Médecin remplaçant : obligations comptables et Urssaf en 2026

Contenu vérifié le 25 août 2026.

Un médecin remplaçant exerce en libéral pour son propre compte : il déclare son activité avant son premier remplacement, cotise sur les honoraires que le titulaire lui rétrocède, et retient ces mêmes honoraires comme recettes imposables. Trois décisions structurent l’année : le dispositif social choisi auprès de l’Urssaf, le régime fiscal — micro-BNC ou déclaration contrôlée — et la façon dont les recettes sont tenues au jour le jour. Chacune a sa fenêtre, et aucune ne se rattrape après coup.

En bref

• L’offre simplifiée de l’Urssaf suppose quatre conditions cumulatives, dont celle d’avoir des honoraires rétrocédés qui n’excèdent pas 19 000 € par année civile.
• La déclaration d’activité s’effectue une seule fois, avant le premier remplacement, et la périodicité choisie — mensuelle ou trimestrielle — ne peut plus changer en cours d’année.
• Vos recettes ne sont pas les honoraires encaissés au cabinet : ce sont les honoraires que le titulaire vous rétrocède.
• Le seuil du micro-BNC est de 83 600 € et s’applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le chiffre de 77 700 € valait pour 2023 à 2025.
• Vous pouvez encore opter pour la déclaration contrôlée au titre d’une année jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
• Vous n’avez pas à émettre de facture électronique pour votre rétrocession, mais vous devez pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.

Remplaçant, collaborateur, associé : la qualification décide du reste

Trois mots circulent dans les annonces, et ils ne désignent pas la même situation. Le Conseil national de l’Ordre des médecins tranche le point le plus confondu, dans son commentaire de l’article 87 du code de déontologie : le médecin collaborateur libéral « n’est ni un remplaçant ni un associé, même si les plages d’activités de chacun ne sont pas entièrement superposables ».

La conséquence est comptable avant d’être ordinale. Le remplaçant assure les soins pendant l’absence du titulaire, qui lui verse ensuite une rétrocession d’honoraires. Le collaborateur encaisse pour son propre compte et reverse une redevance. Deux flux, deux natures fiscales, deux traitements opposés en déclaration. Si votre contrat porte le mot « collaboration » alors que vous remplacez une absence, faites préciser lequel des deux mécanismes s’applique : le nom du contrat ne détermine pas la qualification fiscale. La différence entre ce que recouvre exactement une rétrocession d’honoraires et une redevance est traitée sur une page dédiée.

L’Ordre met par ailleurs à disposition un contrat-type propre au remplacement en exercice libéral. Sur les conditions ordinales — licence, autorisation, inscription — adressez-vous à votre conseil départemental : nous n’énonçons pas de règle que nous n’avons pas lue sur une source de l’Ordre. Une fois le contrat signé, tout ce qui suit relève de l’accompagnement comptable d’un médecin libéral.

La chronologie des démarches, du premier remplacement à la première 2035

Les pages officielles décrivent chacune un morceau du parcours. Personne ne les met bout à bout. Voici la suite réelle, chaque étape rattachée au texte qui l’impose.

Étape	Quand	Ce que vous faites	Source
1. Contrat	Avant la première vacation	Signer un contrat de remplacement, à partir du contrat-type ordinal	Ordre des médecins
2. Déclaration d’activité	Une seule fois, avant le premier remplacement	Créer l’espace en ligne du dispositif simplifié, déclarer l’activité, choisir la périodicité	Fiche R63763
3. Tenue des recettes	Dès le premier euro rétrocédé	Tenir le détail journalier des recettes : identité déclarée par le client, montant, date et forme du versement	CGI, art. 102 ter, 4 ou art. 99
4. Déclaration périodique	Chaque mois ou chaque trimestre	Déclarer les honoraires rétrocédés et payer. Rien à déclarer si aucun remplacement sur la période	Fiche R63763 ; urssaf.fr
5. Suivi du cumul	En continu	Comparer le cumul des honoraires rétrocédés de l’année civile au plafond d’accès de 19 000 €	urssaf.fr
6. Déclaration de revenus	Entre avril et juin de l’année suivante	Déclarer les revenus ; l’administration les transmet à l’Urssaf, qui régularise	urssaf.fr, page PAMC (18/03/2026)
7. Déclaration 2035	Seulement en déclaration contrôlée	Télétransmettre la déclaration de résultats, à la date fixée chaque année par la DGFiP	CGI, art. 1649 quater B quater et 175

