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L’e-reporting est la transmission à l’administration de données que vos factures ne lui apportent pas : les données de vos ventes à des particuliers ou à l’étranger, et les données de paiement quand la TVA est due à l’encaissement. Il ne vise que des opérations situées dans le champ de la TVA. Celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E en sortent, vos soins compris, sans que cela vous dispense de recevoir vos factures fournisseurs.
En bref
- Facturation électronique et e-reporting sont deux obligations distinctes, triées d’abord sur la qualité de votre client, puis sur son lieu d’établissement.
- L’e-reporting recouvre deux flux : les données de transaction et les données de paiement.
- Le déclencheur est l’opération, pas la profession, et pas l’absence de TVA sur la facture.
- Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E — la DGFiP cite « activité de santé » — n’entrent pas dans le champ de l’e-reporting.
- Pour une micro, petite ou moyenne entreprise, l’e-reporting court à compter du 1er septembre 2027.
- Factur-X n’est ni une plateforme ni une obligation à part : c’est le nom courant d’un format de fichier.
Facturation électronique et e-reporting : où passe exactement la frontière ?
Les deux mots circulent ensemble depuis un an, et beaucoup de praticiens les ont compris comme un seul dispositif. Ce sont deux obligations différentes, qui ne visent pas les mêmes opérations. La DGFiP donne le premier temps du tri en une phrase : « Il convient tout d’abord de regarder la qualité de votre client. » Si ce client est un professionnel, un second temps s’ouvre : son lieu d’établissement.
La facturation électronique ne concerne que les opérations réunissant trois conditions cumulatives : elles sont réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, elles entrent dans le champ de la TVA en France, et les règles de facturation françaises leur sont applicables. Alors la facture change de circuit : l’article 289 bis du code général des impôts pose que « l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ».
Tout le reste — client particulier, association non assujettie, entreprise étrangère — sort de ce circuit. La facture ne devient pas électronique, mais l’administration veut quand même connaître l’opération : c’est l’e-reporting.
| Votre client | Ce qui s’applique | Où la règle se lit |
|---|---|---|
| Professionnel assujetti, établi en France | Facture électronique, par plateforme agréée | CGI, art. 289 bis |
| Particulier ou personne morale non assujettie, en France ou à l’étranger | E-reporting de transaction | CGI, art. 290 ; FAQ DGFiP, q. 1.1 |
| Professionnel assujetti, établi hors de France | Pas de facture électronique à émettre, mais e-reporting de transaction | FAQ DGFiP, q. 1.1 |
| Opération hors du champ de la TVA — une indemnité, par exemple | Ni l’un, ni l’autre | FAQ DGFiP, q. 1.2 et 7.2 |
La conséquence est contre-intuitive : un cabinet dont toutes les recettes taxables vont à des particuliers peut relever de l’e-reporting sans jamais émettre une seule facture électronique. L’inverse existe aussi. Les deux obligations se décident recette par recette, et c’est ce travail de tri qui ouvre un accompagnement comptable d’une profession libérale.
Qui doit transmettre, et à partir de quelle date ?
La règle de champ, telle que l’écrit l’article 290
La DGFiP répond en une ligne : « Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou certaines associations ou avec des opérateurs étrangers. » Elle range dans cette dernière catégorie les acquisitions et livraisons intracommunautaires ainsi que les exportations.
Le texte est plus précis, et sa précision est décisive pour vous. L’article 290 du code général des impôts, version en vigueur au 21 février 2026, ouvre ainsi : les assujettis établis en France communiquent les données relatives aux opérations qu’il énumère, « lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ».
Cette clause est la charnière de tout l’article. Elle ne dispense pas certaines personnes : elle neutralise certaines opérations. Un même praticien peut avoir une recette dans le champ et dix autres hors du champ, la même semaine.
La date qui vous concerne, et celle qui ne vous concerne pas
Le calendrier de l’e-reporting n’est pas autonome : il suit celui de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; à compter du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises. La fiche destinée aux TPE, mise à jour en juin 2026, écrit la même date sans détour.
