La loi de finances pour 2024 a supprimé la taxe sur les véhicules de société (TVS) et l’a remplacée par deux taxes distinctes, applicables depuis le 1er janvier 2024 : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, toutes deux codifiées aux articles L. 421-57 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Parallèlement, les règles de déductibilité à l’impôt sur les sociétés des véhicules affectés à l’entreprise restent encadrées par des plafonds d’amortissement et des exclusions partielles de TVA. Ce double régime — taxation spécifique des véhicules polluants et limitation de la déductibilité — structure l’ensemble de la fiscalité automobile des entreprises.
L’article en bref
- La taxe sur les émissions de CO2 remplace la première composante de l’ancienne TVS ; son barème par gramme de CO2/km est progressif et se durcit chaque année.
- La taxe sur l’ancienneté remplace la deuxième composante de l’ancienne TVS ; elle s’applique aux véhicules non électriques selon leur année de mise en circulation.
- Les véhicules 100 % électriques et hydrogène sont exonérés des deux taxes mais soumis à une taxe spécifique minorée.
- L’amortissement des véhicules de tourisme est plafonné selon les émissions de CO2 : plafond le plus favorable pour les véhicules non polluants (30 000 € ou 20 300 €).
- La TVA sur les véhicules de tourisme est intégralement exclue du droit à déduction (article 206, IV-2-6° de l’annexe II au CGI).
Les deux nouvelles taxes sur les véhicules : présentation et champ d’application
Ces deux taxes s’appliquent aux véhicules de tourisme (catégorie M1 au sens du Code de la route) affectés à l’activité d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR dans la catégorie BIC, qu’ils soient propriétés de l’entreprise ou loués pour une durée supérieure à 30 jours sur l’année. Elles sont déclarées et payées annuellement dans le cadre de la déclaration de TVA (CA3 ou CA12) en janvier de l’année suivante.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2
Cette taxe remplace la première composante de l’ancienne TVS et s’applique selon le référentiel d’émission retenu lors de la réception du véhicule :
| Référentiel | Barème applicable |
|---|---|
| WLTP (réception depuis le 1er mars 2020) | Barème par tranche de CO2 g/km, progressif |
| NEDC (réception entre 2004 et mars 2020) | Barème spécifique, généralement inférieur au WLTP |
| Chevaux fiscaux (véhicules antérieurs à 2004 sans données CO2) | Barème spécifique par puissance fiscale |
À titre d’exemple, pour un véhicule WLTP émettant 130 g de CO2/km, la taxe annuelle s’élève à environ 1 230 € en 2025. Pour un véhicule émettant 200 g/km, elle dépasse 4 000 €. Ces montants augmentent chaque année conformément à la trajectoire carbone inscrite dans le Code des impositions sur les biens et services.
La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules
Cette taxe remplace la deuxième composante de l’ancienne TVS et vise les véhicules dont la motorisation génère des polluants atmosphériques. Son barème est le suivant pour les véhicules à motorisation thermique ou hybride non rechargeable :
| Année de mise en circulation | Tarif annuel |
|---|---|
| Jusqu’en 1996 | 70 € |
| 1997 à 2000 | 45 € |
| 2001 à 2005 | 45 € |
| 2006 à 2010 | 45 € |
| 2011 et après | 20 € |
Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont exonérés de la taxe sur l’ancienneté mais soumis à une taxe spécifique sur les émissions (nulle en l’état actuel pour ces motorisations).
La parole de l’expert
Un point souvent mal appréhendé : les véhicules utilitaires (catégorie N1, N2) — fourgonnettes, camionnettes, pick-up sans aménagement de série côté habitacle — ne sont pas soumis aux taxes sur les véhicules de tourisme. Le passage d’une catégorie à l’autre se détermine par le certificat de conformité du véhicule, pas par son usage effectif. Plusieurs PME ont fait l’objet de rappels de l’ancienne TVS pour des véhicules immatriculés en catégorie N1 mais utilisés de fait comme véhicules de direction (équipement luxueux, sièges passagers, pas de paroi de séparation). L’URSSAF et la DGFiP convergent sur ce point : c’est la qualification administrative du véhicule, pas son usage, qui prime. En revanche, si un véhicule N1 est transformé en véhicule de tourisme après sa première mise en circulation, sa re-catégorisation s’impose.
Plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme
Les véhicules de tourisme affectés à l’activité professionnelle font l’objet d’un plafonnement de leur amortissement déductible à l’IS, défini à l’article 39-4 du CGI. Ce plafond dépend du taux d’émissions de CO2 :
| Émissions CO2 (WLTP) | Plafond d’amortissement déductible (achat 2025) |
|---|---|
| 0 à 20 g/km (véhicules électriques) | 30 000 € |
| 21 à 50 g/km (hybrides rechargeables) | 20 300 € |
| 51 à 130 g/km | 18 300 € |
| Au-delà de 130 g/km | 9 900 € |
Pour un véhicule de tourisme acquis à 45 000 € TTC émettant 160 g/km, le plafond d’amortissement déductible est de 9 900 €. La valeur résiduelle non déductible (35 100 €) est réintégrée au résultat fiscal via le tableau 2058-A de la liasse fiscale, au prorata de chaque exercice d’amortissement.
TVA et véhicules : l’exclusion de principe
L’article 206, IV-2-6° de l’annexe II au CGI exclut totalement le droit à déduction de la TVA sur l’acquisition, la location et les dépenses d’entretien des véhicules de tourisme, qu’ils soient achetés ou loués. Cette exclusion s’applique indépendamment de leur usage effectif à titre professionnel.
Trois exceptions méritent d’être signalées :
- Véhicules destinés à être vendus : les concessionnaires automobiles récupèrent la TVA sur leur stock.
- Véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite : les auto-écoles récupèrent la TVA.
- Véhicules utilitaires (N1, N2) : la TVA est déductible à 100 % sur l’acquisition et à 100 % sur le carburant (gazole et GNV) ou 80 % (essence).
Location longue durée et crédit-bail : traitement fiscal
Pour les véhicules en location longue durée (LLD) ou en crédit-bail, le plafonnement s’applique non pas sur la valeur d’acquisition mais sur le loyer déductible. Le loyer annuel déductible est plafonné en proportion du rapport entre le plafond d’amortissement et le prix d’acquisition hors taxes du véhicule loué. Si ce prix n’est pas connu (location sans option d’achat), la valeur de référence est fixée par l’administration à la valeur normale à neuf du modèle concerné.