Ce qui se joue avant le premier remplacement

Deux gestes, un seul réversible. Le contrat se renégocie d’un remplacement à l’autre ; la déclaration d’activité, elle, ne se fait qu’une fois. C’est aussi le moment où vous arrêtez la périodicité de vos déclarations d’honoraires, et la fiche officielle est explicite : « vous ne pouvez pas changer de périodicité en cours d’année ». Ce n’est pas un détail pour une activité irrégulière : le rythme trimestriel allège l’effort administratif mais concentre le prélèvement, le mensuel fait l’inverse.

Ce qui se répète pendant l’année

Deux obligations tournent en parallèle. La première est sociale et suit vos échéances : déclarer les honoraires rétrocédés, puis payer. Rien n’est dû quand vous n’avez pas remplacé : « il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration lorsqu’aucun remplacement n’a été effectué au cours du mois ou du trimestre ».

La seconde est fiscale et ne dépend d’aucune échéance : la tenue du détail journalier des recettes, qui commence au premier euro rétrocédé et ne s’interrompt jamais. Un remplaçant qui reconstitue ses recettes en fin d’année depuis ses relevés bancaires ne tient pas ce document : il le fabrique après coup, ce qui se voit.

Un troisième mécanisme le concerne sans qu’il le sache : le titulaire ne peut déduire les honoraires qu’il vous rétrocède que s’il les déclare, sur l’imprimé DAS 2 ou en déclaration sociale nominative, sous peine d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. D’où sa demande de coordonnées précises, et l’exigence que le montant déclaré corresponde à ce que vous portez en recettes.

Ce qui se décide au printemps suivant

La transmission de votre déclaration de revenus à l’Urssaf déclenche la régularisation. Aucune date fixe n’existe : elle dépend du dossier. C’est aussi la dernière fenêtre pour choisir votre régime fiscal au titre de l’année écoulée et, en déclaration contrôlée, la période où se dépose la déclaration 2035.

L’offre simplifiée de l’Urssaf : ce qu’elle règle, ce qu’elle ne règle pas

Le dispositif simplifié pour les médecins remplaçants fait de l’Urssaf votre interlocuteur unique : une seule démarche, mensuelle ou trimestrielle, permet de déclarer et de payer à la fois les cotisations Urssaf et les cotisations CARMF.

Quatre conditions, toutes cumulatives

L’Urssaf les énonce sans hiérarchie : elles doivent être remplies ensemble.

1. Être médecin remplaçant : salarié, étudiant, retraité ou médecin régulateur.
2. Effectuer exclusivement des remplacements.
3. Avoir des honoraires rétrocédés qui n’excèdent pas 19 000 € par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
4. Ne pas exercer d’autre activité en tant que travailleur indépendant.

La deuxième et la quatrième se lisent ensemble et éliminent plus de situations que le seuil lui-même : une activité de conseil facturée en libéral, une vacation exercée sous statut indépendant, une expertise ponctuelle. Chacune suffit à faire sortir du dispositif, quel que soit son montant.

Une précision qui évite un contresens fréquent : ces 19 000 € sont un critère d’accès à un dispositif déclaratif. Ni seuil de TVA, ni seuil du micro-BNC, ni définition du caractère occasionnel d’un remplacement.

Ce que le dispositif change dans votre trésorerie

La différence la plus concrète avec le régime de droit commun ne tient pas au montant des cotisations, mais à leur rythme.

	Dispositif simplifié	Régime de droit commun
Base de calcul	Honoraires rétrocédés déclarés sur la période	Revenus de l’année précédente
Régularisation	Aucune : calcul et paiement en temps réel	Après transmission de la déclaration de revenus, sans date fixe
Interlocuteurs	Un seul, pour l’Urssaf et la Carmf	L’Urssaf et la caisse de retraite, séparément
Périodicité	Mensuelle ou trimestrielle, figée pour l’année	Selon l’échéancier notifié

L’absence de régularisation est l’atout du dispositif et sa limite : aucun appel de rattrapage dix-huit mois après une année forte, mais aucun lissage non plus quand l’activité s’effondre.