Deux précisions. La première : cet article ne reproduit aucun seuil de taille d’entreprise. Si votre structure est proche d’une frontière, appartient à un groupe ou sort d’une réorganisation, la règle se lit dans notre page sur les dates d’émission selon la taille de l’entreprise et, en source, dans la FAQ « J’approfondis » de la DGFiP.
La seconde est rarement signalée. Une TPE ou une PME peut entrer volontairement dans la facturation électronique avant son échéance, mais cette anticipation « n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting » : les deux entrées se décident séparément.
Quelles données partent réellement, et à quel rythme ?
Les données de transaction
Ce qui est transmis dépend du destinataire, et l’écart est important.
Pour vos ventes et prestations à des personnes non assujetties, rien de nominatif ne circule. La DGFiP est explicite : « Aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client) n’est transmise par l’entreprise qui fait son e-reporting. » Ce qui part est un cumul : le chiffre d’affaires hors taxe de la journée, réparti par taux, avec votre SIREN, la période et la nature des opérations, soit des « données globalisées à la journée […] et non opération par opération ».
Pour vos opérations avec un professionnel établi hors de France, le régime est inverse : les données transmises sont celles d’une facture électronique, opération par opération, à l’exclusion du SIREN de l’entreprise étrangère, remplacé le cas échéant par son numéro de TVA intracommunautaire. La liste est fixée à l’article 242 nonies M de l’annexe II au code général des impôts.
Les données de paiement
Le second flux répond à une autre question : quand la TVA devient exigible. Il vise les opérations dont l’exigibilité intervient à l’encaissement : prestations de services et acomptes, au premier chef. Quatre éléments partent : votre SIREN de fournisseur, la date d’encaissement, le montant encaissé et la période concernée.
Deux exclusions le referment : rien n’est dû si l’opération donne lieu à auto-liquidation de la TVA, ni si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Et l’obligation ne pèse jamais sur l’acheteur : elle porte sur l’émetteur de la facture. Si vous réglez un fournisseur, vous n’avez rien à transmettre.
| Régime de TVA de l’entreprise | Périodicité de dépôt |
|---|---|
| Réel normal mensuel — données de transaction | Par décade, trois dépôts par mois |
| Réel normal mensuel — données de paiement | Mensuelle |
| Réel normal trimestriel sur option, et régime simplifié — les deux flux | Mensuelle |
| Franchise en base de TVA — les deux flux | Bimestrielle |
Ce tableau appelle une réserve, et elle vient de la DGFiP. Les deux fiches qui le portent sont en version septembre 2025 et annoncent : « ces informations seront prochainement mises à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition à compter du 1er janvier 2027 ». Les délais de dépôt jour par jour ne sont pas repris ici : ils sont exactement ce qui bougera.
Soins exonérés : pourquoi vos honoraires sortent du champ
Le fondement de l’exonération de vos soins est le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts : finalité thérapeutique de l’acte, et qualification requise dans le chef de celui qui le dispense.
Deux sources en tirent la même conséquence. Le texte, d’abord : l’article 290 n’exige la transmission que pour les opérations qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. L’administration ensuite, dans sa fiche consacrée à l’e-reporting de transactions : « les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensée de facturation en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activité de santé, formation…) n’entrent pas dans le champ du e-reporting ».
L’activité de santé est donc nommée par la source elle-même, à titre d’illustration. Et la même condition d’exonération commande les deux dispositifs : c’est elle qui décide, dit la FAQ, si l’opération relève « de l’obligation de recours à la facturation électronique ou de transmission des données à l’administration ».
Deux confusions guettent ici. La première consiste à raisonner sur la facture plutôt que sur l’opération : une facture sans TVA peut l’être parce que l’opération est exonérée — elle sort alors du dispositif — ou parce que vous relevez de la franchise en base, qui n’est pas une exonération et ne vous en fait pas sortir.
La seconde consiste à étendre le traitement des consultations à tout ce que le cabinet encaisse. Une expertise pour un assureur, une formation, la mise à disposition d’un local, la vente d’un produit à un patient : chacune se qualifie séparément, et certaines sont taxables. Cette qualification relève d’un examen recette par recette, exposé dans notre guide pour faire qualifier vos recettes accessoires.
