L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé est l’une des opérations les plus simples pour renforcer les fonds propres d’une société, sans mobiliser de trésorerie supplémentaire. Le mécanisme est direct : la créance que l’associé détient sur la société (son compte courant) est convertie en capital social. La société voit ses fonds propres augmenter, l’associé voit sa part dans le capital social s’accroître. Cette opération répond à plusieurs objectifs : améliorer le bilan avant une demande de financement, renforcer la solidité financière apparente de la société, ou préparer une levée de fonds. Elle obéit à des règles juridiques précises selon la forme sociale et nécessite des formalités auprès de l’INPI.
Compte courant d’associé : rappel
Un compte courant d’associé naît lorsqu’un associé avance de l’argent à la société sans que cela constitue un apport en capital. Il s’agit d’une créance de l’associé sur la société, figurant au passif du bilan dans les dettes financières. La société peut rembourser ce compte courant à tout moment (sous réserve des clauses éventuelles de blocage) et peut y appliquer un taux d’intérêt déductible fiscalement dans la limite du taux administré.
L’incorporation du compte courant consiste à transformer cette dette en capital : la société n’est plus redevable de la somme envers l’associé, mais celui-ci détient davantage de parts ou d’actions.
Avantages de l’opération
- Amélioration immédiate des fonds propres : les banques et partenaires regardent le niveau de fonds propres ; l’incorporation peut débloquer un financement
- Aucune sortie de trésorerie : il s’agit d’une conversion comptable, pas d’un apport d’argent frais
- Réduction du passif : la dette envers l’associé disparaît du bilan
- Renforcement de la position de l’associé : sa quote-part de capital augmente sans diluer les autres associés si tous incorporent proportionnellement
- Opération rapide : pas de commissaire aux apports requis dans la plupart des cas (voir ci-dessous)
Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
L’incorporation d’un compte courant d’associé est une incorporation de créance certaine, liquide et exigible. En principe, pour une SARL, une augmentation de capital par incorporation de créances ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports, dès lors que les associés se prononcent à l’unanimité et que la créance est clairement établie par un arrêté de compte.
Pour une SAS, les statuts définissent les règles. En l’absence de clause spécifique, l’unanimité des associés est souvent requise. La SAS peut prévoir l’intervention d’un commissaire aux apports par précaution ou sur demande d’un associé.
Les étapes de l’opération
- Arrêté du compte courant : établir le montant exact du compte courant à incorporer (solde, intérêts courus si applicable)
- Convocation de l’assemblée extraordinaire (AGE) : l’augmentation de capital est une modification des statuts, elle relève de la compétence de l’AGE
- Tenue de l’AGE et vote : les associés votent la résolution d’augmentation de capital par incorporation du compte courant, au quorum et à la majorité requis par les statuts
- Modification des statuts : le montant du capital social et la répartition des parts ou actions sont mis à jour dans les statuts
- Dépôt au greffe / INPI : déclaration de la modification au Registre National des Entreprises via le guichet unique de l’INPI (formulaire M2)
- Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers
- Mise à jour du registre des parts / actions : enregistrement de la nouvelle répartition du capital
Traitement comptable
L’écriture comptable est simple :
- Débit du compte 455 (Associés – comptes courants) pour le montant incorporé
- Crédit du compte 1013 (Capital souscrit, appelé, versé) pour la valeur nominale des parts créées
- Crédit du compte 1041 (Primes d’émission) pour la différence entre la valeur d’émission et la valeur nominale, si applicable
Parole de l’expert
L’incorporation de compte courant est souvent présentée comme une opération sans risque. Elle l’est sur le plan juridique, mais il faut anticiper les conséquences : l’associé renonce à une créance remboursable à tout moment contre des parts ou actions qui ne peuvent être récupérées qu’en cédant ou en cas de liquidation. Si la société traverse des difficultés ultérieures, l’associé sera traité comme actionnaire, non comme créancier. La décision doit être mûrement réfléchie.
Fiscalité de l’opération
L’incorporation d’un compte courant en capital n’est pas taxable en tant que telle. Il n’y a pas de plus-value imposable pour l’associé au moment de l’opération. La valeur des nouvelles parts reçues est retenue pour son coût d’acquisition futur en cas de cession ultérieure.
En revanche, si l’incorporation génère une prime d’émission (valeur d’émission des parts supérieure à leur valeur nominale), cette prime est inscrite au passif de la société et peut être distribuée ultérieurement selon les mêmes règles que les bénéfices.
FAQ – Incorporation de compte courant
Peut-on incorporer un compte courant partiellement ?
Oui. Il n’est pas obligatoire d’incorporer la totalité du compte courant. L’associé peut choisir de n’en incorporer qu’une partie et de maintenir le solde restant en compte courant, remboursable à terme.
L’incorporation de compte courant nécessite-t-elle un apurement des pertes préalable ?
Non. Contrairement à certaines idées reçues, l’augmentation de capital par incorporation de compte courant n’exige pas d’apurer au préalable les pertes reportées. Ces pertes subsistent au bilan mais les fonds propres sont améliorés par l’augmentation du capital.
Quelle est la différence avec une incorporation de réserves ?
L’incorporation de réserves convertit des fonds propres déjà présents dans la société (réserves disponibles) en capital. Elle ne modifie pas le total des fonds propres mais renforce leur caractère permanent. L’incorporation de compte courant, elle, transforme une dette (passif exigible) en capital, ce qui améliore réellement le ratio dettes/fonds propres.
Cette opération s’inscrit dans le cadre plus large de la gestion du capital de votre société. Figital Expertise accompagne toutes les modifications de capital : modification du capital social — service juridique du cabinet.