Un point à vérifier sur votre échéancier, enfin. L’Urssaf indique que « si vous êtes un professionnel de santé remplaçant, vous n’êtes pas redevable de la Curps », et invite, si cette contribution y figure malgré tout, à se rapprocher de sa caisse. La mention est portée par une page mise à jour le 4 mars 2025.

L’avis de l’expert

Le seuil de 19 000 € ne se surveille pas en fin d’année : c’est une condition d’accès appréciée sur l’année civile, pas un plafond que l’on constate après coup.

Notre arbitrage quand un remplaçant en approche en cours d’exercice : tenir un cumul glissant de ses honoraires rétrocédés, et provisionner dès qu’il dépasse les deux tiers du plafond. Préparer la sortie avant de franchir, jamais après.

Ce qui se passe à défaut : la sortie se découvre au moment où elle coûte le plus cher, quand les cotisations provisionnelles du droit commun, calculées sur l’année précédente, arrivent alors que les remplacements se sont raréfiés. Cet effet de ciseau est le vrai risque de trésorerie du remplaçant, bien avant le montant des taux.

— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : la question ne se pose pas au même moment

Le volet social et le volet fiscal sont deux décisions distinctes. La première se prend avant le premier remplacement. La seconde peut se prendre après la fin de l’année concernée.

Vos recettes, ce sont les honoraires rétrocédés

Fiscalement, constituent des rétrocessions d’honoraires les sommes reversées par un professionnel libéral, de sa propre initiative et au titre de la mission que lui confie son client, à un confrère ou à une personne exerçant une profession libérale complémentaire de la sienne. Elles sortent des recettes de celui qui les verse et entrent dans celles de celui qui les reçoit.

L’administration en donne un exemple chiffré, que nous reproduisons tel quel plutôt que d’en fabriquer un : un contribuable X encaisse 75 000 € hors taxes au cours de l’année N et en rétrocède 10 000 € à un confrère Y, lequel a par ailleurs encaissé 45 000 €. Les recettes de X s’élèvent à 65 000 €, celles de Y à 55 000 €.

Ce qui compte n’est donc jamais le montant des actes réalisés pendant la vacation, mais celui qui vous est rétrocédé.

Le seuil, l’abattement et la fenêtre d’option

Le micro-BNC — que le code appelle régime déclaratif spécial — s’applique de plein droit si vos recettes hors taxes n’excèdent pas 83 600 €. Le seuil s’apprécie sur l’année civile précédente ou sur la pénultième année, ajusté au prorata du temps d’activité l’année de création. Ce montant vaut du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 : la révision étant triennale, il n’y aura pas de nouveau seuil en 2027.

Un avertissement, car l’erreur est partout : le chiffre de 77 700 € valait pour les années 2023 à 2025. Il figure encore sur des documents en circulation, rattaché à ces années-là.

Le bénéfice imposable est alors égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, sans descendre sous 305 €. Cet abattement fiscal ne se confond pas avec l’abattement social de 26 % issu de la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants, qui ne s’applique pas à un micro-fiscal.

Reste la fenêtre. Vous pouvez renoncer au micro-BNC et opter pour la déclaration contrôlée au titre d’une année N jusqu’au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Aucun formalisme n’est exigé : l’option peut résulter de la simple souscription de la déclaration 2035-SD. Elle est globale, valable un an, reconduite tacitement. Vous décidez donc en connaissant vos chiffres réels, à condition d’avoir tenu vos comptes. Ne transposez pas la règle des activités commerciales, où l’option se prend en début de période : en revenus non commerciaux, elle se prend après.

