne, demandez votre relevé à la caisse avant de solder quoi que ce soit auprès de l’Urssaf.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Le micro-entrepreneur affilié à la CIPAV : un mécanisme différent
Un praticien du périmètre peut exercer en micro-entreprise. Plus rien de ce qui précède ne s’applique alors : ni assiette abattue de 26 %, ni trois lignes distinctes, ni cotisation minimale, ni régularisation.
La caisse décrit un forfait social unique prélevé sur le chiffre d’affaires déclaré : 23,20 %, porté à 25,40 % en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il couvre l’ensemble des régimes, retraite complémentaire et invalidité-décès comprises. La caisse en publie une répartition entre régimes que nous ne reproduisons pas : deux de ses pages, consultées le même jour, donnent des valeurs incompatibles pour la part de prévoyance.
Le point décisif concerne les droits. La validation des trimestres ne dépend pas du bénéfice mais du chiffre d’affaires : 2 792 € en 2026 pour un trimestre, 11 168 € sur l’année pour en valider quatre. En dessous, aucun trimestre n’est acquis. Un praticien qui démarre avec quelques consultations par mois peut donc cotiser sans rien valider. Mieux vaut le constater en cours d’année.
Questions fréquentes
Un diététicien libéral relève-t-il de la CIPAV ou de la CARPIMKO ?
De la CIPAV. Le diététicien est nommément cité au 11° de l’article R. 641-1, et la caisse le mentionne dans son périmètre avec le code APE 8690F. La CARPIMKO énonce une affiliation obligatoire pour cinq professions seulement, parmi lesquelles il ne figure pas. Être un auxiliaire médical réglementé ne change rien à ce rattachement.
Je suis sophrologue : de quelle caisse de retraite est-ce que je relève ?
Pas de la CIPAV : la profession n’apparaît ni dans l’énumération de R. 641-1, ni dans la liste publiée par la caisse. Un libéral hors énumération relève du régime des travailleurs indépendants ; l’Urssaf indique que la gestion de sa retraite revient alors à l’assurance retraite : Carsat, CGSS ou CSS. Elle rappelle aussi qu’il n’existe pas de liste officielle des professions libérales dites non réglementées.
Puis-je quitter la CIPAV pour le régime des travailleurs indépendants ?
Non, si la question porte sur le droit d’option de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce dispositif ne visait que les libéraux hors énumération affiliés avant le 1er janvier 2019, et la demande devait être formée « entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 ». La fenêtre est fermée. Aujourd’hui, seul un changement réel d’activité modifie l’affiliation.
Mes revenus ont baissé : puis-je faire réduire mes cotisations sans attendre ?
Oui, par l’estimation de revenus, depuis votre espace en ligne Urssaf : vous déclarez une prévision annuelle, les cotisations provisionnelles sont recalculées et un nouvel échéancier est édité. Deux réserves. La régularisation reste due une fois le revenu réel connu : l’estimation décale la trésorerie, elle n’efface pas la dette. Et la cotisation minimale de retraite de base s’applique toujours sous le seuil.
Je démarre mon activité : sur quelle base mes premières cotisations sont-elles calculées ?
Sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale, tant que votre revenu n’est pas connu : 9 131 € pour une première année en 2026, soit 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour une deuxième année en 2027, l’Urssaf renvoie à 19 % du plafond 2027, qu’elle indique ne pas connaître à la date de sa publication.
Le code APE décide-t-il vraiment de mon affiliation ?
Il la déclenche, il ne la fonde pas : le fondement reste l’énumération du code de la sécurité sociale. Mais la caisse décrit une affiliation automatique à partir du code déclaré au guichet unique de l’INPI, et présente sa table comme indicative. Un code erroné produit donc une affiliation erronée qu’il faudra faire corriger. Vérifiez-le au moment de la formalité.
Ce qu’il faut vérifier sur votre prochain appel de cotisations
Trois contrôles, dans cet ordre, sur l’échéancier de votre espace en ligne Urssaf.
Un. Repérez les trois lignes : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès. Leur absence, ou un libellé renvoyant à une autre caisse, signale une erreur d’affiliation.
Deux. Contrôlez l’assiette retenue, pas le montant. C’est là que se logent les écarts : revenu déclaré au mauvais poste, abattement mal appliqué, base forfaitaire de début d’activité maintenue au-delà de sa durée.
Trois. Si votre revenu de l’année s’écarte nettement de celui qui a servi au calcul provisionnel, actionnez l’estimation de revenus plutôt que d’attendre la régularisation.
Si l’un de ces points reste ouvert, ou si votre situation combine plusieurs activités, demandez-nous un devis : nous reprenons votre échéancier ligne à ligne.
Vous préférez faire trancher votre cas ? Faire reprendre votre échéancier ligne à ligne.
Sources officielles consultées
Informations vérifiées le 8 octobre 2026. Chaque source ci-dessous a été ouverte et lue à cette date.
- Code de la sécurité sociale, article R. 641-1 (Légifrance), en vigueur depuis le 5 mars 2023 — sections professionnelles, 1° et 11°.
- Code de la sécurité sociale, article L. 640-1 (Légifrance), en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
- Article 15, 8°, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 — affiliés antérieurs au 1er janvier 2019, fenêtre d’option close.
- Urssaf, « Taux de cotisations – Profession libérale réglementée relevant de la Cipav », mise à jour du 27 février 2026 — barème et base de début d’activité.
- Urssaf, « Réforme de l’assiette sociale et du barème » (7 mai 2026), « Exercer en tant que professionnel libéral » (17 avril 2025), « Adapter vos cotisations à vos revenus » (17 mars 2025).
- Cipav : « Qui est assuré à la Cipav », « Cotiser pour acquérir des droits », « La prévoyance ». Aucune de ces pages n’affiche de date de mise à jour.
- CARPIMKO, « Être affilié à la CARPIMKO », relevée le 8 octobre 2026.
Deux limites assumées. La page de la Cipav consacrée au calcul des cotisations répondait en erreur HTTP 403 le 8 octobre 2026 : aucun de ses éléments n’est repris. Et deux pages de la même caisse donnent des valeurs incompatibles pour la part prévoyance du forfait social du micro-entrepreneur : cette répartition n’est pas reproduite.
Les taux, plafonds et seuils évoluent ; votre appel de cotisations reste la référence pour votre situation.