L’avis de l’expert
Le moment dangereux n’est pas l’installation : c’est la recette qui apparaît en cours d’année. Une intervention en école, une vente de matériel, un contrat d’expertise signé en mars.
Notre arbitrage : ouvrez une ligne dès la première facture, et faites trancher son régime de TVA avant la deuxième, pas à la clôture. Tant que la ligne n’est pas qualifiée, elle ne reçoit aucun traitement par défaut, et surtout pas celui de vos consultations.
Attendre la clôture, c’est découvrir une obligation de transmission sur des encaissements déjà comptabilisés, avec un régime de TVA à reconstituer sur douze mois.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Factur-X : ce que le mot désigne, et ce qu’il ne désigne pas
Le mot revient dans toutes les démonstrations d’éditeurs, souvent sans qu’on dise ce qu’il est. Ce n’est ni une plateforme, ni une obligation distincte, ni un service à souscrire. C’est un format de fichier.
L’arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, énumère les formats admis : quatre profils de fichiers structurés — EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, implémentés en syntaxe CII ou UBL — et un cinquième cas, un format mixte associant un fichier de données structurées en XML et un fichier PDF/A-3. Tous se conforment à la norme AFNOR XP Z12-012. La page officielle de la DGFiP le dit plus simplement : « format UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ».
Ce format mixte est celui que l’on appelle couramment Factur-X : un PDF qui reste lisible à l’écran, avec des données machine embarquées dans le même fichier. L’humain voit une facture, le logiciel lit des champs.
Trois conséquences, et l’article s’arrête là : le format n’est pas votre choix, il est produit par votre logiciel ou votre plateforme ; un PDF ordinaire envoyé par courriel n’en est pas un ; ce qui est opposable, c’est la conformité au profil et à la norme, pas un nom commercial.
Cinq questions pour classer chaque recette de votre cabinet
Prenez vos familles de recettes, une par une, et posez-leur ces questions dans l’ordre. La première réponse qui ferme le parcours donne le traitement.
- L’opération entre-t-elle dans le champ de la TVA : livraison ou prestation à titre onéreux ? Si non, elle est exclue des deux dispositifs. La DGFiP cite les indemnités et, plus largement, les opérations sans contrepartie.
- Est-elle exonérée en application des articles 261 à 261 E et dispensée de facturation ? Si oui, elle sort des deux dispositifs, en émission comme en transmission. C’est le cas de vos soins à finalité thérapeutique.
- Votre client est-il assujetti et établi en France ? Si oui, l’opération relève de la facture électronique, par plateforme agréée.
- Sinon — particulier, association non assujettie, professionnel établi hors de France — elle relève de l’e-reporting de transaction.
- La TVA est-elle exigible à l’encaissement, sans option pour les débits ni auto-liquidation ? Si oui, un e-reporting de paiement s’ajoute au traitement des questions 3 ou 4. Il ne le remplace pas.
Une famille de recettes sans réponse ferme aux questions 1 et 2 reste « à qualifier ». Elle n’hérite pas du régime de vos consultations, et elle ne se règle pas par un code de TVA choisi dans un menu déroulant.
Ce qui vous concerne même si aucune de vos recettes n’est visée
Sortir du champ de l’émission et de l’e-reporting ne vous sort pas de la réforme. La DGFiP l’écrit pour ce cas précis : même un assujetti qui réalise exclusivement des opérations hors du dispositif « doit être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet », obligation qui court depuis le 1er septembre 2026. Ses exemples sont un médecin généraliste et un ostéopathe, recevant les factures de leur fournisseur d’énergie ou d’accès internet.
Un point d’organisation en découle : la même plateforme n’est pas imposée pour tout, l’administration admettant un choix distinct pour la facturation électronique et pour la transmission des données. Ce que suppose le raccordement est traité dans notre page pour vérifier votre raccordement et votre fiche d’annuaire.
L’avis de l’expert
Vous n’avez aujourd’hui aucune donnée à transmettre, et vous signez pourtant un contrat de plateforme pour recevoir vos factures. C’est le moment où l’e-reporting se négocie, pas en 2027.
