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L’ordre compte autant que la liste. L’Urssaf conditionne votre déclaration d’activité à deux étapes préalables — l’inscription ordinale, puis les formalités auprès de votre caisse primaire — et vous laisse ensuite huit jours pour déclarer votre activité au guichet unique. La CARMF, elle, veut votre déclaration dans le mois. Votre régime d’imposition, en revanche, ne se choisit qu’au printemps suivant : mais il se prépare dès votre première recette.
En bref
- Vous déclarez votre activité au guichet des formalités des entreprises au plus tard dans les 8 jours suivant votre début d’activité, une fois obtenu votre numéro de praticien.
- La déclaration à la CARMF se fait dans le mois qui suit le début de l’activité libérale, contresignée par le conseil départemental de l’Ordre.
- Les premiers paiements de cotisations Urssaf interviennent après un délai minimum de 90 jours : la trésorerie du premier trimestre n’annonce pas la suite.
- L’année de votre installation, vous relevez du micro-BNC de plein droit : vos recettes des deux années précédentes sont nulles.
- L’option pour la déclaration contrôlée se prend a posteriori, au dépôt de la 2035, mais elle suppose une comptabilité tenue depuis votre première recette.
- La CFE n’est pas due l’année de la création de l’établissement ; la déclaration initiale n° 1447-C reste à déposer avant le 31 décembre de cette même année.
Ce que l’installation change côté comptable, et ce qu’elle ne change pas
Une installation en libéral n’ouvre pas un « statut » unique, mais trois séries d’obligations aux calendriers indépendants : les affiliations sociales, le régime d’imposition, la tenue des comptes. Les confondre est l’erreur la plus fréquente en première année.
Le volet ordinal et conventionnel — inscription au Tableau, conventionnement, secteur d’exercice — relève de votre ordre professionnel et de l’Assurance Maladie, qui documentent leurs procédures. Ce qui suit couvre la colonne qu’ils ne traitent pas : les conséquences comptables et fiscales de chaque étape. Pour la déléguer dès le départ, c’est le travail d’un expert-comptable spécialisé dans les cabinets médicaux.
Trois points structurent le reste. Vos actes de soins sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4, 1° du code général des impôts : ni TVA à collecter sur l’activité principale, ni facture électronique à émettre pour elle. Quelle que soit la forme choisie — entreprise individuelle, SELARL, SELAS, SCP — vous restez travailleur non salarié : la structure change la fiscalité et la responsabilité, pas votre régime social d’exercice. Enfin, un praticien ou auxiliaire médical ne peut pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ; l’Urssaf l’écrit sans nuance.
La chronologie de l’installation, de la décision à la première déclaration
Voici l’enchaînement réel, en périodes relatives à votre date de début d’activité. Les dates calendaires changent chaque année et sont publiées par les organismes concernés.
Avant votre première recette
Étape 1 — Inscription auprès de l’ordre de votre profession. L’Urssaf en fait un préalable explicite à votre affiliation. Pour un orthoptiste ou un orthophoniste, il s’agit de l’enregistrement du diplôme auprès de la DDARS.
Étape 2 — Formalités auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie. Vous y obtenez votre numéro de praticien et accomplissez les formalités liées à la création du cabinet. Aucune source officielle ouverte ne publie de délai d’instruction pour ces deux étapes : prévoyez une marge, pas une date.
Étape 3 — Ouverture de votre comptabilité. C’est l’étape que les guides d’installation omettent, et celle qui coûte le plus cher quand elle est sautée. L’article 99 du CGI impose un livre-journal servi au jour le jour, détaillant recettes et dépenses professionnelles, avec l’identité déclarée par le client au regard de la date, du montant et de la forme du versement : un enregistrement global en fin de journée n’est pas jugé suffisant. S’y ajoute un registre des immobilisations et des amortissements. Ni visa ni paraphe ne sont exigés, mais ces documents ne se reconstituent pas rétroactivement.
Étape 4 — Choix d’une plateforme agréée de facturation électronique. Vos actes de soins sont hors du périmètre de la réforme ; la réception ne l’est pas. Depuis le 1er septembre 2026, un professionnel réalisant uniquement des opérations hors champ doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis, via une plateforme agréée. La FAQ de la DGFiP prend le médecin généraliste en exemple.
Dans les huit jours, puis dans le mois
Étape 5 — Déclaration au guichet des formalités des entreprises, sous 8 jours. Le délai court à compter du début de votre activité, pas de votre inscription ordinale. Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration se fait en ligne sur le guichet unique, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.
Étape 6 — Déclaration à la CARMF, dans le mois. Elle doit être contresignée par le conseil départemental de l’Ordre, ce qui suppose l’étape 1 derrière vous. L’affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l’exercice non salarié.