Ce que chaque régime vous oblige à tenir

	Micro-BNC	Déclaration contrôlée
Document de recettes	Détail journalier des recettes	Livre-journal au jour le jour, recettes et dépenses
Mentions obligatoires	Identité déclarée par le client, montant, date et forme du versement	Mêmes mentions pour les honoraires
Registre des immobilisations	Non prévu par le régime	Obligatoire : acquisition, prix de revient, amortissements, cession
Frais réels	Non : abattement de 34 %	Oui, sur justificatifs
Déclaration annuelle	Recettes portées sur la déclaration de revenus	2035-SD, télétransmission obligatoire
Visa ou paraphe	—	Aucun, sur aucun des deux documents

L’arbitrage se joue là, plus que sur les taux. Si vos frais réels — déplacements, assurance de responsabilité professionnelle, cotisations ordinales, formation — dépassent durablement 34 % de vos rétrocessions, la déclaration contrôlée devient défendable ; sinon, la charge de tenue qu’elle impose n’est compensée par rien. Pour aller plus loin, la comparaison des deux régimes sur un cas de médecin sort du cas du remplacement.

Facturation électronique : ce qui vous concerne au 1er septembre 2026

C’est le sujet sur lequel le remplaçant reçoit le plus d’informations contradictoires depuis la rentrée. La réponse officielle tient en deux mouvements opposés.

Vous n’êtes pas tenu d’émettre. La FAQ de la DGFiP « J’approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026, traite explicitement le remplacement libéral : le titulaire verse au remplaçant une rétrocession d’honoraires, et « comme la facture reste liée à des actes de soins, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facturation électronique ». Le fondement est l’exonération des prestations de soins, qui place ces opérations hors du périmètre de la réforme : le même raisonnement qui soutient l’exonération de TVA de la rétrocession.

Vous êtes tenu de pouvoir recevoir. C’est là que la plupart des contenus s’arrêtent trop tôt. La FAQ « Je découvre » est sans ambiguïté : « même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n’entrant pas dans le champ du dispositif, il sera tenu d’être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet. Cette obligation court à compter du 1er septembre 2026. » L’administration prend elle-même l’exemple d’un médecin devant recevoir les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès internet.

La clé de lecture tient à un mot souvent employé de travers. Un professionnel de santé n’est pas non assujetti à la TVA : il est assujetti exonéré. C’est pour cette raison qu’il entre dans l’obligation de réception, alors même que ses actes en sont exclus.

Un mot enfin sur les sanctions : l’amende de 500 € prévue en l’absence de plateforme de réception n’est pas automatique. Elle n’intervient que trois mois après l’envoi d’une mise en demeure, et se renouvelle ensuite à 1 000 € par période de trois mois.

L’avis de l’expert

Un remplaçant reçoit peu de factures fournisseurs. C’est précisément ce qui rend l’obligation de réception facile à négliger, et le raisonnement « je n’émets rien, donc je ne suis pas concerné » revient très souvent.

Notre arbitrage : traiter le choix de la plateforme comme une formalité d’installation, au même titre que l’ouverture d’un compte bancaire dédié, et non comme un projet informatique. Le volume ne change rien à l’obligation, et un remplaçant qui reçoit deux factures par trimestre n’a pas besoin du même outil qu’un cabinet de groupe.

Si vous ne faites rien : d’abord rien, puis une mise en demeure, puis une amende trois mois plus tard. Le risque n’est pas la sanction immédiate. Il est de traiter dans l’urgence, en pleine activité, un choix qui demandait une heure.

— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e

Questions fréquentes

Les 19 000 € de l’Urssaf sont-ils un plafond de chiffre d’affaires ?

Non — et le mot « chiffre d’affaires » est impropre en bénéfices non commerciaux, où la loi parle de recettes encaissées. Les 19 000 € sont l’une des quatre conditions cumulatives d’accès à l’offre simplifiée, appréciée sur les honoraires rétrocédés d’une année civile. Aucun effet sur votre régime fiscal ni sur votre situation au regard de la TVA.

Dois-je facturer mes remplacements au titulaire ?

Le titulaire vous verse une rétrocession d’honoraires, opération liée à des actes de soins : l’administration en conclut qu’il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. Cela ne dispense pas d’un document écrit justifiant le montant reversé et permettant de le rapprocher de vos recettes.

Suis-je redevable de la TVA sur mes rétrocessions ?

