Une société confrontée à des difficultés ponctuelles de trésorerie peut se trouver dans l’incapacité d’honorer simultanément ses obligations fiscales (IS, TVA, CFE) et ses cotisations sociales (URSSAF, retraite complémentaire). Plutôt que de laisser les majorations s’accumuler et le risque d’assignation en redressement ou liquidation judiciaire croître, deux voies d’apurement structuré existent : la demande de délai auprès de la DGFiP, notamment via la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), et le plan d’apurement négocié avec l’URSSAF. Ces procédures, encadrées juridiquement, imposent un dossier précis et des conditions d’acceptation strictes.
L’article en bref
- La CCSF peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à 24 à 36 mois sur l’ensemble des dettes fiscales et sociales d’une entreprise en difficulté mais viable.
- La saisine de la CCSF est réservée aux entreprises dont les difficultés sont conjoncturelles et non structurelles : un dépôt de bilan imminent rend la procédure irrecevable.
- L’URSSAF dispose d’une procédure propre de délais de paiement, accordée à titre conservatoire sans passage en CCSF, pour des échéances courantes impayées.
- L’obtention d’un plan d’apurement suspend généralement les poursuites mais ne suspend pas les intérêts de retard, sauf stipulation contraire.
- Toute nouvelle dette contractée pendant l’exécution du plan remet en cause son maintien.
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) : périmètre et fonctionnement
La CCSF est une instance interministérielle présidée par le Trésorier-Payeur Général (TPG) ou son représentant, réunissant les représentants de la DGFiP, de l’URSSAF, des caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et, selon les cas, de la MSA. Elle a été instituée par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007. Son rôle est de traiter de manière globale et coordonnée l’endettement fiscal et social d’une entreprise en difficulté, en évitant que chaque créancier public agisse de manière isolée.
Qui peut saisir la CCSF ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique et sa taille, peut saisir la CCSF dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations déclaratives (liasses fiscales, déclarations de TVA, DSN déposées), même si les paiements correspondants n’ont pas été effectués.
- Présenter des difficultés financières avérées mais conjoncturelles : perte d’un client important, sinistre non indemnisé, décalage de trésorerie lié à une saisonnalité marquée.
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective ouverte (redressement judiciaire, liquidation judiciaire). En revanche, une procédure de conciliation ou de sauvegarde n’est pas un obstacle.
- Avoir réglé les cotisations salariales : les dettes de cotisations patronales peuvent être étalées, pas les cotisations salariales précomptées (obligation de dépôt de plainte pénale en cas de rétention).
Constitution du dossier CCSF
Le dossier de saisine, adressé au secrétariat de la CCSF compétente (rattaché à la Direction Régionale ou Départementale des Finances Publiques), doit comprendre :
- Un état détaillé des dettes fiscales et sociales par créancier, avec les dates d’exigibilité.
- Les trois derniers bilans et comptes de résultat approuvés et les liasses fiscales correspondantes.
- Un prévisionnel de trésorerie sur 12 à 24 mois, établi par un expert-comptable, démontrant la capacité de remboursement.
- Une note explicative sur les causes des difficultés et les mesures correctrices engagées (réduction de charges, cession d’actifs, apport en compte courant des associés).
- Les relevés de comptes bancaires des six derniers mois.
La parole de l’expert
La qualité du prévisionnel de trésorerie est déterminante pour l’issue de la demande. La CCSF examine en priorité la capacité de remboursement mensuelle nette : elle doit couvrir à la fois les mensualités du plan d’apurement et les dettes courantes nouvelles. Un prévisionnel trop optimiste, déconnecté de l’historique récent, sera systématiquement rejeté ou réduit. L’expert-comptable signataire engage sa responsabilité professionnelle sur les données prévisionnelles qu’il certifie : elles doivent reposer sur des hypothèses documentées (commandes fermes, contrats signés, tendances de marché vérifiables) et non sur des projections de croissance non étayées.
Démarches auprès de la DGFiP hors CCSF : le délai de paiement simple
Avant de saisir la CCSF, la DGFiP peut accorder des délais de paiement simples directement auprès du comptable public compétent (Service des Impôts des Entreprises ou Trésorerie). Cette voie, plus rapide, convient pour des dettes de montant modéré et de courte durée (jusqu’à 12 mois). La demande s’effectue :
- Par courriel ou courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent.
- Via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Demander un délai de paiement ».
La DGFiP peut exiger la constitution d’une garantie (nantissement de fonds de commerce, caution bancaire ou personnelle du dirigeant) proportionnelle au montant de la dette. En dessous de 10 000 €, les garanties sont rarement demandées dans la pratique.
Plan d’apurement URSSAF : procédure et conditions
L’URSSAF dispose d’une procédure de délai supplémentaire de paiement encadrée par l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale. Ce plan s’obtient auprès du directeur de l’URSSAF compétente et peut être mis en place :
- De manière amiable : sur simple demande écrite accompagnée d’un état des dettes, avant toute mise en demeure formelle.
- Dans le cadre d’un plan de redressement informel : après mise en demeure, mais avant contrainte (acte de recouvrement forcé).
L’URSSAF distingue deux types de dettes :
| Type de cotisation | Étalable ? | Observations |
|---|---|---|
| Cotisations patronales | Oui | Durée maximale 24 mois en règle générale |
| Cotisations salariales précomptées | Non | Rétention constitutive d’un abus de bien social et d’une infraction pénale |
| Contributions de formation professionnelle | Oui | Selon accord de l’OPCO compétent |
| Majorations et pénalités de retard | Partiellement | Remise partielle possible en contrepartie du respect du plan |
Remise des majorations de retard URSSAF
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale permet à l’URSSAF d’accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard (5 % du montant des cotisations pour le premier mois, 0,4 % par mois supplémentaire) lorsque le débiteur respecte scrupuleusement son plan d’apurement. Cette remise n’est pas automatique : elle fait l’objet d’une demande expresse, généralement formulée au moment de la conclusion du plan. La demande de remise de pénalités fiscales auprès de la DGFiP, distincte, s’effectue via la procédure gracieuse de l’article L. 247 du LPF.
Articulation entre CCSF et procédures collectives
Si les difficultés s’avèrent structurelles et que la viabilité de l’entreprise est compromise, la saisine de la CCSF peut être contre-productive : elle retarde l’ouverture d’une procédure collective tout en épuisant les liquidités disponibles. Dans ce cas, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (article L. 620-1 du Code de commerce) ou d’un mandat ad hoc offre un cadre légal plus protecteur, avec une suspension automatique des poursuites (article L. 622-21 du Code de commerce) et une possibilité de renégociation globale des dettes incluant les créanciers publics. L’administrateur judiciaire prend alors le relais dans la négociation avec la DGFiP et l’URSSAF.