Dans les trois premiers mois
Étape 7 — Le silence de l’Urssaf n’est pas une bonne nouvelle. En début d’activité, les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours. Vous encaissez un trimestre sans décaisser de cotisations : c’est un piège de trésorerie, pas un avantage.
Étape 8 — Le premier appel CARMF ouvre une fenêtre de trente jours. Le paiement de la cotisation provisionnelle du seul régime de base, due au titre des douze premiers mois d’affiliation, peut être reporté sur demande écrite adressée dans les trente jours qui suivent le premier appel et avant tout règlement. La cotisation définitive peut ensuite, sur nouvelle demande écrite, être étalée sur cinq ans maximum, sans majoration de retard, avec des règlements de 20 % minimum par an.
Avant le 31 décembre de votre année d’installation
Étape 9 — Déclaration initiale de CFE n° 1447-C. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de la création d’un établissement imposable, quelle que soit sa date. La déclaration, elle, reste à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création : ne pas payer et ne pas déclarer sont deux choses différentes.
Au printemps suivant, puis un an plus tard
Étape 10 — Déclaration de revenus, entre avril et juin. Elle déclenche le reste : l’Urssaf régularise vos cotisations à partir de la transmission de ce revenu par l’administration fiscale. Aucune date fixe de régularisation n’existe ; elle dépend de votre dossier. C’est aussi le moment où votre régime d’imposition se décide, au dépôt — ou non — de la 2035.
Étape 11 — La régularisation CARMF de votre deuxième année arrive un an plus tard. Pour une affiliation en année N, elle intervient à l’appel du solde des cotisations N+2, sur les revenus déclarés au titre de l’exercice N+1. Ce décalage à deux ans est structurel, pas un retard.
### L’avis de l’expert
Sur les douze premiers mois, le risque n’est pas le montant des cotisations. Il est leur calendrier.
Vous encaissez au moins 90 jours sans appel Urssaf, puis vient un premier appel CARMF assis sur un forfait, puis une régularisation portant sur des revenus déjà anciens. Qui a consommé sa trésorerie du premier trimestre découvre les trois échéances au même moment, alors qu’elles étaient prévisibles.
Notre arbitrage : provisionnez dès la première recette, sur un compte distinct, et ne demandez le report CARMF qu’en cas de besoin réel. La fenêtre est de trente jours après le premier appel et avant tout règlement : un paiement, même partiel, la referme. Un report pris sans nécessité repousse la charge sur une année plus chargée.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Le régime se décide au printemps suivant, mais se prépare avant la première recette
C’est le point que la plupart des guides manquent, et il change la façon de démarrer.
Pourquoi vous êtes au micro-BNC par défaut
Le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre d’une année civile si les recettes hors taxes de l’année précédente ou de la pénultième année n’excèdent pas le seuil de l’article 102 ter du CGI, fixé à 83 600 € pour 2026 à 2028. L’année de votre installation, ces deux années de référence sont vides : vous relevez du micro-BNC, sans démarche, quel que soit le niveau de vos encaissements.
Cela ne veut pas dire que le micro soit le bon régime pour vous, mais que c’est celui qui s’applique si vous ne faites rien. La comparaison des deux régimes est un sujet en soi, traité ailleurs sur ce site.
L’option se prend après coup, la comptabilité se tient d’avance
L’option pour la déclaration contrôlée s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration n° 2035-SD de l’année au titre de laquelle vous demandez à être imposé selon ce régime. Le BOFiP précise que, pour les entreprises nouvelles, l’option s’exerce dans les mêmes conditions. Aucun formalisme : elle peut résulter de la simple souscription de la 2035. Elle est globale, valable un an, reconduite tacitement.
Concrètement : vous décidez de votre régime au titre de votre première année au printemps de l’année suivante, une fois vos recettes et vos charges réelles connues. Le délai est celui du dépôt de la 2035, fixé chaque année par la DGFiP en application de l’article 175 du CGI ; le BOFiP l’illustre par le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Vérifiez le calendrier publié pour l’année concernée plutôt que de retenir une date.
La conséquence est asymétrique, et c’est tout l’enjeu. Vous ne pouvez opter que si vous êtes en mesure de justifier votre bénéfice net. Livre-journal et registre des immobilisations tenus depuis la première recette : vous choisissez librement, au printemps, le régime le plus favorable. Documents absents : l’option théoriquement ouverte est pratiquement fermée, et vous restez au micro-BNC et à son abattement de 34 % même si vos charges réelles sont très supérieures, ce qui est fréquent une année d’installation, entre équipement, aménagement et frais de démarrage.