Notre arbitrage : faites écrire au contrat ce qui se passe le jour où une recette taxable apparaît, fonction disponible ou non, coût, délai de mise en service. Une plateforme choisie pour la seule réception peut facturer la transmission comme une option, ou ne pas la proposer du tout.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Questions fréquentes
L’e-reporting et la facturation électronique, est-ce la même chose ?
Non. La facturation électronique change le circuit d’une facture entre deux assujettis établis en France. L’e-reporting transmet des données à l’administration pour les opérations qui échappent à ce circuit — clients particuliers, clients étrangers — et pour les encaissements.
Un médecin dont tous les actes sont exonérés doit-il faire un e-reporting ?
Pour ses actes de soins, non : l’article 290 du code général des impôts n’exige la transmission que pour les opérations non exonérées en application des articles 261 à 261 E, et la DGFiP cite expressément l’activité de santé parmi les opérations hors champ. La réponse change dès qu’une recette accessoire taxable apparaît.
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné par l’e-reporting ?
La franchise en base n’est pas une exonération : elle ne vous fait pas sortir du champ. Elle détermine en revanche votre périodicité de transmission, fixée par la DGFiP à un dépôt tous les deux mois. Reste à savoir si vous avez quelque chose à transmettre, ce qui dépend de vos opérations, pas de votre régime.
L’e-reporting transmet-il le nom de mes patients ?
Non, pour les opérations avec des personnes non assujetties. La DGFiP écrit qu’« aucune donnée à caractère personnel » n’est transmise et que les données sont globalisées à la journée : un total de chiffre d’affaires par jour et par taux, pas une ligne par client.
Les mentions obligatoires de ma facture changent-elles avec l’e-reporting ?
Non : c’est une transmission de données à l’administration, distincte du document remis au client. La DGFiP précise que « seules les données utiles à l’administration, et non l’intégralité des données des opérations, sont attendues ». Les mentions dues sur une facture relèvent d’un autre corps de règles, que cette page ne traite pas.
Factur-X est-il obligatoire ?
Pas en tant que tel. L’arrêté du 27 juillet 2026 admet plusieurs formats : des fichiers structurés en CII ou en UBL, et un format mixte associant XML et PDF/A-3, celui que l’on appelle Factur-X. Votre logiciel ou votre plateforme en produit un ; vous n’avez pas à le choisir manuellement.
La vérification à faire avant votre prochaine facture accessoire
Reprenez votre relevé d’honoraires des douze derniers mois et isolez tout ce qui n’est pas une consultation : formation, expertise, location, vente, intervention pour une entreprise ou une collectivité. Sur chaque ligne, répondez aux questions 1 et 2 de l’arbre ci-dessus. Si vous ne pouvez pas y répondre par écrit, avec un motif, la ligne n’est pas qualifiée.
C’est ce travail — et non le choix d’un outil — qui détermine ce que vous devrez transmettre en 2027. Demandez un devis à Figital Expertise : nous cadrons d’abord vos recettes, ensuite le circuit.
Vous préférez faire trancher votre cas ? Demander un devis à Figital Expertise.
Sources officielles consultées
Sources vérifiées le 8 octobre 2026. Plusieurs de ces documents portent un numéro de version et sont remplacés sans que leur adresse change : la date de consultation ci-dessous fait partie de l’information.
- Légifrance, consultés le 8 octobre 2026 — code général des impôts, articles 290 et 290 A, version en vigueur au 21 février 2026 ; arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, article 1er, Journal officiel du 28 juillet. Article 289 bis, consulté le 8 octobre 2026.
- DGFiP, consultées le 8 octobre 2026 — FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 ; fiches « transmission des données de transactions » et « transmission des données de paiement », version septembre 2025 ; fiches 7 et 8 pour les TPE, mise à jour juin 2026.
- impots.gouv.fr, consultées le 8 octobre 2026 — « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026 ; « Spécifications externes et normes », modifiée le 2 juillet 2026.
- Service-Public Entreprendre, consultée le 8 octobre 2026 — actualité du 2 septembre 2026 « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! ».
- BOFiP, consulté le 8 octobre 2026 — BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, professions médicales et paramédicales, version du 9 avril 2025.