Non. Les sommes reversées par le médecin remplacé au remplaçant à l’issue du contrat sont exonérées de TVA dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins. L’exonération est de plein droit, sans option, et réservée aux professions médicales et paramédicales réglementées. Ces opérations sont exonérées, pas hors champ : la nuance compte dès qu’une activité taxable s’y ajoute.

Puis-je être au micro-BNC et redevable de la TVA en même temps ?

Oui. L’administration l’écrit expressément : il n’est pas nécessaire d’être soumis à la franchise en base de TVA pour relever du micro-BNC. Les deux régimes sont indépendants.

J’ai commencé en cours d’année : le seuil du micro-BNC est-il proratisé ?

Oui, « ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence ». Une année de démarrage sur trois mois ne se compare pas au seuil annuel plein.

Que se passe-t-il si je ne tiens aucun document de recettes ?

L’obligation existe dans les deux régimes, sous deux formes : détail journalier au micro-BNC, livre-journal au jour le jour en déclaration contrôlée. Ni le livre-journal ni le registre des immobilisations ne sont soumis au visa ou au paraphe, mais ils doivent être présentés à la demande de l’administration.

Quand dois-je déposer ma première déclaration 2035 ?

Seulement en déclaration contrôlée, et par télétransmission obligatoire quel que soit votre niveau de recettes. La date limite est fixée chaque année par l’administration en application de l’article 175 du code général des impôts ; en pratique au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec quinze jours supplémentaires en télétransmission. Ce délai est une tolérance administrative, pas un droit légal, et le calendrier de l’année suivante n’étant pas publié, nous ne donnons pas de date calendaire.

Ce qu’il reste à vérifier avant votre prochain remplacement

1. Votre cumul d’honoraires rétrocédés de l’année civile, comparé au plafond d’accès de 19 000 €. Si vous en approchez, la sortie du dispositif se prépare maintenant.
2. Votre document de recettes. S’il n’existe pas, il se crée aujourd’hui et se remplit au jour le jour.
3. Votre plateforme agréée de réception. L’obligation court depuis le 1er septembre 2026, indépendamment du fait que vous n’avez rien à émettre.

Si l’une des trois n’est pas réglée, ou si vous hésitez entre les deux régimes fiscaux au vu de vos frais réels, nous pouvons examiner votre situation et vous dire par écrit ce que votre volume de remplacements implique pour l’année en cours et pour la suivante.

Sources officielles consultées

Informations vérifiées le 25 août 2026.

• Code général des impôts : article 102 ter, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (seuil, abattement, détail journalier, option) ; articles 99, 175, 240, 1736 et 1649 quater B quater.
• BOFiP-Impôts : BOI-BNC-DECLA-20-10 et BOI-BNC-BASE-20-20, 19 août 2026 ; BOI-BNC-DECLA-10-20 et BOI-BNC-DECLA-10-10 ; BOI-BAREME-000044 et actualité du 19 août 2026.
• BOFiP-Impôts, BOI-RES-TVA-000056, rescrit publié le 9 mars 2021 — TVA des rétrocessions dans un contrat de remplacement.
• DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique », version du 15 juin 2026, questions 2.5 et 2.10 ; FAQ « Je découvre la facturation électronique », version 2.0 du 23 septembre 2025, question 1.2.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche R63763 « Dispositif simplifié pour les médecins remplaçants (RSPM) », émetteur Urssaf Caisse nationale, vérifiée le 3 mars 2026.
• urssaf.fr : offre simplifiée médecins remplaçants (sans date affichée) ; cotisations de l’indépendant (4 mars 2025) ; échéancier des praticiens et auxiliaires médicaux (18 mars 2026) ; réforme de l’assiette sociale (7 mai 2026).
• Conseil national de l’Ordre des médecins : article 87 du code de déontologie (article R.4127-87 du code de la santé publique) et page « Contrat pour un remplacement en libéral ».

Cet article décrit l’état du droit à sa date de vérification. Il ne traite ni les conditions ordinales du remplacement, ni les échéances de paiement de l’automne 2026, qu’aucune source officielle ouverte ne confirme nominativement. Il ne remplace pas l’examen de votre situation, qui dépend de votre volume de remplacements, de vos frais réels et de vos contrats en cours.