La comptabilité de la déclaration contrôlée n’est donc pas la conséquence du choix de régime. Elle en est la condition, et elle se met en place douze mois avant la décision.
Deux précisions en découlent. La 2035 se télétransmet obligatoirement, quel que soit le montant des recettes : le dépôt papier n’est plus possible. Et depuis la réforme de l’assiette sociale, la base des cotisations est le revenu brut abattu de 26 %, un abattement qui ne concerne pas le micro-BNC, lequel conserve celui de 34 %.
Les affiliations et leurs conséquences comptables
Urssaf : deux ans de forfait, puis un rattrapage
Vos premières cotisations reposent sur un forfait de début d’activité, votre revenu n’étant pas connu. Ce forfait est rarement juste. L’Urssaf ouvre une porte que peu de praticiens empruntent : communiquez-lui les revenus que vous estimez percevoir sur l’année pour obtenir un recalcul, et aucune pénalité n’est appliquée en cas d’écart entre le revenu estimé et le revenu réel déclaré.
Un point de méthode propre aux praticiens conventionnés : le recalcul considère par défaut la totalité de vos revenus comme éligibles à la prise en charge par l’Assurance Maladie, donc à 100 % dans votre relevé SNIR. Si une part significative de votre activité est hors SNIR, l’Urssaf indique qu’il faut majorer le revenu communiqué.
En secteur 2, ou comme pédicure-podologue, vous disposez d’une option entre le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et celui des travailleurs indépendants. L’arbitrage dépend de la part de vos revenus figurant au SNIR, et se pose à la création.
CARMF : un forfait, une exonération liée à l’âge, un décalage à deux ans
Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier, réduit au prorata de la durée d’affiliation si elle est inférieure à un an.
Une règle mérite vérification dans votre cas précis, car elle pèse lourd sur les deux premiers exercices : les cotisations du régime complémentaire vieillesse des deux premières années d’affiliation ne sont pas dues, sauf si vous avez plus de 40 ans au début de votre activité libérale. Une installation tardive, après un exercice salarié ou hospitalier, ne suit donc pas la trajectoire de charges d’une première installation à trente ans. Cette exonération ne vaut ni pour le régime de base, ni pour l’ASV, ni pour l’invalidité-décès. Le fonctionnement d’ensemble de la caisse est détaillé dans notre présentation du rôle de la CARMF.
### L’avis de l’expert
Communiquer un revenu estimé à l’Urssaf est la décision la plus rentable de votre première année, et la plus rarement prise.
Sous-estimer n’expose à aucune pénalité, l’Urssaf le confirme, mais reporte la charge sur la régularisation, qui tombera l’année où vous investirez. Surestimer immobilise une trésorerie que vous n’avez pas encore. Notre arbitrage : communiquez votre estimation à mi-parcours de la première année, avec quatre à six mois de recettes réelles derrière vous, plutôt qu’au démarrage où elle relève de l’intuition.
Un rappel au passage : une aide conventionnelle n’est pas un gain net. L’Urssaf indique que la prime Optam est soumise aux cotisations sociales. Faites vérifier le traitement de chaque aide perçue avant de l’inscrire à votre plan de trésorerie.
— Figital Expertise, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris 17e
Trois consignes héritées, à ne plus appliquer
« Adhérez à une association de gestion agréée pour éviter la majoration de 25 % ». Le régime des organismes de gestion agréés, prévu de l’article 1649 quater C à l’article 1649 quater O du CGI, a été supprimé au 16 février 2025 par l’article 11, 6° de la loi de finances pour 2025, et la réduction d’impôt de l’article 199 quater B avec lui. La majoration avait disparu avant : le 1° du 7 de l’article 158 du CGI, qui la portait, est abrogé. Une adhésion peut se justifier par un service rendu, jamais par un effet fiscal.
« Passez en auto-entrepreneur pour démarrer ». Ce n’est pas ouvert à un praticien ou auxiliaire médical : l’Urssaf l’exclut expressément.
« Immatriculez-vous auprès du centre de formalités des entreprises ». Les CFE sont supprimés depuis le 1er janvier 2023. Un guide qui les mentionne encore n’a pas été relu depuis trois ans : ses autres informations méritent la même méfiance.
Questions fréquentes
Le délai de 8 jours court-il à partir de mon inscription à l’Ordre ?
Non. L’Urssaf le fait courir à compter du début de votre activité, et pose l’inscription ordinale puis les formalités Cpam comme des préalables. Commencer à exercer avant d’avoir accompli ces deux étapes ne vous met pas en avance, mais en décalage.
Puis-je choisir la déclaration contrôlée dès mon installation ?
