La réforme de la facturation électronique, introduite par l’article 26 de la loi de finances pour 2020 et précisée par les ordonnances et décrets successifs, impose aux entreprises assujetties à la TVA établies en France deux obligations distinctes : l’e-invoicing, soit l’émission et la réception de factures sous format électronique structuré via des plateformes accréditées, et l’e-reporting, soit la transmission à la DGFiP de données de transaction concernant les opérations hors champ de la facturation électronique obligatoire (clients particuliers, opérations intracommunautaires, exportations). Ces obligations s’appliquent progressivement selon la taille de l’entreprise, en référence aux seuils du Code de commerce.
L’article en bref
- L’obligation de réception de factures électroniques s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026.
- L’obligation d’émission commence pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis pour les PME et TPE au 1er septembre 2027.
- L’e-reporting couvre les transactions B2C et les opérations avec des partenaires étrangers non établis en France.
- Le Portail Public de Facturation (PPF, ex-Chorus Pro) joue le rôle de plateforme de réception de dernier recours et d’annuaire des entreprises.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD) assurent les flux entre entreprises et vers la DGFiP.
Le calendrier officiel d’entrée en vigueur
Le calendrier a été repoussé à deux reprises (annonce de juillet 2023, puis ajustement de 2024) pour permettre aux éditeurs de logiciels et aux plateformes de finaliser leurs développements. Les dates désormais stabilisées, issues de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et des décrets d’application, sont les suivantes :
| Entreprise | Obligation de réception | Obligation d’émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) (CA entre 50 M€ et 1,5 Md€ ou effectif entre 250 et 5 000) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et TPE (CA < 50 M€ et effectif < 250) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
La classification repose sur les critères des articles L. 123-16 et suivants du Code de commerce, tels qu’interprétés par le décret n° 2008-1354. Une entreprise doit satisfaire simultanément au seuil de chiffre d’affaires et au critère d’effectif pour être classée dans la catégorie correspondante.
L’obligation de réception : ce qu’elle implique dès septembre 2026
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit être techniquement en capacité de recevoir une facture électronique structurée. Concrètement, cela signifie :
- Disposer d’un compte actif sur le Portail Public de Facturation (PPF), qui sert d’adresse de réception de dernier recours, ou avoir mandaté une PDP pour la réception.
- Être référencée dans l’annuaire des entreprises du PPF avec ses identifiants SIRET et numéros de TVA intracommunautaire.
- Être capable de traiter les formats structurés : Factur-X (format hybride PDF/XML, norme franco-allemande EN 16931), UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice).
Une TPE qui continue à recevoir des factures PDF non structurés après cette date de la part de fournisseurs relevant des grandes entreprises ou ETI sera en infraction réglementaire — non sur la réception elle-même, mais parce que ses fournisseurs auront l’obligation d’émettre en format structuré et ne pourront plus émettre de PDF simples.
L’obligation d’émission pour les PME et TPE : septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises, y compris les microentreprises assujetties à la TVA, devront émettre leurs factures aux clients professionnels français uniquement via une PDP accréditée ou le PPF. L’émission d’un simple PDF par courriel vers un client professionnel assujetti à la TVA ne sera plus légalement valable pour les opérations B2B domestiques.
Les mentions obligatoires des factures électroniques reprennent celles de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, auxquelles s’ajoutent :
- Le numéro SIREN de l’émetteur et du destinataire.
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du destinataire.
- La mention du régime de TVA applicable (droit commun, autoliquidation, franchise en base).
- Le statut de paiement de la facture (non encore exigé dans la version initiale mais probable dans les évolutions réglementaires).
La parole de l’expert
La réforme crée une asymétrie temporaire entre septembre 2026 et septembre 2027 : les grandes entreprises et ETI doivent émettre en format électronique structuré dès septembre 2026, y compris vers leurs fournisseurs PME et TPE. Ces derniers doivent donc être capables de recevoir ces factures dès septembre 2026, mais n’ont l’obligation d’émettre qu’à partir de septembre 2027. Une PME fournisseur d’une grande entreprise doit anticiper : si elle ne s’est pas équipée d’une PDP ou d’un OD compatible avant septembre 2026, ses factures vers ce client grand compte pourront être refusées au motif de non-conformité au format exigé par la plateforme de réception du destinataire.
L’e-reporting : obligations de transmission pour les opérations hors e-invoicing
L’e-reporting concerne les données de transactions qui ne transitent pas par la facturation électronique obligatoire :
- Ventes à des clients particuliers (B2C) : données de chiffre d’affaires par taux de TVA, non facture par facture.
- Opérations avec des entreprises étrangères non établies en France (livraisons intracommunautaires, exportations, acquisitions intracommunautaires).
- Opérations réalisées sous les régimes de la marge (agences de voyage, biens d’occasion).
Les données d’e-reporting sont transmises à la DGFiP via la PDP ou le PPF selon une périodicité fixée par décret : en règle générale, les données de la semaine précédente doivent être transmises avant le mercredi de la semaine suivante pour les entreprises au régime mensuel.
Entreprises en franchise en base de TVA : sont-elles concernées ?
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne collectent pas de TVA et ne sont pas assujetties aux obligations de facturation électronique en tant qu’émetteurs. Elles ne sont pas non plus tenues à l’e-reporting. En revanche, si l’un de leurs clients est une grande entreprise soumise à l’obligation de réception, ce client pourra exiger une facture dans un format compatible avec son système. La franchise en base ne dispense pas d’une réflexion sur l’outillage numérique de facturation.