Vous pouvez le décider, mais l’option s’exerce dans le délai de dépôt de la 2035 de l’année concernée, y compris pour une entreprise nouvelle. Vous démarrez donc au micro-BNC de plein droit et vous tranchez au printemps suivant. Ce qui doit être fait dès le premier jour, c’est la comptabilité qui rendra cette option exerçable.
Je n’ai rien reçu de l’Urssaf après trois mois : dois-je m’inquiéter ?
En début d’activité, les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours : ce silence est cohérent avec la règle. Vérifiez en revanche que votre déclaration au guichet unique a bien abouti, et créez votre espace en ligne.
Dois-je déposer une déclaration de CFE si je n’ai rien à payer ?
Oui. La cotisation n’est pas due l’année de la création de l’établissement, quelle que soit sa date, mais la déclaration initiale n° 1447-C doit être adressée au plus tard le 31 décembre de cette même année. Exonération et obligation déclarative sont deux sujets distincts.
L’exonération de cotisations retraite des deux premières années s’applique-t-elle à moi ?
Elle vise le régime complémentaire vieillesse de la CARMF, et tombe si vous avez plus de 40 ans au début de votre activité libérale. Elle ne concerne ni le régime de base, ni l’ASV, ni l’invalidité-décès. Une installation en seconde partie de carrière se budgète différemment.
Je m’installe en collaboration : la redevance change-t-elle quelque chose ?
Oui, et c’est une différence de nature. La redevance versée au titulaire a la nature d’un loyer : opération entre deux assujettis, elle donne lieu à l’émission d’une facture électronique. Une rétrocession d’honoraires versée à un remplaçant reste liée à des actes de soins et n’emporte pas cette obligation. Ne transposez pas l’un à l’autre.
Ce qu’il reste à faire avant votre première recette
Trois choses, dans cet ordre, et elles ne se rattrapent pas : ouvrir le livre-journal et le registre des immobilisations avant le premier encaissement ; noter la date exacte de votre début d’activité, dont découlent deux délais, huit jours pour le guichet unique et un mois pour la CARMF ; bloquer une provision de trésorerie dès le premier trimestre.
Faites cadrer ces trois points maintenant : c’est au printemps, en arbitrant votre régime, que l’on mesure ce qui n’a pas été fait à l’installation. Ce que ce travail devient une fois le cabinet ouvert — le cycle des recettes, des documents et des échéances — fait l’objet d’une page distincte, une fois installé : la comptabilité au quotidien.
Vous préférez faire trancher votre cas ? Faire cadrer votre installation.
Sources officielles consultées
Informations vérifiées le 25 août 2026.
- Urssaf — « Devenir praticien ou auxiliaire médical » (4 février 2025) : ordre des démarches, délai de 8 jours, exclusion de l’auto-entreprise, formes juridiques, forfait de début d’activité et revenu estimé. « Calendrier de paiement des cotisations des travailleurs indépendants » (4 avril 2024) : délai minimum de 90 jours, déclaration entre avril et juin. « Réforme de l’assiette sociale » (7 mai 2026). « Médecin : les aides à l’installation » (20 mars 2024) : prime Optam.
- CARMF — « Affiliation » et « Vos cotisations en début d’activité » : déclaration dans le mois, contreseing de l’Ordre, cotisations forfaitaires, exonération du régime complémentaire vieillesse sous condition d’âge, report et étalement.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche R61572 (vérifiée le 23 janvier 2025) : guichet des formalités des entreprises, suppression des CFE.
- BOFiP-Impôts — BOI-BNC-DECLA-10-10 (27 décembre 2023, § 130 à 160) ; BOI-BNC-DECLA-20-10 et BOI-BAREME-000044 (19 août 2026) ; BOI-BNC-DECLA-10-20 ; BOI-BIC-DECLA-30-60-40 § 10 ; BOI-BNC-DECLA-10 (18 juin 2025).
- CGI — art. 99, 102 ter, 175, 261, 4, 1°, 1649 quater B quater ; art. 158, 7, 1° (abrogé) et 199 quater B ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 11, 6°.
- impots.gouv.fr — questions professionnelles sur la CFE l’année de création (16 juin 2026) et sur le dépôt de la déclaration n° 1447-C (5 mars 2026).
- DGFiP — FAQ « Je découvre la facturation électronique » (23 septembre 2025, Q 1.2) et « J’approfondis la facturation électronique » (15 juin 2026, Q 2.10).
Cet article décrit l’état du droit à sa date de vérification et vise les médecins et praticiens conventionnés. Règles, caisses et délais diffèrent d’une profession à l’autre : il ne remplace pas l’examen de votre situation.
